Le garde des Sceaux a présenté ce 3 mai en Conseil des ministres les deux projets de loi qui traduisent les engagements pris dans le « plan d’action pour la justice ». Davantage de moyens budgétaires et des actions de simplification des procédures constituent les axes principaux.
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00:00 Si j'ose dire, aujourd'hui, la justice est à l'honneur
00:03 dans tous les sens du terme.
00:04 C'est la raison pour laquelle je suis en face de vous pour vous
00:08 présenter les deux textes que j'ai présentés il y a de cela
00:14 quelques minutes en Conseil des ministres.
00:16 Ces textes sont le fruit d'une réflexion qui a été conduite dans
00:23 le cadre des États généraux de la justice.
00:27 Tous les acteurs judiciaires et les forces de sécurité intérieure
00:30 ont été consultés.
00:31 Je dis bien tous.
00:33 Les Français ont également été consultés de ce point de vue.
00:39 Je le dis, c'est un exercice démocratique réussi.
00:44 Vous le savez, on parle en ce moment beaucoup de démocratie.
00:49 Et que nous ont dit les Français ?
00:50 Ils nous ont dit la justice est trop lente, elle est trop complexe.
00:54 Il faut naturellement les entendre et cela nous oblige.
00:57 Et les professionnels nous ont dit, nous manquons de moyens,
01:01 en dépit de ce qui a déjà été fait.
01:04 Et nous voulons des simplifications,
01:08 naturellement, et une réorganisation.
01:11 Alors, deux textes.
01:14 Le premier texte est une loi de programmation qui a d'abord pour
01:21 objet de graver dans le marbre législatif les moyens dont la
01:26 justice a besoin.
01:28 Vous savez, des réformes de la justice,
01:29 il y en a eu un certain nombre,
01:30 mais rarement corrélées aux moyens,
01:33 de sorte que la réforme était envisagée,
01:36 parfois elle était votée, puis ensuite on n'avait pas les
01:38 moyens de la mettre en oeuvre.
01:39 Donc, les moyens, qu'est-ce que c'est ?
01:42 Mais avant de vous dire ce que sont les moyens que nous allons
01:46 mettre à disposition de la justice,
01:47 je veux faire un petit rappel.
01:48 Parce qu'un morceau avalé ne peut pas ne pas avoir de saveur.
01:52 Sur le premier quinquennat d'Emmanuel Macron,
01:56 c'est déjà 40 % d'augmentation du budget de la justice.
02:01 40 %.
02:02 700 magistrats embauchés, 850 greffiers et 2 000 contractuels
02:09 qui ont permis, avec le travail des magistrats et des greffiers,
02:14 de réduire de façon considérable le stock de dossiers en attente.
02:20 On s'est inspiré de cela, évidemment,
02:24 pour le pérenniser dans le texte que j'ai porté.
02:28 Les chiffres, c'est 7,5 milliards d'euros d'investissements
02:36 supplémentaires.
02:38 Et pour que vous ayez une comparaison,
02:41 c'était 2,1 milliards d'euros sous le quinquennat du président
02:47 Hollande et 2 milliards d'euros sous le quinquennat du président
02:51 Sarkozy.
02:52 Vous le voyez, un effort considérable qui fera que le budget
02:57 justice sera en augmentation de plus de 60 %.
03:02 Qu'est-ce qu'on fait avec ça ?
03:03 On embauche massivement 100 000 personnels supplémentaires,
03:08 1 500 magistrats, 1 500 greffiers.
03:12 Les fameux contractuels dont je vous ai parlé,
03:15 on va en embaucher davantage, mais on va les pérenniser.
03:22 On va les institutionnaliser.
03:24 Ils suivront une formation à l'École nationale de la
03:26 magistrature, ils prêteront serment.
03:28 Il y a bien sûr, évidemment, le programme immobilier pénitentiaire,
03:33 il y a également le recrutement d'agents pénitentiaires.
03:37 Voilà pour les chiffres.
03:40 J'ajoute que les magistrats, les professionnels,
03:46 les greffiers, les avocats que nous avons consultés,
03:49 les forces de sécurité intérieure,
03:51 nous demandent de simplifier les procédures.
03:54 On a beaucoup parlé d'inflation législative,
03:57 c'est une réalité.
03:58 Donc, je souhaite que l'on simplifie le code de procédure pénale.
04:03 Ce travail est d'ores et déjà parti,
04:06 si j'ose dire, il est d'ores et déjà initié,
04:08 puisque nous avons mis en place un comité scientifique qui va
04:13 réfléchir à la façon de simplifier,
04:15 sans modifier, mais de simplifier.
04:18 C'est un travail titanesque.
04:20 Il prendra entre 18 mois et deux ans.
04:24 Je vais associer des parlementaires de tous les groupes,
04:27 sénateurs, députés, pour qu'ils suivent le travail,
04:31 évidemment, de ce conseil scientifique.
04:34 En même temps, et dans le dur,
04:38 dans le texte que j'ai présenté ce matin,
04:40 un certain nombre de modifications de la procédure pénale pour aller
04:45 vers davantage de simplification, de fluidité.
