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00:00 Je vous retrouve avec plaisir à l'Istec à Blanc.
00:03 Merci, merci beaucoup.
00:04 Alors, qu'est-ce qui vous a motivé à explorer la question des conflits propriétaires-locataires?
00:09 J'ai envie de vous demander, est-ce que vous avez vécu un peu des situations difficiles?
00:12 Non, moi je n'ai pas vécu personnellement des situations difficiles, mais mes amis autour ont vécu ces genres de situations.
00:16 Par exemple, on avait vu un de nos amis qui s'est fait chasser sans décision de justice.
00:20 Pourtant, clairement, il avait payé ses loyers, il avait payé, mais le propriétaire demandait, il voulait sa maison.
00:26 Et il a insisté, il a insisté, après lui avoir donné un congé de trois mois, il est venu, il a mis ses affaires complètement dehors.
00:32 Il s'est rendu justice.
00:33 Il s'est rendu justice, comme on le dit. Et tout ça, la nosa amina a dit, mais c'est pas bon, il faut dénoncer ça.
00:38 Il faut dénoncer ça en...
00:39 Et c'était une consultation gratuite.
00:41 Bien sûr, bien sûr.
00:42 Dans cet ouvrage qui a été mis à la disposition de tous les téléspectateurs des RT1, notamment, les conflits propriétaires-locataires.
00:48 Justement, ces conflits touchent de nombreuses personnes, comment les éviter et que faire surtout quand ils surviennent?
00:55 Nos reporters, Serge Pakom Didi et Abou Sanougo, ont essayé d'apporter quelques éléments de réponse, justement, en se basant sur votre ouvrage.
01:03 On va suivre ensemble et on en reparle.
01:05 Les conflits propriétaires-locataires et comment calculer ces droits en cas de renvoi ou de démission.
01:11 Une oeuvre littéraire écrite par Alistair Kabla.
01:14 Dans cette oeuvre, l'auteur éclaire la lanterne des lecteurs sur certains de leurs droits relatifs à des questions d'héritage, de divorce, de logement et de travail.
01:24 Il donne des solutions juridiques aux problèmes que nous rencontrons au quotidien.
01:28 Comment calculer ces droits en cas de renvoi ou de démission?
01:31 Comment lancer une procédure de divorce?
01:34 Comment régler le conflit d'héritage?
01:36 Et comment éviter de se faire anarquer lorsqu'on veut acheter un bien immobilier?
01:41 Ce sont les sujets abordés dans cet ouvrage réalisé en 5 mois.
01:44 Les conflits propriétaires-locataires et comment calculer ces droits en cas de renvoi ou de démission.
01:50 Le journal fait la promotion de différentes dispositions juridiques.
01:54 L'auteur permet ainsi aux populations d'avoir accès à leurs droits.
01:58 Cela, tout en les incitant à connaître leurs droits.
02:01 Alistair Kabla, juriste de formation et fonctionnaire, est titulaire du master en droit et d'un certificat sur les droits de l'enfant délivré par le Conseil national des droits de l'homme.
02:13 On a vous abordé dans votre ouvrage plusieurs sujets relatifs à nos droits.
02:17 On s'intéresse au conflit propriétaire-locataire puisqu'on a 10 minutes d'entretien.
02:22 Que dit la loi sur la question des cautions et des avances de loyer?
02:28 Combien doit-on payer exactement comme cautions et avances avant d'intégrer une maison?
02:33 La loi 2019-576 qui régit le code de la construction et de l'habitat.
02:41 Cette loi nous dit que c'est deux mois d'avance et deux mois de cautions.
02:45 Pas plus. Celui qui prend plus que ça, on peut le dénoncer.
02:49 C'est une infraction fiscale et on peut le dénoncer auprès des autorités compétentes.
02:52 Donc deux mois d'avance, deux mois de loyer.
02:55 Vous le savez, comme moi, la réalité est toute autre sur le terrain.
02:59 Et les réfractaires continuent justement de piétiner cette règle du législateur.
03:03 Et donc, quand c'est comme ça, qu'est-ce qu'il faut faire?
03:06 Il faudrait dénoncer son propriétaire en appelant le 1378 ou écrire un courrier à l'agence des impôts qui se situe dans les environs où est située la maison.
