Il s'en défend fermement. Le ministre du Travail Olivier Dussopt, en première ligne sur la très contestée réforme des retraites, "conteste" l'idée d'un "arrangement" avec un groupe de distribution de traitement de l'eau lorsqu'il était maire d'Annonay et va "continuer à convaincre de (sa) bonne foi", a-t-il dit samedi sur France Inter. Selon des informations de la veille, le parquet national financier (PNF) a retenu l'infraction de "favoritisme" pour un futur procès à son encontre, qui portera sur un marché public conclu à la fin des années 2000 avec le groupe Saur.
"La seule chose qui m'intéresse aujourd'hui, c'est comme ministre d'aller au bout de cette réforme" [des retraites] et "comme citoyen, comme personne privée (...) continuer à avancer et à rappeler que quatre des cinq reproches ont été classés sans suite et qu'il n'y a pas d'accusations de corruption". À propos de l'hypothèse d'un arrangement avec le ministre pour la conclusion de ce marché public, Olivier Dussopt dit contester "cette idée d'arrangement". "Il n'y a pas d'arrangement et je continuerai à le démontrer", a indiqué le ministre qui "a toute la confiance de la Première ministre", d'après Matignon.
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"La seule chose qui m'intéresse aujourd'hui, c'est comme ministre d'aller au bout de cette réforme" [des retraites] et "comme citoyen, comme personne privée (...) continuer à avancer et à rappeler que quatre des cinq reproches ont été classés sans suite et qu'il n'y a pas d'accusations de corruption". À propos de l'hypothèse d'un arrangement avec le ministre pour la conclusion de ce marché public, Olivier Dussopt dit contester "cette idée d'arrangement". "Il n'y a pas d'arrangement et je continuerai à le démontrer", a indiqué le ministre qui "a toute la confiance de la Première ministre", d'après Matignon.
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NewsTranscription
00:00 Bonjour Olivier Dussopt, ministre du Travail, du plein-emploi et de l'insertion.
00:04 Merci d'être avec nous ce matin.
00:05 Nous allons parler dans un instant de la réforme des retraites que vous portez, du projet de
00:10 loi immigration, de son volet travail notamment.
00:13 Mais d'abord quelques questions pour vous ce matin sur cette enquête du parquet national
00:17 financier.
00:18 On en connaît les conclusions depuis hier soir.
00:21 Information de nos confrères de Mediapart que vous avez vous-même confirmé Olivier
00:24 Dussopt.
00:25 Vous avez retenu à votre encontre l'infraction de favoritisme, les enquêteurs soupçonnent
00:30 l'existence d'un arrangement avec un groupe de traitement des eaux, la SOR, lorsque ce
00:34 groupe a décroché un marché public dans la ville d'Anneau-Nez en Ardèche, ville
00:38 dont vous étiez le maire.
00:40 C'est à la fin des années 2000, cela pourrait vous valoir un procès.
00:44 Je rappelle que vous êtes évidemment à ce stade présumé innocent.
00:48 Vous vous dites quoi ce matin Olivier Dussopt ? Ça tombe au plus mauvais moment ?
00:51 Je dis qu'en mai 2020, un article de presse a cru devoir mettre en cause mes relations
00:55 avec un groupe d'eau dans la ville d'Anneau-Nez où j'étais maire.
00:59 Le parquet financier a ouvert une enquête et a procédé à de très nombreuses vérifications.
01:03 Il a fait son travail, il m'a posé de nombreuses questions, j'ai répondu à chacune des questions
01:06 à la fois par oral et par écrit.
01:08 A l'issue de ce travail d'enquête, le parquet avait regroupé les faits, les affirmations
01:13 en 5 points, 5 reproches possibles.
01:15 Et je constate que les explications que nous avons données avec mon avocat ont convaincu
01:20 le parquet de ma bonne foi, de mon honnêteté puisque sur 4 de ces 5 points, le parquet
01:24 considère qu'il y a lieu de classer en retenant qu'il n'y a pas de poursuite ni pour corruption
01:29 ni pour prise d'intérêt ni pour enrichissement.
