C'est le coeur du projet de loi sur la fin de vie, examiné depuis le 27 mai à l'Assemblée nationale. L'article 5, qui définit l'aide à mourir a été voté après des heures d'âpres discussions. Contre l'avis du gouvernement, les députés ont supprimé la possibilité pour un proche d'administrer le produit létal.
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00:00:00 - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi relatif à
00:00:03 l'accompagnement des malades et de la fin de vie.
00:00:05 - Nous débutons l'examen du titre 2 consacré à l'aide à mourir par
00:00:09 l'article 5 qu'il a défini. Les directives anticipées
00:00:12 constituent aujourd'hui le seul document de référence pour faire
00:00:15 valoir la volonté de la personne pour la fin de sa vie.
00:00:19 En l'état actuel du droit, il est affirmé que toute personne
00:00:22 majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où
00:00:26 elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.
00:00:30 Elles sont à tout moment et par tout moyen révisables et
00:00:34 révocables. Le projet de loi dont nous
00:00:36 débattons inscrit l'aide à mourir, attendue et plébiscitée depuis de
00:00:41 nombreuses années par la majorité de nos concitoyens dans le code de
00:00:45 la santé publique. Nous venons de le confirmer.
00:00:48 Juste après l'article, elle, le projet de loi, a été révisée.
00:00:53 Juste après l'article, elle, 1111-11, qui définit les directives
00:00:57 anticipées dont je viens de parler. Lors de nos débats sur cet article
00:01:02 et les suivants, nous examinerons les modalités de la demande d'aide à
00:01:07 mourir et ses conditions d'accès. La condition de la prise en compte
00:01:11 des directives anticipées lorsque la personne n'est plus en état de
00:01:16 faire la demande d'aide à mourir ou de la réitérer, est une condition
00:01:21 qui est très préoccupante. Nous ne pouvons pas imaginer toutes
00:01:25 les situations néanmoins. Je voudrais évoquer une particulièrement
00:01:30 préoccupante. Dans l'éventualité où la personne
00:01:33 aurait fait une demande d'aide à mourir et où celle-ci aurait été
00:01:37 acceptée selon la procédure envisagée par le médecin et l'équipe
00:01:42 pluridisciplinaire, si on dénonce la situation, il y a un risque
00:01:47 de rétablissement de la vie de la personne.
00:01:50 Si on décide de ne pas en tenir compte sous prétexte que la personne
00:01:55 ne serait plus apte au moment de la réalisation à manifester sa
00:02:00 volonté, ne créerions-nous pas dans ce cas-là une rupture d'égalité
00:02:05 entre les citoyens, une incohérence de notre droit en matière de fin
00:02:11 de vie et, beaucoup plus grave, une incompréhension totale chez nos
00:02:16 concitoyens? - Laëtitia Saint-Paul: La parole est
00:02:20 à monsieur Christophe Bens. - Christophe Bens: Madame la
00:02:26 ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le
00:02:30 rapporteur général, madame la rapporteure, chers collègues, nous
00:02:34 y voilà à l'article 5, qui est le coeur de ce projet de loi, puisqu'il
00:02:38 est la définition de l'aide à mourir, du suicide assisté, de
00:02:42 l'euthanasie. Votre texte, en définitive, est à la
00:02:46 fois une loi d'exception, une loi collective et une loi de rupture.
00:02:51 Une loi d'exception, car tous les médecins en soins palliatifs nous
00:02:55 le disent, la loi de 2016 répond à la plupart des cas, à l'écrasante
00:02:59 majorité des cas. Nous ne pouvons pas légiférer en
00:03:04 ce sens tant que tous les Français n'ont pas accès aux soins palliatifs
00:03:08 partout sur notre territoire. Cette loi est une loi collective
00:03:12 parce qu'elle n'est pas seulement l'aboutissement d'un choix
00:03:16 individuel, parce qu'elle implique beaucoup de monde.
00:03:19 Elle impliquerait les médecins, les infirmiers, les personnes
00:03:25 volontaires, beaucoup de familles qui se déchirent, et plus largement,
00:03:31 elle questionne notre société. Et enfin, peut-être le pire, c'est
00:03:36 une loi de rupture, avec la grande tradition de soins de
00:03:40 notre pays. Nous devrions regarder nos voisins
00:03:43 qui nous alertent, nos voisins européens qui ont légiféré en ce
00:03:48 sens il y a une vingtaine d'années la Belgique, où l'euthanasie s'est
00:03:52 faite au détriment des soins palliatifs, où les Pays-Bas,
00:03:55 Théo Boer, l'ancien contrôleur de l'euthanasie aux Pays-Bas, nous
00:03:59 alertent sur les risques et les dangers d'une telle loi.
