"Vous n’êtes pas prêt !" : Marie-Pierre de la Gontrie épingle le parcours du texte immigration

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Le Sénat a débuté lundi 6 novembre l'examen du projet de loi immigration.   À la tribune, la sénatrice PS Marie-Pierre de la Gontrie a accusé Gérald Darmanin de "ne pas être prêt". Elle a épinglé le "parcours chaotique du texte", puisqu’il a été déposé au Sénat en février 2022, examiné en commission des lois mais finalement désinscrit de l’ordre du jour après le séisme social et politique provoqué par la réforme des retraites. "Le gouvernement a déposé 28 amendements sans avis du Conseil d’Etat, sans étude d’impact. Aujourd’hui, à l’évidence, la succession des annonces montre que le texte n’est pas abouti", a estimé la socialiste.     Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1   Notre site internet : http://www.publicsenat.fr   Abonnez-vous à notre newsletter : https://urlz.fr/iinC    Suivez-nous sur les réseaux sociaux Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat Twitter : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

Transcript

00:00 le président de la Commission,

00:02 madame et monsieur le rapporteur, chers collègues.

00:06 Je reprendrai pour débuter mon propos,

00:09 le propos de notre collègue Philippe Bonnecarrière,

00:11 le retour du Parlement.

00:13 Nous savons depuis quelques semaines,

00:17 depuis quelques mois,

00:19 que le Parlement ne fonctionne pas de manière,

00:23 comment dire, idéale.

00:24 Nous le voyons à l'Assemblée.

00:27 Nous en sommes à 13e engagement de responsabilité du gouvernement,

00:31 motion de censure, mais dans ce paysage parlementaire,

00:36 il y a un îlot de sérieux,

00:38 de robustesse parlementaire et législative,

00:43 et de travaux accomplis,

00:46 ce qui n'empêche pas, d'ailleurs, les affrontements.

00:48 C'est le Sénat.

00:50 Et donc, cette motion de renvoi,

00:52 je vais tenter de vous convaincre de la voter,

00:55 parce que je pense qu'il ne faut pas malmener

00:57 notre démocratie parlementaire,

00:59 et que c'est pour cela qu'il faut la voter,

01:01 et que ce serait l'honneur du Sénat,

01:03 pour 3 raisons. La 1re,

01:06 monsieur le ministre, vous n'êtes pas prêt.

01:09 Ce texte a connu un parcours pour le moins chaotique.

01:15 Il a été adopté il y a un an au Conseil des ministres.

01:18 Il est venu une 1re fois devant la Commission des lois,

01:22 le 15 mars dernier,

01:24 inscrit à l'ordre du jour, puis désinscrit.

01:27 8 mois plus tard, le voilà en séance.

01:30 Entre-temps,

01:32 vous avez produit un nombre d'annonces successives,

01:36 non toujours suivies des faits, d'ailleurs.

01:39 Vous vouliez expulser tous ceux qui manifestent

01:42 une adhésion à une idéologie djihadiste radicale.

01:46 Un autre jour, expulser tous les fichiers S.

01:49 Un 3e jour, augmenter à 18 mois la rétention

01:52 qui était aujourd'hui de 90 jours.

01:54 Vous êtes aujourd'hui bien seul, il faut bien le dire,

01:58 même si je note qu'une de vos collègues a estimé devoir venir

02:01 au banc du gouvernement. M. Dussopt a disparu.

02:04 Et alors qu'il est signataire du projet de loi,

02:08 le garde des Sceaux est momentanément empêché,

02:11 mais nous aurons l'occasion de demander sa présence,

02:13 puisque nous avons compris qu'il pouvait faire plusieurs choses

02:16 à la fois, et notamment siéger ici,

02:20 sur le banc du gouvernement,

02:22 lorsque les articles qui le concernent

02:24 viendront en séance.

02:27 Vous avez depuis lors déposé 28 amendements,

02:30 sans avis du Conseil d'Etat, évidemment,

02:33 sans étude d'impact,

02:35 et donc, aujourd'hui, à l'évidence,

02:38 la succession de vos annonces montre que ce texte n'est pas abouti.

02:42 Ensuite, je le dirai au président Buffet,

02:47 la Commission n'est pas prête.

02:49 Tout d'abord, la Commission a adopté un texte singulièrement modifié,

02:54 composé d'un tiers de membres de cette Commission

02:59 qui ne sont plus parmi nous.

03:01 Donc, lorsque nos collègues Jourdat et Bonnecarrière s'expriment,

03:05 je ne sais pas au nom de quel collègue

03:08 ils s'expriment, puisqu'un tiers d'entre eux n'est plus des nôtres.

03:12 Ensuite, nous avons noté,

03:15 lors de l'examen par cette Commission,

03:18 c'est un fait assez atypique, me semble-t-il,

03:20 que sur deux articles majeurs,

03:24 les articles 3 et les articles 4,

03:26 la Commission n'avait pas d'avis.

03:29 Les rapporteurs n'étaient pas d'accord.

03:32 J'indiquerai d'ailleurs au ministre,

03:34 quelque chose qui m'a paru extrêmement étrange,

03:35 au point qu'il a fallu que je vérifie avec mes collègues

03:37 si je ne m'étais pas trompée,

03:39 dans votre discours de présentation du texte,

03:41 pas un mot sur ces articles difficiles.

