Les sénateurs ont adopté ce 22 juin l’une des principales innovations du projet de loi Industrie verte, à savoir la création d’un nouveau produit d’investissement de long terme. L’objectif est de rediriger une partie de l’épargne privée pour financer les investissements dans la transition écologique. De nouvelles garanties, pour flécher les fonds vers des titres vertueux pour l’environnement, ont été apportées au texte en séance.
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00:00 Le plan Épargne-Avenir-Climat est la seule véritable mesure innovante du
00:03 volet finance de votre projet de loi. Mais c'est à notre avis une fausse bonne
00:07 idée. Certes, la transition écologique, notamment dans l'industrie verte, a
00:12 besoin d'investissements massifs. La mobilisation de l'épargne des
00:15 Français pour couvrir les dizaines de milliards d'euros nécessaires doit se
00:19 faire sur une partie des encours disponibles sur les produits d'épargne
00:22 existants. Et cela, hors les activités les plus polluantes.
00:26 Nous proposons donc que cette mobilisation de l'épargne soit fléchée
00:30 sur les encours issus de l'épargne salariale, de l'assurance vie, grâce à une
00:34 refonte des règles qui s'y appliquent, notamment en termes de fiscalité, de
00:38 garantie et de liquidité. Ce plan d'épargne gèle les fonds jusqu'à 18 ans
00:42 de l'enfant. Et ceci nous laisse penser qu'il se
00:45 destine plus particulièrement à ceux qui, moins fragiles financièrement, peuvent
00:49 se le permettre. Dans les familles populaires,
00:51 lorsqu'on ouvre un livret A, qui est l'épargne rassurante des
00:55 catégories modestes, le livret Plan avenir climat est au contraire un produit
00:59 financier qui comporte des risques et qui sera, nous le pensons, réservé à des
01:04 catégories sociales plus aisées. Notre combat en tant qu'écologiste est de
01:09 réduire les inégalités sociales autant que l'injustice
01:14 climatique. Nous considérons donc que ce livret pourrait les accentuer au lieu de
01:18 les combattre, sans pour autant répondre aux objectifs d'investissement vert qu'il
01:23 poursuit, ni par le montant qu'il pourra rassembler, ni par la définition
01:28 insuffisante du caractère vert des investissements.
01:31 Rien ne garantit à ce stade que l'argent épargné au nom de l'avenir
01:35 climat ne finance ou non des entreprises qui développent de nouvelles capacités
01:39 de production ou de transport d'énergie fossile.
01:42 Nous proposons donc de supprimer cet article.
01:46 Madame Bricquet, si vous voulez dire qu'il est défendu, je peux le faire
01:52 Madame la Présidente, donc défendu. Merci Monsieur Guay, il est défendu.
01:57 Je donne une petite indication à l'Assemblée, nous avons examiné 26
02:02 amendements en une heure trois quarts et il nous en reste 49.
02:06 Chacun en tirera les conclusions qui s'imposent.
02:10 Donc quel est l'avis de la Commission ?
02:14 Alors c'est un avis défavorable, tout le monde sait ce que je pense de ce
02:20 produit. Il est nouveau, donc moi, je pense qu'il faut lui donner sa chance
02:23 d'exister. Il n'empiète sur le périmètre d'aucun autre produit qui existe
02:28 actuellement sur le marché.
02:32 Donc après, il sera efficace ou pas, l'avenir nous le dira.
02:36 Mais en l'état, et vous l'avez tous dit, les travaux de la Commission ont
02:39 quand même permis de l'améliorer et j'ai un certain nombre d'amendements
02:43 à vous proposer pour poursuivre dans cette voie, à la fois sécuriser
02:49 davantage ceux qui investiront dans ce produit et en même temps,
02:54 s'assurer que les fonds investis iront bien vers l'objet de ce plan.
03:00 Monsieur le ministre.
03:02 Oui, je vais m'exprimer une seule fois sur le sujet pour marquer mon
03:11 désaccord sur l'appréciation qui est portée sur ce produit.
03:15 Vous avez un enfant, vous voulez lui offrir un placement.
03:18 Aujourd'hui, vous avez le livret A.
03:20 Point barre.
03:22 Je pense que ce n'est pas mauvais d'offrir une autre possibilité.
03:26 Comme a très bien dit la rapporteure, il faut donner sa chance à ce
03:29 produit. Ce produit est particulièrement attractif avec zéro fiscalité et
03:36 zéro charge à la sortie.
03:37 Il n'y a aucun autre produit, aucun autre placement, sauf le livret A
03:40 qui bénéficie d'une telle garantie.
03:43 C'est un placement de long terme.
03:45 Donc, avec la gestion pilotée qui va aller en étant de plus en plus
03:50 sécurisé au fur et à mesure qu'on se rapprochera des 18 ans,
03:54 on garantit un niveau de rémunération qui doit être en théorie,
03:59 je suis prudent, Christine Laval me l'a rappelé dans ses questions,
04:02 supérieur à ce que peut être un livret A.
