Après l'article 5, voté jeudi dans la douleur, après d'âpres discussions en séance publique, les députés débattent des conditions à remplir pour demander une aide à mourir, autre point clé du projet de loi sur la fin de vie examiné en séance publique depuis le 27 mai.
Jeudi 6 juin, l'Assemblée nationale a trouvé un compromis sur l'article 6, qui suscite beaucoup d'interrogations sur tous les bancs.
Dans l'hémicycle, contrairement à ce que souhaitait le gouvernement, les députés ont réintroduit la nécessité d'avoir un « pronostic vital engagé » pour bénéficier d'une aide à mourir. L'expression "court ou moyen terme" n'a pas été rétablie parmi les conditions nécessaires à l'octroi de cette aide.
Retrouvez les temps forts du débat sur LCP Assemblée nationale.
Jeudi 6 juin, l'Assemblée nationale a trouvé un compromis sur l'article 6, qui suscite beaucoup d'interrogations sur tous les bancs.
Dans l'hémicycle, contrairement à ce que souhaitait le gouvernement, les députés ont réintroduit la nécessité d'avoir un « pronostic vital engagé » pour bénéficier d'une aide à mourir. L'expression "court ou moyen terme" n'a pas été rétablie parmi les conditions nécessaires à l'octroi de cette aide.
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00:00:00 Nous passons maintenant à l'article 6. Je vous rappelle que sur l'article 6, la conférence des présidents a acté qu'il pouvait y avoir jusqu'à deux inscrits par groupe.
00:00:08 Nous commençons par Madame Lernois.
00:00:11 Oui, Madame la... Oui, rappel au règlement, Madame la Présidente Fiat.
00:00:16 Excusez-moi Madame la Présidente, très rapidement, c'est juste pour savoir, maintenant qu'on passe à l'article 6, si on revient à deux minutes, parce que là c'est un nouvel...
00:00:24 On était passé à une minute sur le 5, mais c'est pour savoir si on... C'est une question, chers collègues.
00:00:30 Sur les articles, il y a deux minutes d'expression par orateur, comme c'est toujours le cas.
00:00:35 On a multiplié par deux le nombre d'orateurs et ensuite on maintient pour la défense des amendements une minute, ainsi que pour les répliques.
00:00:44 Voilà, pour préciser les règles. Donc, nous avons Madame Lernois.
00:00:51 Merci Madame la Présidente. L'article 6 est un article important et nous aurons différentes discussions sur différents sujets.
00:01:00 Pourquoi c'est un article important ? Parce que dans l'article 5, nous voulons définir ce qu'est l'aide à mourir et dans l'article 6, nous définissons les conditions d'accès.
00:01:11 Elles sont importantes, qu'on soit en faveur de l'aide à mourir et de la nouvelle législation, puisque contrairement à ce que les personnes qui y sont opposées arrêtent pas de répéter à l'envie,
00:01:25 nous, personne n'est pour le fait qu'il n'y ait pas des conditions d'accès qui soient strictes, qui soient claires, pour pouvoir encadrer ce nouveau droit que nous venons d'adopter à l'article 5.
00:01:36 Nous avons modifié l'article 6 en commission, notamment sur la question du cours et du moyen terme.
00:01:44 Pourquoi nous l'avons fait et nous l'avons soutenu ? Parce que le cours et le moyen terme, par le corps médical lui-même et dans les auditions, ne savaient pas définir ce qu'était le moyen terme et ça laissait entendre un grand flou.
00:01:56 Nous avons choisi d'autres mots, celui du stade avancé et phase terminale, qui nous semble tout aussi indiquer que la personne se trouve totalement à la fin de sa vie.
00:02:09 Ensuite, nous allons débattre de la question de l'âge. Je porterai dans l'humanisme, qui est au coeur de mon engagement politique, le fait que de pouvoir abréger les souffrances d'une personne adulte doit aussi pouvoir s'appliquer à des personnes qui sont mineures.
00:02:27 Nous allons élargir la question de la nationalité française et de la résidence sur le sol français.
00:02:47 - Richard Ferrand: Merci. La parole est à madame Elisabeth Vidal.
00:02:57 - Elisabeth Vidal: Merci. L'Assemblée nationale vient de voter la définition de l'aide à mourir, dont l'accès est désormais un droit inscrit dans le code de la santé publique.
00:03:07 La loi a été adoptée par le gouvernement.
00:03:17 Bien que je reconnaisse au gouvernement la volonté d'avoir cherché un équilibre entre une demande pressante des Français et un encadrement strict de l'accès à l'aide à mourir, je considère que ce nouveau droit modifie l'approche philosophique de la question essentielle de la fin de vie.
00:03:35 L'évolution majeure est profondément distincte de notre cadre juridique et éthique actuel.
00:03:42 A ce stade, mes craintes évoquées en commission quant aux possibles évolutions sont d'ores et déjà fondées, puisque nous avons supprimé une des cinq conditions d'accès à l'aide à mourir, à savoir l'engagement du pronostic vital à court et moyen terme.
00:03:59 En inscrivant l'accès à l'aide à mourir dans un horizon qui n'est plus uniquement celui de la mort imminente, car la phase avancée peut durer plusieurs années, ces conditions d'accès sont de fait très largement assouplies, augourant d'autres ouvertures et exposant les professionnels à une insécurité juridique, cette nouvelle temporalité étant éminemment imprécise et interprétable.
00:04:25 Je considère donc qu'en l'Etat, nous ouvrons un champ des possibles, entraînant de fait des changements de comportement dans notre société que je ne cautionne pas.
00:04:36 Il y a pour moi une rupture avec la législation en vigueur, dont l'intentionnalité est de soulager et d'apaiser les souffrances du patient en accord avec ses souhaits et en présence de sa famille.
00:04:49 Par ailleurs, la fin de vie place toute personne dans une extrême vulnérabilité.
00:04:55 Et je crains que, soumise à des pressions extérieures, ces personnes pourraient penser devoir faire une demande aide à mourir, eu égard au sentiment d'inutilité et de fardeau qu'une société individualiste et agiste pourrait leur renvoyer.
00:05:13 La fin de vie concerne chaque famille, chaque personne. Elle emporte avec elle son lot de souffrance et de chagrin, et nous devons maintenir un haut niveau de vigilance et de protection.
00:05:26 La parole est maintenant à madame Sandrine Degorsouche.
00:05:30 Merci madame la présidente.
00:05:32 Donc cet article définit les conditions de l'accès à l'aide à mourir.
00:05:36 Deux conditions sont liées à l'état civil de la personne et trois conditions sont liées à son état médical.
00:05:42 L'extension de la légalisation de l'euthanasie aux mineurs 12 ans après l'adoption de la loi en Belgique a montré que cette condition des 18 ans ne résiste pas avec le temps.
