Date de l'audience : 14 mars 2023
Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231039QPC.htm
Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231039QPC.htm
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