QUELLE SURPRISE ! LE GOUVERNEMENT TOUJOURS ACCRO AU 49.3

Le Média

Jamais un média populaire et indépendant, qui n’est détenu ni par de riches oligarques ni par l’Etat, n’avait arraché le droit d’être diffusé à la TV ! Nous si ! Le 20 octobre, nous serons sur vos écrans ! Soutenez-nous, et faites partie de cette aventure historique  ! https://www.kisskissbankbank.com/fr/projects/le-media-debarque-sur-ta-tv  L’automne, l’ouverture de la chasse, la saison des champignons, mais c’est aussi le 49.3 qui fait sa rentrée ! C’était mercredi soir à l’Assemblée, pour faire adopter sans vote la loi de programmation des finances publiques 2023-2027. Privé de majorité absolue à l'Assemblée, l’exécutif n’a pas voulu prendre prendre le risque d’un rejet du texte, comme ce fut le cas l’an dernier (octobre 2022), lorsqu’il avait déjà essayé de faire passer ce texte programmatique. Les petites combines de l’exécutif pour économiser un 49.3 valent le détour. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’usage du 49.3 est limité à un seul texte de loi par session parlementaire, à l’exception des textes sur le budget de l’Etat et de la Sécu, pour lesquels il y a “49.3 infini”. Or, malgré son nom, la loi de programmation des finances publiques n'est pas considérée comme un texte budgétaire. L’exécutif voudrait conserver ce joker pour le texte sur l’immigration, pour contourner les LR (qui, eux, veulent le forcer à consommer son unique 49.3 dès maintenant). Le gouvernement a trouvé un stratagème : il ne peut avoir qu’un seul 49.3 par session ordinaire, alors il suffit d’examiner la LPFP en session… extra-ordinaire.

Transcript

00:00 Ah l'automne, l'ouverture de la chasse, la saison des champignons,

00:03 mais c'est aussi la rentrée du 49.3.

00:06 Aussi sur le fondement de l'article 49/3 de la Constitution,

00:12 j'engage la responsabilité de mon gouvernement

00:15 sur l'ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques.

00:18 Je vous remercie.

00:19 C'était mercredi soir sur la loi de programmation des finances publiques.

00:23 Ça fait au moins 6 mois depuis le dernier sur les retraites.

00:25 Faut retrouver des réflexes.

00:27 C'était le 12ème pour Elisabeth Borne.

00:29 Attendez-vous à ce qu'il en pleuve pendant tout l'automne

00:31 sur les discussions autour du budget.

00:33 Vous disiez que c'est le début d'une longue série.

00:35 Il y en aura combien cet automne au total ?

00:37 Vous savez que le budget, c'est à la fois le projet de loi de finances

00:40 pour le budget de l'État,

00:41 le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

00:43 Donc ce sera probablement une dizaine de 49/3

00:47 en fonction de l'avancée des débats.

00:48 On va tout de même regarder ça

00:49 parce qu'il y a des trucs rigolos du point de vue de la stratégie parlementaire.

00:53 Enfin, vous emballez pas.

00:54 À la fin, on perd quand même.

00:56 [Musique]

01:05 Alors de quoi s'agit-il ?

01:06 Eh bien de faire adopter sans vote en première lecture à l'Assemblée

01:10 la loi de programmation des finances publiques 2023-2027

01:15 en engageant la responsabilité du gouvernement.

01:18 Mais après avoir écouté les uns et les autres,

01:20 je constate qu'au-delà de la majorité présidentielle,

01:24 aucun groupe n'est prêt à voter ce texte essentiel pour notre pays.

01:28 Nous avons besoin de cette loi de programmation de nos finances publiques.

01:32 Nous ne pouvons pas prendre le moindre risque.

01:35 La NUPES aurait voté contre et les Républicains auraient voté contre.

01:38 Notamment pour forcer le gouvernement à utiliser son 49/3

01:42 et ne plus l'avoir sur le texte sur l'immigration.

01:45 Le Rassemblement national avait dit vouloir seulement s'abstenir,

01:48 ce qui aurait mis en difficulté politiquement le gouvernement

01:51 car sa loi ne serait passée que grâce à l'abstention du RN.