04:04 Ce n'est pas le même niveau de garantie puisque la garantie du
04:07 taux du livret A est législative, mais c'est un niveau de garantie
04:11 élevé quand vous regardez les placements dans le passé sur les 20
04:13 ou 30 dernières années, les placements en action ont pu se
04:17 rapporter à leurs bénéficiaires et à ceux qui ont fait ce type de
04:21 placement.
04:22 Nous avons aussi la garantie renforcée par les décisions qui
04:25 ont été prises par le Sénat que ce placement sera intégralement et
04:29 totalement vert, c'est-à-dire pour des entreprises qui respectent des
04:32 obligations vertes et qui s'engagent à la transition écologique.
04:36 Donc, moi, je pense très sincèrement que c'est un beau produit.
04:39 Il y a en plus des conditions qui sont fixées pour pouvoir libérer ce
04:43 produit avant terme si vous avez un accident, si vous voulez avoir une
04:48 formation. Je pense que tout cela est bien conçu et que le travail qui
04:52 a été fait par la Commission a été particulièrement efficace.
04:55 Donc, je crois beaucoup dans l'opportunité de ce produit.
05:00 De manière plus générale, nous avons un défi de financement à
05:03 transition écologique qui est extraordinairement élevé.
05:07 Et si nous ne voulons pas passer par la case impôts, c'est un autre
05:10 débat, mais nous nous estimons aujourd'hui que la fiscalité est
05:13 trop élevée pour passer par cette case-là.
05:15 Il reste l'argent public.
05:17 On en met déjà beaucoup.
05:19 La mobilisation des investisseurs privés, c'est absolument décisif.
05:23 Et l'épingle des Français.
05:25 Et la réorientation de l'épingle des Français me paraît absolument
05:28 capitale pour gagner la bataille du climat.
05:30 Est-ce que le produit lui-même suffira ?
05:32 Non. Je ne vais pas vous raconter n'importe quoi.
05:35 Non, bien sûr que ça ne suffira pas.
05:37 Mais c'est une première brique dans une politique plus globale qui doit
05:41 nous amener à mobiliser les 3 000 milliards d'euros d'épargne des
05:44 Français vers la transition écologique.
05:46 Je pense que c'est une des sources de financement les plus
05:49 intéressantes et les plus utiles.
05:51 Merci.
05:53 Sur ces trois amendements identiques, je suis encore saisie
05:57 d'une demande de scrutin public.
05:58 On fait un même vote comme d'habitude ?
06:00 Même vote. Donc ils sont rejetés.
06:04 Le 350, Madame Paolice Gagin.
06:11 Oui, Madame la présidente, cet amendement est un peu la
06:14 première station vers l'amélioration du dispositif.
06:17 Naturellement, il va falloir drainer des capitaux de façon
06:21 extrêmement massive pour assurer la transition écologique que nous
06:25 appelons de nos voeux dans le domaine de l'industrie.
06:28 En commission, un amendement de notre rapporteur a réécrit cet
06:31 article 16 en supprimant notamment l'abondement de l'Etat.
06:34 Cette suppression avait pour mérite de limiter le coût pour les
06:38 finances publiques de la disposition.
06:41 Toutefois, nous pensons que l'abondement,
06:43 pour toute ouverture lors de l'année de naissance,
06:45 présente un double effet positif pour la transition.
06:49 D'une part, créer une fenêtre d'opportunité d'un an pour
06:51 encourager les parents à recourir au plus tôt à ce produit
06:54 d'épargne, maximisant ce faisant la durée de blocage des dépôts.
06:59 D'autre part, inciter les foyers les plus modestes à ouvrir un tel
07:03 produit d'épargne en leur permettant de bénéficier d'un
07:05 coup de pouce de la part de l'Etat qui amplifierait cette épargne.
07:09 C'est pourquoi notre amendement propose en conséquence de
07:12 rétablir l'abondement de l'Etat pour toute ouverture d'un PA au
07:16 cours de l'année de naissance, mais en le conditionnant au
07:19 revenu du foyer.
07:20 L'idée, c'est de ne pas avoir une double, comment dire,
07:27 facilité fiscale.
07:29 On est au zéro charge, on est au zéro fiscalité,
07:31 dans un souci un peu de moralisation du dispositif et
07:35 aussi de saine gestion des finances publiques qui nous
07:38 semblent avoir pour référent le niveau de revenu du foyer est un
07:43 bon compromis.
07:44 Quel est l'avis de la Commission sur cet amendement ?
07:47 C'est un avis défavorable et en commission,
07:51 je vous ai expliqué pourquoi est ce que dans la rédaction de
07:55 l'article 16, nous avons supprimé cet abondement qui
07:58 figurait dans le dispositif décrit de manière succincte dans le
08:04 texte déposé par le gouvernement.
