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00:00 Le grand rendez-vous de l'épargne, ça vous concerne.
00:02 Deuxième question avec notre deuxième experte Nathalie Cousigué-Ossuas. Bonjour.
00:10 Bonjour, bonjour à tous.
00:11 Notaire à Paris et nous avons une question de Jean Thibault.
00:14 Oui tout à fait Jean, notre lecteur, il est divorcé, il verse à son ex-épouse une prestation compensatoire
00:21 sous la forme d'une rente de 1000 euros par mois.
00:23 Il est maintenant remarié, il se demande si sa seconde épouse et ses enfants
00:28 devront poursuivre cette rente si lui vient à décéder.
00:31 Alors c'est une excellente question que nous pose Jean effectivement
00:34 et en tant que notaire nous on est souvent confrontés à ce genre de questions.
00:38 Alors petit petit rappel, qu'est-ce que la prestation compensatoire ?
00:41 La prestation compensatoire, c'est souvent un capital qui est ordonné par le juge à l'occasion d'un divorce,
00:48 donc ça suppose que les gens ont été mariés,
00:50 à l'occasion d'un divorce et qui est censé compenser la disparité financière
00:55 que va créer le divorce dans les situations des époux.
00:57 Concrètement pour compenser le fait que l'un des époux n'ait pas eu d'activité professionnelle
01:02 pendant un certain nombre d'années, que la retraite s'en ressentira.
01:05 Enfin vraiment ça vise à compenser la disparité financière.
01:08 Ce que veut le législateur pour faire en sorte que les liens entre les ex-époux
01:14 ne perdurent pas trop longtemps après le divorce,
01:18 le législateur pose le principe du règlement en capital,
01:21 c'est-à-dire immédiatement dans le divorce.
01:24 Donc ce règlement en capital, ça peut être quoi ?
01:26 Soit l'abandon par le débiteur de la propriété d'un bien
01:30 ou de l'usage d'un bien ou d'un capital.
01:34 Et si c'est un capital, une somme d'argent,
01:36 le débiteur peut demander à la verser sur 8 ans.
01:40 Donc ça c'est le principe du capital.
01:42 À titre exceptionnel et compte tenu de l'état de santé
01:46 ou de l'âge du créancier, souvent de l'épouse,
01:50 le débiteur peut être amené à verser une rente viagère.
01:55 Donc jusqu'à la fin de la vie de la créancière, souvent l'épouse.
01:58 Donc on comprend l'idée, que se passe-t-il lorsque le débiteur,
02:02 surtout s'il est remarié et qu'il a des enfants,
02:04 décède, soit avant que le capital échelonné sur 8 ans ait arrivé à son terme,
02:12 soit que son ex-épouse survit et donc il y a toujours cette rente viagère.
02:17 Donc ce qu'il faut savoir, c'est que le Code civil dit qu'en tout état de cause,
02:20 c'est l'article 280 du Code civil,
02:22 les héritiers ne seront pas tenus de payer au-delà des forces de la succession.
02:26 C'est-à-dire qu'ils ne seront pas tenus de payer au-delà de ce qu'ils reçoivent.
02:30 Ça c'est déjà une certitude.
02:32 - Ça veut dire quoi exactement ?
02:33 - Ça veut dire que concrètement, comment ça va se passer ?
02:37 Si c'est un capital échelonné, par exemple le juge a dit
02:40 "Vous devez verser 100 000 euros échelonnés sur une période de 8 ans"
02:45 et que le débiteur décède au-delà de 5 ans, il y a encore 3 ans à payer.
02:50 Dans ce cas-là, quand c'est un capital, on le capitalise immédiatement.
02:54 Ça devient une dette de la succession qui va être payée
02:57 par rapport à ce que la personne a laissé.
02:59 Concrètement, il faudra peut-être vendre des biens pour payer cette dette.
03:02 - Donc là, les héritiers devront payer en fait.
03:04 - Devront payer, mais sur ce qu'on appelle les forces de la succession.
03:08 En revanche...
03:08 - Si on a 35 000 euros par exemple dans la succession
03:11 et qu'il fallait donc régler encore 37 500 euros, tout part ?
03:14 - Tout part pour la créancière ou le créancier.
03:18 Sachant que c'est souvent les épouses qui ont obtenu la disparité en corps de salaire
03:22 qu'on constate dans nos sociétés.
03:23 Autre schéma, c'est une rente viagère.
03:27 Alors là, c'est une autre histoire.
03:29 Que se passe-t-il dans ce cas-là ?
03:30 Eh bien, si c'est une rente viagère, déjà, on va regarder ce que le conjoint survivant divorcé
03:36 perçoit au titre de la pension de réversion de son ex-conjoint.
03:40 Parce qu'on l'oublie parfois, mais même si vous êtes divorcé,
03:43 votre ex-conjoint a droit à une partie, sous certaines conditions de ressources,
03:46 à la pension de réversion.
03:48 Donc déjà, on va déduire du montant de la rente viagère mensuelle
03:52 le montant de la pension de réversion.
03:53 Pour faire court, imaginez que la rente viagère, ça soit 1000 euros par mois,
03:58 que la pension de réversion reçue à la suite du décès du chef de son ex-époux soit de 800,
04:04 il ne reste plus que 200 euros par mois à verser.
04:07 Dans ce cas-là, il y a un barème prévu dans le Code civil
04:10 qui capitalise en fonction du montant de cette rente, 200,
04:15 et de l'âge de l'espérance de vie du crédit rentier.
04:18 Donc on le capitalise, et c'est cette somme qui devient immédiatement exigible
04:23 sur la succession, comme pour notre capital.
04:26 Sachant moralité, petite précision, que ces sommes dues,
04:32 elles vont pouvoir être déduites fiscalement de ce que reçoivent les héritiers,
04:36 vous allez me dire "c'est normal, effectivement, si je reçois 35 000
04:39 je sais que je dois payer 35 000, je ne vais pas payer des droits de succession sur 35 000".
04:43 Donc c'est une dette déductible.
04:45 Et puis aussi ce qu'il faut savoir, c'est que le législateur,
04:48 il privilégie de plus en plus, surtout dans les accords familiaux,
04:51 ce qu'on appelle les accords.
04:53 C'est-à-dire notamment dans le consentement mutuel,
04:56 ou même lorsqu'on arrive à se mettre d'accord devant le juge,
04:59 c'est-à-dire que là, ce sont des cas où c'est le juge qui fixe la prestation compensatoire.
05:04 Mais vous avez la possibilité aussi, lorsqu'il y a une entente lors du divorce
05:07 entre les époux ou un rétablissement de dialogue,
05:10 de prévoir les modalités de règlement de cette prestation compensatoire.
05:15 On peut très bien dire "la loi prévoit 8 ans de règlement,
05:18 moi je vais te la verser sur 12 ans par exemple".
05:20 Mais en revanche, si c'est une rente, on considérera qu'elle s'arrêtera à mon propre décès.
05:25 Donc on peut aménager conventionnellement ce que le juge ne peut pas.
05:30 - Donc c'est personnalisable.
05:31 - C'est personnalisable, mais par accord des époux.
05:34 Par définition, pour accord, il faut qu'on soit deux et qu'on se mette d'accord.
05:37 - Une dernière chose, s'il n'y a strictement rien dans la succession de gens, comment ça se passe ?
05:42 - Dans ces cas-là, il n'y aura rien,
05:45 puisque les héritiers peuvent d'une part toujours renoncer à la succession.
05:49 Donc du coup, cette dame n'aura plus que ses yeux pour pleurer.
05:53 - Très clair. - Merci beaucoup maître.