01:55 Sans majorité absolue à l'Assemblée,

01:58 le gouvernement a préféré ne pas prendre le risque que le texte soit rejeté,

02:02 comme ça avait déjà été le cas l'an dernier, en octobre 2022,

02:05 lorsqu'il avait déjà tenté de faire passer ce texte programmatique.

02:09 Qu'est-ce que c'est ?

02:10 La loi de programmation des finances publiques, LPFP,

02:14 définit la trajectoire budgétaire de la nation pour les prochaines années.

02:18 C'est une sorte de loi cadre,

02:19 une feuille de route qui n'est pas vraiment contraignante,

02:22 mais dont les orientations sont traduites dans les lois

02:25 qui déterminent les budgets de l'État et de la sécurité sociale.

02:29 En l'occurrence, cette LPFP prévoit de ramener à l'horizon 2027

02:33 le déficit budgétaire sous la barre des 3% du PIB,

02:38 comme le souhaite la Commission européenne.

02:40 Cette loi de programmation des finances publiques est indispensable pour la France.

02:45 Elle est un garde-fou contre cette supposée fatalité

02:48 qui nous empêche de rétablir les finances publiques depuis 30 ans,

02:52 y compris quand la situation s'améliore.

02:54 Ce budget combine en effet une réduction drastique des aides d'urgence,

02:58 la sortie progressive des boucliers énergie,

03:01 la fin des aides exceptionnelles aux entreprises,

03:03 la sortie du plan de relance Covid,

03:05 et aussi des économies sur la branche assurance maladie de la Sécu.

03:08 On tournerait définitivement la page des "quoi qu'il en coûte"

03:11 en refilant l'addition au français lambda.

03:14 C'est une loi d'austérité budgétaire.

03:16 Cette loi plafonne à la baisse les dépenses des dépenses publiques,

03:20 alors que les besoins écologiques et sociaux, eux, augmentent.

03:23 Quand vous ouvrez trois lits de réanimation là où il en faut cinq,

03:27 alors des patients vont mourir dans les couloirs.

03:29 Quand vous recrutez deux AESH alors qu'il en faut six,

03:33 alors des enfants en situation de handicap seront encore exclus de l'école.

03:37 Un des points centraux de cette affaire est que l'adoption de ce texte programmatique

03:41 est une condition du versement de près de 18 milliards d'euros de crédit

03:45 par les institutions européennes.

03:47 Une condition pour obtenir 18 milliards d'euros du plan de relance de l'Union européenne.

03:53 L'opposition y voit un chantage, une manière de tordre le bras du Parlement.

03:57 Car évidemment, personne ne crache sur ces milliards du fonds européen.

04:01 L'espèce de chantage au versement des aides européennes est indécent.

04:06 Comme Mme Rameau l'a rappelé, c'est le gouvernement actuel

04:12 qui, sans que le Parlement l'ait autorisé, a mis cette condition,

04:18 qui d'ailleurs n'est pas si claire que cela,

04:21 comme la note qui nous a été faite par la Commission des finances le montre.

04:25 C'est une possibilité de bloquer, mais ce n'est pas mécanique, ce n'est pas automatique.

04:30 Valérie Rabault et d'autres parlementaires socialistes rappellent,

04:33 dans une tribune publiée par Le Vent se Lève,

04:35 que la France a sciemment choisi comme contrepartie au versement des aides européennes

04:40 la trajectoire budgétaire austéritaire.

04:42 Puisque chaque pays était libre d'avancer ses propres contreparties.

04:46 L'Union européenne réclame seulement que chaque pays s'engage

04:49 sur un projet d'investissement et de réforme.

04:51 Bon, on commence à le connaître, l'article 49-3 de la Constitution

04:56 permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote par l'Assemblée,

05:00 à moins que l'opposition ne parvienne à voter une motion de censure contre lui.

05:04 La première ministre ouvre donc la saison des 49-3 autoritaires.

05:08 Nous, la NUPES de notre côté, ouvrons notre saison de la censure populaire

05:13 en déposant en tant que NUPES une motion de censure immédiatement ce soir.

05:18 Le RN compte voter la motion de censure de la gauche.

05:21 Bon maintenant, puisque je vous sens un peu gourmand,

05:23 on va parler des petites combines pour économiser les 49-3.