03:14 Pour dénoncer ce fait. C'est une infraction fiscale et il subira les rigueurs de la loi.
03:18 Même souvent pour visiter une maison qu'on veut intégrer, on nous demande aussi de payer une caution.
03:23 De payer une indemnité, soit de 10 000 francs CFA, de 5 000 francs CFA.
03:27 Et effectivement, c'est fait par des agences, des agents immobiliers.
03:31 Mais aujourd'hui, avec la loi 2019-576, on veut que l'agence ait un agrément avant de pouvoir faire ce qu'elle fait actuellement.
03:39 Donc une agence qui est autorisée par la loi pour nous prendre nos 5 000, 10 000 francs avant de visiter une maison?
03:46 Non, ce qui n'est pas correct.
03:47 Pas légal?
03:48 Pas légal, bien sûr que ce n'est pas légal.
03:49 C'est plutôt les deux mois d'avance, deux mois de caution et peut-être l'agence aussi peut essayer de mettre sa part dessus lorsqu'elle est agréée.
03:55 Lorsqu'elle est agréée.
03:56 Alors, dites-nous, précisez-nous le moment où le loyer doit être payé.
04:01 Avant ou après la consommation.
04:03 Que dit la loi?
04:04 La loi est claire dessus. Le loyer est payé en fonction de ce qui est convenu dans le contrat.
04:09 Donc si on a convenu de payer le loyer.
04:11 Dans le contrat de bail.
04:12 Dans le contrat de bail.
04:13 Dans le contrat de bail.
04:14 Donc si on a convenu de payer le loyer après le mois issu, alors le loyer sera payé à la fin du mois.
04:21 Si on a prévu de payer le loyer avant, en cours d'exécution, là le loyer sera payé avant consommation.
04:27 Donc tout doit être clarifié dans le contrat qui lie le locataire aux propriétaires.
04:32 Donc quand le camp s'est clairement dit, est-ce que le propriétaire peut venir comme ça, tout de go, vous demander un bon matin, de payer le loyer avant de consommer?
04:43 Non, le propriétaire ne peut pas venir encore dire au locataire de payer le loyer avant.
04:48 Parce qu'on a convenu dans le contrat que le loyer…
04:50 En piétinant le contrat, ce n'est pas possible.
04:51 Non, ce n'est pas possible. Il doit respecter les clauses prévues dans le contrat. Ce qu'on a convenu de mettre ensemble dans le contrat.
04:57 D'accord. À quel moment le locataire qui désire quitter la maison doit-il informer le propriétaire?
05:03 Oui, à quel moment? J'habite une maison peut-être depuis un an et je veux maintenant quitter cette maison pour aller habiter une autre.
05:11 À quel moment je le dis? Est-ce que la loi m'autorise à le faire pendant un mois? Est-ce qu'il y a un préavis?
05:17 Oui, vous devez… c'est trois mois de préavis.
05:19 Trois mois de préavis.
05:20 Vous devez avertir votre propriétaire trois mois à l'avance que vous allez quitter cette maison.
05:23 On ne doit pas le supprendre?
05:24 On ne doit pas le supprendre. Si vous le supprenez, il est en droit de faire une procédure pour demander des dommages d'intérêt également.
05:29 Donc, trois mois, vous devez le prévenir trois mois à l'avance que vous allez récupérer votre maison.
05:33 Il en aide même aussi au propriétaire. Lorsqu'il veut récupérer sa maison, il avertit son… il donne un congé à son locataire, un congé de trois mois pour le bail d'habitation et six mois bail commercial.
05:43 Et en cas de non-payement, par exemple, du loyer, quelle est la procédure d'expulsion légale?
05:48 En cas de non-payement, la procédure est la suivante. Vous envoyez d'abord… on donne un congé de trois mois au locataire qui ne doit pas de loyer.
05:55 Lorsque je veux récupérer, je suis propriétaire, je veux récupérer ma maison, j'envoie un congé de trois mois à mon locataire pour dire que je vais récupérer ma maison.
06:01 Quand vous parlez de congé de trois mois, on donne un temps…
06:04 Oui, un temps, mais c'est de trois mois.