03:46 Et j'ai trouvé très étrange que rien n'ait été dessiné

03:49 de l'accord possible qui était, semble-t-il, envisagé,

03:53 je dis cela parce que je lis le journal,

03:56 et non parce que cela se passe en Commission.

03:58 Nous avons vu ensuite arriver 28 amendements du gouvernement,

04:04 puis 32 amendements des rapporteurs aujourd'hui même,

04:07 et c'est pour vous dire que je ne suis pas la seule, je pense,

04:10 à trouver que la Commission n'a pas totalement fait aboutir ses travaux,

04:14 c'est que le ministre de l'Intérieur a estimé devoir initier

04:17 une réunion délocalisée de la Commission

04:19 dans la salle à manger de Beauvau,

04:21 ce qui prouve bien, et à cette occasion,

04:24 le président Retailleau et moi, ce n'est pas coutumier,

04:27 nous étions d'accord avec le fait que les travaux parlementaires

04:29 se tenaient au Parlement, et non dans cette salle à manger,

04:32 même si on m'a dit que le déjeuner était excellent.

04:36 Le troisième point qui fait que cette motion de renvoi était...

04:41 Je n'étais pas là, monsieur le ministre,

04:43 donc vous étiez sans doute en très bonne compagnie.

04:45 Le troisième point qui mène à ce que...

04:48 cette motion de renvoi doit être votée,

04:51 c'est que le Sénat n'est pas prêt.

04:55 Nous avons noté que le groupe LR

04:58 a déposé une proposition de loi constitutionnelle

05:00 qui, de mon point de vue, fait système

05:03 avec le texte dont nous débattons aujourd'hui.

05:07 Pour ma part, j'aurais trouvé logique

05:10 que le projet de loi d'aujourd'hui soit débattu après

05:13 la proposition de loi constitutionnelle

05:15 qui porte en grande partie sur les sujets d'immigration.

05:19 Et donc, il me semble que si le groupe LR,

05:21 qui est très important ici, voulait un travail cohérent,

05:25 il demanderait l'inscription de ce projet de loi

05:27 après l'examen de la proposition de loi constitutionnelle.

05:31 Ensuite, on note une certaine instabilité au Sénat.

05:34 On a l'habitude des choses bien faites.

05:36 En arrivant en séance, la majorité sénatoriale,

05:39 certes composée de 2 groupes essentiels,

05:42 je ne veux vexer personne, travaille ensemble.

05:45 L'opposition s'oppose de manière la plus efficace possible,

05:49 mais je dois dire que le résultat de notre opposition

05:52 est souvent assez relatif.

05:54 Mais dans le cas présent, les articles 3 et 4

05:59 et la ME font l'objet, semble-t-il,

06:02 de grandes difficultés entre vous,

06:03 au point qu'à l'heure où nous parlons,

06:05 nous ne savons absolument rien de ce que vous entendez...

06:10 ce sur quoi vous entendez délibérer,

06:12 au point que l'on me dit, ça restera entre nous,

06:15 mais oui, Roger Carucci, il y a débat,

06:16 que vous pourriez demander la réserve des articles 3 et 4

06:20 afin de pouvoir en débattre vendredi.

06:22 Je trouve que c'est une excellente idée pour nos collègues.

06:24 Moi, personnellement, j'ai prévu d'être là toute la semaine,

06:26 mais je l'indique à certains, réservez votre vendredi,

06:29 car c'est ce jour-là que le débat peut-être aura lieu.

06:33 Donc nous le voyons, tout cela n'est pas très sérieux et très instable.

06:37 Alors, en conclusion, je me suis demandé

06:39 pourquoi le gouvernement s'obstinait

06:42 et pourquoi le ministre de l'Intérieur s'obstinait

06:44 à vouloir présenter ce projet de loi.

06:46 Est arrivé le drame d'Arras.

06:49 Et à partir du drame d'Arras,

06:52 nous avons entendu le ministre de l'Intérieur

06:54 s'appuyer sur ce fait terrible

06:58 pour expliquer que ce projet de loi était indispensable

07:01 et, de manière un petit peu excessive,

07:04 estimé que si ce projet de loi avait été en vigueur,

07:08 le drame d'Arras aurait pu peut-être être évité.

07:13 Je regrette ces propos. Pourquoi ?

07:16 Je pense que, d'une part, le ministre aurait dû noter

07:19 et soutenir ses services.

07:21 Car dans le drame d'Arras, les services de police ont fonctionné.

07:26 Il se trouve que...

07:29 Il se trouve que la sécurité totale n'existe pas.

07:33 Et que lorsque vous indiquez que si ce projet de loi

07:36 avait été voté, Arras ne se serait pas produit,

07:39 ce n'est pas exact.

07:41 Et donc, vous utilisez et instrumentalisez quasiment

07:44 ce terrible meurtre

07:49 pour expliquer qu'il faut voter ce projet

07:51 comme une sorte d'assurance que vous voulez construire

07:55 pour éviter d'être mis en cause ultérieurement peut-être

07:59 lorsque un drame analogue pourrait se reproduire.

08:03 Donc, au bénéfice de l'ensemble de ces constats

08:06 d'impréparation, de manquement et de difficulté

08:10 à déterminer une position stable sur un sujet sérieux,

08:13 nous souhaitons que la Commission puisse retravailler

08:17 afin que, dans les jours qui viennent, nous puissions proposer un texte

08:20 qui soit à la hauteur de ses ambitions.

08:23 (Générique)

08:25 ---

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