ART & MARCHÉ - 2023 : quels changements pour les galeries ?
Le comité professionnel des galeries d’art (CPGA) a connu plusieurs évolutions au cours de l’année. Avec l’adoption du Projet de Loi de Finances pour 2024, la France choisit de maintenir le taux réduit de 5,5 % pour l’achat d’une œuvre d’art. Le CPGA a aussi intégré un nouveau chapitre concernant les recherches de provenance dans son code de déontologie.
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00:04 TVA, Recherche de provenance, le Comité professionnel des Galeries d'Art, le CPGA, a connu plusieurs évolutions au cours de l'année.
00:11 On fait le point tout de suite avec Gaëlle de Saint-Pierre qui est codéléguée générale du Comité professionnel des Galeries d'Art.
00:16 Merci beaucoup d'être avec nous.
00:18 On va commencer tout de suite avec l'adoption du projet de loi de finances pour 2024.
00:22 Est-ce que vous pouvez nous dire, ça y est, on peut le dire, quelle est la fiscalité des œuvres d'art en 2025 ?
00:29 Ça y est, on peut le dire. En effet, le projet de loi de finances a malheureusement subi plusieurs 49.3.
00:35 Et on peut quand même dire que le texte a été adopté après différents débats parlementaires.
00:40 Mais la TVA applicable aux œuvres d'art à partir du 1er janvier 2025 sera autoréduite de 5,5% sur l'ensemble de la chaîne.
00:48 Donc à l'ordre des artistes, aux galeries, aux maisons de vente et jusqu'au musée.
00:52 Donc c'est un impact énorme sur le marché de l'art.
00:54 Et l'ensemble de la chaîne, ça veut dire que ça met de côté un système qui était plus compliqué qu'il y avait avant au sein des galeries.
01:00 Exactement. Ce qui est prévu, c'est un abandon du régime de la marge, qui était un régime relativement complexe pour les professionnels.
01:07 Donc finalement, c'est vraiment une harmonisation des taux applicables aux œuvres d'art qui est vraiment prévue.
01:15 Et une clarification finalement du système qui est tout à fait bienvenue pour les professionnels.
01:19 Voilà, les galeries, le CPGA en tout cas soutenaient cette nouvelle, cette adoption en tout cas du projet de loi qui est fait et qui sera mis en place.
01:28 1er janvier 2025 ?
01:29 Exactement, 1er janvier 2025. Donc en effet, ça a été un gros travail de sensibilisation des pouvoirs publics.
01:35 On peut vraiment saluer l'écoute et la compréhension du ministère de la Culture, du ministère des Finances de ce sujet
01:41 qui relevait vraiment de nombreux enjeux pour le marché de l'art.
01:45 Finalement, toutes les organisations professionnelles du marché de l'art étaient réunies autour de la table.
01:50 Des artistes jusqu'aux foires, en passant par les galeries, les maisons de vente, les fondeurs d'art.
01:56 J'en oublie sans doute, mais on était vraiment tous accordés sur le fait que la meilleure solution de transposer cette directive européenne,
02:04 c'était d'avoir un taux unique sur les œuvres d'art.
02:07 Et autre volet du travail du CPJS, c'était d'apporter un chapitre concernant les recherches de provenance au sein de votre code de déontologie.
02:18 Tout d'abord, le code de déontologie, qu'est-ce que c'est ?
02:21 Qu'est-ce que ça a comme application concrète au sein du secteur des galeries ?
02:26 Alors le code de déontologie, c'est vrai que c'est un outil assez unique, qui n'a pas de valeur légale,
02:32 mais qui pour autant est vraiment de plus en plus utilisé par les juges dans le cadre de contentieux,
02:38 du fait de l'absence de relations contractuelles, souvent entre les acteurs du marché de l'art.
02:43 Donc le code de déontologie des galeries d'art a été mis en place par le comité professionnel des galeries d'art,
02:48 qui est une organisation professionnelle de galeries, qui existe depuis 1947.
02:53 C'est un outil qui a été réfléchi depuis les années 70, qui a vu le jour dans les années 90,
02:58 qui ensuite a été refondu à plusieurs reprises, et tous les ans, le chantier est toujours ouvert,
03:03 de nombreuses réflexions viennent enrichir le code.
03:06 En 2019, on a ajouté des préconisations en matière environnementale pour les galeries.
03:11 Cette année, c'est vraiment la recherche de provenance qui rentre au cœur des priorités des galeries.
03:16 Donc on demande vraiment aux galeries membres du comité de s'engager sur cette recherche de provenance
03:22 qui vient vraiment au cœur de leur métier, mais qui relève quand même de compétences relativement complexes.
03:27 Donc ça allie à la fois l'histoire de l'art et le droit, des compétences qui sont extrêmement éloignées.
03:33 C'est ça, comment est-ce qu'elles peuvent s'engager d'autant plus ?
03:37 C'est forcément en employant une nouvelle personne au sein de leur structure ?
03:41 Parce que quel est leur rôle au sein des recherches de provenance ?
03:45 Pourquoi pas ? C'est vrai qu'en fait, les galeries d'art sont considérées comme des passeurs d'œuvres d'art.
03:50 Elles dénichent des artistes, elles font rentrer ces œuvres d'art au sein du patrimoine,
03:54 et permettent aussi aux musées d'acheter des œuvres qui vont rentrer dans les collections publiques
03:59 et pourront être ensuite diffusées auprès d'un large public.
