Congé pour enfant malade : le Sénat remplace le certificat médical par une attestation sur l’honneur

Public Sénat

Dans un amendement à la proposition de loi Valletoux sur l’accès aux soins, les sénateurs ont retiré ce 25 octobre 2023 l’obligation pour un salarié de présenter un certificat médical pour justifier de son congé pour enfant malade. Cette disposition permettrait, selon eux, de libérer du temps médical.   Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1   Notre site internet : http://www.publicsenat.fr   Abonnez-vous à notre newsletter : https://urlz.fr/iinC    Suivez-nous sur les réseaux sociaux Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat Twitter : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

Transcript

00:00 -Amendement n°99, Mme La Sarrade.

00:04 -Merci, Mme la Présidente.

00:06 Cet amendement remplace le certificat médical

00:09 pour congé enfant malade par une attestation sur l'honneur.

00:12 La durée et l'absence de rémunération de ce congé

00:15 étant déjà encadré dans le Code de la santé publique.

00:18 Il correspond à l'attente des médecins

00:20 en termes de réduction des certificats médicaux inutiles.

00:23 -Merci. Je vais demander l'avis de la Commission,

00:27 Mme la rapporteure.

00:29 -Merci, Mme la Présidente.

00:31 Ce sera un avis favorable,

00:33 parce que la Commission a estimé que cet amendement

00:34 pourrait permettre de libérer du temps médical

00:37 effectif au service des patients,

00:40 temps tellement précieux dans un contexte de raréfaction

00:42 de l'offre de soins.

00:44 Voilà. Donc, ce faisant, il répond à la demande des médecins

00:47 de limiter le nombre de certificats médicaux superflués à établir.

00:51 De plus, cet amendement ne présente pas de risque

00:52 de détournement excessif pour les entreprises,

00:55 compte tenu de la limitation à 3 jours par an

00:58 du congé pour enfants malades, de sur quoi non rémunérés.

01:00 Donc, avis favorable.

01:02 -Merci. Avis du gouvernement, Mme la ministre.

01:05 -Votre amendement vise à permettre,

01:10 dans la longue liste des certificats médicaux,

01:12 et de dégager du temps médical aux salariés,

01:15 de justifier une absence pour enfants malades

01:18 sans certificat médical

01:19 et sur simple présentation d'une attestation sur l'honneur.

01:24 Je comprends et je partage votre volonté

01:26 de libérer du temps médical.

01:28 Toutefois, le principe du droit au travail

01:29 et que toute absence du salarié entraîne la suspension

01:31 du contrat de travail à condition que le salarié fournisse

01:34 un justificatif de son absence.

01:36 En ce qui concerne son enfant malade,

01:38 le justificatif, pour l'instant,

01:39 doit être un certificat médical de l'enfant.

01:43 Moi, je propose un avis de sagesse du gouvernement

01:47 parce qu'il nous faut travailler absolument ces mesures,

01:49 tout d'abord avec le MEDEF.

01:51 On ne peut pas... MEDEF, SPME, tous les dirigeants,

01:55 on ne peut pas prendre une mesure telle que comme ça,

01:58 elle aurait des implications importantes.

02:00 Et je sais que nous partageons tous l'objectif

02:02 de pouvoir dégager du temps médical

02:05 et on ne peut pas, je le redis,

02:07 à travers votre amendement, prendre une mesure.

02:09 Je me remets à la sagesse du Sénat,

02:13 même si nous savons collectivement

02:15 que sur les certificats médicaux,

02:17 nous devons avancer parce qu'ils représentent

02:21 un gain potentiel de temps médical

02:23 comme nous l'avons fait déjà dans certains cas.

02:25 -Merci, madame la ministre.

02:27 Je mets au voie cet amendement n°99

02:29 avec un avis favorable de la Commission,

02:31 une sagesse du gouvernement,

02:33 qui est pour,

02:34 qui est contre,

02:37 qui s'abstient.

02:40 Il est adopté.

02:41 (Générique)

02:44 ---

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