01:31 Mais il reste un grief, le favoritisme.
01:33 Il reste un cinquième point où, à l'occasion de ces enquêtes, et elles ont été extrêmement
01:37 poussées, le parquet considère que dans le cadre d'une procédure de marché public,
01:41 en 2009, il y a 14 ans de cela, il pourrait y avoir une infraction de favoritisme.
01:45 C'est une affirmation, c'est une thèse que je conteste et je n'ai qu'un souhait dans
01:51 les prochaines semaines, les prochains mois, c'est de continuer à convaincre, à expliquer
01:54 comment les choses se sont passées pour convaincre de ma bonne foi.
01:57 La première ministre vous a apporté son soutien hier soir, est-ce que malgré tout, vous êtes
02:01 toujours le mieux placé pour porter cette réforme des recettes ?
02:04 Cette réforme je la porte depuis des mois avec une concertation qui a permis d'améliorer
02:08 le texte.
02:09 Et le texte que je défendrai dans l'hémicycle lundi est un texte qui a été enrichi par
02:13 la concertation.
02:14 C'est un texte qui peut encore être enrichi par le débat parlementaire.
02:16 Ça on va en parler, mais vous êtes affaibli aujourd'hui.
02:18 La seule chose qui m'intéresse aujourd'hui, c'est comme ministre d'aller au bout de cette
02:22 réforme et comme citoyen, comme personne privée, de continuer à avancer et à dire,
02:29 à rappeler d'abord que 4 des 5 reproches ont été classés sans suite et qu'il n'y
02:32 a pas d'accusation de corruption.
02:33 Mais l'exécutif aujourd'hui vous soutient jusqu'à quand ?
02:36 Et qu'il y a un cinquième point sur une question de procédure avec la possibilité,
02:41 en tout cas aux yeux du parquet, d'une infraction et je vais continuer à me défendre et expliquer
02:45 que ma position est une position de bonne foi.
02:47 Soupçon de favoritisme, sur le fond Olivier Dussopt, vous n'y avez pas passé le moindre
02:50 arrangement avec cette entreprise, la SOR, lorsque vous étiez maire d'Anneau-Nez ?
02:54 J'ai eu l'occasion de répondre aux enquêteurs, je continuerai à le faire.
02:57 J'ai toujours eu pour ligne de réserver aux enquêteurs les réponses sur le fond,
03:02 sur chacun des éléments qu'ils pouvaient m'apporter.
03:05 Tout ce que j'ai fait s'est inscrit dans un seul objectif pour ce qui concerne la ville
03:10 d'Anneau-Nez.
03:11 C'est de faire en sorte de tenir une promesse de campagne, passer en régie et faire en
03:14 sorte de baisser le tarif de l'eau pour les Annonéens, c'est ce qui s'est passé.
03:17 Mais là ce qu'on découvre malgré tout, parce qu'il y a quelque chose de nouveau,
03:20 la police judiciaire aurait visiblement mis la main sur des échanges qu'il y aurait
03:24 eu entre vous et ce groupe qui parlait d'un arrangement autour d'un marché public.
03:29 Je l'ai dit madame Becker, je conteste cette idée d'arrangement et j'aurai l'occasion
03:33 de dire pourquoi je le conteste.
03:34 Il y a une enquête qui a été très fouillée, très méticuleuse, sur une quinzaine d'années.
03:38 Donc il n'y a pas des échanges qui ont été trouvés à un moment donné lors des
03:41 perquisitions dont on a parlé ?
03:43 Il n'y a pas d'échanges trouvés à mon domicile.
03:45 On parle d'une société qui avait la délégation de services publics depuis 42 ans.
03:50 Donc évidemment qu'il fallait se parler, se voir, c'était normal.
03:53 Mais il n'y a pas d'arrangement et je continuerai à le démontrer.