04:02 Donc elles ont un vrai travail de diffusion des œuvres et d'aide à la production.
04:06 Donc c'est vrai qu'au comité, on fédère des galeries de premier marché et des galeries d'antiquité.
04:12 Oui, et ça va concerner les deux dans ce cas, ou vraiment forcément plus second marché ?
04:17 Libre à chaque galerie de comprendre ce qu'elle va mettre en œuvre.
04:20 De manière générale, ce que préconise le comité, c'est qu'il y ait une vraie vigilance nécessaire,
04:26 normale sur chaque vente d'œuvres d'art, et qu'il y ait aussi des vigilances complémentaires pour certains types de biens.
04:33 Donc typiquement des biens qui datent d'avant 1945, qui peuvent en effet revêtir certains doutes
04:41 concernant... qui peuvent éventuellement avoir fait l'objet d'une vente forcée sous la période nazie,
04:47 ou encore des biens archéologiques qui proviennent de zones sources, ou encore des biens qui viennent de zones de conflits armés.
04:56 Tous ces biens doivent allumer des voyants rouges pour les galeristes,
05:01 et c'est vraiment ça qu'on essaye de diffuser comme message.
05:04 On essaye de sensibiliser la profession et de créer aussi un petit peu d'émulation parmi les autres acteurs du marché de l'art.
05:09 Mais une fois qu'on a vu ces voyants rouges dans une galerie, qu'est-ce qu'on fait ?
05:13 Est-ce que vous avez des outils peut-être qui pourraient être mis à disponibilité de ces galeristes ?
05:18 Exactement. En fait ce chapitre il est complété par deux annexes.
05:21 Donc une annexe qui correspond à un VADMECOM, une méthodologie en fait pour les galeries d'art avec cinq étapes.
05:28 Et il est également complété par un répertoire de bases de données de référence, qui ont été validées avec le ministère de l'Agriculture.
05:35 Voilà, donc les sources sont sûres, c'est-à-dire ?
05:37 Exactement. Ce sont des sources validées, recommandées par le comité.
05:41 Après ce sont des annexes qui vont être amenées à évoluer évidemment avec l'actualité,
05:45 avec les différents travaux qui seront menés par les acteurs du marché de l'art.
05:49 Et une des priorités aussi du comité, ça a été de collaborer avec des formations qui sont en train de se mettre en place.
05:55 Par exemple le diplôme universitaire de Nanterre, qui pour nous a été un partenaire formidable,
06:00 puisqu'on a pu avoir un échange avec les étudiants, avec les professeurs pour valider aussi ce chapitre,
06:05 voir si la rédaction était bonne, les termes étaient bien choisis.
06:08 Également une autre formation qui se tient à l'école du Louvre.
06:12 Voilà, tout ça participe également à la structuration du secteur, à la formation.
06:17 Et tout ça va vraiment dans le bon sens, on cherche vraiment à faire en sorte de créer un réseau de professionnels.
06:23 Et si vous avez écrit ce code de déontologie concernant les recherches de provenance,
06:27 est-ce que c'était parce que les galeries s'étaient très peu alertées jusqu'à présent,
06:33 ou tout de même vous sentiez qu'il y avait la majorité des galeries qui sont rassemblées dans ce comité qui étaient assez alertes ?
06:40 Non, pour l'instant ce travail est relativement accompli, mais il faut aller plus loin.
06:45 En effet, on invite les galeries à continuer leurs efforts, à approfondir leurs efforts.
06:50 Et en fait cette formalisation au sein du code de déontologie, c'est un peu gravé dans le marbre,
06:56 mais c'est pas pour autant que cette vigilance n'existait pas.
06:59 Et souvent les institutions muséales s'appuient sur les galeries pour mener ces recherches de provenance,
07:05 donc il y a une vraie collaboration publique-privée à observer.
07:09 Et là pour terminer cette interview, est-ce qu'il y a des freins auxquels il faudrait réussir à passer au-dessus,
07:15 qui sont encore très présents aujourd'hui ?
07:17 De manière générale, il faut en effet améliorer les moyens mis en place.
07:21 C'est vraiment une question de ressources financières du coup ?
07:23 Exactement, des ressources financières, des moyens humains, des moyens financiers, la structuration d'un réseau.
07:28 Donc on a essayé de mettre en place ce partenariat avec le diplôme universitaire de Nanterre.
07:33 De manière générale, il faut que les acteurs se mobilisent,
07:37 que les étudiants en effet puissent bénéficier de ces formations,
07:41 qu'un vrai échange puisse se faire entre les professionnels et les étudiants,
07:45 et que des postes soient créés.
07:47 De manière générale, les galeries d'art sont prêtes à collaborer avec ces étudiants,
07:50 mais c'est vrai que c'est une formation qui va être relativement exigeante,
07:54 comme je disais tout à l'heure, ça combine, ça conjugue à la fois l'histoire de l'art et le droit,
07:58 qui sont deux compétences très complexes.
08:01 Merci beaucoup Gaëlle de Saint-Pierre d'avoir été notre invitée.
08:04 Je rappelle que vous êtes co-déléguée générale du Comité professionnel des galeries d'art.
08:08 Et quant à moi, je vous souhaite de très belles fêtes de fin d'année et à très bientôt sur Art & Marché.
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