Sans surprise, le président Insoumis de la commission des Finances, Éric Coquerel, a annoncé ce mardi comme recevable le texte d’abrogation de la loi portant l’année de départ à la retraite à 64 ans, porté par le groupe centriste Liot , ouvrant la voie à son examen le 8 juin.
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00:00 considérant les conséquences induites par la proposition de loi
00:02 numéro 1164, la loi de la PPL, qui est celle dite Lyot,
00:07 et particulièrement à son article 1er
00:08 comme créatrice de charges publiques,
00:10 considérant les charges induites par la proposition de loi
00:12 comme particulièrement incertaines
00:13 et d'un montant maximal estimé à 11,5 milliards d'euros,
00:17 considérant la pratique communément admise
00:19 et la jurisprudente constante du gage de charges
00:21 concernant l'appréciation de la recevabilité
00:23 au titre de l'article 40 de la Constitution
00:25 d'une proposition de loi créatrice de charges,
00:28 considérant la lecture favorable à l'initiative parlementaire
00:30 du gage de charges prévue par la proposition de loi
00:33 étudiée par le Bureau conformément à l'article 89
00:35 du règlement de l'Assemblée nationale
00:36 et particulièrement sur l'administration 4,
00:38 considérant le droit d'initiative parlementaire
00:39 spécifique aux groupes d'opposition et minoritaires
00:42 garanti par l'administration 5 de l'article 48
00:44 de la Constitution, considérant le gage tabac
00:47 prévu par la proposition de loi étudiée
00:49 à son article 3 comme suffisamment consistent
00:51 pour soutenir le poids d'une proposition
00:53 jusqu'à 14,4 milliards d'euros,
00:55 soit au-delà du coût maximum estimé des charges créées,
00:58 j'ai donc décidé de rendre recevable
01:01 la proposition de loi sur l'abrogation de la réforme
01:04 du recul de l'âge de la retraite à 64 ans.