03:55 Mais la Chambre régionale des comptes avait un rapport défavorable sur cette entreprise
03:59 et vous avez quand même malgré tout continué à travailler avec elle.
04:02 Pardon mais quand je suis arrivé, cette entreprise avait une délégation de services publics
04:05 depuis plus de 40 ans.
04:06 Et le rapport que vous évoquez concernait la période précédente.
04:09 C'est moi qui ai décidé de passer en régie et de mettre fin à la délégation de services
04:12 publics.
04:13 Et ensuite il y a eu des marchés.
04:14 Tous ces marchés ont été passés par des commissions d'appel d'offres et aucun n'a
04:16 été contesté.
04:17 Et là vous gardez quand même l'entreprise sort pour un certain nombre de...
04:20 Mais d'abord je ne suis plus élu d'anonymat, je ne suis plus membre du conseil municipal
04:24 et cette entreprise assure des prestations pour la ville comme pour l'agglomération
04:28 dans lesquelles je ne siège plus.
04:29 Donc vous nous dites ce matin "je n'ai touché aucun avantage de la part de cette
04:33 entreprise dans le cadre de la conclusion de ce contrat".
04:36 Olivier Dussopt, le PNF, a ouvert son enquête en juin 2020.
04:39 Depuis vous avez été nommé ministre du Travail.
04:41 Vous saviez que l'enquête se poursuivait ? Vous en aviez parlé avec Elisabeth Borne
04:46 au moment notamment de la préparation de la réforme des retraites ?
04:48 Les échanges que j'ai avec la première ministre comme avec le président ne regardent que
04:51 nous.
04:52 Et c'est un principe que j'ai de discrétion dans les échanges que l'on a.
04:56 Mais évidemment...
04:57 Là ça finit par concerner un peu les français quand même.
04:58 Parce qu'on a un ministre du Travail qui est un peu affaibli quand même.
05:02 Il y avait eu des articles de presse en 2020.
05:04 Ils avaient été nombreux.
05:05 Donc cette affaire, en tout cas cette histoire plutôt, était évidemment connue.
05:09 Est-ce que vous craignez que ce soit utilisé contre vous dans le débat qui s'annonce
05:12 à l'Assemblée nationale ?
05:13 Je n'en sais rien.
05:14 Moi le débat qui s'ouvre lundi, c'est un débat sur les retraites.
05:17 C'est ça le sujet le plus important.
05:18 Précisément, vous porterez, c'est vous qui ouvrirez la discussion générale dans
05:22 l'hémicycle lundi pour le début de ce débat à l'Assemblée nationale.
05:26 Il y aura aussi la semaine prochaine deux nouvelles journées de mobilisation.
05:30 Mardi et samedi, le nombre de manifestants dans la rue augmente.
05:34 On l'a vu lors de la deuxième journée de manifestation.
05:37 L'hostilité des français à la réforme également, selon différents sondages.
05:41 Est-ce que vous nous dites ce matin, Olivier Dussopt, comme Elisabeth Borne la semaine
05:44 dernière, que le report de l'âge légal à 64 ans n'est plus négociable ?
05:47 Il y a deux.
05:48 D'abord, le report à 64 ans est déjà une première différence par rapport à la campagne
05:52 présidentielle où nous avions fait campagne sur 65 ans.
05:54 Nous avons fait un choix différent parce que ça permet de mieux répartir l'effort
05:57 qu'on demande aux français.
05:58 C'est un effort qu'on demande aux français.
06:00 Vous évoquez les manifestations, les mobilisations.
06:02 Évidemment, nous les voyons, nous ne sommes pas dans le déni.
06:05 Et c'est la conséquence de cet effort qui est demandé.
06:08 On demande aux français...
06:09 — Ils veulent pas faire d'effort, les français ?
06:10 — On demande aux français de travailler plus.
06:12 De travailler plus à l'échelle de leur vie.
06:14 Et donc ça n'est pas forcément la chose la plus facile et la plus agréable à demander.
06:17 Ce que nous...