06:06 … au locataire, trois mois.
06:07 Trois mois.
06:08 Qui est en règle.
06:09 Qui est en règle. Et les trois mois, il est tenu de payer son loyer. Le locataire se plaigne pour dire « mais comment je vais payer le loyer et puis je vais prendre une autre maison ? »
06:16 Mais c'est ce que la loi dit. Il est tenu de payer son loyer durant le congé de trois mois que lui donne le propriétaire.
06:21 Ensuite, après le congé de trois mois, on lui envoie un papier qu'on appelle « demande des résiduations du bail ».
06:26 Peu importe que le bail soit écrit ou verbal, on lui envoie ce papier « demande des résiduations du bail ».
06:30 Et après ça, on la signe, après trente jours, on la signe au tribunal pour son expulsion.
06:34 Parce qu'on ne peut pas chasser un locataire sans décision de justice, à moins qu'il parte de lui-même.
06:37 Donc le propriétaire n'a pas le droit, parce que c'est sa maison, d'utiliser la force publique pour chasser le locataire.
06:43 Sans décision de justice.
06:44 Il n'y a pas de difficultés, par exemple, à payer le loyer ? Le locataire a-t-il le droit d'utiliser, par exemple, sa caution ?
06:50 Pour couvrir les paiements en souffrance ?
06:52 Non, parce que la caution n'est pas un loyer. La caution n'est pas un loyer. La caution n'est pas prise pour payer un loyer.
06:58 Qu'est-ce qui se passe ? La caution, c'est quoi ? Quand on sort de la maison, après avoir fait l'état des lieux de sortie,
07:03 on regarde ce qui est gâté dans la maison. Si on constate qu'il y a de la peinture à refaire, on utilisera la caution du locataire pour faire la peinture.
07:10 Bien sûr.
07:11 C'est à cela que sert donc la caution.
07:12 Et maintenant, on donne le reste au locataire. Voici ce qui se passe.
07:16 D'accord. Il faut donc la bonne foi aussi du propriétaire pour qu'il puisse évaluer justement lorsqu'on fait l'état des lieux de sortie.
07:25 Voilà pourquoi il faudrait forcément faire un état des lieux d'entrée et ensuite, quand vous sortez de la maison, un état des lieux de sortie.
07:31 Quand vous faites cet état des lieux de sortie, vous signez sur l'état des lieux. Le propriétaire signe, le locataire signe.
07:36 Ensuite, s'il ne vous restitue pas, il a un mois pour vous restituer votre caution. S'il ne vous restitue pas cette caution, après un mois, ça peut être perçu comme un abus de confiance.
07:43 Et donc, quand il refuse de vous restituer votre caution, qu'est-ce que vous faites ?
07:46 Vous avez la possibilité de vous plaindre à la police ou à la gendarmerie parce que ça peut être perçu comme un abus de confiance, la non-restitution d'une caution.
07:52 D'accord. Est-ce que le propriétaire a-t-il le droit, un propriétaire a-t-il le droit d'augmenter le loyer d'une maison ? Et à quelle proportion ?
07:59 Vous habitez une maison et le propriétaire, un bon matin, vous dit « le loyer a augmenté ».
08:03 Le loyer a augmenté. Et ce n'est pas normal parce que lorsqu'il doit augmenter, d'abord, il prévient trois mois à l'avance son locataire qu'il va augmenter le loyer.
08:10 Et la loi dit que le propriétaire doit augmenter le loyer tous les trois ans. Donc, si une augmentation intervient avant les trois ans, elle n'est pas légale.
08:20 Est-ce qu'il y a une proportion ? Parce que une maison qui coûte 100 000 et puis après trois ans, on vous dit que le loyer a doublé.
08:26 Voilà. On a tendance à dire 10%, 10%, mais la loi parle d'une augmentation raisonnable.
08:30 Raisonnable. Donc, il y a un abus du propriétaire qui est silencieux.
08:35 Lorsqu'on ne s'entend pas, le litige peut être porté devant les tribunaux. Le juge va décider.
08:40 D'accord. Malheureusement, le temps nous persécute, mais j'ai cette question au acquis.
08:43 Oui.
