Joanne Elia, associée du cabinet Eiffel Avocats, nous explique comment réagir en cas de non-présentation de l’enfant alors que vous devez bénéficier de votre droit de visite et d’hébergement. Le délit de non-présentation est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Entretien.
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00:00 Pensez à vous constituer une preuve par un écrit, un texto, un email.
00:04 Que faire si votre ex-conjoint ne vous présente pas l'enfant
00:16 alors que vous devez exercer votre droit de visite et d'hébergement ?
00:19 En première intention, vous pouvez aller déposer une main courante
00:22 dans n'importe quel commissariat.
00:23 Si l'événement se reproduit, vous pouvez ensuite déposer plainte
00:27 pour non-présentation d'enfant.
00:29 Ensuite, si l'événement se reproduit durant plusieurs week-ends,
00:33 vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales
00:36 afin de demander une modification des modalités d'autorité parentale.
00:41 Afin de contraindre l'autre parent, vous pouvez solliciter du juge
00:45 qu'il prononce une astreinte en cas de non-présentation de l'enfant.
00:49 Enfin, vous pouvez toujours intenter une action devant les juridictions pénales
00:54 car le délit de non-présentation d'enfant est puni de 2 ans d'emprisonnement
00:57 et de 15 000 euros d'amende.
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