Le Sénat vote l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution

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Au terme d’un débat tendu, le Sénat a finalement adopté l’amendement de compromis du sénateur LR, Philippe Bas à la proposition de loi visant à inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution. Un vote plutôt inattendu au vu du rejet de la majorité sénatoriale de droite sur ce texte.(présentation de Philippe Bas)   Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1   Notre site internet : http://www.publicsenat.fr   Abonnez-vous à notre newsletter : https://urlz.fr/iinC    Suivez-nous sur les réseaux sociaux Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat Twitter : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

Transcript

00:00 ne m'attarderait pas sur le fait qu'elle n'est pas rédigée en français.

00:05 J'ai cru constater que ça n'était qu'un détail

00:07 et qu'on peut faire des fautes de grammaire dans la Constitution

00:10 sans que personne ne s'en émeute.

00:12 En revanche, en revanche,

00:15 je veux dire que cette rédaction

00:21 ne définit pas ce qu'est le droit

00:24 à l'interruption volontaire de grossesse,

00:27 le présente comme un absolu,

00:29 une sorte de créance sur la société

00:32 et ne prévoit de garantie par le législateur

00:35 que pour l'effectivité qui relève plutôt

00:39 de l'organisation du système de santé

00:42 et pour l'égal accès qui est naturellement

00:44 une mesure sociale tout à fait estimable

00:47 mais qui n'est pas au coeur du débat.

00:50 Ce qui est au coeur du débat, en revanche,

00:53 c'est la substance de ce droit indéfini

00:57 à l'interruption volontaire de grossesse

00:59 que les auteurs de cette proposition

01:02 prétendent de voir reconnaître.

01:05 Comme le garde des Sceaux l'a suggéré dans son intervention,

01:09 l'idée que ce droit serait illimité

01:12 et le mettrait à part

01:15 de toutes les autres libertés constitutionnelles

01:18 n'est pas exclue par la rédaction

01:22 qui a été adoptée.

01:25 Et il nous semble qu'on ne peut reconnaître

01:28 un droit à une liberté sans en prévoir aussi

01:30 les conditions, c'est-à-dire les limites.

01:33 Et c'est ce qui fait précisément l'équilibre de la loi Veil.

01:37 Jusqu'à l'achèvement d'un certain délai,

01:40 c'est la liberté de la femme qui prévaut.

01:43 Après l'achèvement de ce délai,

01:45 c'est la protection de l'enfant à naître

01:46 dont je m'étonne que personne n'ait parlé.

01:49 Et bien cet équilibre fondamental,

01:51 c'est celui qui précisément a fait accepter

01:54 la loi Veil par la société française

01:57 depuis près de 50 ans

01:59 et qui justifie aujourd'hui

02:02 qu'il y ait une forme de consensus

02:05 autour du droit à l'interruption volontaire de grossesse

02:08 tel qu'il a été défini par la loi Veil,

02:10 même si elle a évolué au cours du temps

02:12 par un certain nombre de réformes.

02:15 Alors la question qui se pose à nous,

02:17 c'est est-ce qu'il est pertinent

02:19 d'inscrire une liberté ou un droit dans la Constitution ?

02:22 Je réponds que c'est déjà le cas.

02:24 L'article 1er prévoit l'égalité devant la loi.

02:26 L'article 1er prévoit le respect de toutes les croyances.

02:30 On y a ajouté les libertés locales

02:32 avec l'organisation décentralisée de la République,

02:35 l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives.

02:38 On a décidé aussi que nul ne peut être condamné

02:42 à la peine de mort.

02:43 C'est donc bien un lieu qui permet d'accueillir

02:47 des libertés que le pouvoir constituant,

02:50 qui est souverain,

02:52 et auxquelles on ne peut assigner aucune limite,

02:55 veut voir consacrée.

02:58 Je propose une contre-proposition au texte

03:01 qui nous est soumis.

03:04 Et cette contre-proposition,

03:06 elle vise à garantir l'équilibre de la loi Vey.

03:11 Elle reprend l'énoncé d'une liberté

03:15 qui a été reconnue par le Conseil constitutionnel

03:18 dans sa décision du 27 juin 2001

03:22 et elle consolide cette liberté.

03:25 Mais elle prévoit aussi que les législateurs

03:28 en déterminent les conditions et donc les limites,

03:30 comme l'a prévu la loi Vey.

03:32 Et je crois qu'on ne peut pas sortir de cette équation.

03:35 Il n'y a pas de droit absolu.

03:37 Il y a une liberté déjà reconnue

03:39 et que nous pouvons écrire dans la Constitution,

03:42 mais à la condition qu'il y ait une conciliation

03:45 entre les droits de la femme enceinte

03:49 de mettre fin à sa grossesse

03:51 et la protection de l'enfant à naître après un certain délai.

03:55 Voilà, M. le Président, ce que je voulais vous dire.

03:57 M. le garde des Sceaux,

03:59 vous avez dit tout à l'heure, rappelant une formule célèbre,

04:03 qu'il ne fallait toucher à la Constitution

04:04 que d'une main tremblante.

04:06 Les vôtres sont restés dans vos poches.

04:10 Et il me semble,

04:13 qu'on aurait tout de même intérêt,

04:15 puisque vous critiquez un certain nombre de rédactions,

04:18 à voir celles que le gouvernement pourrait nous soumettre

04:22 après avis du Conseil d'État,

04:24 pour engager un processus

04:26 qui aurait de meilleures chances d'aboutir.

04:29 Vous restez sur le banc de touche, libre à vous.

04:32 C'est un confort que nous ne voulons pas vous donner durablement,

04:36 car le verrou du Sénat peut être levé

04:39 et vous serez alors mis face à vos responsabilités.

04:42 (Générique)

04:44 ---

Transcript

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