Agression à Bordeaux : Selon BFM, relayer la vidéo sur les réseaux sociaux peut coûter très cher

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Transcript

00:00 à BFM TV, non, aussi, également, ils ont dit quoi ? Ils ont dit ceci, ils ont dit "Attention,

00:07 relayer la vidéo sur les réseaux sociaux peut vous coûter très cher".

00:12 Ah bon ? Eh oui, eh oui. Alors coûter très cher c'est quoi ? C'est le délit, paraît-il, de l'article

00:19 222-333 du Code pénal.

00:22 Voilà, si vous diffusez une vidéo comme ça, ça peut vous coûter de la prison et de la fortalement. Philippe Prigent, bonjour maître.

00:29 Philippe Prigent, est-ce que vous êtes avec nous ?

00:33 Oui.

00:34 Ah, bonjour, bonjour maître Prigent. Alors écoutez, vous avez vous-même, je rappelle votre tweet, maître Prigent, vous m'entendez bien ?

00:43 Parfait.

00:44 Parfait. Alors, vous avez dit ceci, je vais rédiger, c'est très intéressant après avoir entendu

00:49 tel ou tel

00:52 tel ou tel journaliste de tel... Vous avez dit "Fake news juridique de BFM TV".

00:58 En réalité, le délit prévu par l'article

01:00 222-333 du Code pénal ne s'applique pas lorsque la diffusion de la vidéo

01:06 s'exerce non pour nuire aux victimes, mais pour participer à un débat général car c'est usage de la liberté d'expression.

01:13 Alors, ça veut dire quoi ? C'est-à-dire que si c'est pour dénoncer quelque chose, c'est absolument valable, c'est ça ou pas ?

01:20 Expliquez-nous, maître.

01:22 C'est exactement ça et ça va même encore plus loin. En fait,

01:25 il y a une réforme qui a eu lieu en France il y a à peu près 50 ans.

01:29 Oui.

01:30 Vous faites primer les traités internationaux sur la loi.

01:34 On peut être pour, on peut être contre, il y a des partis politiques qui sont opposés à ça, partis politiques on va dire souverainistes,

01:39 mais c'est le droit actuel depuis 48 ans.

01:41 Oui.

01:42 Regardez la loi et dire "la loi dit noir alors qu'un traité international dit blanc".

01:47 Ça ne compte pas, en fait c'est blanc, ça veut dire que c'est autorisé, ça s'applique dans de très nombreux domaines.

01:52 Et ça s'applique notamment en matière de liberté d'expression, puisqu'il y a un texte que vos auditeurs doivent bien connaître,

01:58 qui est la Convention européenne des droits de l'homme.

02:00 Et la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que les atteintes à la liberté d'expression doivent être particulièrement

02:08 justifiées et proportionnées.

02:11 Ici,

02:12 on a une atteinte potentiellement à la liberté d'expression via ce texte, article 222-33-3 du Code pénal,

02:18 qui dit que si vous diffusez des vidéos, à ce moment-là, vous êtes passible d'emprisonnement.

02:23 Donc évidemment, vous vous sentez restreint dans votre liberté d'expression.

02:27 Bien sûr.

02:27 Parce que vous ne voulez pas être emprisonné.

02:28 Je n'ai pas envie d'aller en prison, je n'ai pas envie de payer une amende, donc je ne vais pas diffuser.

02:31 Exactement.

02:32 Oui.

02:33 Et ça fait que, évidemment, la question est de savoir est-ce que c'est conforme à la CEDH ?

02:39 Est-ce que c'est conforme aussi à la Constitution ?

02:42 Ce délit, ce texte n'a jamais été soumis au Conseil constitutionnel,

02:45 il n'est même pas remonté apparemment jusque devant la Cour de cassation.

02:48 D'accord.

02:49 Donc c'est de savoir comment on l'interprète,

02:52 et est-ce qu'on considère que la loi doit être appliquée,

02:56 même lorsque l'article 222-33-3 doit s'appliquer,

03:00 même lorsque le but est de dénoncer l'agression ?

03:03 Bien sûr que non, ce n'est pas pour ça que la loi a été conçue.

03:05 Vous lisez l'exposé des motifs de la loi,

03:07 l'idée c'est de sanctionner le fait de diffuser des images d'agressions

03:12 qui ont été délibérément enregistrées dans le but de nuire à la victime.

03:15 Regardez, cette personne a été brutalisée, elle a été violée,

03:19 c'était notamment à propos des tournantes ou des agressions de masse,

03:21 ce n'est pas du tout pour dénoncer les infractions.

03:24 Et donc là, on sait qu'il y a une jurispondance prononcée

03:27 de la Cour européenne de droit de l'homme,

03:28 mais il y en a d'ailleurs une aussi du Conseil constitutionnel

03:30 sur le respect de la liberté d'expression,

03:32 et ça fait qu'évidemment, vous n'allez pas être condamné pour ça.

03:36 Et il y a un deuxième élément qui fait que vous n'allez pas être condamné,

03:39 c'est le tweet qui est juste en dessous, je l'ai fait en deux fois,

03:41 qui est quand vous lisez l'article 222-33-3 du Code pénal.

03:45 Vous pouvez aller le trouver sur Internet,

03:46 c'est vraiment où vous entrez n'importe quel moteur de recherche,

03:48 vous mettez l'article 222-33-3 du Code pénal,

03:51 et on vous explique que ce qui est sanctionné,

03:56 c'est le fait de diffuser des images,

03:59 mais des images qui ont été enregistrées sciemment.