06:18 Soit à quoi nous tenons, et ce à quoi nous veillons avec la Première Ministre, c'est
06:23 que cet effort soit le plus justement réparti.
06:25 En tenant compte des carrières longues, en tenant compte de la pénibilité.
06:28 Et pourquoi est-ce que nous demandons cet effort ?
06:29 Et pourquoi cette réforme est nécessaire ?
06:32 Parce que nous avons un système qui...
06:34 On peut en penser ce que l'on veut, mais qui en 2027, c'est demain, est en déficit
06:39 de 12 milliards et demi par an.
06:40 De presque 15 en 2030, et de 25 milliards d'euros par an en 2040.
06:43 Donc ça n'est pas tenable, et nous souhaitons que ce système soit équilibré, si on veut
06:47 que notre système dure.
06:48 Et si on veut l'améliorer, il y a un préalable, c'est l'équilibre.
06:51 — Je reviens sur les 64 ans, ça n'est plus négociable ?
06:53 — Cette mesure-là, c'est ce qui nous permet, à horizon 2030, à la fois d'équilibrer
06:57 le système...
06:58 — Je reviens là-dessus.
06:59 — Et de financer les avancées.
07:00 — Alors la discussion parlementaire va commencer, on l'a dit, lundi, à l'Assemblée.
07:04 On a entendu Elisabeth Borne, la Première Ministre, jeudi soir, dans une émission sur
07:09 France 2.
07:10 On a compris que plus rien n'était à négocier, vous confirmez ? Il y a encore du grain à
07:14 moudre ou pas ?
07:15 — Le propre d'un débat parlementaire, c'est de pouvoir enrichir un texte.
07:17 Et il y a un certain nombre de sujets dont les parlementaires veulent se saisir.
07:20 Il y a des sujets qui vont être abordés sur tous les bancs.
07:24 La Première Ministre a évoqué le travail des seniors, en disant que nous pouvons peut-être
07:29 aller plus loin que ce que nous avons mis dans le texte initial.
07:31 Aujourd'hui, le texte initial prévoit quoi ? Il prévoit la création d'un index pour
07:34 mesurer l'implication des entreprises pour le travail des seniors.
07:37 Il dit que les entreprises de plus de 300 salariés seront obligatoirement consacrées.
07:41 — Donc elle a dit 50, là, maintenant.
07:42 — Et pourquoi pas 50 ? Et nous voulons, elle et moi, faire attention que si nous descendons
07:46 le seuil à partir duquel c'est obligatoire, ce ne soit pas des tracasseries administratives,
07:50 que ce soit faisable, tout simplement.
07:51 — Donc ça veut dire que c'est pas sûr que les entreprises de...
07:54 — La Première Ministre a dit qu'elle y était favorable.
07:55 Donc nous allons avancer en ce sens.
07:57 La deuxième chose, c'est que cet index, si une entreprise qui doit publier l'index
08:01 ne le fait pas, il y aura une sanction financière.
08:03 C'est prévu.
08:04 — De combien ?
08:05 — De à peu près 1% de la masse salariale, comme pour l'index Égalité Professionnelle
08:08 FAMAM.
08:09 — Ça, ce sera écrit dans la loi ?
08:10 — C'est le principe de l'index qui est fixé dans la loi, avec le principe de publicité
08:12 et de sanction pour absence de publicité, non-respect de l'obligation de publicité.
08:16 Après, il y a un deuxième temps.
08:18 C'est que nous créons une obligation de négociation, dans les instances représentatives, sur l'emploi
08:22 des seniors, et ce sur quoi nous devons travailler, avec les parlementaires.
08:25 Ce sur quoi nous sommes prêts à avancer, la Première Ministre l'a dit.
08:28 C'est la situation où vous avez une entreprise qui respecte l'obligation de publier l'index,
08:32 qui respecte l'obligation de transparence, qui respecte l'obligation de dialogue social,
08:37 mais qui ne progresse pas, qui n'avance pas, qui ne met pas en œuvre les mesures de correction.