00:05:53 L'élargissement du champ de l'aide à mourir depuis le passage en commission risque de créer un appel d'air dans l'Union Européenne pour les personnes soumises dans leur pays à des conditions d'accès plus strictes au suicide assisté et à l'euthanasie.
00:06:09 Alors même que nos concitoyens n'ont ni accès aux soins ni aux soins palliatifs dans des conditions satisfaisantes.
00:06:16 S'agissant des conditions médicales, le critère du pronostic vital à moyen terme était indéfinissable.
00:06:22 Dans le texte issu de la commission spéciale, le critère retenu de la maladie avancée va être la porte ouverte à toutes les dérives.
00:06:31 Faudra-t-il euthanasier des personnes qui sont atteintes de maladies graves et incurables sans que leur pronostic vital soit engagé ?
00:06:38 Faudra-t-il euthanasier une personne qui a un cancer, avait des métastases et qui suit un traitement d'immunothérapie avec une espérance de vie longue ?
00:06:47 Cet élargissement n'a d'autre but que de faciliter l'accès aux décès alors que notre responsabilité de législateur est de faciliter l'accès aux soins.
00:06:58 La prise en compte éventuelle de la souffrance psychologique montre que les auteurs de cette disposition ont une profonde méconnaissance de la réalité de la maladie.
00:07:09 La souffrance psychologique n'est pas éventuelle et est partie prenante de la douleur physique. Là encore, ce critère n'est pas fiable.
00:07:18 Cet article autorise le patient à se placer en situation d'incurabilité puisqu'il peut refuser un traitement pour être éligible à la mort provoquée.
00:07:27 Cette confusion fera que l'on ne sait plus si l'incurabilité est objective ou non.
00:07:33 Qui plus est, la mort provoquée pourra désormais être effectuée sur un patient qui l'aura demandé.
00:07:39 Mon groupe parlementaire a décidé la liberté de vote sur cet article, mais pour ma part, je m'opposerai à son adoption.
00:07:46 - Richard Ferrand: Merci. La parole est à monsieur Jean-Michel Blanquer.
00:07:58 - Jean-Michel Blanquer: Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, nous parlons dans cet article des conditions d'accès de l'aide à mourir.
00:08:10 Nous avons été très clair sur le fait que les conditions de soins sont réunies.
00:08:17 Notre seule et unique boussole pour le moment de l'acte ultime ne peut être que le degré de souffrance réfractaire que le patient est capable de supporter.
00:08:26 Ce degré de souffrance étant variable d'une personne à l'autre, nous ne pouvons pas inscrire dans la loi un quelconque délai, ne serait-ce qu'indicatif.
00:08:36 Nous avons besoin de l'aide de l'Etat, de l'assistance à l'équipe soignante qui entoure le malade pour apprécier et mesurer cette souffrance telle qu'elle est vécue.
00:08:46 Quand vous ne supportez plus les médicaments parce qu'ils n'arrivent plus à soigner, voire parce qu'ils engendrent des effets tellement indésirables que ce qu'il reste à vivre devient une longue agonie et devient indigne.
00:08:59 Qu'est-ce qui nous fait penser que la mort est inéluctable? Personne ne peut lui dire qu'il faut encore endurer, attendre.
00:09:11 Arrivés à ce stade, tout le monde sait que le patient est condamné, que la mort est inéluctable.
00:09:19 Il estime que sa dignité reste intacte, voire que cet acte d'arrêt de la souffrance et de l'agonie restaure sa dignité.
00:09:29 Cette loi doit répondre à cette situation et il ne peut être qu'une question d'un quelconque délai décidé arbitrairement par cette Assemblée dans cet hémicycle.
00:09:39 Personne ne sait qu'elle va mourir, que ses souffrances sont et seront de plus en plus insupportables, pour voir choisir son moment. Tel est le sens du texte.
00:09:49 Merci, monsieur Edzel, pour Les Républicains.
00:09:53 Merci beaucoup, madame la présidente. Nous rentrons avec cet article 6 dans les conditions d'accès.
00:10:00 Je voudrais à cette occasion, là aussi, bien indiquer une chose qui aujourd'hui est assez troublante.
00:10:07 C'est qu'en réalité, nous sommes en train de débattre ici à l'Assemblée nationale, parce que ce projet gouvernemental a été lancé.
00:10:16 Mais en réalité, ça provoque d'ores et déjà une déflagration dans notre société.
00:10:21 Et quand je dis que ça provoque une déflagration dans notre société, c'est que les premiers effets délétères sont déjà en train d'exister.
00:10:29 Vous connaissez ce que l'on appelle l'effet Werther, c'est-à-dire le fait que lorsque l'on ouvre une possibilité, celle du suicide assisté et de l'euthanasie,
00:10:39 il y a une sorte d'effet démultiplicateur.
00:10:43 Et donc, un certain nombre de personnes fragiles, vulnérables, sont en train de se poser des questions.
00:10:49 D'ailleurs, regardez, des tribunes sont en train de se développer de parents d'enfants en situation de handicap qui commencent à dire "Alte là".
00:10:58 Faisons attention, n'envoyons pas de messages.
00:11:01 Même des malades qui aujourd'hui s'expriment, un jeune étudiant atteint de la maladie de Charcot,
00:11:07 qui s'exprime en disant "Attention, quel est le type de message que nous sommes en train d'envoyer collectivement ?"
00:11:14 Et en réalité, face à ce droit individuel, je voudrais une nouvelle fois alerter sur le fait qu'il y a aussi une responsabilité collective.
00:11:22 C'est une responsabilité collective, c'est celui d'un vrai message de fraternité, un message qui, cette fois-ci, consiste à dire "Attention, nous ne sommes pas en train de faire quelque chose d'anodin,
00:11:36 et nous devrions là aussi être extrêmement attentifs".
00:11:40 C'est la raison pour laquelle, même si je fais partie de ceux qui sont opposés à ce texte,
00:11:45 je considère à minima que les conditions qui sont celles que vous avancez,
00:11:51 on l'a vu en commission, il y a une volonté d'ouvrir les conditions d'accès,
00:11:55 je pense que ceci est absolument délétère.
00:11:59 Et d'ailleurs, madame la ministre, nous souhaitons qu'il y ait des dispositions extrêmement strictes.
00:12:04 La parole est maintenant à monsieur Bruno Fuchs pour Les Démocrates.
00:12:09 La présidente, mesdames et messieurs, chers collègues, je voudrais dire, comme d'autres de mes collègues avant moi,
00:12:15 que nous participons depuis deux semaines à un débat d'une portée sociétale majeure, comme vient de le rappeler notre collègue Edzel.
00:12:23 Je salue le débat sémantique, philosophique, éthique, qui nous a permis à l'article 5 de préciser et de définir la notion d'aide à mourir.
