Sources :
art. 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 10 loi n° 70-598 du 9 juillet 1970
***
Parmi les trucs que les propriétaires se permettent souvent illégalement, il y a le fait d’interdire à son locataire d’avoir un animal de compagnie. Même si c’est précisé dans ton bail, c’est une clause qui n’aurapas d’effet car elle est considérée comme abusive.
Ton propriétaire ne peut donc ni t’interdire d’avoir un animal dans le logement, ni te dégager si tu en as un
(ou plusieurs d’ailleurs).
Par contre, si l’animal en question n’est pas un animal familier ou qu’il s’agit d’un chien de catégorie 1 (chien d’attaque), le propriétaire pourra l’interdire dans le logement si cela est prévu dans le bail d’habitation.
Dans tous les cas, le propriétaire pourra retenir le dépôt de garantie en cas de dégradations (retenue qui pourra être totale ou partielle, selon les cas). Le propriétaire devra justifier le montant de la retenue (avec des devis, factures, etc.), il ne peut pas déterminer le montant comme il l’entend.
⚠️ Pas applicable aux meublés de tourisme ~ locations saisonnières / de courte durée
art. 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 10 loi n° 70-598 du 9 juillet 1970
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Parmi les trucs que les propriétaires se permettent souvent illégalement, il y a le fait d’interdire à son locataire d’avoir un animal de compagnie. Même si c’est précisé dans ton bail, c’est une clause qui n’aurapas d’effet car elle est considérée comme abusive.
Ton propriétaire ne peut donc ni t’interdire d’avoir un animal dans le logement, ni te dégager si tu en as un
(ou plusieurs d’ailleurs).
Par contre, si l’animal en question n’est pas un animal familier ou qu’il s’agit d’un chien de catégorie 1 (chien d’attaque), le propriétaire pourra l’interdire dans le logement si cela est prévu dans le bail d’habitation.
Dans tous les cas, le propriétaire pourra retenir le dépôt de garantie en cas de dégradations (retenue qui pourra être totale ou partielle, selon les cas). Le propriétaire devra justifier le montant de la retenue (avec des devis, factures, etc.), il ne peut pas déterminer le montant comme il l’entend.
⚠️ Pas applicable aux meublés de tourisme ~ locations saisonnières / de courte durée
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ÉducationTranscription
00:00Alors, y'a un problème avec le ballon d'eau chaude ?
00:02Ça fait trois jours qu'il marche plus.
00:03Ok, on va regarder ça.
00:04Mais attendez, c'est quoi ce truc ?
00:05Euh... Ma chèvre naine.
00:07Mais vous plaisantez, j'espère, c'est pas un animal de compagnie, ça ?
00:09Oui, peut-être, et alors ?
00:10Bah, c'est interdit, c'est pas un animal domestique.
00:12Non, non, c'est pas interdit d'en avoir une.
00:13Non, non, mais attendez, je vais reformuler.
00:14C'est interdit dans MON logement.
00:16Un chat ou un chien, je veux bien,
00:17mais une chèvre, faut pas abuser non plus.
00:18Mais attendez, qu'est-ce que vous voulez que je fasse ?
00:20Je vais pas la jeter dehors.
00:21Bah si, si, c'est ce que vous allez faire si vous voulez rester ici.
00:23Soit vous vous en débarrassez, soit je résilie le bail.
00:25Ton propriétaire peut interdire certains animaux dans le logement.
00:28Les animaux non domestiques et les chiens d'attaque.
00:30Par contre, s'il veut interdire ces animaux,
00:32il faut que ce soit prévu dans le bail.
00:33Sinon, le propriétaire ne pourra pas résilier le bail,
00:35donc te virer du logement sur ce fondement.
00:37Bah, c'est interdit, c'est pas un animal domestique.
00:39Écoutez, avoir un animal non domestique, c'est pas interdit
00:41si les conditions de détention, elles sont respectées.
00:43Après, en tant que propriétaire, vous avez effectivement le droit de l'interdire,
00:45mais vous n'avez rien mis dans le bail.
00:47Vous ne pourrez donc pas rompre le bail sur ce fondement,
00:49et j'ai le droit de rester ici avec ma chèvre.
00:51Ok, mais mon logement était nickel quand vous êtes arrivé.
00:53Donc si votre animal dégrade quoi que ce soit, je garde la caution.
00:55Si ton animal cause des dégradations,
00:57par exemple un chat qui ferait ses griffes sur le canapé
00:59ou qui arracherait le papier peint,
01:01le propriétaire pourra retenir le dépôt de garantie,
01:03qu'on appelle souvent la caution, quand tu quitteras le logement.
01:05Par contre, le propriétaire ne peut jamais choisir
01:07arbitrairement le montant du dépôt de garantie
01:09qu'il va garder. Il doit retenir le dépôt de garantie
01:11en fonction des travaux nécessaires pour remettre
01:13le logement en état, et dans tous les cas,
01:15le propriétaire doit toujours te remettre les justificatifs
01:17qui expliquent pourquoi il garde tel somme.
01:19Pour plus d'informations sur les relations propriétaire-locataire,
01:21abonne-toi pour mieux comprendre le droit.