Ton propriétaire peut-il prélever le loyer sur ton salaire ?
Source :
art. 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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Quels sont les modes de paiement autorisés pour payer le loyer à ton propriétaire ? Ce dernier peut-il par exemple t’imposer un prélèvement sur ton compte bancaire, ou prélever le loyer sur ton salaire ?
art. 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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Quels sont les modes de paiement autorisés pour payer le loyer à ton propriétaire ? Ce dernier peut-il par exemple t’imposer un prélèvement sur ton compte bancaire, ou prélever le loyer sur ton salaire ?
Transcript
00:00 -Oui, oui, il est parfait, c'est exactement ce que je cherche.
00:02 -Super, bon bah moi j'ai lu votre dossier et si vous voulez le louer, c'est parfait pour moi.
00:06 -Bah écoutez, génial, oui je vous le prends.
00:07 -Juste un dernier petit détail, on a eu quelques soucis avec les précédents locataires, donc maintenant on veut prendre nos précautions.
00:12 -D'accord, c'est-à-dire ?
00:13 -On a une condition pour louer cet appartement qui est au niveau du paiement du loyer.
00:16 -D'accord.
00:17 -On fera prélever le loyer sur votre salaire.
00:18 -Ah, je ne savais même pas que c'était possible.
00:20 -Ah si si, pour le paiement du loyer on peut s'arranger comme on veut, du moment que vous et moi on est d'accord.
00:25 -Le droit donne la liste des moyens de paiement qui sont autorisés pour pouvoir payer le loyer, mais aussi de ceux qui sont interdits.
00:30 -Pour le loyer, le paiement ça se fera par type, donc par titre interbancaire de paiement.
00:33 -Pour le loyer, le paiement ce sera par chèque.
00:36 -Pour le paiement du loyer ce sera des espèces.
00:38 -Il est possible de payer le loyer en espèces si le montant est inférieur à 1000€.
00:42 -Pour le loyer, le paiement se fera par prélèvement automatique sur votre compte bancaire.
00:45 -Je peux pas plutôt vous faire un virement chaque mois ou...
00:48 -Non non non, c'est prélèvement automatique ou rien, si vous voulez l'appartement c'est pas négociable.
00:52 -Il est possible de prélever le loyer sur ton compte bancaire, mais uniquement si tu es d'accord.
00:56 -Le propriétaire n'a donc pas le droit de t'imposer ce mode de paiement.
00:58 -Pour le paiement du loyer on fera un prélèvement sur votre salaire.
01:00 -Le propriétaire n'a pas le droit de prélever ton loyer sur ton salaire, et ça même si tu es d'accord.
01:05 -C'est un mode de paiement du loyer qui est interdit, même s'il est prévu dans le bail.
01:08 -Ca c'est dû au fait qu'une telle clause est réputée non écrite, donc on fera comme si elle n'a jamais existé.
01:12 -Pour plus d'informations sur les relations propriétaires-locataires, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.