00:12:32 Avec l'article 6, nous allons ensemble fixer les conditions précises d'accès à l'aide à mourir,
00:12:37 et ce, de façon à garantir, en notre âme et conscience, à chacun le droit à une vie apaisée, respectueuse de sa dignité.
00:12:47 Il y a un an, j'ai créé le Parlement citoyen, la 6e circonscription du Haut-Rhin,
00:12:51 composé de 150 délégués, pour la plupart tirés au sort sur les listes électorales.
00:12:56 Et ces citoyens discutent et votent les mêmes lois que celles que nous discutons et votons ici.
00:13:01 Ils ont par eux-mêmes décidé, il y a trois mois, de constituer une commission spéciale pour travailler sur le texte de la fin de vie.
00:13:10 Et de cette commission spéciale, et de ses travaux, une vingtaine de concitoyens sont nés 8 amendements que je vais porter, bien sûr, dans cet hémicycle.
00:13:20 Et je voudrais remercier particulièrement le rapporteur général Olivier Falorni,
00:13:25 qui a eu pour la même considération, pour cette réflexion citoyenne, a tenu à échanger pendant une heure avec eux,
00:13:31 de façon à éclairer le texte et la façon dont il a été pensé.
00:13:36 Je dois avouer que j'ai été très impressionné par l'implication de mes concitoyens dans ce débat,
00:13:41 qui représente un véritable enjeu non seulement médical, mais également sociétal,
00:13:45 et qui interroge nos valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité, et qui relève également du juridique et du philosophique.
00:13:52 Et c'est au nom de cette réflexion, au nom bien sûr de la considération que j'ai pour le travail de notre Parlement citoyen du Haut-Rhin,
00:14:01 et de tous ces délégués, que j'ai déposé deux amendements à l'article 6. Merci.
00:14:07 Merci. Monsieur Jean Higon, pour le groupe Horizon.
00:14:11 Merci, Madame la Présidente. Mes chers collègues, je pense que cet article 6 est peut-être l'article le plus important de ce texte,
00:14:21 puisqu'il fixe les conditions d'accès à l'aide active à mourir.
00:14:26 Je pense qu'on est tous d'accord pour dire que ce texte ne doit s'adresser qu'à un petit nombre de patients,
00:14:34 et je pense qu'il est important justement de bien cadrer les choses, et de ramener la notion de court et moyen terme,
00:14:40 comme il était prévu dans le texte initial. Je pense qu'il est important de ramener cette notion-là.
00:14:45 Par contre, j'ai encore un questionnement à titre personnel. Je suis certain, convaincu, qu'il ne faut pas donner accès aux directives anticipées dans ce texte.
00:14:55 J'en suis personnellement convaincu, mais j'ai quand même une question sur le fait, à partir du moment où un patient a eu accès à l'aide active à mourir,
00:15:04 que le médecin s'est positionné de façon aussi collégiale sur le sujet,
00:15:08 que malgré tout, malgré les réitérations de ce patient sur l'accès à l'aide active à mourir,
00:15:15 à partir du moment où il peut, à un moment, perdre conscience, entre le moment où il a donné accès à cette aide et le moment où il faut passer à l'acte,
00:15:24 que malgré tout, il y a une sorte de certificat de volonté, pourquoi pas, qui soit écrit et qui soit positionné
00:15:32 de façon à donner accès à cette aide à mourir en cas de perte de conscience au dernier moment.
00:15:39 Voilà, je souhaite être éclairé sur le sujet. Je n'ai pas de certitude, mais je compte beaucoup sur nos échanges de façon à m'éclairer sur le sujet. Je vous remercie.
00:15:49 Merci. La parole est à madame Christine Pires-Bône pour le groupe socialiste.
00:15:54 Merci, madame la présidente. Nous avons voté la définition de l'aide à mourir à l'article 5, et je le redis,
00:16:00 cette définition est insatisfaisante et cruelle, puisqu'en faisant de l'autodétermination la règle, ce qui n'existe d'ailleurs dans aucun autre pays,
00:16:09 vous punissez le patient qui appelle à l'aide, qui peut être par peur tout simplement de rater son geste, préférerait que son médecin traitant l'accompagne jusqu'au bout.
00:16:19 J'en viens à l'article 6, qui liste les conditions cumulatives pour l'accès à l'aide à mourir.
00:16:24 Je salue la nouvelle rédaction de la troisième condition, c'est-à-dire le remplacement du pronostic vital à court ou moyen terme par la phase avancée ou terminale.
00:16:34 Au vu des auditions de la commission spéciale, où tous les médecins nous ont dit et répété ne pas savoir déterminer le moyen terme, je salue cette réécriture.
00:16:44 Et d'ailleurs, nous nous opposerons à toute tentative de retour en arrière.
00:16:49 A titre personnel, je pense que l'on devrait aller encore plus loin et que la maladie grave et incurable, qui s'accompagne de souffrances réfractaires, quelle que soit la nature de ces souffrances, devrait suffire.
00:17:03 La transition est toute trouvée avec la quatrième condition qui ne me satisfait pas, car là encore vous instaurez une hiérarchie dans les souffrances.
00:17:11 En toute humilité, je ne sais pas si une souffrance physique est plus facilement acceptable qu'une souffrance psychologique.
00:17:21 J'en viens à la dernière condition, être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
00:17:28 Que faites-vous des directives anticipées?
00:17:31 Quid du patient qui quelques mois, peut-être même quelques semaines, avant un accident de la route, qui le laissera clouer dans un lit tétraplégique, dans un coma irréversible,
00:17:42 et qui dans ses directives anticipées avait écrit très clairement "je souhaite avoir accès à l'aide à mourir si de telles circonstances devaient arriver"?
00:17:51 Vous jetez aux hortices ces directives anticipées, vous jetez à la poubelle une volonté claire, précise et exprimée quelques mois, voire quelques semaines, avant que la perte de conscience n'intervienne.
00:18:05 Pour finir, et pour répondre à notre collègue Edzel, quel type de message voulons-nous délivrer?
00:18:10 Je lui réponds simplement un message humaniste et fraternel.
00:18:14 Merci.
00:18:22 Merci Madame la Présidente.
00:18:24 Madame la Ministre, la version initiale de votre texte, à mes yeux, elle est déjà au-delà de la question de départ, autour de quelques cas dits "exceptionnels".
00:18:37 Et au passage, on a vu d'ailleurs comment au Canada, une loi faite, je crois pour 60 cas au départ par an, à l'origine, est aujourd'hui mobilisée 6000 fois par an.
00:18:46 Donc la loi finit par créer sa propre dynamique.
00:18:50 En commission, les conditions ont été singulièrement élargies, et en supprimant notamment l'engagement du pronostic vital.
00:18:59 C'est cohérent avec les fondements philosophiques du texte, qui finalement a recours à la liberté de l'individu, et donc au respect de cette liberté, respect absolu.