05:26 Rappelez-vous, depuis la révision constitutionnelle de 2008,

05:29 le recours aux 49-3 est limité à un seul texte de loi par session parlementaire.

05:36 À l'exception des textes du budget de l'État ou de la Sécu,

05:40 pour lesquels le nombre de 49-3 est illimité.

05:43 Or, malgré son nom, la loi de programmation des finances publiques

05:47 n'est pas considérée comme un texte budgétaire.

05:50 Au passage, on voit qu'Elisabeth Borne n'a pas tenu sa promesse

05:53 de n'employer le 49-3 que sur des textes budgétaires.

05:57 L'exécutif voudrait conserver ce joker pour le texte sur l'immigration,

06:01 pour pouvoir contourner les LR.

06:04 Les LR qui eux veulent forcer le gouvernement à consommer son unique 49-3 dès maintenant.

06:10 Alors le gouvernement a trouvé un stratagème.

06:13 Il ne peut y avoir qu'un seul 49-3 par session ordinaire.

06:18 Et bien il n'y a qu'à examiner la LPFP en session extra-ordinaire.

06:23 Et c'est ça, par décret, le président de la République a en effet fait rentrer les députés

06:28 une semaine plus tôt pour une session extra-ordinaire.

06:31 Avec à l'ordre du jour la loi de programmation des finances publiques.

06:34 La session ordinaire débutera, elle, le 2 octobre.

06:39 Attendez, les LR sont des malins.

06:41 Leur calcul est explicité par le site Politico.

06:44 Comme la loi sera ensuite examinée au Sénat avant sans doute de revenir à l'Assemblée

06:49 dans quelques semaines, pendant la session ordinaire donc,

06:53 le groupe LR mise sur le fait que le gouvernement sera contraint de dégainer un nouveau 49-3.

06:59 Et donc, si vous suivez toujours, de griller sa fameuse cartouche en session ordinaire.

07:04 Et de ne plus pouvoir en faire usage, par exemple, au hasard bien sûr, sur le projet de loi immigration.

07:10 Forcer le gouvernement à ressortir un 49-3 lors de la deuxième lecture à l'Assemblée.

07:15 Parce que là ce sera une session ordinaire.

07:17 Alors ça c'est très tendu mais bourrement intelligent.

07:20 Le gouvernement va-t-il tomber dans un piège ?

07:22 Non non, attendez, c'est pas fini, parce que là maintenant on tombe sur des subtilités juridiques.

07:27 Subtilité qu'explique pour France Info le maître de conférence en droit public Benjamin Morel.

07:31 Le moment où le 49-3 est réputé activé,

07:35 ce n'est pas le moment où le gouvernement le dégaine à l'Assemblée nationale.

07:38 C'est le moment où il est délibéré en Conseil des ministres.

07:42 Et ça c'était mercredi, le 27 septembre.

07:45 Donc si vous le délibérez en amont,

07:47 même si ensuite vous en utilisez de de suite sur deux sessions ordinaires,

07:52 ça marche puisqu'il aura été délibéré en amont en Conseil des ministres.

07:57 Et si ce débat juridique est porté devant le Conseil constitutionnel,

08:01 il validera probablement le geste,

08:02 puisque jusqu'ici il a validé tous les coups fourrés et les passages en force du gouvernement.

08:06 Probablement une dizaine de 49-3.

08:09 Bref, on voit que la rhétorique de la concertation et du compromis

08:12 à laquelle font mine de croire les éditorialistes n'a aucune espèce de réalité.

08:17 Il se confirme que le gouvernement est incapable

08:19 d'obtenir un consentement sur la politique budgétaire de la nation.

08:23 On a un gouvernement qui est 49-3 dépendant,

08:25 totalement addict aux violences faites au Parlement.

08:29 La brutalisation institutionnelle va donc se poursuivre.

08:31 Ils sont tellement accros, ils vont continuer à sniffer des rails de 49-3.

08:36 Bon ben quant à vous, continuez à sniffer d'où on sort les dossiers

08:40 et on se dit à la semaine prochaine.

08:42 Sous-titres réalisés para la communauté d'Amara.org

08:45 "La voix de l'homme n'est pas une leçon, mais une leçon pour les autres." - Albert Einstein

Category

Transcription

Recommandations