00:04:02 L'euthanasie, le souci d'assister, progressivement remplace et supplante
00:04:07 les soins palliatifs. Il nous faut rester précisément sur
00:04:11 la voie des soins palliatifs et uniquement sur cette voie-là.
00:04:15 - Laëtitia Saint-Paul: Je vous remercie.
00:04:17 Madame le boucher. - Mme la présidente, à cet instant
00:04:21 de nos débats, je voudrais porter la voix d'Aurélie, qui m'a écrite en
00:04:25 janvier. Elle a 44 ans et est atteinte d'un
00:04:27 cancer de l'ovaire depuis ses 30 ans.
00:04:29 Son cancer est rare, incurable et évolue lentement.
00:04:32 Dans sa lettre, elle a mentionné les conséquences de la maladie.
00:04:35 Elle nous parle aussi de l'unité mobile de soins palliatifs qui
00:04:38 l'accompagne. Elle nous témoigne de sa reconnaissance
00:04:41 pour cette équipe qui sait les écouter, elle et son mari, et qui la
00:04:44 suit avec beaucoup de douceur. Elle nous écrit, elle, "Le bout,
00:04:48 c'est ma mort". Elle pourrait demander la sédation
00:04:51 profonde et continue jusqu'au décès, mais elle ne peut pas.
00:04:54 Elle a été éclatée par le cancer. Elle a été éclatée par le cancer.
00:04:57 Elle a été éclatée par le cancer. Elle a été éclatée par le cancer.
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00:12:28 Elle a été éclatée par le cancer. Elle a été éclatée par le cancer.
00:12:32 Elle a été éclatée par le cancer.
00:12:34 - La parole est à madame la ministre.
00:12:37 - Merci.
00:12:38 Madame la ministre, messieurs et mesdames les rapporteurs,
00:12:42 après le titre 1 assez consensuel, parce que tous,
00:12:46 autant que nous sommes ici, nous souhaitons un accès universel
00:12:51 aux soins d'accompagnement et aux soins palliatifs,
00:12:55 nous souhaitons un accès à un système de soins de santé
00:12:59 qui soit respectueux, autant que la semaine dernière,
00:13:02 sur cette deuxième partie du texte.
00:13:05 Vous le savez, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs,
00:13:10 je prône un texte qui respecte le positionnement intime du patient
00:13:14 et ce, à toutes les phases de la maladie, y compris quand le patient
00:13:19 n'est plus en capacité d'exprimer son avis, mais qu'il l'a exprimé
00:13:23 pour les faire respecter.
00:13:25 Mais j'ai envie de vous dire que, comme le professeur Salas de
00:13:29 Latimone, j'ai le sentiment, pour reprendre ces mots,
00:13:33 que les débats sur la fin de vie laissent un peu à l'écart
00:13:37 les patients, pourtant les premiers concernés.
00:13:40 Pourquoi s'arroger le droit de parler et de penser à leur place,
00:13:44 dit le professeur Salas? Et il a raison.
00:13:47 Cet article 5 est un des articles majeurs du texte,
00:13:51 car il donne la définition de l'aide à mourir.
00:13:55 Et telle qu'elle est écrite, cette définition ne nous satisfait pas
00:13:59 totalement. En effet, vous faites de
00:14:02 l'auto-administration la règle et du recours assisté l'exception.
00:14:06 Au nom de quoi? D'une souffrance physique qui
00:14:09 donnera lieu à interprétation, mais surtout qui est vécue par beaucoup
00:14:13 comme une punition. Vous voulez accéder à l'aide à
00:14:17 mourir? Très bien.
00:14:18 Alors faites-le. Mais pour beaucoup qui seront en
00:14:22 capacité physiquement de le faire, ils préfèrent avoir recours à leurs
00:14:26 médecins traitants, à leurs infirmiers, à leurs personnes de
00:14:30 confiance, et vous, vous leur interdisez.
