Condition de séjour, ressources régulières, assurance maladie, maitrise de la langue française… En clôture de la première journée d’examen du projet de loi immigration, le Sénat a adopté plusieurs articles limitant le regroupement familial. Il s’agissait de dispositions insérées en commission par la droite sénatoriale.
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00:00 Il faut que les personnes maîtrisent parfaitement le français.
00:02 C'est pas ce qui est écrit dans l'article 1C.
00:05 "L'autorisation de séjourner en France
00:06 "au titre du regroupement familial et délivré à l'étranger
00:08 "sous réserve qui justifie au préalable
00:10 "auprès de l'autorité compétente par tout moyen
00:12 "une connaissance de la langue française
00:13 "lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire
00:17 "au moyen d'énoncer très simple visant à satisfaire
00:19 "les besoins concrets d'expression familière et quotidienne."
00:21 C'est pas parfaitement.
00:23 Et vous dites comment vous faites avec les femmes afghanes.
00:26 Enfin, les femmes afghanes, pardon, c'est de la réunification familiale.
00:29 C'est des réfugiés, c'est pas le regroupement familial.
00:31 On parle du regroupement familial.
00:33 Il est évident que dans les pays qui mènent à l'asile
00:36 et pour lesquels il y a des persécutions,
00:38 on va pas demander qu'ils prennent des cours de français
00:40 avant d'accepter une rémunération familiale.
00:41 Il s'agit là bien de gens qui relèvent du regroupement familial.
00:44 Ce sont des sanctions qui n'ont pas été faites tout à l'heure
00:46 par le sénateur Rabier.
00:47 Donc je pense qu'il faut pas caricaturer ce dispositif.
00:49 Il est évoqué par la rapporteure comme ayant déjà existé.
00:54 Il a existé depuis novembre 2007.
00:56 Et la majorité socialiste ne l'avait supprimé qu'en décembre 2016.
01:00 Ce qui prouve bien qu'on a pu vivre
01:01 qu'à les 4/5e du quinquennat de M. Hollande
01:03 avec ce contrat d'intégration
01:06 sans que la République ne se soit effondrée,
01:08 puisque vous ne l'avez supprimé que dans les 6 derniers mois
01:11 de la présidence du président Hollande.
01:15 Alors ce qui est vrai, c'est que d'autres pays le font.
01:18 En Allemagne, il y a le même dispositif.
01:20 En Allemagne, pour le regroupement familial,
01:21 on demande, puisque vous parlez des exemples à l'étranger,
01:24 que les gens parlent de façon élémentaire l'allemand,
01:26 ils ont le droit de présenter 3 tests avant le regroupement familial.
01:29 C'est un gouvernement socialiste évert.
01:31 Ils n'ont pas... J'ai pas eu l'impression
01:32 qu'ils avaient dénaturé profondément
01:35 leur politique d'intégration.
01:37 Après, il y a des choses qu'on peut améliorer,
01:38 parce que la seule limite de ce que nous faisons,
01:40 c'est en effet où est-ce qu'on apprend,
01:42 c'est cours de français.
01:43 Alors que prévoyait le prêt contrat d'intégration
01:46 sur lequel s'inspirent, j'imagine,
01:48 les dispositions prévues par la Commission des lois ?
01:51 Il prévoyait que lorsqu'on disait non à quelqu'un
01:53 parce qu'il n'avait pas des éléments élémentaires de langue,
01:56 eh bien, on devait lui fournir des cours.
01:58 Et d'ailleurs, Lofi le fait extrêmement bien.
02:01 Le sénateur Kiarouchi n'est plus là, mais il pourrait en témoigner.
02:03 Pas le travail que fait Lofi.
02:04 La question qui se pose, c'est dans les pays
02:06 qui ne disposent pas de Lofi.
02:08 Et donc, madame la députée...
02:11 Comment dirais-je ? Pardon.
02:12 Jacqueline Laforge avait proposé, l'année dernière,
02:15 que ce soit possible de le faire soit de manière numérique,
02:18 ça a été dit, c'est pas vrai partout, c'est pas vrai tout le temps,
02:20 donc c'est forcément imparfait,
02:22 soit dans les alliances françaises.
02:24 On peut tout à fait imaginer et retravailler, en effet,
02:27 peut-être en envoyant sur un décret les dispositions concrètes
02:29 d'application de ces dispositions pour qu'on voie
02:31 là où il n'y a pas de possibilité de faire des études en ligne,
02:34 là où il n'y a pas de possibilité d'avoir accès à Lofi,
02:37 là où il n'y a pas d'alliance française,
02:38 avouez que c'est quand même peu de pays,
02:40 là où il n'y a pas d'asile, puisque l'asile,
02:42 évidemment, c'est la réunification familiale,
02:44 on puisse prévoir peut-être, s'il y a des exceptions,
02:47 au moins des corrections.
02:48 Mais en tout cas, il me semble que ce texte écrit
02:51 par la Commission des lois est frappé du cours du Vincennes
02:53 et que le gouvernement le soutient et repousse donc
02:55 des amendements de suppression.