00:19:14 Certains défendent l'idée d'un droit universel et opposable, dans la ligne de cela, qui répondent à cette volonté de l'individu.
00:19:23 Et l'appel au principe d'égalité sera ensuite invoqué, pour dire, on le voit d'ailleurs dans les discussions que nous avons, pourquoi certains et pas d'autres.
00:19:31 Et donc cette dynamique va se poursuivre.
00:19:34 Certains l'ont dit d'ailleurs dans le débat, en disant, soit en le souhaitant clairement, je salue leur esprit de cohérence, ça a été dit par certains collègues avant moi,
00:19:43 voilà, il faut aller au-delà de ce qui a été proposé initialement.
00:19:47 Et d'autres ont dit, n'allons pas trop loin aujourd'hui pour ne pas effrayer, ça a été dit aussi dans les discussions, et pensons qu'il pourra y avoir d'autres étapes ensuite.
00:19:56 Moi je crois que c'est effectivement le chemin sur lequel nous sommes engagés, c'est la logique même, la philosophie qui nous est présentée,
00:20:03 et c'est une vision de la société dans laquelle je ne me reconnais pas, parce que je pense qu'on est en train de franchir une barrière éthique qui va nous poser des problèmes singuliers.
00:20:11 Et effectivement, j'ai une autre conception de la fraternité et de l'humanité que celle qui est défendue par d'autres ici dans cet hémicycle.
00:20:19 Donc on verra ce que deviendra cette discussion qui va définir les contours de l'accès à cette nouvelle possibilité.
00:20:28 Je dois dire que les débats qui ont eu lieu en commission m'ont plutôt donné raison sur les craintes que je nourris depuis le départ.
00:20:34 Madame Ménard, pour les non-inscrits.
00:20:39 Merci Madame la Présidente. C'est une jeune femme de 31 ans, Claire Dirks, comme son père, elle est atteinte d'une grave maladie dégénérative, l'ataxie spinocérébelleuse de type 7.
00:20:51 Elle est belle, elle est jeune, mais les mots qui sortent de sa bouche sont saccadés, comme poussés hors de sa bouche par une maladie qui l'a saisie de l'intérieur.
00:21:00 Et si son témoignage est bouleversant, c'est parce qu'il est marqué par la mort de son père et par sa vie à elle.
00:21:06 La mort de son père, elle l'a vécue lorsque la vie remplie d'un homme, son propre père, s'est dissoute, abîmée par la souffrance et le désespoir.
00:21:14 Un désespoir qui l'a conduit à demander à être tanasiée.
00:21:18 Son regret à elle, personne n'a eu l'audace de lui montrer qu'il y avait un autre chemin que la mort.
00:21:25 Et son désir le plus profond, qu'il continue à se battre avec nous.
00:21:29 Claire, c'est la vie qu'elle choisit. La souffrance humaine, dit-elle, restera un mystère, mais elle peut être habitée de tellement d'amour.
00:21:37 Voilà ce qui me console.
00:21:39 Cet amour, ce courage, cette espérance aussi, sont à l'opposé de l'article 6 que nous allons discuter.
00:21:46 Un article froid, procédurier, un article qui vous donne accès à l'euthanasie ou au suicide assisté dès lors que sont remplis 5 critères.
00:21:56 Le plus problématique d'entre eux, c'est le troisième.
00:22:00 Puisque désormais, il suffit d'être atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale.
00:22:06 Exit le pronostic vital engagé.
00:22:09 Exit aussi le fait qu'il faudrait que la mort provoquée par la maladie intervienne à court terme ou même à moyen terme.
00:22:17 En réalité, il n'est plus question ici de soulager des souffrances réfractaires,
00:22:22 mais bien d'offrir un droit le plus large possible, celui de mourir quand on veut.
00:22:28 Ce droit, c'est en réalité une charge que l'on va faire peser sur les malades,
00:22:33 celle de décider s'ils sont ou non un poids pour leurs proches ou pour la société.
00:22:39 Et parce que nul ne devrait avoir à se poser cette question, je m'opposerai bien évidemment à cet article.
00:22:44 Je vous remercie.
00:22:45 Merci, madame la députée.
00:22:47 Bonjour à tous. L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie.
00:22:53 Ce matin, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits à l'article 6.
00:22:58 Nous poursuivons donc la liste de ces inscriptions d'orateurs avec une prise de parole pour le groupe Renaissance.
00:23:05 Danes Laurence Pétel.
00:23:07 Merci, monsieur le Président.
00:23:09 L'article 6 est central car il fixe les conditions d'accès à l'aide à mourir en cinq critères qui sont cumulatifs.
00:23:16 Un droit qui, rappelons-le, remet le patient au centre de la décision et respecte sa volonté.
00:23:21 En commission, nous avons modifié l'un de ces cinq critères cumulatifs et supprimé le pronostic vital engagé à court ou moyen terme pour lui préférer phase avancée ou terminale.
00:23:31 Parce qu'il n'existe aucune notion juridique du moyen terme et que la HAS n'en donnera pas une définition avant le deuxième trimestre 2025
00:23:39 et que cette notion ferait courir un risque pénal aux médecins concernés, nous devons conserver la rédaction adoptée en commission.
00:23:46 Par ailleurs, la terminologie en phase avancée ou terminale existe.
00:23:50 Elle est clairement inscrite dans le Code de la santé publique et même utilisée par le ministère de la Santé pour définir la fin de vie.
00:23:56 Il n'y a donc aucune ambiguïté à utiliser le terme d'affection grave et incurable en phase avancée ou terminale.
00:24:02 Les digues n'ont pas sauté, comme nous avons pu l'entendre.
00:24:05 Au mieux, les portes du droit se sont entreouvertes pour des maladies comme Charcot et c'est heureux car aucun d'entre nous ici n'imagine légiférer sur l'aide à mourir en oubliant ceux qui la réclament.
00:24:15 Cette loi redonne la parole aux malades.
00:24:18 Il sera également primordial de reconsidérer les souffrances psychologiques à la même hauteur que les souffrances physiques, comme exprimé par le Conseil d'Etat.
00:24:26 Car oui, la souffrance psychologique est bien une souffrance à part entière et nous ne saurions faire de hiérarchie des souffrances en rendant les unes plus légitimes que les autres.
00:24:35 Je proposerai donc, comme d'autres collègues, de rétablir la rédaction initiale du texte qui avait l'humanité de prendre en compte les souffrances physiques ou psychologiques,
00:24:43 permettant ainsi aux malades soulagés par des traitements adaptés mais se trouvant dans une détresse psychologique insupportable de bénéficier de ce nouveau droit.
00:24:51 La loi relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie est une loi humaniste qui sera vécue et adoptée par les malades qui le souhaitent,
00:24:59 comme une ultime liberté de reprendre en main le cours de leur vie en fixant eux-mêmes les limites de leur souffrance,
00:25:05 en décidant eux-mêmes du moment de leur mort mais aussi du rituel qui l'accompagnera.
