C'est l'aboutissement de plus d'un an de discussions. La nouvelle version du projet de Loi immigration a été adoptée ce mardi soir par le Parlement. Mais l'accord sur cette nouvelle version du projet de loi immigration, voté lors de la commission mixte paritaire, reste très controversée. Fustigé par la gauche, salué par l'extrême droite et source de malaise au sein de la majorité, ce compromis a été voté par les deux chambres hier soir.
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00:00 C'est un texte qui s'est durci par rapport à sa version initiale et qui contient plusieurs
00:05 mesures clés.
00:06 Au sujet de la location familiale, l'accès pour les étrangers sans emploi ne sera possible
00:11 qu'au bout de 5 ans et 30 mois pour ceux qui travaillent.
00:14 Pour ce qui est des APL, l'accord prévoit une condition de résidence fixée à 5 ans
00:18 pour les étrangers sans emploi et à 3 mois pour ceux qui travaillent.
00:22 Jusqu'à présent, aucune durée de séjour minimal n'était exigée pour la toucher.
00:26 Des restrictions qui ne s'appliqueront pas aux étudiants étrangers.
00:29 Autre mesure clé, le délit de séjour irrégulier lui restauré, une mesure assortie d'une
00:35 peine d'amende sans emprisonnement.
00:36 Concernant le droit du sol, l'accord met fin à l'automaticité de l'obtention
00:40 de la nationalité française à la majorité pour les personnes nées en France de parents
00:45 aux étrangers.
00:46 Il faudra désormais qu'il en fasse la demande entre ses 16 et 18 ans.
00:49 A noter également que toute naturalisation sera impossible en cas de condamnation pour
00:54 crime.
00:55 Autre mesure forte, le durcissement des conditions du regroupement familial avec une durée de
00:59 séjour du demandeur portée à 24 mois contre 18 auparavant.
01:03 La nécessité de ressources stables régulières est suffisante et de disposer d'une assurance
01:08 maladie.
01:09 Un âge minimal du conjoint a été fixé à 21 ans contre 18 auparavant.
01:13 Finalement, la suppression de l'aide médicale d'Etat pour les sans-papiers n'est pas
01:17 retenue.
01:18 En contrepartie, les Républicains ont reçu la promesse d'une réforme du dispositif
01:21 début 2024.
01:22 Le texte comprend en revanche une restriction d'accès au titre de séjour étranger malade
01:27 qui ne sera accordé que s'il n'y a pas de traitement approprié dans le pays d'origine
01:32 et la prise en charge par l'assurance maladie sera exclue si le demandeur a des ressources
01:36 jugées suffisantes.
01:38 Un texte qui divise au sein du gouvernement.
01:40 La majorité est quant à elle embarrassée par le soutien au texte apporté par le Rassemblement
01:45 National.
01:46 - Yves Thréard: Merci.
01:47 - Marie-Hélène Larcher: Merci.
01:47 - Yves Thréard: Merci.