C’est quoi une question prioritaire de constitutionnalité ou QPC ?
Une vidéo de République_gouv
https://www.youtube.com/channel/UCzU6x7icZt5mMSWoi4SmA8A
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ÉducationTranscription
00:00 Environ un tiers des dispositions législatives faisant l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité
00:05 est jugée contraire à la Constitution.
00:07 Mais c'est quoi une question prioritaire de constitutionnalité ?
00:10 Aussi connue sous le nom de QPC, elle a été créée en 2010.
00:15 Son objectif est de rapprocher la Constitution des citoyens.
00:18 Pourquoi ? Parce que dans un état de droit, les citoyens doivent pouvoir faire valoir leur droit et liberté constitutionnelle.
00:24 Ainsi désormais, lors d'un procès, tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel
00:28 pour lui demander de vérifier que la loi ne porte pas atteinte à ses droits et libertés.
00:33 Soit le Conseil constitutionnel considère que la loi est conforme à la Constitution et elle reste applicable,
00:38 soit il considère qu'elle est contraire à la Constitution,
00:41 alors il la broge et elle ne peut plus s'appliquer à qui que ce soit.