00:25:11 Merci. Nous poursuivons avec monsieur Ménager au groupe RN.
00:25:16 Merci monsieur le Président, chers collègues. Nous voilà maintenant à un des articles les plus importants de ce projet de loi,
00:25:22 puisque c'est celui qui définit qui aura droit ou non à une aide active à mourir.
00:25:26 Je tiens à rappeler, comme je l'ai exprimé à plusieurs reprises, que je suis à titre personnel comme une partie de mon groupe favorable à l'ouverture d'un droit au suicide assisté.
00:25:33 Je pense que quand on est malade, quand on sait que notre vie va se terminer dans une perspective proche,
00:25:38 quand la doublure est devenue si insupportable qu'elle enlève pour cette personne tout intérêt à la vie,
00:25:44 on a le droit de demander souverainement, avec un consentement libre et éclairé,
00:25:48 et après y avoir réfléchi, l'avoir préparé, à en finir, à éteindre la lumière en étant entouré de ceux qu'on aime.
00:25:55 Nous allons aussi aujourd'hui réparer une inégalité entre d'un côté ceux qui ont les moyens de traverser les frontières
00:26:01 pour demander à mourir à l'étranger pour des milliers d'euros, et ceux qui, en raison de leurs conditions sociales, ne peuvent pas se le permettre.
00:26:08 Mais si je suis favorable, ce n'est pas à n'importe quelle condition et n'importe comment.
00:26:13 Et je dois aussi vous faire part de mes doutes et de mon humilité sur le sujet.
00:26:17 C'est notre responsabilité en tant que législateur d'être extrêmement vigilants à ce que nous allons faire dans les heures qui viennent.
00:26:23 C'est notre responsabilité comme législateur de calibrer le mieux possible le dispositif que nous sommes en train de créer.
00:26:30 Car si la population, d'après les retours que j'ai pu avoir sur le terrain, est majoritairement favorable à des évolutions,
00:26:36 elle rejette toutes les dérives qui pourraient naître.
00:26:39 Et je pense aux expériences étrangères, comme celle des Pays-Bas, où le professeur Théo Bauer,
00:26:43 qui était pourtant un fervent défenseur du suicide assisté et de l'euthanasie, a admis récemment que son pays allait trop loin.
00:26:49 Je pense aussi à la Belgique, où l'on peut aujourd'hui demander à mourir sous prétexte uniquement de souffrances psychologiques insupportables,
00:26:56 et où certains demandent aujourd'hui à mourir car ils souffrent de dépression.
00:26:59 Je l'ai dit, je le répète et je l'affirme, je suis favorable à une évolution.
00:27:04 Mais je ne veux pas que demain, la perspective offerte à nos concitoyens soit celle d'une aide active à mourir donnée à n'importe qui, n'importe comment,
00:27:14 et sans des critères clairs et précis.
00:27:17 Voilà ma position à titre personnel. Je vous remercie.
00:27:20 Merci. Au groupe LSI, Madame Simonnet.
00:27:23 Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues.
00:27:26 L'article 6 est sans doute le plus important du projet de loi, car il définit les conditions d'accès à l'aide à mourir.
00:27:32 Nous ne sommes pas favorables à un service public du suicide, et nous souhaitons qu'il y ait des conditions bien définies.
00:27:38 Nous souhaitons un texte équilibré. Un texte équilibré, c'est un texte qui n'est pas né restrictif, au point d'exclure nombre de cas qui ont tant ému notre société.
00:27:47 90% des Français souhaitent l'instauration de cette ultime liberté en droit.
00:27:52 En commission, nous avons réécrit la lignée A7 afin d'enveler la référence aux pronostics vitales engagés à court ou moyen terme.
00:27:59 Certaines infections graves et incurables, quelle qu'en soit la cause, engendrant des souffrances réfractaires à tout traitement,
00:28:05 peuvent ne pas être accompagnées d'un pronostic vital engagé à 3, 6 ou 12 mois, comme nous l'ont dit plusieurs associations.
00:28:12 Aucun médecin n'est par ailleurs devin et ne peut prévoir de manière certaine un pronostic vital à court et moyen terme.
00:28:20 Dans toutes les auditions, ces notions ont été décriées.
00:28:23 Certains accidents peuvent nous plonger dans un état très grave en phase terminale, dans le coma, sans que le pronostic vital ne soit engagé.
00:28:30 Madame la ministre, chers collègues, gardons cette version de la commission.
00:28:34 Être atteint d'une infection grave et incurable en phase avancée ou terminale,
00:28:38 l'ADMD, le CHOI, l'AMGEN, l'UNSA, l'Association de la maladie de Charcot et bien d'autres nous le demandent.
00:28:44 Et surtout, nous devons prendre en compte les directives anticipées que le patient a rédigées
00:28:49 et la personne de confiance qui l'a choisie précisément pour anticiper le moment où il ne pourra plus manifester sa volonté de façon libre et éclairée d'accéder à l'aide à mourir.
00:28:58 Sinon, à quoi serviraient les directives anticipées si l'on ne peut prévoir sa fin de vie digne ?
00:29:04 Cette loi, mes chers collègues, est une grande loi laïque qui respecte la diversité des orientations spirituelles et religieuses.
00:29:11 Chacun pouvant, en liberté de conscience, choisir d'user ou non de ce droit pour lui le moment venu.
00:29:17 Cet article 6 doit garantir en humanité l'accès à l'aide à mourir pour la diversité des cas compliqués que les soins palliatifs et d'accompagnement n'ont pu s'alléger.
00:29:27 Merci au groupe des Républicains, M. Bazin.
00:29:31 Merci, M. le Président, Mme la Ministre, Mme la Rapporteure, mes chers collègues.
00:29:34 Nous envenons à cet article 6 censé fixer des critères pour autoriser cet accès au suci d'assister à l'euthanasie.
00:29:43 Alors à quelles conditions, dans quelles limites seront-elles définitives ou provisoires ?
00:29:48 Permettez-moi de poser cette question parce que plusieurs personnes auditionnées par la Commission spéciale fin avril ont indiqué que ce projet de loi n'était qu'une étape qui en appelait d'autres.
00:29:58 Et cela m'inquiète.
00:30:00 Déjà en Commission spéciale, le critère du pronostic vital engagé a été supprimé.
00:30:05 Il pourrait être concerné des personnes qui ne vont pas mourir demain et qui auraient pu ne pas avoir de traitement pour soulager des souffrances.
00:30:12 Cela peut donc être très large et bien loin des quelques cas qui avaient été annoncés. Cela m'inquiète.
00:30:17 Des collègues, même en face, veulent envisager des enfants et nous demandent de rester calme à cette hypothèse.
