Projet de loi visant à lutter contre l'inflation : le Sénat adopte le texte, avec des modifications

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La Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, Olivia Grégoire, défend le projet de loi visant à lutter contre l'inflation et plaide pour une date butoir unique pour les négociations commerciales.    Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1   Notre site internet : http://www.publicsenat.fr   Abonnez-vous à notre newsletter : https://urlz.fr/iinC    Suivez-nous sur les réseaux sociaux Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat Twitter : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

Transcript

00:00 Sans surprendre personne, j'aurais un avis favorable au nom du gouvernement sur l'amendement 12.

00:05 Un amendement qui va dans le sens de la simplification et de l'objectif poursuivi par le gouvernement.

00:10 Une date butoir, date initialement retenue par le gouvernement pour avancer

00:16 la date pour les grandes entreprises et cet amendement permet de placer

00:20 toutes les entreprises sur le même plan.

00:23 La ministre des PME que je suis

00:26 entend bien les arguments pour un passage prioritaire des PME même si, et nous le savons avec madame la rapporteur,

00:32 ça n'a pas été une demande aussi unanime

00:35 qu'il n'y paraît. Il y a parfois des représentants des PME qui l'ont poussé, d'autres qui ne le poussaient pas.

00:41 Mais en tant que ministre des PME j'entends évidemment ses arguments.

00:45 Est-il nécessaire de l'inscrire dans la loi ? Je ne suis pas certaine et je tiens aussi à redire dans cette chambre haute

00:54 qu'il est, ce que j'entends parfois, le mépris ou en tout cas la piètre considération

00:59 des engagements volontaires des acteurs économiques.

01:02 Il s'avère que l'an passé quand une charte a été signée par l'ensemble des acteurs de la grande distribution

01:08 avec les acteurs représentant les PME agroalimentaires,

01:11 pour faire en sorte que la dimension énergie soit intégralement

01:15 prise en charge sans négociation à partir du moment où on pouvait la démontrer par un tiers indépendant,

01:20 on n'a pas eu de remontée

01:23 de

01:25 distributeurs qui n'auraient pas respecté

01:27 ces demandes d'augmentation, en tout cas la part énergie de ces demandes d'augmentation. Je vous le dis parce que

01:33 on a une période d'inflation, on est aussi assez fort souvent en inflation

01:38 législative et pour ma part, ça n'est que moi, je sais, mais je crois aux engagements volontaires et

01:43 parfois aux chartes qui pour le coup ont été respectées par les acteurs l'an passé.

01:48 Pour ce qui est donc de cet amendement 12 j'aurais évidemment un avis favorable.

01:53 Monsieur Buval sur l'amendement 10

01:56 qui est un vrai sujet, d'abord vous dire que le gouvernement est favorable à l'objectif poursuivi par votre

02:03 amendement et je vous annonce, je l'ai évidemment vérifié en préparant la séance, qu'avec le ministre des Outre-mer

02:10 nous demandons au préfet d'accélérer les négociations des BQP pour qu'ils puissent intégrer les baisses obtenues

02:17 à l'issue des négociations de cette année.

02:21 Nous le demanderons et je tiens à être précis soit par une

02:25 circulaire soit par une lettre de mission.

02:29 C'est le seul objet dont nous sommes en train de discuter,

02:32 circulaire ou lettre de mission mais c'est acté, je l'avais déjà dit à l'assemblée nationale.

02:36 En revanche, l'amendement 10 tel qu'il est rédigé

02:39 ne prévoit pas que les négociations pour les BQP commencent le jour où les négociations commerciales se terminent.

02:44 Il prévoit que les deux négociations se terminent en même temps

02:48 sans que celle des BQP ait eu le temps de se dérouler et c'est donc malheureusement inopérant en l'état.

02:54 Vous le savez, les négociations pour les BQP reposent sur la connaissance des nouveaux prix négociés,

02:59 la rapporteure l'a mentionné, au mieux elles commencent en même temps comme le 1er mars de chaque année pour la réunion.

03:05 C'est pour cette raison que j'émettrai pour le caractère inopérant un avis défavorable à cet amendement

03:10 mais je réitère l'engagement avec le ministre des Outre-mer, le ministre Vigier

03:16 de la renégociation des prix du bouclier qualité prix, renégocier le plus rapidement possible.

03:21 C'est pour ça que je vous demanderai un retrait. Le cas échéant sera défavorable et sur l'amendement de Mme Loisier, c'est favorable. Merci.

03:28 [Musique]

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