Joël Guerriau, sénateur (Les Indépendants) de Loire-Atlantique, a été interpellé à son domicile parisien et placé en garde à vue par la police judiciaire. Une parlementaire a porté plainte, accusant le sénateur de l’avoir droguée à son insu. Le sénateur avait donné rendez-vous à une députée avec laquelle il entretiendrait des liens d’amitié. Après avoir bu un verre en sa compagnie, l’élue aurait été prise de malaise et aurait quitté les lieux précipitamment.
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00:00 Non, il n'y a pas eu besoin parce que l'article 26 de la Constitution prévoit qu'on n'a pas besoin de demander au bureau de l'Assemblée
00:08 à laquelle appartient le parlementaire une autorisation en cas de crime ou délit flagrant,
00:13 c'est-à-dire, pour envoyer des termes communs, d'un délit qui vient de se commettre.
00:19 Et on est précisément ici dans le cas d'un délit flagrant.
00:24 Et pour tout le reste des investigations, là on sait qu'il y a eu des premières perquisitions à son domicile
00:29 et même au bureau de l'Assemblée, il n'y a pas besoin de demander dans la suite une levée d'immunité ?
00:36 C'est-à-dire que le processus est inverse.
00:38 En cas de crime ou délit flagrant, les enquêteurs peuvent mener à bien leurs investigations,
00:44 ils peuvent même placer le parlementaire en garde à vue, donc ils peuvent lui infliger une mesure privative de liberté.
00:52 Et on pourrait concevoir qu'ensuite, il soit le cas échéant si l'affaire se poursuivait en détention provisoire.
01:00 Et donc le mécanisme ici en matière de flagrance est inverse,
01:03 en ce sens que les enquêteurs et les magistrats poursuivent leurs investigations
01:08 et lui, le parlementaire, peut demander au Sénat de suspendre les mesures qui sont privatives ou restrictives de liberté à son domicile.
01:19 Et il risque quelle peine, le Sénateur ?
01:23 Il y en a, écoutez, je voudrais que vous regardiez précisément les circonstances qui ont été relevées.
01:30 Dans le cas pour ce qui est de la mesure immédiate, savoir si on peut le contraindre à une mesure privative de liberté, la réponse est oui.
01:41 Et donc les investigations vont se mener comme si c'était finalement une personne ordinaire.