POLITIQUE - Place au débat. Le président LFI de la commission des Finances de l’Assemblée nationale Éric Coquerel, saisi pour juger de la recevabilité financière de la proposition de loi LIOT visant à abroger la réforme des retraites, a jugé le texte valide et propice à un débat et un vote au palais Bourbon.
« J’ai décidé de rendre recevable la proposition de loi sur l’abrogation de la réforme du recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans » : dans une décision très attendue – mais sans suspense au vu de ses déclarations des derniers jours –, Éric Coquerel a confirmé lors d’une conférence de presse ce mardi 30 mai qu’il ne voyait pas motif à activer l’article 40 de la Constitution, qui écarte les propositions de loi créant des dépenses publiques importantes.
« J’ai décidé de rendre recevable la proposition de loi sur l’abrogation de la réforme du recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans » : dans une décision très attendue – mais sans suspense au vu de ses déclarations des derniers jours –, Éric Coquerel a confirmé lors d’une conférence de presse ce mardi 30 mai qu’il ne voyait pas motif à activer l’article 40 de la Constitution, qui écarte les propositions de loi créant des dépenses publiques importantes.
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00:00 considérant les conséquences induites par la proposition de loi
00:02 numéro 1164, la loi d'après PL qui est celle dite Lyot,
00:07 et particulièrement à son article 1er
00:08 comme créatrice de charges publiques,
00:10 considérant les charges induites par la proposition de loi
00:12 comme particulièrement incertaines
00:13 et d'un montant maximal estimé à 11,5 milliards d'euros,
00:17 considérant la pratique communément admise
00:19 et la jurisprudente constante du gage de charges
00:21 concernant l'appréciation de la recevabilité
00:23 au titre de l'article 40 de la Constitution
00:25 d'une proposition de loi créatrice de charges,
00:28 considérant la lecture favorable à l'initiative parlementaire
00:30 du gage de charges prévue par la proposition de loi
00:33 étudiée par le Bureau conformément à l'article 89
00:35 du règlement de l'Assemblée nationale
00:36 et particulièrement sur l'administration 4,
00:38 considérant le droit d'initiative parlementaire
00:39 spécifique aux groupes d'opposition et minoritaires
00:42 garanti par l'administration 5 de l'article 48 de la Constitution,
00:46 considérant le gage tabac prévu par la proposition de loi étudiée
00:49 à son article 3 comme suffisamment consistant
00:51 pour soutenir le poids d'une proposition
00:53 jusqu'à 14,4 milliards d'euros,
00:55 soit au-delà du coût maximum estimé des charges créées,
00:58 j'ai donc décidé de rendre recevable
01:01 la proposition de loi sur l'abrogation de la réforme
01:04 du recul de l'âge de la retraite à 64 ans.
01:07 Il y a eu pas mal de pressions qui ont été faites
01:09 ces derniers jours sur ma décision,
01:11 y compris, là, je m'étonne un peu quand même,
01:14 beaucoup venant de l'exécutif,
01:16 et que je trouve un peu paradoxal
01:18 que l'exécutif se mêle à ce point
01:21 d'une décision qui va être purement parlementaire.
01:24 Bon, on peut en penser ce qu'on veut,
01:26 peut-être à défaut de la Ve République de plus,
01:30 mais c'est ainsi.
01:31 ...