08:44 Voilà. Lorsqu'il y a des travaux à faire dans la maison et que le propriétaire refuse de les effectuer, doit-on bloquer le loyer pour le contraindre ou réaliser soi-même ses travaux et bloquer aussi le loyer ?
08:55 C'est une très bonne question. Qu'est-ce qui se passe ? Lorsqu'il y a des travaux à faire dans la maison et que le propriétaire refuse de venir faire les travaux, la loi 2019 est claire là-dessus.
09:03 La loi 2019-576 est claire là-dessus. Elle nous dit qu'il faut avertir le propriétaire par une mise en demeure.
09:09 Viens faire les travaux. Alors, s'il ne vient pas faire les travaux, ce que vous allez faire maintenant, vous allez demander au tribunal de vous autoriser à faire les travaux.
09:17 Vous ne pouvez pas prendre le loyer pour dire que je ne paye pas le loyer tant que tu ne viens pas faire les travaux.
09:20 C'est comme si vous vous rendez justice. La loi est claire là-dessus. Il faut que le tribunal t'autorise à garder le loyer.
09:27 Ça prend un temps quand même d'aller au tribunal, faire toutes ces démarches.
09:31 Beaucoup de gens nous ont appelés. Les gens se plaignent. Mais comment je vais partir encore au tribunal pour avoir l'autorisation du tribunal avant de faire les travaux ?
09:36 Mais la loi a aussi posé une exception au principe. On dit qu'en cas d'urgence, le locataire est fondé à faire les travaux.
09:41 Donc, si vous constatez qu'il y a de l'eau qui vous envahit, qui passe par la toiture, vous pouvez faire les travaux après avoir averti par tout moyen le propriétaire.
09:48 On entend souvent parler des pas de pote dans le contrat de bail locataire-propriétaire. Qu'est-ce que c'est ?
09:54 En quelques secondes seulement, j'ai appris que ce pas de pote n'est pas remboursable.
09:58 Effectivement, le pas de pote n'est pas remboursable. C'est une sorte de fonds de commerce qui n'a rien à voir avec les mois d'avance et les mois de caution.
10:03 Et qui coûte des millions de francs CFA.
10:05 Et qui coûte des millions de francs CFA. C'est une coutume qui est venue chez nous ici.
10:11 Les parties sont convenues dans le contrat. Donc, si on a prévu un pas de pote, alors c'est légal.
10:16 C'est parce qu'on a convenu ensemble d'un pas de pote.
10:19 Et le pas de pote n'est non remboursable. Il y a eu un locataire qui est parti au tribunal du commerce pour dire que je veux mon pas de pote.
10:24 On lui a dit clairement que le pas de pote est perçu comme un fonds de commerce mais n'est pas remboursable.
10:30 Est-ce que c'est obligatoire ? C'est seulement à la volonté, ça relève de la volonté du locataire du propriétaire.
10:35 Du propriétaire. Il peut dire que moi pour prendre mon magasin, vous devez payer un pas de pote.
10:40 Le locataire est libre d'accepter ou de refuser de partir prendre un autre magasin.
10:43 Merci beaucoup. Malheureusement, 10 minutes, on ne peut pas tout dire.
10:46 Mais je dis tout simplement que c'est une consultation gratuite que vous nous offrez à travers cet ouvrage.
10:52 Comment calculer ces droits en cas de renvoi, de démission, les conflits, propriétaires, locataires ?
10:57 Il y a bien d'autres sujets relatifs à nos droits. Merci d'avoir été notre invité de la page culture de ce 20h.
11:02 Merci à vous également.
11:04 Voilà, la loi est due, mais c'est la loi. Il faut la connaître et l'appliquer tout simplement afin de ne pas en subir les conséquences.
11:10 Merci à tous d'avoir été nos invités. Alice Eka Blanc nous rappelle que la culture juridique est un atout précieux pour tous les citoyens.
11:17 Procurez-nous donc ce tome 1 qu'il met à notre disposition.
11:20 Comment calculer ces droits en cas de renvoi ou de démission, conflits d'héritage, conflits liés au terrain ?
11:26 Autant de sujets qu'il aborde. Je vous souhaite tout simplement une très bonne lecture.
11:30 Vive le livre et à demain 20h.
11:33 [Musique]