Affaire n° 2022-1015 QPC
Date de l'audience : 11/10/2022
Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d’assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221015QPC.htm
Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d’assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221015QPC.htm