00:14:33 Où est la volonté du patient? Quelle raison vous ont poussé à
00:14:37 écrire le texte ainsi? Dans les pays qui autorisent
00:14:40 l'auto-administration et l'administration assistée, l'aide
00:14:44 du médecin est la règle. C'est pourquoi, dans les pays
00:14:48 où le médecin est largement privilégié, ainsi au Canada, en
00:14:52 2022, sur 13.342 aides à mourir, seules sept l'ont été en
00:14:56 auto-administration. En Belgique, où les deux modalités
00:14:59 existent, sur 3.424 aides à mourir, seules six l'ont été par
00:15:03 auto-administration. Vous le voyez, madame la ministre,
00:15:07 mesdames et messieurs les réporteurs, le choix doit être
00:15:11 laissé aux patients. J'espère que nous pourrons corriger
00:15:15 cette crise. Je vous remercie de votre
00:15:19 présence. Je vous remercie de votre
00:15:22 présence. Je vous remercie de votre
00:15:25 présence. Je vous remercie de votre
00:15:28 présence. Je vous remercie de votre
00:15:31 présence. Je vous remercie de votre
00:15:35 présence. Je vous remercie de votre
00:15:39 présence. Je vous remercie de votre
00:15:43 présence. Je vous remercie de votre présence.
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00:16:32 Je vous remercie de votre présence.
00:16:36 Je vous remercie de votre présence.
00:16:39 - Richard Ferrand: La parole est à monsieur Olivier Véran.
00:16:43 - Olivier Véran: Merci. Ma question s'adresse à monsieur le
00:16:46 ministre de l'Intérieur. La crise sanitaire et nos émotions
00:16:49 à nu réveillent des expériences, des drames.
00:16:52 Il est indispensable d'accepter les interrogations.
00:16:56 C'est l'honneur d'une députée de le dire, s'il ou elle pense qu'on
00:17:00 s'engage dans une mauvaise voie. Il ne s'agit pas simplement de
00:17:04 l'exploiter. Il s'agit d'exploiter les
00:17:06 expériences. Il s'agit d'exploiter les expériences.
00:17:09 Il s'agit d'exploiter les expériences.
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00:19:45 Il s'agit d'exploiter les expériences.
00:19:48 Il s'agit d'exploiter les expériences.
00:19:52 - Je suis satisfait de pouvoir travailler sur cet article 5
00:19:56 qui manifeste l'humilité de celles et ceux qui ont rédigé ce texte,
00:20:01 qui le soutiennent, l'humilité de la science,
00:20:04 de la médecine face à ce qu'on ne sait pas toujours faire.
00:20:08 On ne sait pas soulager toutes les douleurs,
00:20:12 toutes les souffrances.
00:20:14 On le reconnaît.
00:20:16 On le reconnaît.
00:20:17 On le reconnaît.
00:20:18 On le reconnaît.
00:20:20 On le reconnaît.
00:20:21 On le reconnaît.
00:20:23 On le reconnaît.
00:20:25 On le reconnaît.
00:20:26 On le reconnaît.
00:20:28 On le reconnaît.
00:20:29 On le reconnaît.
00:20:31 On le reconnaît.
00:20:33 On le reconnaît.
00:20:35 On le reconnaît.
00:20:36 On le reconnaît.
00:20:38 On le reconnaît.
00:20:40 On le reconnaît.
00:20:42 On le reconnaît.
00:20:44 On le reconnaît.
00:20:46 On le reconnaît.
00:20:48 - Merci.
00:20:49 - Je vous remercie.
00:20:51 La parole est à monsieur le président Pancher.
00:20:55 - Madame la présidente, chers collègues,
00:20:58 c'est un projet de loi particulièrement important.
00:21:02 C'est un projet de loi qui a été fait en France
00:21:06 et qui a été fait en France.
00:21:08 C'est un projet de loi qui a été fait en France
00:21:12 et qui a été fait en France.
00:21:14 C'est un projet de loi particulièrement important.
00:21:18 Pour la première fois dans notre pays,
00:21:22 on va ou pas voter une loi
00:21:24 qui va autoriser à donner la mort.
00:21:27 De façon encadrée, très encadrée,
00:21:30 mais autorisée à donner la mort.