00:30:24 Les Pays-Bas l'ont autorisé pour les moins de 12 ans alors qu'ils l'avaient exclu au début.
00:30:28 Jusqu'où irons-nous, mes chers collègues, à partir du moment où on ouvre la brèche ?
00:30:33 Les conditions ne semblent pas assez définies en l'Etat.
00:30:36 Les critères ne sont pas assez clairs et ouvrent la voie à des extensions bien loin du discours initial se voulant très rassurant.
00:30:43 Il y a à cette heure beaucoup de confusion.
00:30:45 Les critères retenus vont-ils, comme vous l'affirmez, viser que très peu de situations ?
00:30:49 Dans quelle mesure, madame la ministre, vous garantissez que les critères déjà assouplis en Commission
00:30:53 ne le seront pas davantage par demande d'égalité de droit puisque vous en avez fait un droit à l'article 5 bis ?
00:31:00 Madame la ministre, vos lignes rouges et vos avis semblent fluctuer entre la présentation initiale et l'examen en Commission
00:31:08 et désormais en séance puisque vous acceptez finalement un droit A.
00:31:14 Vous avez régulièrement fait appel au Conseil d'Etat, mais le Conseil d'Etat ne préconisait pas de le mentionner
00:31:21 comme un droit au chapitre préliminaire du Code de la Santé publique.
00:31:24 Il le renvoyait plutôt au chapitre 1, alors que là vous l'avez mis sur le même plan que les soins palliatifs,
00:31:30 ce qui crée une profonde confusion et je crois qu'on peut être quinqués à l'avancée de nos débats.
00:31:37 Merci. Au groupe démocrate, madame Marie-Josèque.
00:31:41 Merci, monsieur le Président.
00:31:46 Nous sommes avec bien sûr cet article 6, vous l'avez tous dit, dans un point fort de ce projet de loi
00:31:55 et nous sommes toujours sur cette ligne de crête complexe qu'il faut aborder avec beaucoup d'humilité, de lucidité aussi.
00:32:04 La lucidité de savoir que deux personnes ne sont pas équivalentes devant l'évolution d'une maladie,
00:32:11 que nous devons légiférer de façon générale mais que chaque individu est un cas particulier,
00:32:16 donc les choses sont complexes.
00:32:18 Bien entendu, le moyen terme n'était pas satisfaisant, il n'a pas été retenu par aucune des personnes auditées pendant la commission,
00:32:29 une définition du moyen terme qui ne semblait convenir à personne et pas au corps médical en tout cas.
00:32:37 Il y a donc eu une réécriture. Moi, ce qui me gêne beaucoup personnellement, c'est d'avoir vu disparaître pronostic vital engagé.
00:32:45 Je crois qu'il faut véritablement que nous remettions pronostic vital engagé dans cette loi
00:32:52 et si nous avons une affection grave, incurable, en phase avancée ou terminale avec un pronostic vital engagé,
00:32:59 même si ça peut faire redondance pour certains, je pense qu'on sécurisera les choses.
00:33:05 Voilà ce que nous vous proposerons.
00:33:08 Merci au groupe socialiste, madame Baptiste L.
00:33:11 Merci beaucoup, monsieur le président.
00:33:14 Nous arrivons au moment du débat central sur les conditions d'accès à ce nouveau droit
00:33:20 qu'elle aide à mourir pour les patients qui en font la demande, ne pouvant plus supporter leur souffrance.
00:33:26 Nous souhaitons que les conditions d'accès soient raisonnables et permettent l'effectivité de ce droit.
00:33:32 En effet, rien ne serait pire que de créer un droit sans en garantir son accès.
00:33:37 Nous devons donc être très vigilants sur ces conditions d'accès que nous allons étudier cet après-midi,
00:33:43 notamment sur la question de l'affection grave et incurable en phase terminale ou avancée.
00:33:49 Et nous serons extrêmement vigilants quant au retour du pronostic vital engagé à court et moyen terme,
00:33:55 que nous ne souhaitons pas voir revenir dans ce texte,
00:33:58 alors même que tous nous ont dit dans les différentes auditions l'impossibilité de définir le moyen terme.
00:34:05 Nous nous y opposerons, car il exclut les pathologies neurologiques,
00:34:11 comme la maladie de Charcot, la sclérose en plaques, les affections accidentelles,
00:34:15 les cas de Vincent Humbert, les maladies orphelines.
00:34:21 Une vigilance aussi sur la question de la volonté du patient dans ses directives anticipées,
00:34:28 puisque vous nous l'avez dit et rappelé que cela n'avait pas sa place à l'article 5.
00:34:32 Le patient doit être évidemment au coeur du projet de loi, sa volonté doit être respectée.
00:34:38 Voilà donc quel état d'esprit nous sommes à l'aube de cet article 6,
00:34:42 en portant une vigilance accrue sur l'ensemble de ces conditions,
00:34:46 avec un seul objectif, rendre effectif l'accès à ce nouveau droit,
00:34:51 et ne pas avoir, in fine, un texte décevant pour les Français et les Françaises qui souffrent,
00:34:56 et attendent de nous cet ultime accompagnement fraternel avec l'humanité.
00:35:01 Merci. Au groupe Liott, monsieur Ducourson.
00:35:12 L'article 6 définit le champ des personnes éligibles au droit à mourir,
00:35:18 en fixant cinq critères.
00:35:21 Trois critères sont précis, le premier, le deuxième et le cinquième.
00:35:26 Restent le troisième et le quatrième.
00:35:29 Sur le troisième, je pense que la commission spéciale a fait une erreur.
00:35:35 En substitution au terme engagé en son pronostic vital à court ou moyen terme,
00:35:40 elle part en face avancée ou terminale.
00:35:43 Car il faut absolument conserver l'idée de l'engagement de son pronostic vital.
00:35:50 Reste le terme en face avancée ou terminale.
00:35:54 Est-ce qu'il est meilleur ou pire de court et moyen terme ?
00:35:57 Court terme, on sait à peu près ce que ça veut dire. Pas moyen terme.
00:36:02 Et donc je pense que le débat, c'est de corriger ce qu'a fait la commission spéciale,
00:36:07 au minimum en réintégrant en engagement son pronostic vital.
00:36:11 Quant au quatrième, la commission spéciale a amélioré le texte gouvernemental,
00:36:15 en substitution au terme ou psychologique lié à cette affection,
00:36:19 par les termes accompagnés éventuellement d'une souffrance psychologique liée à cette affection.
00:36:23 Pourquoi ? Parce que tel qu'était rédigé le texte gouvernemental,
00:36:28 il suffisait d'avoir des souffrances psychologiques pour être éligible.
00:36:32 C'était bien tout le débat qu'il y a eu en commission spéciale.
00:36:35 Et je pense que la commission spéciale a bien œuvré sur le quatrième mot.
00:36:39 Merci monsieur le député. Pour le groupe écologiste, madame Rousseau.