08:40 Et dans ce cas-là, si, quand on fait la deuxième mesure d'index, on voit qu'il n'y a pas eu
08:44 de progrès, au pire qu'il y ait eu une dégradation, il faut qu'on trouve un moyen un peu plus coercitif
08:47 pour les obliger.
08:48 - L'égalité salariale entre les hommes et les femmes, ça a avancé un peu, ça avance mollement.
08:52 - Pour le coup, ça avance.
08:54 Si ça avançait plus vite, ça serait mieux.
08:55 - On est d'accord.
08:56 - Vous parlez de l'égalité professionnelle femme-homme.
08:58 - Parce que c'est le même principe.
08:59 - C'est le même principe, mais ce n'est pas le même droit.
09:01 Pardon si c'est un peu technique, mais en matière d'égalité entre les femmes et les
09:06 hommes, il y a une obligation légale qui n'existe pas pour les questions d'âge de
09:09 seniors ou de juniors.
09:10 Par contre, cet index égalité femme-homme, il existe.
09:13 Il a donné lieu à presque 700 milles en demeure, à 42 pénalités financières, ce
09:17 qui est intéressant.
09:18 C'est qu'année après année, on voit la note des entreprises s'améliorer, ce qui
09:21 prouve qu'il y a des efforts.
09:22 Et c'est un sujet majeur, parce que souvent, quand on parle de retraite, on parle de la
09:26 différence de pension entre les femmes et les hommes.
09:27 Ce n'est pas le système de retraite qui crée une inégalité de retraite.
09:30 C'est ce qui se passe avant.
09:31 C'est l'inégalité de carrière, l'inégalité de salaire.
09:34 Et le système de retraite n'a rien contre les femmes ou contre qui que ce soit.
09:38 Il traduit des inégalités accumulées toute une vie.
09:40 - Donc qu'est-ce que vous nous dites ce matin, Olivier Dussopt, au sujet de l'emploi des
09:44 travailleurs, si in fine les entreprises ne font pas le travail, ne font pas l'effort,
09:47 il y aura sanction financière ?
09:48 - C'est ce que je vous dis.
09:50 Et nous croyons avec la première ministre que l'index, l'obligation de dialogue social,
09:54 qui est une attente des partenaires sociaux, sont déjà deux étapes qui permettront de
09:58 bien avancer.
09:59 Par contre, on peut évidemment avoir en tête que telle ou telle entreprise, quelques entreprises,
10:03 ne joueraient tellement pas le jeu qu'il faudrait être plus coercitif.
10:05 - Alors avançons.
10:06 Est-ce que vous êtes prêts à rajouter une clause de revoyure en 2027 ?
10:10 - Sur la clause de revoyure, nous avons une position qui est finalement assez simple.
10:14 Nous savons que pour atteindre l'équilibre financier et financer les mesures de progrès
10:18 sur les carrières longues, sur la pénibilité, sur le fait de pouvoir relever les plus petites
10:21 pensions avec ce minimum garanti à 85% du SMIC pour une carrière complète au niveau
10:26 du SMIC, il faut des recettes.
10:28 Donc il faut qu'on ait cette perspective d'augmentation progressive de l'âge d'ici
10:31 2030.
10:32 Beaucoup de députés, dans tous les groupes, nous disent mais il faut qu'on puisse avoir
10:36 une évaluation précise, il faut qu'on puisse...
10:38 Pardon pour l'expression...
10:39 - Pas n'importe quel groupe, je précise, c'est LR, Modem, Horizons.
10:42 Vous aurez besoin des trois pour faire passer ce texte.
10:45 - Je vous confirme que ces trois groupes sont demandeurs, que les députés de la majorité
10:47 du groupe Renaissance sont aussi demandeurs d'évaluation.
10:50 - Donc vous leur dites quoi ?
