En l’absence de testament, la loi prévoit les règles de succession
Chacun peut décider qui va hériter de son patrimoine. C’est le principe de la liberté testamentaire, qui connaît cependant des limites. Aude Carré, notaire dans une étude familiale à Paris, nous éclaire sur la répartition de la succession d’une personne sans enfant. Interview vidéo.
Transcript
00:00 Si rien n'a été prévu, c'est la loi qui propose une solution par défaut.
00:03 En France, le principe à retenir, c'est celui de la liberté testamentaire.
00:13 C'est-à-dire que je peux choisir qui vont être mes héritiers,
00:16 mais dans certaines limites.
00:18 Première question à se poser systématiquement,
00:20 c'est de savoir si la personne a pris des dispositions,
00:23 autrement dit a fait un testament,
00:24 pour décider qui seront ses héritiers.
00:26 Si ce n'est pas le cas,
00:27 dans ce cas-là, la loi va prévoir des règles qui s'appliquent par défaut.
00:30 Première question,
00:31 est-ce qu'il y a un conjoint survivant ou non ?
00:34 S'il n'y a pas de conjoint,
00:35 est-ce qu'il y a des parents, des frères et sœurs ?
00:37 S'il n'y a pas de parents et de frères et sœurs,
00:38 la loi va élargir au fur et à mesure,
00:40 en fonction du degré de parenté,
00:42 et faire hériter les degrés les plus proches.
00:44 Il faut savoir qu'au-delà du sixième degré,
00:46 c'est l'État qui hérite quand on n'a pas trouvé d'héritier.
00:49 Sous-titrage Société Radio-Canada
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