00:36:45 Merci monsieur le président. Pour notre part, sur cet article 6,
00:36:52 nous sommes en capacité d'accepter la remise du caractère de pronostic vital engagé.
00:37:01 Par contre, sur le court ou moyen terme, la question que cela nous pose est de savoir quel est le rôle du médecin dans ce processus.
00:37:10 Et mettre court ou moyen terme, c'est positionner le médecin comme devant prédire l'échéance de la mort,
00:37:18 ce qui n'est pas spécifiquement son métier et ce qui n'est pas extrêmement simple pour lui de savoir ce qu'est un moyen terme.
00:37:25 De sorte que je trouve et que nous trouvons que les termes d'état de la maladie avancée ou terminale
00:37:33 permet de mieux correspondre aux compétences spécifiques des médecins qui peuvent faire un diagnostic
00:37:39 pour savoir si la maladie est à un stade avancé ou terminale.
00:37:44 Par contre, prédire à combien de mois la vie d'un patient est menacée,
00:37:50 c'est un exercice de prévision et de prévisibilité qui nous semble dépasser le rôle du médecin.
00:37:56 Raison pour laquelle nous serons pour remettre la question du pronostic vital engagé,
00:38:01 mais par contre nous serons vigilants sur court et moyen terme.
00:38:04 Merci Madame. Monsieur Panifou pour une deuxième prise de parole du groupe Liott.
00:38:09 Merci Monsieur le Président. Sur les conditions d'accès, si je n'ai pas de difficultés, je soutiens l'essentiel des critères.
00:38:18 Je vais en revanche faire deux observations.
00:38:21 La première sur la notion de phase avancée ou terminale, qui me semble satisfaisante pour une raison,
00:38:27 c'est qu'il s'agit de critères médico-objectifs, comme cela vient d'être dit,
00:38:31 là où le cours au moyen terme peut être plus difficile à établir pour le corps médical.
00:38:38 Je pense aussi qu'il est nécessaire, certains diront peut-être que c'est redondant,
00:38:43 c'est pourtant important de bien clarifier les choses, d'ajouter la notion de pronostic vital engagé
00:38:49 pour qu'il n'y ait absolument aucune ambiguïté sur l'encadrement de ces conditions d'accès.
00:38:54 Une deuxième observation, c'est celui de l'évolution qu'il y a eu en commission spéciale
00:38:58 sur les souffrances physiques qui étaient écrites ou psychologiques,
00:39:02 et je pense que c'était quelque chose d'important,
00:39:04 c'est de ne pas créer de graduation entre les deux, physique ou psychologique,
00:39:08 alors que dans la nouvelle rédaction, les souffrances psychologiques ne sont plus suffisantes.
00:39:14 Je proposerais un amendement pour rétablir la rédaction initiale. Je vous remercie.
00:39:18 Madame Bagné ?
00:39:19 Oui, alors moi je vais essayer d'être rapide, j'ai un problème avec cours au moyen terme.
00:39:23 Il s'agit d'appréciation temporelle du temps qui passe.
00:39:26 Or, qu'y a-t-il de plus subjectif que l'appréciation du temps qui passe ?
00:39:30 Proust nous l'a appris.
00:39:32 Donc pour moi c'est très très subjectif,
00:39:34 donc il faut préférer ce qui a été choisi en commission, l'affection en phase avancée ou terminale,
00:39:39 parce qu'elle s'appuie sur quelque chose d'un peu plus objectif, qui sont les symptômes.
00:39:43 C'est peut-être pas l'idéal, mais en tout cas je pense qu'en termes de symptômes,
00:39:45 on peut définir une phase avancée ou terminale.
00:39:47 Ensuite, bien évidemment, j'ai un amendement qui propose de réintroduire le pronostic vital engagé,
00:39:52 parce qu'il est important que dans la nature de l'affection, ce soit précisé,
00:39:56 parce qu'on peut avoir une affection grave, incurable et en phase avancée,
00:39:59 telle la DMLA par exemple, la dégénérescence maculaire liée à l'âge.
00:40:04 Et dans ces cas-là, on voit bien qu'on ne doit pas avoir accès à la possibilité d'aide à mourir.
00:40:10 Donc je rétablis le "qui engage le pronostic vital"
00:40:13 sous la forme d'une subordonnée relative qui est toujours meilleure à un participe présent,
00:40:17 en un 6, donc entre virgules,
00:40:20 et puis ça donne une affection grave et incurable, virgule,
00:40:23 qui engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale.
00:40:26 Mais attention à cette notion du temps qui passe, c'est très, très subjectif.
00:40:30 Merci. Il est sous-amendé par le 3493 de Madame Ménard.
00:40:35 Merci, monsieur le Président.
00:40:38 Moi, je souhaite effectivement amender et compléter en fait cet amendement de Madame Bagné
00:40:44 en expliquant "engage le pronostic vital" à court terme.
00:40:48 Pourquoi ? Parce qu'on l'a vu, plus le délai est court,
00:40:52 plus le pronostic se rapproche de la réalité.
00:40:55 Lorsque la survie est évaluée en jours,
00:40:59 la précision du court terme atteint 87%.
00:41:04 Donc on arrive à avoir quand même la notion de court terme
00:41:07 chez nos soignants et quand même assez précise.
00:41:11 Et selon la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs,
00:41:15 un pronostic vital engagé à court terme
00:41:18 correspond à une espérance de vie de quelques heures à quelques jours.
00:41:21 C'est effectivement ce qui ressort maintenant de toute la littérature médicale
00:41:25 concernant le pronostic vital engagé à court terme.
00:41:28 Je vous remercie.
00:41:29 Merci. Sous-amendé par le 3517, Madame Hérody.
00:41:32 Merci, monsieur le Président.
00:41:34 Ce sous-amendement vise à préciser que l'affection grave et incurable
00:41:37 dont la personne doit être atteinte pour avoir accès à l'aide à mourir
00:41:40 peut avoir diverses causes.
00:41:42 Elle ne serait pas uniquement atteinte de nature pathologique
00:41:44 et pourrait également être accidentelle.
00:41:46 Toutefois, des divers échanges que nous avons pu avoir,
00:41:48 il semblerait qu'un flou persiste sur la nature des affections,
00:41:51 notamment qu'elles pourraient ne concerner que les causes pathologiques.
00:41:54 Il s'agit donc par ce sous-amendement de préciser que la condition de l'affection
00:41:58 est ouverte à toutes les causes, qu'elles soient pathologiques ou accidentelles,
00:42:02 afin de ne pas exclure certaines personnes
00:42:05 et les laisser dans une détresse terrible.
00:42:07 Nous souhaitons ainsi ajouter à la lignée A4 les mots,
00:42:10 qu'elles qu'en soient la cause. Je vous remercie.
00:42:12 Merci. En amendement qui fait l'objet de sous-amendement, 2574, Madame Rist.