10:51 - Nous sommes tout prêts à prévoir dans la loi un moment de rendez-vous en 2027,
10:57 quatre ans après la première application, pour qu'en 2027 le gouvernement soit amené
11:01 à rendre des comptes de manière très précise sur la mise en oeuvre de la loi, sur les effets
11:05 financiers, de manière à ce que le Parlement puisse en 2027 être parfaitement informé
11:11 de ce qui se passe et de comment ça se passe, et d'avoir la possibilité, après l'élection
11:15 présidentielle de 2027, si le Parlement le souhaite, il est souverain, de prendre des
11:19 adaptations.
11:20 Et je vais même un cran plus loin.
11:21 En réalité, je pense qu'une réforme aussi importante, les députés, les sénateurs
11:26 ont évidemment le droit d'être informés de très près sur son application, non pas
11:30 tous les quatre ans, mais tous les ans.
11:31 Et je suis convaincu que le gouvernement auquel j'appartiens, les services des ministères
11:36 et les gouvernements suivants, auront bien évidemment à cœur à être très transparents
11:39 sur l'application.
11:40 - Alors avant l'application, il y a le vote.
11:42 Pour ça, vous aurez besoin notamment des députés Les Républicains, ce qui n'est
11:46 pas encore totalement acquis, Olivier Dussopt, qui vous le demande, de plafonner la durée
11:50 de cotisation à 43 ans, y compris pour les Français qui ont commencé à travailler
11:54 entre 20 et 21 ans, puisqu'aujourd'hui, pour eux, le texte prévoit 44 années de
11:58 cotisation.
11:59 C'est leur condition pour voter le texte.
12:01 Est-ce que vous y êtes prêt ?
12:02 - C'est un point et un débat que nous avons avec eux et les prochains jours permettront
12:05 d'avancer.
12:06 Mais la manière dont vous posez la question est très intéressante.
12:09 Je m'explique en un mot.
12:10 Vous dites "il faut plafonner la durée de cotisation".
12:13 En fait, nous sommes dans un système, le système français de retraite, ce n'est
12:15 pas nous qui l'avons inventé, il a plus de 60 ans, qui prévoit depuis le début que
12:20 pour avoir une retraite à taux plein, il faut avoir cotisé pendant un minimum de temps.
12:23 Il y a très longtemps, l'obligation de cotisation, c'était 30 ans.
12:26 Et il y avait un âge de départ à 65 ans.
12:28 Mais quand on regarde un peu moins longtemps, avant 2003, l'âge de départ était à 60
12:35 ans.
12:36 Et la durée de cotisation minimum, c'est une durée minimum, était à 37 ans et demi.
12:39 Ceux qui faisaient des études, entraient dans le marché du travail à 22-23 ans, on
12:43 va dire 22 ans et demi, ils cotisaient 37 ans et demi, à 60 ans ils prenaient leur
12:45 retraite.
12:46 Et ceux qui avaient commencé à travailler à 14, 15, 16 ans, et on parle d'une époque
12:51 où c'était beaucoup plus fréquent qu'aujourd'hui, ils devaient travailler 45-46 ans pour avoir
12:55 leur retraite à 60 ans.
12:56 Il y avait un écart de durée de cotisation entre les uns et les autres, qui pouvait atteindre
12:59 8 voire 9 ans.
13:00 Progressivement...
13:01 - Donc là ce que vous nous dites c'est "il y a un écart mais c'est un an, c'est pas très
13:04 grave".
13:05 - Je vais au bout.
13:06 Progressivement, la réforme de 2003 a créé les carrières longues.
13:08 Celle de 2010 les a améliorées.
13:09 Et ce que nous faisons, en proposant de tenir compte de ceux qui ont commencé à travailler
13:13 entre 16 et 18 ans, fait que progressivement, cet écart, non pas d'obligation, non pas
13:19 de plafond, mais de durée constatée, se réduit de plus en plus.
13:23 Donc on marche vers l'égalité, mais il faut avoir en tête un dernier chiffre, c'est que
13:27 nous avons chaque année 800 000 départs à la retraite.
13:29 Sur ces 800 000 départs à la retraite, il y en a 180 000 qui partent avec plus d'années
13:33 qu'il n'en faut.