04:49 Ça, vous le comprenez, c'est un vœu partagé à la fois par
04:51 les magistrats, par les avocats, par les greffiers et par les
04:54 forces de sécurité intérieures.
04:57 Et puis, quand on a ce budget gravé dans le marbre,
05:01 comment fait-on pour, pardon pour ce verbe,
05:05 trouver ces 1 500 magistrats ?
05:07 Où va-t-on les chercher ?
05:08 On va les chercher chez les autres professionnels du droit.
05:11 Avocats, chefs d'justice, greffiers, professeurs de droit.
05:17 Et pour permettre, si j'ose dire,
05:20 cette attractivité que j'appelle de mes vœux,
05:24 on va ouvrir et élargir les passerelles permettant d'aller
05:30 vers la magistrature.
05:31 Aujourd'hui, il y a 11 concours et des stages professionnels qui
05:38 sont souvent trop longs et qui rebutent des professionnels du
05:42 droit qui souhaiteraient devenir magistres.
05:46 L'autre volet, évidemment, que je présenterai dans la loi
05:52 organique, c'est un système plus facile d'accès pour le
05:58 justiciable dans le cadre de la responsabilité des magistrats.
06:02 Aujourd'hui, un justiciable peut saisir le Conseil supérieur de la
06:05 magistrature, mais c'est tellement complexe,
06:08 tellement difficile que les plaintes n'aboutissent pas.
06:11 Donc, je souhaite les simplifier.
06:12 Je souhaite également donner au Conseil supérieur de la
06:15 magistrature la possibilité d'aller enquêter pour savoir ce
06:21 qui s'est passé.
06:21 Au fond, ce que je souhaite, c'est que quand un justiciable a
06:25 raison, on lui rende raison et on lui donne raison.
06:28 Le service public de la justice est un service public au service,
06:34 bien sûr, du justiciable et il ne faut jamais l'oublier.
06:38 Un certain nombre d'autres mesures organisationnelles ont
06:43 été prises, seront naturellement débattues au Parlement.
06:48 Je pense à la création d'un troisième grade, par exemple.
06:52 Je pense qu'aujourd'hui, en première instance,
06:55 quand un magistrat a fait preuve de son expérience,
06:59 de sa qualité professionnelle, de sa capacité,
07:01 il doit parfois, pour poursuivre sa carrière,
07:04 aller devant la Cour d'appel pour y exercer son activité.
07:07 Moi, je souhaite que l'on puisse avoir les avantages d'une
07:11 amélioration de la carrière tout en restant en première instance.
07:14 Il en va notamment de la qualité de la première instance et c'est un
07:18 sujet qui a été évoqué dans le cadre des États généraux.
07:21 Voilà très schématiquement ce que je souhaite vous dire aujourd'hui.
07:26 On aura l'occasion de reparler évidemment de ces textes dans le détail.
07:31 Il y a aussi, parce que je le souhaite,
07:33 davantage de travaux d'intérêt général qui vont pouvoir être
07:38 mis en place et puis, et je dois en parler ici,
07:42 même si ça n'était pas l'objet de ma présentation ce matin,
07:46 il y a également le civil qu'il convient de simplifier.
07:51 Et le civil, vous le savez déjà,
07:54 c'est ma volonté d'aller vers de l'amiable,
07:56 parce que l'amiable remet le justiciable au cœur de son procès,
08:01 parce qu'il remet le juge au centre de ce qu'est son activité,
08:06 dire le droit et parce que nous avons la possibilité d'obtenir
08:11 une réduction drastique des délais.
08:14 Les Français nous disent, et ils ont raison,
08:16 la justice est trop lente.
08:17 Alors on est allé voir ce qui se faisait ailleurs,
08:19 aux Pays-Bas, en Allemagne, au Canada,
08:22 et grâce à l'amiable, avec un contentieux qui est
08:25 beaucoup plus important que le nôtre.
08:27 Aux Pays-Bas, c'est deux fois plus de contentieux réglés,
08:31 Mesdames et Messieurs, en deux fois moins de temps.
08:34 Eh bien, l'idée développée, avec ces mots-là,
08:39 par le président de la République à Poitiers,
08:41 lorsqu'il a lancé les États généraux,
08:43 c'est une justice plus proche, plus protectrice, plus rapide.
08:48 Et nous avons les moyens de mettre cela en œuvre.
08:53 Je veux naturellement ici remercier les magistrats,
08:56 les greffiers, les avocats, les forces de sécurité intérieure,
08:59 que je ne veux pas oublier, tous ceux qui participent
09:02 à l'œuvre de justice, pour leur dire qu'enfin,
09:04 nous avons mis en place, sur le terrain budgétaire,
09:10 politique et humain, autre chose que ce qui a été
09:15 le fil conducteur des politiques passées,
09:18 30 ans d'abandon humain, politique et budgétaire.
09:23 Et je dis que, dès à présent, la justice n'a jamais été
09:29 aussi bien dotée, mais qu'il faut aller plus loin,
09:33 et c'est ce que portent les deux textes que j'ai l'honneur
09:38 de vous présenter à cet instant.
09:40 [Musique]