Dégradations des mineurs : qui paye la facture ?

Que dit la loi, lorsqu'un mineur commet des dégradations ? Le code civil est strict : les parents doivent assumer les dégâts de leurs enfants tant qu’ils exercent leur autorité parentale, quoi qu'il en coûte. 

Deux cas de figures se profilent alors : si les parents possèdent une assurance, celle-ci peut être sollicitée, pour réparer les dommages.

 S’ils n’en possèdent pas, ils devront alors en assumer la charge.