13:34 Parce que c'est un plancher.
13:36 Parce qu'aujourd'hui, dans le système tel qu'on connaît, ceux qui ont commencé à
13:39 travailler à 19 ans, 19 ans et demi, pour aller à 62 ans, ils travaillent plus que
13:41 42 ans qui est la durée minimum requise.
13:43 Donc on essaye de réduire cette inégalité, mais ça a toujours été un plancher et pas
13:47 un plafond, et on va continuer à débattre avec les députés républicains notamment.
13:50 Vous allez aller vers les 43 ans, mais il est trop tôt pour nous le dire ce matin.
13:53 Le propre d'un débat, ce n'est pas de dire ce qu'on va faire dans trois jours, dans
13:58 dix jours, c'est de tenir compte des propositions et de tenir compte de ce débat-là.
14:01 Un dernier point peut-être avant qu'on passe à la question de l'immigration.
14:04 Est-ce que ça peut encore bouger sur les trimestres de maternité ? Est-ce qu'ils
14:08 seront considérés comme des trimestres cotisés ?
14:11 Alors ça fait partie des choses sur lesquelles d'abord nous avons commencé à avancer,
14:15 si je puis dire, puisque une des nouveautés de la réforme prévoit que certains trimestres
14:19 de congés parentaux, et notamment les trimestres cotisés au titre de l'assurance-gueillesse
14:23 par an au foyer, soient intégrés dans ce qui est retenu pour le calcul des carrières
14:28 longues, pardonnez-moi, et pour l'éligibilité au minimum de pension, ce qui est très important
14:32 pour les femmes parce que malheureusement elles ont souvent des retraites beaucoup plus
14:34 basses que les hommes.
14:35 Après, il y a un vrai chantier sur les droits familiaux.
14:39 Vous avez évoqué les trimestres de maternité.
14:41 Quand on est affilié au régime général, l'essentiel des salariés du privé, c'est
14:44 quatre trimestres pour la maternité.
14:46 Quand on est affilié au régime de la fonction publique, c'est deux trimestres.
14:49 Est-ce que c'est normal ? Je ne le crois pas.
14:50 Il faut harmoniser tout cela.
14:52 Ces trimestres, ils ont été…
14:54 - Mais ils seront considérés comme cotisés ?
14:56 - Aujourd'hui, ils sont considérés comme validés.
14:57 Et j'ai dit, j'ai déjà eu l'occasion de le dire, la première ministre Rotti, que
15:01 parallèlement à cette réforme, nous ouvrons un chantier sur les droits familiaux.
15:03 Il faut avoir en tête que lorsque ces trimestres ont été créés sous forme de trimestres
15:08 validés au début des années 70, c'était un moment où, lorsqu'une femme accouchait,
15:12 elle arrêtait de travailler, elle arrêtait de cotiser.
15:13 Et ces trimestres étaient une compensation de trimestres perdus.
15:16 Aujourd'hui, du fait de l'indemnisation du congé maternité, du fait de la reprise
15:21 souvent plus rapide de l'activité des femmes, ce sont des trimestres qui viennent d'une
15:24 certaine manière en plus des trimestres validés.
15:26 C'est ainsi fait, je ne dis pas que c'est une injustice, mais qui n'ont plus le même
15:30 impact sur la carrière des femmes.
15:32 Et je pense qu'il faut le repenser, le reformuler, et faire en sorte que sur ces droits familiaux,
15:37 on avance.
15:38 Et peut-être qu'on pourra aussi ouvrir des questions sur l'accompagnement de la
15:41 natalité, de la parentalité.
15:42 Il y a par exemple des domaines, je pense à la prestation d'accueil pour les jeunes
15:46 enfants, où on peut progresser pour encore plus faciliter la conciliation de la vie professionnelle
15:52 et personnelle.
