Loi immigration: les dispositions adoptées sont celles qui avaient été souhaitées par le Sénat
A la sortie de la commission mixte paritaire sur le projet de loi immigration, le co-rapporteur centriste Philippe Bonnecarrère exprime sa satisfaction.
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Transcript
00:00 Les centristes ont donc voté pour l'accord de la CMP. Il y a donc ce soir un accord. C'est conclusif sur les lignes du texte du Sénat, on peut le dire ?
00:09 La réponse est oui. D'une part, il était nécessaire d'avoir un texte. Il était nécessaire que les institutions fonctionnent.
00:17 C'est ce qui a permis le texte du Sénat et les dispositions adoptées sont très largement celles qui avaient été souhaitées par le Sénat,
00:25 même s'il y a aussi des mesures d'assouplissement. Je pense en particulier au fait qu'aucun mineur ne sera demain dans un lieu de rétention.
00:34 Est-ce que sur le 4 bis et régularisation, pour être un peu plus précis, parce que ça a été encore modifié par rapport à la version du Sénat,
00:41 il y aura la prise en compte notamment du casier judiciaire ?
00:43 Oui, mais ce sont des modifications qui sont à la marge. L'élément essentiel de l'accord est très clair,
00:50 c'est-à-dire que l'autorisation de l'employeur ne sera plus nécessaire pour permettre la régularisation,
00:57 ce qui était un risque de trappe à bas salaire. Deuxièmement, les dispositions seront à la main des préfets.
01:07 C'est donc au cas par cas. Ce n'est pas une mesure de régularisation générale.
01:12 J'ajoute que notre pays a toujours été confronté au fur et à mesure des années à cette situation.
01:18 La première régularisation "travailleur sans papier" est intervenue en 1956.
01:23 Il y en a eu huit autres depuis et cela a toujours été fait par l'intermédiaire des préfets.
01:28 Donc il y a une continuité du fonctionnement de la République.
01:31 Il y a bien le respect des valeurs de la République et de la société française dans l'article 4 bis.
01:35 Ce n'est pas compliqué pour un préfet de devoir juger ça chez une personne ?
01:39 C'est quand même pour lui assez facile de savoir s'il y a eu ou pas des actes délinquants.
01:45 Il a des renseignements de ses services.
01:48 Ce que je vous mettais en exergue, c'est qu'il ne peut pas y avoir de règles générales.
01:53 Ce sont des situations qui doivent être individualisées.
01:57 C'est ce que nous permettrons demain à nos préfets.
02:00 Ce sont des gens qui ont le sens d'intérêt général.
02:02 Il n'y a rien de scandaleux à mettre en place des mesures d'intérêt général.
02:05 Merci.
02:06 [Musique]