Ton enfant est majeur : peux-tu arrêter de payer la pension alimentaire ?
Sources :
art. 227-3 code pénal
cass. civ. 1ère, 4 décembre 2013, n°12-28.686
***
Ton parent peut-il arrêter de verser une pension alimentaire sous prétexte que tu es devenu majeur ?
S’il le fait, à quels risques s’expose-t-il ?
art. 227-3 code pénal
cass. civ. 1ère, 4 décembre 2013, n°12-28.686
***
Ton parent peut-il arrêter de verser une pension alimentaire sous prétexte que tu es devenu majeur ?
S’il le fait, à quels risques s’expose-t-il ?
Category
📚
ÉducationTranscription
00:00 -Ouais, tu veux quoi ? -Euh, bonjour déjà.
00:02 -Je t'appelle parce que j'ai pas reçu la pension alimentaire de notre fille.
00:04 -Ah ! Mais je vais plus te la verser en fait.
00:06 -Mais comment ça tu vas plus la verser ? Mais tu délires !
00:08 Monsieur a cru qu'il pouvait arrêter de la verser quand il voulait.
00:10 -Bah bien sûr que je peux décider d'arrêter de la verser.
00:12 -Elle a eu 18 ans, Emily, ça y est c'est plus une enfant.
00:14 Je suis plus obligée de te donner une pension.
00:16 Même si ton enfant devient majeur, ça ne justifie pas juridiquement d'arrêter de verser une pension alimentaire.
00:21 Et si jamais tu arrêtes de la payer pendant plus de deux mois...
00:23 -Quoi ? Ah bah c'est toujours pour la pension alimentaire, ça fait trois mois que je l'attends là. Mais je te l'ai dit la dernière fois, quand elle est majeure, je te verserai plus rien là.
00:29 -Ouais, bah très bien, si c'est comme ça, tu sais quoi, je vais porter plainte pour abandon de famille et puis on verra bien.
00:33 -Mais comment ça abandon de famille ? On est divorcés, on n'est plus une famille, donc je risque absolument rien.
00:37 Pour être libéré d'une pension alimentaire, il faut saisir le juge aux affaires familiales.
00:41 Et devant ce juge, il faudra que tu prouves que l'enfant auquel tu verses une pension n'est plus à la charge de l'autre parent, même s'il est majeur.
00:47 Donc en gros, les enfants subviennent seuls à leurs besoins.
00:49 Et si jamais tu arrêtes de verser la pension alimentaire pendant plus de deux mois sans qu'un juge soit venu supprimer cette obligation de pension alimentaire,
00:55 tu risques 15 000 euros d'amende et deux ans d'emprisonnement pour abandon de famille.
00:59 Pour plus d'informations sur les relations parent-enfant, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.