15:53 Olivier Dussopt, il nous reste deux minutes pour parler du projet de loi Immigration qui
15:56 a été présenté mercredi en Conseil des ministres et qui prévoit notamment la création
16:00 d'un titre de séjour métier en tension, avec pour objectif de recruter dans les secteurs
16:05 d'activité qui ont du mal à le faire.
16:07 La droite n'en veut pas.
16:09 Alors Gérald Darmanin propose de discuter de la mise en place de quotas si tel est le
16:13 cas.
16:14 Est-ce que ce n'est pas tout simplement la fin de l'idée de ces titres de séjour ?
16:17 Alors ça n'est certainement pas la fin de l'idée et là aussi il ne faut pas préjuger
16:20 d'un débat qui débutera au Sénat à la fin du mois de mars.
16:23 Non mais quand Gérald Darmanin ouvre la porte à des quotas…
16:25 Vous êtes d'accord ou pas ?
16:26 Sur la carte de séjour pour les métiers en tension.
16:29 De qui parlons-nous ? Nous parlons d'hommes et de femmes qui sont sur le territoire français
16:33 depuis plusieurs années.
16:34 Et ça sera une des conditions pour avoir cette carte de séjour, au moins trois ans
16:37 de présence, qui travaillent.
16:38 Qui travaillent de manière déclarée, même si eux sont en situation irrégulière.
16:42 Et qui travaillent dans des secteurs où les entreprises ont les pires peines du monde
16:46 à recruter.
16:47 J'entendais hier matin sur votre antenne, celle de France Info, pardon pour la confusion,
16:51 Thierry Marx qui disait "mais dans l'hôtellerie et la restauration on en a besoin".
16:54 Donc on parle de gens qui sont déjà là, qui travaillent, qui sont intégrés.
16:57 Un certain nombre de sénateurs, notamment des sénateurs LR, disent "mais est-ce que
17:01 ça ne va pas créer une forme d'appel d'air ?".
17:02 Je ne le crois pas, nous ne le croyons pas avec Gérald Darmanin.
17:04 Est-ce que vous êtes prêt à aller jusqu'à mettre en place des quotas pour les rassurer
17:07 à leur demande ?
17:08 - C'est dans le cadre de ce débat qu'ils proposent de plafonner pour bien limiter.
17:10 Ce que nous avons déjà fait, on verra ce qui se passe dans le débat et comment le
17:13 débat va.
17:14 - Vous êtes favorable ou pas ?
17:15 - Moi je vais d'abord discuter avec eux.
17:16 - Vous avez quand même un avis ?
17:17 - Non mais vous, personnellement, vous en pensez quoi ? Vous êtes d'accord ou pas ? Immigration
17:20 choisie, des quotas ou pas ?
17:21 - Oui, je pense que la mesure ne serait pas forcément utile, parce que je pense que ça
17:24 ne concerne pas des dizaines de milliers de personnes.
17:27 Mais j'entends l'inquiétude, et dans la loi telle que nous la présentons, il y a déjà
17:31 une forme de...
17:32 Comment dire ? De protection pour ceux qui s'inquiètent, dans la mesure où nous créons
17:37 ce titre jusqu'à fin 2026, avec une évaluation fin 2026 pour voir s'il sera maintenu ou
17:41 pas.
17:42 - Mais ce texte tel qu'il est prévu pour l'instant, s'il est voté, ça va représenter
17:46 combien de régularisations ?
17:47 - Quelques milliers par an.
17:48 Quelques milliers par an...
17:49 - Quelques milliers, c'est 10 000, c'est 15 000, c'est 40 000, c'est 100 000 ?
17:52 - Vous savez, quand on parle de situation irrégulière, généralement il n'y a pas
17:56 de recensement exact, sinon ça n'existerait pas sous forme irrégulière.
18:00 - Il n'y a même pas des fourchettes au gouvernement ?
18:01 - Non, nous travaillons sur quelques milliers par an.
18:03 - Merci à vous, Olivier Dussopt, invité du grand entretien de France Inter ce matin,
18:08 ministre du Travail, du plein emploi et de l'insertion.
18:11 Excellente journée à vous.