[L'avis de l'expert] Qu'est-ce que la solidarité entre époux ? Maître Joanne Elia, avocat en droit de la famille, nous explique !Retrouvez toutes les informations de Maître Joanne Elia sur : http://eiffelavocats.paris/.
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00:00 Je vais aujourd'hui aborder la question de la solidarité entre époux.
00:03 La solidarité entre époux naît au mariage.
00:11 Le principe est posé à l'article 220 du Code civil.
00:15 Les époux sont engagés solidairement et mutuellement
00:18 dans tous les actes de la vie courante.
00:20 Alors pour cela, il faut que la dette soit ménagère.
00:23 Qu'entend-on par dette ménagère ?
00:25 Alors cela sera tous les frais courants,
00:27 donc tout ce qui concerne la santé, les taxes, les impôts,
00:30 la santé, la sécurité.
00:32 Cela concernera également l'ensemble des dépenses et logements,
00:35 les loyers, l'électricité, le gaz, l'eau.
00:38 Et cela concernera également tout ce qui concerne les enfants,
00:41 donc les dépenses ou les frais de scolarité,
00:43 donc les dépenses liées aux activités sportives.
00:46 Ainsi, dès lors qu'un époux pourra contracter une dette
00:49 qui remet le caractère de ménagère,
00:51 l'accord de l'autre époux ne sera pas nécessaire
00:54 pour qu'il y ait le caractère de dette ménagère.
00:56 En cas de non-paiement, le créancier pourra donc se retourner
01:00 indifféremment vers l'un ou l'autre des époux.
01:02 Alors il y a une limite à cette solidarité, ne vous inquiétez pas.
01:06 Si par exemple la dette n'est pas une dette courante,
01:09 elle n'engagera pas le couple et les époux
01:12 si par exemple elle est manifestement excessive
01:15 par rapport au ménage.
01:16 La dette qui serait en effet contraire à l'intérêt du ménage
01:20 ne serait pas une dette solitaire, elle serait une dette personnelle.
01:24 Le législateur a en effet voulu protéger les familles
01:28 par exemple contre un conjoint qui serait trop dépensier.
01:30 Alors comment cela se passe au niveau de la procédure de divorce ?
01:34 Alors si par exemple une dette a été contractée
01:37 avant que le divorce ne soit transcrit sur l'origiste ou l'état civil,
01:41 la dette aura le caractère de solidaire.
01:43 Dans ce cas-là, le créancier pourra se retourner
01:47 indifféremment vers l'un ou l'autre des époux.
01:49 En revanche, à partir du moment où l'ordonnance de non-conciliation
01:52 aura été prononcée et les mesures provisoires fixées,
01:55 la dette aura le caractère de dette personnelle
01:58 et n'engagera pas le ménage.
02:00 [Musique]