L'avocat au barreau de Paris, maître Anthony Bem explique quelles peines peuvent être appliquées aux mineurs en-dessous de 13 ans, suite à l'attaque au mortier d'un policier à Nice mercredi soir : «Le législateur a souvent un train de retard sur les questions de société [...] On a affaire à une violence de la part de mineurs qui est de plus en plus précoce».
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00:00 -C'est intéressant, l'un placé en retenue judiciaire,
00:02 l'autre remis à ses parents, alors qu'un policier a été attaqué,
00:06 blessé, avant qu'on en débatte ensemble.
00:08 M. Anthony Bem, avocat, bonjour.
00:10 Merci d'être en direct avec nous.
00:12 Je voulais vous demander ce que risquait
00:15 un gamin de 12 ans qui attaque un policier.
00:17 -La loi prévoit un régime particulier s'agissant des mineurs,
00:22 puisqu'en dessous de 13 ans, le législateur considère
00:25 qu'un mineur n'a pas la faculté de comprendre,
00:29 n'a pas la conscience de la portée de ses actes.
00:31 Et on parlera alors d'irresponsabilité pénale.
00:35 En effet, pour qu'un mineur engage sa responsabilité pénale,
00:39 il faut qu'il ait 13 ans révolu.
00:41 Et jusqu'à ses 18 ans, date de la majorité pénale,
00:45 un mineur n'encourt en réalité que des peines diminuées.
00:49 Entre 13 et 18 ans, on parlera de l'excuse de minorité.
00:53 Cependant, il existe des mesures prévues par la loi
00:57 s'agissant des sanctions des mineurs de moins de 13 ans.
01:01 En effet, il y a le cas de l'admonestation,
01:04 des suivis psychosocio-éducatifs,
01:08 de l'admonestation...
01:09 -Ca veut dire quoi, maître ?
01:11 Excusez-moi, maître. Ca veut dire quoi, l'admonestation ?
01:15 Concrètement, c'est quoi ?
01:17 -C'est un avertissement fait par un juge
01:19 de ce que les faits commis par le mineur
01:22 sont susceptibles d'encourir des peines d'amende
01:25 et d'emprisonnement
01:26 s'il avait ne serait-ce qu'un an de plus.
01:29 -Ca veut dire quoi ?
01:30 On lui dit juste "c'est pas bien ce que t'as fait".
01:33 -On ne peut faire que cela, malheureusement.
01:36 -Donc c'est rien.
01:37 -C'est pas rien.
01:38 C'est un avertissement solennel,
01:40 mais qui n'encourt pas d'amende ni de peine d'emprisonnement.
01:44 Et je voulais finir.
01:46 Les parents sont toujours responsables civilement
01:49 des faits commis par leurs enfants.
01:51 Et s'il y a des préjudices subis, notamment par ce policier,
01:55 eh bien ce sont les parents qui auront à répondre financièrement
01:59 de l'indemnisation des préjudices subis
02:02 par ce policier du fait de ses enfants.
02:04 -Ce qui est terrible dans cette histoire,
02:07 parce qu'on s'aperçoit de jour en jour
02:09 et quasiment de semaine en semaine que l'âge des délinquants baisse.
02:14 Là, c'est une des premières fois où, à 12 ans,
02:17 je vois des gamins qui attaquent un policier.
02:20 C'est très rare dans l'actualité, mais là, on le voit,
02:24 et nos lois ne sont pas faites pour ça.
02:26 Vous me dites qu'ils ne risquent rien.
02:28 "Excusez-moi, mais attention, c'est pas bien,
02:31 "attention à la prochaine fois, et si t'avais un an de plus,
02:35 "tu risquerais beaucoup plus."
02:37 Ca sert à rien, c'est du pipo.
02:39 -En effet, le législateur a souvent un train de retard
02:42 par rapport à l'évolution de la société.
02:45 C'est le cas pour les technologies, mais aussi pour les mœurs.
02:49 Le législateur n'intervient souvent qu'à posteriori.
02:52 Là, vous avez raison,
02:54 affaire à une violence de la part de mineurs
02:57 qui est de plus en plus jeune, de plus en plus précoce.
03:01 Il est fort à parier que, dans les années à venir,
03:04 le législateur se penchera sur ce phénomène de société
03:07 et aura une réponse adaptée.
03:10 -Merci, M. Antony.
03:11 Merci d'avoir été en direct avec nous.
03:14 -Merci.
03:15 [Musique]