Après un vote au Sénat, le projet de loi pour lutter contre les dérives sectaires arrive ce mercredi 7 février en commission à l'Assemblée nationale. L'objectif est de renforcer les sanctions possible contre les personnes qui incitent à ne pas se soigner.
Category
🗞
NewsTranscription
00:00 On en vient à 10h19 à la bataille du jour, à l'Assemblée,
00:03 bataille autour de la future loi sur les dérives sectaires.
00:05 Je voulais qu'on en parle ce matin parce que la question est simple.
00:07 Faut-il créer un nouveau délit pour punir ceux qui encouragent,
00:11 par exemple, à arrêter un traitement médical ?
00:13 Les charlatans qui expliquent, vous savez, qu'on peut soigner un cancer à coup de jus de légumes.
00:16 Bonjour, Margot de Fouville.
00:17 Bonjour, Maxime.
00:18 Merci d'être là, chef du service santé ABFN TV.
00:20 Je salue également à licence le professeur Mathieu Mollimar.
00:23 Bonjour, merci d'être là également, chef du service de pharmacologie médicale au CHU de Bordeaux.
00:28 Je viens à vous dans un instant, Margot, simplement pour poser des choses.
00:31 La première version du projet de loi qui est étudiée là,
00:34 de la proposition de loi qui est étudiée, prévoyait un nouveau délit
00:37 pour provocation à abandonner ou s'abstenir de suivre un traitement médical,
00:41 sauf que le Sénat n'en a pas voulu de la supprimer.
00:43 C'est l'article 4 qui a été supprimé,
00:46 pour lequel le Conseil d'État avait mis des réserves pour deux motifs,
00:50 aux motifs qui ne seraient pas nécessaires et pas proportionnés,
00:53 pas nécessaires aux motifs qu'il y a déjà un délit qui existe,
00:56 qui est celui d'exercice illégal de la médecine,
00:58 et que le code de déontologie, notamment médical, suffirait.
01:02 Sauf que pour les partisans de cette mesure, ça ne suffit pas.
01:05 Un responsable ordinal me disait il y a quelques minutes qu'ils n'ont pas de pouvoir d'enquête,
01:09 il manque donc d'outils juridiques,
01:11 et que ça suppose aussi que les ordres poursuivent systématiquement,
01:14 et que d'autres, pour ce qui est des non-médecins, saisissent le procureur.
01:18 Donc ça ne se fait pas toujours.
01:20 Et d'autant plus que le Conseil d'État pointe le défaillance aussi du système actuel,
01:24 et que les sanctions ne sont pas toujours dissuasives.
01:26 Le Conseil d'État pointe aussi un problème de proportionnalité,
01:29 avec une atteinte à la liberté d'expression,
01:31 que l'on sait constitutionnelle et très encadrée.
01:34 Mais les défenseurs de la mesure expliquent qu'il y a bien une loi
01:36 qui condamne par exemple les fausses informations en période électorale,
01:39 donc pourquoi pas un texte bien rédigé
01:41 pour condamner les fausses informations en matière médicale.
01:44 Dans tous les cas, la rapporteure du projet de loi, Brigitte Liseau,
01:47 compte réintégrer ces délits supprimés par le Sénat.