Une première lourde sanction a été prononcée à l’encontre d’une galerie pour non respect des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). La galerie est condamnée pour ne pas avoir respecté plusieurs obligations comme une cartographie des risques, la vérification de l’identité de la clientèle, et l’absence de formation des employés de sa structure.
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00:00 -Bonjour, Maître Alexis Fournol, vous êtes avocat au sein de votre cabinet. Alexis Fournol, merci d'être en visio avec nous pour nous expliquer le cas de cette galerie qui a été sanctionnée en matière de LCBFT.
00:16 Est-ce que vous pouvez nous expliquer qui prononce cette sanction et aussi surtout pourquoi ?
00:22 -Merci de votre invitation. Effectivement, c'est une première dans le domaine du marché de l'art avec cette décision qui a été rendue le 26 octobre dernier par la CNS, la Commission nationale des sanctions,
00:36 qui est une institution indépendante, si vous voulez, rattachée certes au ministère de l'Economie, mais qui est composée de 7 personnes, dont 3 magistrats et 4 personnes qu'on appelle des personnalités qualifiées,
00:49 et qui est saisie après une sorte d'enquête préalable qui a été réalisée en l'occurrence ici par les douanes.
00:56 Et cette Commission nationale des sanctions, en général, a plutôt eu vocation à sanctionner d'autres acteurs de domaines différents, comme le domaine de l'immobilier, avec des agences immobilières de manière assez récurrente,
01:09 ou encore les jeux d'argent en ligne, si vous voulez, et les sociétés de domiciliation d'entreprises.
01:15 Mais là, pour le marché de l'art, c'est bien la première fois, le 26 octobre dernier, qu'elle est venue se prononcer à l'encontre de ces acteurs très spécifiques, auxquels vous rendez souvent hommage dans l'actualité de votre émission.
01:27 Et on sait pourquoi cette sanction a été prononcée ?
01:31 Alors, la sanction, on sait sur quel fondement elle a été prononcée. Mais si vous voulez, ce qu'il faut bien comprendre, c'est que ce n'est pas uniquement un fait particulier qui a permis de rendre cette sanction,
01:43 mais c'est finalement un ensemble d'éléments, et on va dire quatre manquements particuliers au code monétaire et financier,
01:51 qui est le code qui vient régir, finalement, cette question du troncle blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
01:57 Et dans ces quatre manquements, je vais peut-être en citer que trois qui me paraissent intéressants.
02:02 Le premier, c'est l'absence de ce qu'on appelle de cartographie des risques.
02:06 Et là, c'est pour un professionnel du marché de l'art savoir à quel risque il est exposé dans ce domaine-là, à quelle typologie de clientèle il a affaire,
02:16 et laquelle peut présenter un risque faible, un risque moyen ou un risque élevé.
02:20 Le deuxième manquement qui a été reproché, c'est celui de ne pas avoir vérifié, on va dire, l'identité de la clientèle.
02:27 Et la clientèle, il faut bien comprendre qu'il s'agit aussi bien des acheteurs que des vendeurs des galeries,
02:33 mais ça pourrait être la même chose pour des marchands d'art ou encore pour des commissaires prisonniers.
02:37 Et enfin, peut-être le troisième manquement à citer, c'est celui de l'absence de formation du personnel et des dirigeants de la galerie.
02:46 C'est là où je trouve ce manquement assez intéressant, puisqu'on voit bien comment, depuis quelques années,
02:53 Tracfins, les douanes et l'ensemble des acteurs attachés à cette lutte avaient plutôt vocation à faire de la pédagogie,
03:01 à intervenir en amont et à essayer de sensibiliser finalement les acteurs du marché de l'art.
03:07 Aujourd'hui, c'est la première sanction et cette sanction, elle sanctionne notamment, elle vient notamment relever comme manquement,
03:13 l'absence de formation en interne chez ces acteurs, donc en l'occurrence ici une galerie d'art, mais il aurait pu s'agir d'un commissaire prisonnier.
03:22 Et pour l'instant, le nom de cette galerie est resté anonyme. Est-ce que vous pouvez assez rapidement nous dire
03:27 quelles sont les sanctions qui ont été émises et qui, je crois, sont assez lourdes ?
03:32 Alors, elle est anonyme, certes, et ce sera sans doute le cas si un jour la décision est publiée.
03:37 Mais ce que l'on sait déjà, c'est la teneur des sanctions. Et ici, comme vous l'avez indiqué, elles sont très lourdes.
03:43 Très lourdes par rapport, on va dire, à d'autres sanctions qui ont été préalablement rendues
03:47 et sans doute par rapport à la taille de l'entreprise qui est concernée.
03:50 La première des sanctions, c'est une sanction ici qui est pécuniaire.
03:53 C'est quand même 30 000 euros contre la galerie, 5 000 euros contre l'un de ses dirigeants
03:57 et 3 000 euros contre l'autre de ses dirigeants.
04:00 On a également eu la publication d'une partie de la décision dans la Gazette d'Euro, par exemple.
04:06 Et enfin, on a une suspension de l'activité qui a été prononcée pour six mois avec un sursis.
04:12 Ça signifie quoi ? Ça signifie que si dans les cinq prochaines années, il y a un nouveau manquement qui est établi,
04:18 à ce moment-là, la suspension aura lieu. Pendant six mois, l'acteur ne pourra plus travailler.
04:24 La suspension de l'activité sera effective. Ils ne pourront donc plus vendre, plus acheter, plus participer à des foires,
04:30 mais auront encore l'ensemble des charges qu'il leur incombe à assurer.
04:35 Voilà, une sanction donc potentiellement très délicate par rapport au maintien de l'activité.
04:40 Merci beaucoup Alexis Fournol. Je rappelle que vous êtes avocat spécialisé dans les questions du marché de l'art.
04:45 Merci d'avoir répondu à nos questions.
04:47 Et tout de suite, on passe à l'interview de la semaine.