La loi offre plusieurs solutions au parent dont la pension alimentaire qui lui est due est impayée. Joanne Elia, associée du cabinet Eiffel Avocats explique ce qu’il faut faire pour bénéficier de la protection dont vous bénéficiez en tant que créancier. Interview.
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00:00 Le non-payement de la pension alimentaire pendant deux mois consécutifs
00:03 constitue le délit d'abandon de famille,
00:05 puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
00:08 La loi offre différentes solutions aux créanciers
00:19 en cas de pension alimentaire impayée.
00:21 Premièrement, vous devez vous munir de votre jugement.
00:24 Le jugement est un titre exécutoire.
00:27 Avec ce jugement, qui est un titre exécutoire,
00:30 vous pourrez premièrement adresser une lettre de mise en demeure
00:33 à votre ex-époux ou ex-conjoint
00:36 en lui demandant de bien vouloir payer la pension alimentaire
00:39 ainsi que stipulée dans le jugement.
00:41 En cas de non-réponse de votre ex-conjoint ou s'il fait l'autruche,
00:46 vous pouvez en deuxième intention prendre un huissier.
00:49 Dès qu'il y a un premier impayé,
00:52 vous lui présentez votre jugement, votre titre exécutoire
00:55 et vous lui montrez la preuve du non-payement.
00:59 Et l'huissier pourra se charger du recouvrement de la pension alimentaire.
01:04 Cette action est une action en paiement direct.
01:07 Vous pourrez également procéder au recouvrement via la CAF,
01:12 la Caisse des allocations familiales.
01:14 Enfin, en cas de pension alimentaire impayée,
01:17 sachez que vous avez également une action pénale qui vous est offerte
01:22 puisque le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant deux mois consécutifs
01:27 constitue un abandon de famille qui est puni de deux ans d'emprisonnement
01:30 et de 15 000 euros d'amende.
01:32 [Musique]