00:21:33 Vous avez bien organisé les débats,
00:21:36 madame la présidente, avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:21:40 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:21:44 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:21:47 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:21:51 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:21:54 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:21:58 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:22:01 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:22:04 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:22:08 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:22:11 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:22:15 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:22:18 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:22:22 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:22:26 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:22:29 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:22:33 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:22:36 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:22:40 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:22:43 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:22:47 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:22:51 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:22:54 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:22:58 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:23:02 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:23:06 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:23:09 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:23:13 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:23:16 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:23:20 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:23:24 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:23:27 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:23:31 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:23:35 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:23:39 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:23:42 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:23:46 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:23:50 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:23:54 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:23:58 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:24:03 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:24:06 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:24:10 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:24:14 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:24:18 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:24:22 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:24:26 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:24:30 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:24:34 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:24:38 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:24:42 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:24:46 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:24:50 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:24:54 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:24:58 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:25:01 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:25:05 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:25:09 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:25:13 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:25:17 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:25:21 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:25:25 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:25:29 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:25:33 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:25:37 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:25:41 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:25:45 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:25:49 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:25:53 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:25:56 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:26:00 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:26:04 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:26:08 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:26:12 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:26:16 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:26:20 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:26:24 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:26:28 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:26:32 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:26:36 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:26:40 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:26:44 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:26:48 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:26:51 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:26:55 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:26:59 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:27:03 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:27:07 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:27:11 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:27:15 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
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00:27:23 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:27:27 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:27:31 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:27:35 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:27:39 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:27:43 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:27:46 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:27:50 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:27:54 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:27:58 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:28:02 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:28:06 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:28:10 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:28:14 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:28:18 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:28:22 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:28:26 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:28:30 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:28:34 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:28:38 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:28:41 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:28:45 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:28:49 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:28:53 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:28:57 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:29:01 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:29:05 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:29:09 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:29:13 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:29:17 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:29:21 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:29:25 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:29:29 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:29:33 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
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00:29:40 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:29:44 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
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00:29:52 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:29:56 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:30:00 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:30:04 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:30:08 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:30:12 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:30:16 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:30:20 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:30:24 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:30:28 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:30:31 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:30:35 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:30:39 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:30:43 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:30:47 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:30:51 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:30:55 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:30:59 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:31:03 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:31:07 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:31:11 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:31:15 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:31:19 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:31:23 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:31:26 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:31:30 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
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00:31:42 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:31:46 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:31:50 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:31:54 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:31:58 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:32:02 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:32:06 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:32:10 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:32:14 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
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00:32:25 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
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00:32:45 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:32:49 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:32:53 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
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00:33:13 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:33:16 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
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00:33:28 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:33:32 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:33:36 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:33:40 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:33:44 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:33:48 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:33:52 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:33:56 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:34:00 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:34:04 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:34:08 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:34:12 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:34:16 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:34:20 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:34:24 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:34:28 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:34:32 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:34:36 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:34:40 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
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00:34:48 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:34:52 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:34:56 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:35:00 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:35:04 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:35:08 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:35:12 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:35:16 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:35:20 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:35:24 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:35:28 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:35:32 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:35:36 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:35:40 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:35:44 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:35:48 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:35:52 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:35:56 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:36:00 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:36:04 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:36:08 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:36:12 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:36:16 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:36:20 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:36:24 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:36:28 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:36:32 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:36:36 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:36:40 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:36:44 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:36:48 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:36:52 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:36:56 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:37:00 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:37:04 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:37:08 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:37:12 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:37:16 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:37:20 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:37:24 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:37:28 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:37:32 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:37:36 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:37:40 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:37:44 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:37:48 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:37:52 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
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00:38:00 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:38:04 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:38:08 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:38:12 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:38:16 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:38:20 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:38:24 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
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00:38:32 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:38:36 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:38:40 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:38:44 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:38:48 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:38:52 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:38:56 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:39:00 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:39:04 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:39:08 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:39:12 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:39:16 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:39:20 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:39:24 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:39:28 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:39:32 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:39:36 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:39:40 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:39:44 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:39:48 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:39:52 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:39:56 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:40:00 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:40:04 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:40:08 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:40:12 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:40:16 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:40:20 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:40:24 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:40:28 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:40:32 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:40:36 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:40:40 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:40:44 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
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00:40:52 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:40:56 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:41:00 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:41:04 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:41:08 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:41:12 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:41:16 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:41:20 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:41:24 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:41:28 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:41:32 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:41:36 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:41:40 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:41:44 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:41:48 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:41:52 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:41:56 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:42:00 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:42:04 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
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00:42:16 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:42:20 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:42:24 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:42:28 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:42:32 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:42:36 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
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00:42:44 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:42:48 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:42:52 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
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00:43:00 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:43:04 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:43:08 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
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00:43:20 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:43:24 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:43:28 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
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00:43:40 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:43:44 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:43:48 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:43:52 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
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00:44:00 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
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00:44:08 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
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00:44:16 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
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00:44:48 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
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00:44:56 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
00:45:00 avec le bureau de l'Assemblée nationale,
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