04:03 Sauf qu'ici, que nous dit même l'article de BFMTV,

04:06 BFMTV, moi c'est ma source là-dessus,

04:08 nous dit "c'est une caméra d'interphone",

04:10 vous avez déjà vu un interphone prendre une décision sciemment,

04:13 l'interphone se réveille et dit "ah ça je l'ai enregistré",

04:16 vraiment un interphone c'est une machine, c'est pas une personne.

04:17 - C'est une caméra qui était devant l'immeuble,

04:19 enfin en bas de l'immeuble, c'est ça ?

04:20 - Bien sûr, c'est une caméra automatique,

04:22 vous n'avez jamais vu un interphone prendre une décision.

04:25 - Bien sûr, bien sûr.

04:26 - Et là, évidemment on a une règle en droit pénal,

04:29 une autre règle de très bon sens,

04:30 qui est l'interprétation stricte.

04:31 On ne va pas vous dire "c'est peut-être interdit,

04:33 c'est peut-être autorisé", dans le doute on vous met en prison.

04:35 - Alors mettre pris en deux choses,

04:37 d'abord deux informations que vous apportez,

04:39 vous dites que la Cour Européenne des droits de l'homme

04:43 l'emporte sur la loi nationale, primo.

04:46 - Oui.

04:47 - Et deuxièmement et surtout, vous nous dites "attention",

04:50 d'abord il ne s'agit pas d'avoir fait ça sciemment,

04:54 c'est une caméra Interpol, une caméra fixe,

04:56 mais surtout, comment peut-on faire l'amalgame,

05:00 parce que quelque part il y a ça au-delà du juridique,

05:02 entre les voyous, ou les, disons les ordures,

05:06 qui filment ou déviolent ou détournent,

05:08 et qui les mettent sur les réseaux sociaux,

05:10 parce qu'il y a ça aussi, des tabassages,

05:12 qui sont filmés par les auteurs eux-mêmes,

05:15 et on voit ce que c'est, etc.

05:17 Et on confond, mais attendez, si moi, je vais savoir,

05:21 je vois, ou de loin je suis à ma fenêtre,

05:25 et je vois quelqu'un en train de tabasser ou de violer, etc.

05:28 Et si je filme, alors je peux filmer,

05:31 mais est-ce que si je diffuse,

05:33 la CEDH, la Cour Européenne des droits de l'homme,

05:35 me donne le droit de diffuser quand c'est une violation,

05:40 un viol, une violation, un attentat, un tabassage ?

05:43 – Alors la Convention Européenne vous donne le droit de le faire,

05:46 et quand vous vous dites, comment peut-on faire ce genre de confusion,

05:50 je vous rassure, les juges ne font pas la confusion.

05:53 On peut évidemment remonter jusque devant la Cour Européenne des droits de l'homme,

05:57 ou même devant la Cour de cassation,

05:59 mais, grâce à Dieu, les magistrats français

06:03 se servent de garde-fous et refusent d'appliquer ce genre de texte de façon absurde.

06:07 Vous vous souvenez peut-être d'un cas qui était sorti il y a un ou deux ans,

06:11 où Marine Le Pen avait été accusée d'être comparable à Daesh,

06:16 et elle avait publié des images de l'Anse de Daesh,

06:19 et elle avait dit… – Les tortures de Daesh, oui.

06:21 – Il y avait eu des poursuites, et les magistrats avaient dit,

06:23 non mais attendez, évidemment que Marine Le Pen n'est pas en train de faire

06:26 l'apologie du terrorisme, on pense ce qu'on veut de Marine Le Pen,

06:29 connaissant la couleur politique des magistrats,

06:31 donc je pense qu'ils avaient voté contre Marine Le Pen

06:33 à chaque fois que l'occasion s'était présentée,

06:35 mais heureusement les magistrats sont des gens sérieux,

06:37 donc ils avaient dit, ça n'a rien à voir, la question que vous posiez,

06:40 donc non on ne va pas condamner, c'est du bon sens,

06:43 et non seulement on ne va pas condamner,

06:44 mais en plus on ne va pas condamner à des peines de prison,

06:46 là encore les magistrats ne sont pas des dingues,

06:49 ils ne vont pas mettre des gens en prison pour ça, il faut être raisonnable.

06:52 – Donc dire que ça vous expose, que diffuser une vidéo comme ça

06:56 vous expose à des peines de prison ou des amendes, est faux, on peut le dire.

07:00 – C'est faux et c'est mensonger.

07:02 – D'accord.

07:03 – C'est mensonger parce que vous lisez le délit,

07:05 vous voyez bien que ce n'est pas un délit,

07:06 vous lisez la CODH, vous voyez bien que ce n'est pas un délit,

07:08 vous lisez la Constitution, vous voyez bien que ce n'est pas un délit,

07:10 et si vous réfléchissez même davantage, vous vous dites,

07:12 mais quand vous mettez 5 ans de prison,

07:14 compensez beaucoup de gens à la lecture de cet article,

07:16 ou de cette information, ils se sont dit,

07:17 je risque vraiment d'aller 5 ans en prison, mais bien sûr que non.

07:22 C'est un mensonge aussi.

07:23 – C'est intéressant, c'est-à-dire que…

07:25 – La peine encourue, c'est la peine qu'on va avoir, c'est faux.

07:27 – Et il arrive trop souvent que des gens qui font comme ça,

07:31 ils ont un an de prison avec sursis,

07:33 et la personne qui filmerait ou qui démânerait serait plus condamnée.

07:38 Oui, ça me paraît quand même, j'espère que les magistrats

07:40 ont effectivement le sens de la mesure, ou en tout cas de la justice là-dessus.

07:46 Merci, merci Maître Prigent d'avoir rétabli un certain nombre de choses.

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