L’adoption du projet de loi immigration soulève plusieurs question en droit constitutionnel

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Transcript

00:00 Les vraies voix Sud Radio.

00:02 Et on revient sur la crise politique provoquée par l'adoption hier du projet de loi immigration.

00:05 La séquence Félix Mathieu soulève plusieurs questions en droit constitutionnel.

00:09 Un délai de 5 ans avant d'avoir accès aux aides sociales pour les étrangers qui ne travaillent pas,

00:13 délai de 2 ans et demi pour ceux qui travaillent.

00:15 Certains y voient la consécration de la préférence nationale chère au FN, canal historique,

00:19 ce que conteste la Première Ministre.

00:21 Autre mesure, le durcissement du regroupement familial,

00:23 une condition de maîtrise de la langue française.

00:26 La déchéance de nationalité pour les auteurs binationaux d'homicides volontaires contre personnes dépositaires de l'autorité publique.

00:32 Ou encore pour les étudiants étrangers, une caution à verser de l'argent qu'ils ne récupèreraient qu'au moment où ils repartent.

00:38 Chose rare, même le ministre de l'Intérieur et la Première Ministre font part de leurs doutes sur la constitutionnalité du texte qu'ils viennent de faire adopter.

00:46 Bien sûr, des mesures sont manifestement et clairement contraires à la constitution.

00:51 On va interroger le Conseil constitutionnel.

00:53 On a fait part de nos doutes aux Républicains avec lesquels on a discuté.

00:58 Donc le Président de la République va saisir le Conseil constitutionnel.

01:02 Le Conseil constitutionnel dira ce qu'il en est.

01:04 Nous avons appelé nos députés à voter un texte parce que nous avons besoin de répondre aux préoccupations des Français.

01:10 Il peut y avoir des dispositions sur lesquelles nous avons alerté sur nos doutes.

01:14 Nous allons saisir le Conseil constitutionnel.

01:16 Et alors que la gauche en faisait une menace hier soir, on va saisir le Conseil constitutionnel.

01:21 Attention, ironie du sort, le Président devrait le faire lui-même dès ce soir.

01:25 Avec nous pour en parler, Pierre Esplugas, l'abattu professeur de droit public à l'Université de Toulouse-Capitole,

01:30 auteur d'un ouvrage sur le Conseil constitutionnel chez Dallas.

01:33 Bonsoir.

01:34 Bonsoir.

01:35 Merci d'être avec nous dans Les Vraies Voix.

01:37 Vous êtes aussi d'ailleurs adjoint au maire de Toulouse.

01:39 Mais c'est bien aux constitutionnalistes qu'on pose des questions ce soir.

01:41 Est-ce qu'il y a un précédent à ce qu'un gouvernement défende un texte tout en assurant en même temps,

01:46 tout en assumant de dire qu'il n'est pas constitutionnel ?

01:49 Oui et non. On avait vu qu'au précédent, le gouvernement Benel Valls,

01:54 pour un projet de loi concernant l'état d'urgence en 2015, au lendemain des attentats terroristes,

02:00 clairement assumait qu'il y avait des dispositions inconstitutionnelles.

02:04 Mais pas derrière pour saisir le Conseil constitutionnel.

02:06 Et le caractère inédit, en l'occurrence, vient du fait que, à la fois, le gouvernement admet lui-même

02:12 qu'il y aurait des dispositions inconstitutionnelles, et derrière saisit,

02:16 ou plutôt c'est le président public, c'est l'exécutif, peu importe,

02:19 qui saisit le Conseil constitutionnel.

02:21 Donc le caractère inédit vient de cette double donnée, à la fois le fait d'assumer,

02:25 de porter des dispositions inconstitutionnelles,

02:27 et derrière le fait de saisir le Conseil constitutionnel

02:30 pour purger les dites dispositions qui seraient inconstitutionnelles.

02:33 Et alors vous pensez qu'effectivement, vous, le Conseil constitutionnel va les purger,

02:37 va retoquer certaines mesures, par exemple ce qu'on appelle la préférence nationale,

02:40 la restriction de certaines aides sociales pour les étrangers ?

02:43 Alors, une précision, le terme de préférence nationale,

02:47 c'est clairement un terme à connotation politique,

02:50 c'est promu par le FN en son temps.

02:54 Plus juridiquement, il y a dans ce texte des dispositions

02:58 qui seraient soumises à une condition de nationalité.

03:02 Mais d'ailleurs, même pas de nationalité, plus précisément,

03:04 condition de résidence en France, même pas de nationalité.

03:07 Je précise que ce que vous appelez, ce qu'on appelle communement,

03:11 trop communément la préférence nationale, peut exister dans ce légende français.

03:14 Vous voulez devenir fonctionnaire, il y a une condition de nationalité,

03:18 il faut être français ou éventuellement ressortissant européen.