08:05 Plusieurs raisons à cela.
08:06 Aujourd'hui, seuls 5% des mineurs disposent d'un contrat d'assurance
08:11 vie. Ce plan avenir climat, dans son fonctionnement,
08:13 il correspond exactement à la même chose qu'un contrat d'assurance
08:17 vie, si ce n'est qu'il devra arrêter d'être abondé à partir de 18 ans
08:21 et clôturer à 25 ans, alors qu'un contrat d'assurance
08:24 vie ouvert à la naissance de l'enfant pourra lui durer jusqu'à
08:27 son décès.
08:28 C'est la différence substantielle entre les deux dispositifs.
08:31 On aura un produit qui sera désensibilisé à compter des 18
08:34 ans et un produit suivant le profil de risque choisi par les parents
08:38 et ensuite par l'enfant devenu majeur qui pourra évoluer comme
08:43 il le souhaite, si besoin, jusqu'à son décès.
08:47 Aujourd'hui, l'idée de ce plan avenir climat, c'est de venir
08:50 chercher ces pourcentages au-dessus des 5% qui ne vont pas vers
08:55 un produit un peu risqué parce qu'ils ne sont pas forcément très
08:59 connaisseurs en matière de finances et que, comme ce produit
09:04 sera distribué notamment par les réseaux bancaires, il sera plus
09:07 accessible puisque votre conseiller pourra vous dire vous venez
09:11 d'avoir un enfant.
09:11 Est ce que vu votre profil, vu vos revenus, vous pourriez être
09:16 intéressé par ce dispositif?
09:17 Mais là encore, on s'adresse quand même à des foyers qui ont un
09:20 certain niveau de revenus, puisque les fonds qui seront placés sur
09:24 ce plan avenir climat sont bloqués, sauf cas extrême prévu par
09:28 l'article 16 jusqu'à la majorité de l'enfant, à minima ou jusqu'à
09:33 25 ans. Ensuite, ce sont des sommes engagées qui sont risquées,
09:36 même si effectivement, quand on regarde dans la durée, les
09:40 placements en assurance vie en unité de compte ont un rendement
09:42 meilleur que les placements en fonds euros ou les placements
09:46 surlivrés. Il y a toujours une incertitude qui demeure.
09:49 On va venir s'adresser à des ménages aisés ou modestes plus.
09:55 Et donc, pour moi, il y a un véritable effet d'aubaine à venir
09:59 verser cet abondement, ce d'autant plus que si ce produit,
10:02 c'est un produit concurrentiel pour les établissements qui vont
10:05 le distribuer, vous avez qu'à voir, on peut l'observer.
10:07 Quand les établissements veulent attirer de nouveaux clients,
10:11 ils savent faire ce geste commercial en venant ajouter
10:14 quelque chose à la souscription d'un nouveau produit.
10:17 Si ce produit répond à ses objectifs et notamment qu'il offre
10:21 cette rentabilité, il trouvera ses clients et les banques seront
10:24 aussi ou les autres distributeurs accompagner le mouvement.
10:27 Pour toutes ces raisons et comme je partage avec vous le souci
10:30 des finances publiques, je vous invite à le retirer
10:32 ou sinon ce sera défavorable.
10:34 Merci. Quel est l'avis du gouvernement ?
10:37 Je partage le raisonnement implacable de la rapporteure.
10:45 J'entends parfaitement les arguments de Mme Pauli Gagin sur
10:50 l'abondement, mais je pense l'avoir fait comprendre assez clairement
10:55 lundi dernier. Nos finances publiques doivent nous
10:58 amener à être vigilants sur le moindre euro dépensé.
11:01 L'idée que vous avez d'avoir un abondement, même limité,
11:05 au départ, c'est une idée qui est généreuse.
11:08 C'est une idée qui peut être efficace, effectivement,
11:10 parce que la moindre incitation financière est toujours utile
11:13 pour faire démarrer un projet.
11:15 Mais je crois très sincèrement qu'il est plus sage aujourd'hui
11:20 de laisser vivre ce produit en sortant de la logique de l'abondement.
11:25 Encore une fois, l'amendement est efficace.
11:27 L'amendement a du sens.
11:28 L'amendement serait parfait dans une période de finances publiques
11:32 généreuses et avec un budget à l'équilibre.
11:35 Nous en sommes loin, hélas.
11:38 Donc, tout en notant l'intérêt de l'amendement,
11:40 ma suggestion est un retrait, sinon un vide est favorable.
11:43 Madame Pauli, j'apprécie la plasticité mentale
11:49 dont fait preuve l'exécutif.
11:51 Je vais le retirer, mais j'avoue que le back office de la
11:56 rédaction de cet amendement, je vais méditer longuement sur ce processus.
12:02 [Musique]