03:21 Voilà exactement, vous voulez vous présenter à une élection,

03:25 il faut être, pour être éligible, il faut être français,

03:28 ou éventuellement, pour les élections municipales européennes,

03:31 ressortissant européen.

03:34 Donc, cette condition de nationalité, elle peut exister dans le texte.

03:37 Je ne veux même pas parler de la Nouvelle-Calédonie,

03:40 où il y a une préférence locale pour accéder à certains emplois,

03:43 et également pour pouvoir voter.

03:45 Mais c'est encore peut-être un autre sujet bien particulier.

03:48 Donc, je reviens.

03:49 Vous ne voyez pas de constitutionnalité, finalement ?

03:52 Je n'ai pas dit ça.

03:54 Clairement, la jurisprudence du Conseil constitutionnel

03:58 en matière de droits sociaux, fait que, aussi bien les nationaux

04:02 que les étrangers, peuvent bénéficier de ces droits sociaux.

04:06 Donc, il y a un principe d'égalité, de ce point de vue-là, intangible

04:09 entre étrangers, entre nationaux.

04:12 La difficulté, une fois de plus, c'est qu'il n'y a pas directement

04:15 cette condition de nationalité dans ce texte.

04:17 C'est une condition de résidence en France.

04:20 Et également, deuxième distinction faite par le texte,

04:25 selon qu'une personne travaille ou pas,

04:27 donc selon la situation professionnelle.

04:29 Donc, toute la question pour le Conseil constitutionnel

04:31 va être de considérer, d'apprécier, de savoir

04:33 si on est en présence ou en différence de situation

04:37 en rapport avec l'objet de la loi, selon qu'on travaille ou pas.

04:40 Et c'est ce "en rapport avec l'objet de la loi"

04:42 qui risque de poser problème, à mon sens,

04:44 et entraîner, effectivement, une censure.

04:46 Alors, il y a un tout autre sujet de droits constitutionnels

04:49 qu'on se pose ce soir.

04:50 Le patron des sénateurs LR, Bruno Retailleau, craint

04:52 que le Président de la République ne s'abstienne de promulguer la loi.

04:56 Est-ce que c'est vraiment possible, ça ?

04:58 Alors, juridiquement, on enseigne traditionnellement

05:01 que la promulgation, c'est un acte dit de compétence liée,

05:05 qui se pose à une compétence discrétionnaire.

05:07 C'est-à-dire que le Président de la République doit promulguer,

05:10 comme un notaire doit attester de l'existence d'un texte,

05:15 pour le Président de la République, une loi.

05:17 Mais c'est vrai qu'il y a ce fameux précédent

05:19 sur le contrat de première embauche en 2006,

05:21 avec Jacques Chirac, qui avait promulgué.

05:23 Il avait promulgué, mais simplement, aussitôt,

05:25 il avait dit "je n'applique pas la loi".

05:27 D'ailleurs, c'était une situation singulière

05:29 pour certains constitutionnalistes.

05:31 Donc, la réponse à votre question,

05:33 c'est que le Président de la République doit promulguer.

05:35 - Philippe, j'ai encore une petite question.

05:37 - Monsieur le Professeur, est-ce que le Conseil constitutionnel,

05:40 au-delà de l'analyse juridique qu'il va faire,

05:43 peut tenir compte, in concreto,

05:46 des modalités très particulières

05:49 dont cette loi a été votée ?

05:52 Ou est-ce que ça n'entre jamais dans son raisonnement collectif ?

05:57 - Alors, le Conseil constitutionnel n'est pas une tour de verre, clairement.

06:01 Il s'inspire et il regarde toujours les conditions politiques,

06:05 le contexte politique général.

06:08 Alors, je ne sais pas ici à quoi vous faites allusion, plus précisément.

06:12 - La CEP et le fait qu'un gouvernement

06:17 propose d'emblée de saisir le Conseil,

06:21 parce qu'il considère que des mesures sont inconstitutionnelles

06:25 après les avoir validées.

06:27 - Mais là, c'est une question éventuellement de vice-procédure.

06:30 Si la commission mixte paritaire s'est prononcée correctement ou pas correctement,

06:34 c'est éventuellement un vice-procédure.

06:36 Après, si ce n'est pas le cas, la commission mixte paritaire

06:39 est prévue par la Constitution.

06:41 Et donc, on l'a bien vu, on avait déjà discuté ensemble, tous les deux,

06:44 à propos du projet de loi sur les retraites,

06:46 où il y avait toute une série de recours à des dispositions

06:49 que le Conseil constitutionnel, plus tard, a qualifiées de recours inhabituels.

06:54 L'accumulation du 49-3, de la procédure accélérée,

06:58 de, je l'ai oublié, du vote bloqué, et je dois encore en oublier,

07:02 le Conseil constitutionnel a tenu compte dans la décision pour le mentionner,

07:06 sans pour autant provoquer une censure.

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