00:42:16 Merci, Monsieur le Président.
00:42:23 Il s'agit d'un amendement de repli qui permet au minimum,
00:42:28 si jamais l'amendement du gouvernement n'est pas retenu,
00:42:31 ou mon amendement précédent, qui permet au minimum de préciser
00:42:34 que le pronostic vital des malades soit engagé.
00:42:38 Il est sous-amendé par le 3518, Monsieur Mathieu.
00:42:42 Merci, Monsieur le Président. En effet, ce sous-amendement a vocation
00:42:48 à enrichir l'amendement qui vient d'être présenté à l'instant,
00:42:51 en mettant en œuvre dans la rédaction de l'amendement
00:42:56 la question de quelles qu'en soient les causes,
00:42:58 c'est-à-dire d'inclure toutes les causes accidentelles
00:43:00 et pas seulement les causes dues à la maladie.
00:43:03 On voit bien, on tourne autour de ce sujet,
00:43:05 en l'absence de précision du gouvernement,
00:43:07 et ça peut être aussi intéressant d'avoir des précisions du gouvernement
00:43:11 sur la question. La lettre même de la loi permettra de mieux apprécier
00:43:15 les situations. Mais si le gouvernement veut bien s'exprimer également,
00:43:18 comme les débats parlementaires sont examinés pour voir
00:43:22 quelle est l'intention du législateur, on est aussi intéressés
00:43:25 pour avoir l'avis du gouvernement. Merci, Madame la Ministre.
00:43:28 Une dernière amendement de cette discussion commune, le 1735,
00:43:32 Madame Ménard. Oui, je ne serai pas très longue,
00:43:35 merci, Monsieur le Président. Je propose à la linéa 7,
00:43:38 toujours aux mêmes à l'inéa, de substituer aux mots "incurable"
00:43:42 en phase avancée ou terminale, les mots "incurable" en phase terminale
00:43:47 et engageant dès lors le pronostic vital à très court terme.
00:43:50 Je ne vais pas revenir sur le court terme.
00:43:52 On a suffisamment développé la phase avancée ou terminale.
00:43:56 La phase avancée, M. Juvin nous a dit à plusieurs reprises,
00:43:59 et je pense que la démonstration a été faite,
00:44:01 que ça ne correspondait pas à grand-chose.
00:44:03 Mais la phase terminale, elle, a un sens bien précis.
00:44:06 Donc je souhaite garder ces mots. Je vous remercie.
00:44:09 Merci. Alors, sur tous ces amendements et sous-amendements, non ?
00:44:13 Ah, c'est pour retirer le vote ? C'est le combien, Madame Vidal ?
00:44:16 C'est le premier de la série, le 2439,
00:44:19 que je vais retirer au profit de celui du gouvernement,
00:44:22 simplement parce que moi, dans mon amendement,
00:44:25 j'ai écrit "pronostic vital engagé à court terme,
00:44:29 tel que défini par la HAS ou à moyen terme",
00:44:32 et le gouvernement a écrit "à court ou moyen terme".
00:44:35 Donc je trouve que la rédaction du gouvernement est beaucoup plus claire.
00:44:38 C'est la raison pour laquelle je retire mon amendement,
00:44:41 en espérant que celui du gouvernement sera voté.
00:44:45 Merci, c'est noté. Je vais donner la parole au rapporteur général,
00:44:49 et puis ensuite à la ministre, évidemment,
00:44:52 sur tous ces amendements et sous-amendements.
00:44:55 Et à la rapporteure, pardon. Aux trois rapporteurs.
00:44:58 Je vais donner la parole à tout le monde, finalement.
00:45:01 - Merci, monsieur le président.
00:45:05 Mes chers collègues,
00:45:08 je vais vous expliquer pourquoi, en quelques minutes,
00:45:11 je vais prendre un petit peu plus de temps que d'habitude
00:45:14 pour vous expliquer les raisons pour lesquelles je suis défavorable,
00:45:21 non pas à la notion de pronostic vital engagé,
00:45:25 mais à la notion de court ou moyen terme.
00:45:30 Je crois que les choses doivent être très précises.
00:45:33 D'ailleurs, pour rétablir la réalité du travail de la Commission,
00:45:38 la notion de pronostic vital engagé en soi n'a pas disparu.
00:45:43 Pourquoi ?
00:45:45 Parce que l'affection grave est définie dans l'exposé des motifs du gouvernement.
00:45:50 Vous prenez la page 3 de l'exposé des motifs du gouvernement,
00:45:54 il y a une définition parfaite de ce qu'est l'affection grave,
00:45:58 et vous avez la définition parfaite de ce qu'est l'affection grave,
00:46:02 l'affection qui engage le pronostic vital.
00:46:05 Donc, avoir conservé la notion d'affection grave,
00:46:09 de façon certes implicite,
00:46:12 et je vous concède que l'explicite parfois est utile,
00:46:16 mais de façon implicite,
00:46:19 la Commission n'a pas remis en cause la notion de pronostic vital engagé.
00:46:23 Je le redis.
00:46:26 S'il s'agit, puisqu'on fait beaucoup de français,
00:46:29 beaucoup de grammaire,
00:46:32 s'il s'agit de faire de la redondance,
00:46:35 j'y suis tout à fait favorable.
00:46:38 En revanche, ce à quoi je suis totalement défavorable,
00:46:43 et je le vous dis avec toute ma conviction,
00:46:46 vous avez eu l'occasion de constater qu'à certains moments,
00:46:50 j'étais moi-même dans le doute,
00:46:52 même si je travaille beaucoup sur le sujet depuis de nombreuses années,
00:46:55 où je pouvais douter.
00:46:58 Au temps-là, je ne doute pas une seconde, mais pas une seconde.
00:47:02 Je considère qu'inscrire court ou moyen terme dans cette loi
00:47:07 serait non pas seulement une erreur, mais une faute.
00:47:12 Et je vais essayer de vous expliquer pourquoi.
00:47:16 Alors, en fait, pour remettre les termes du débat,
00:47:19 je vais commencer par un très bon document,
00:47:24 publié par le ministère de la Santé en mars 2023,
00:47:29 appelé "Fin de vie, mots et formulations de l'anticipation définie juridiquement
00:47:34 sur la fin de vie et adressée aux professionnels de santé".
00:47:39 Donc ce document explique ce qu'est la fin de vie,
00:47:43 de façon remarquable.
00:47:45 Je cite le ministère de la Santé, mars 2023,
00:47:49 donc c'est récent.
00:47:51 "Les chercheurs et les autorités publiques,
00:47:53 notamment la Haute Autorité de Santé, retiennent habituellement
00:47:57 deux définitions de la notion de fin de vie".
00:48:00 Deux notions.
00:48:01 "La première associe la fin de vie à une estimation
00:48:05 de la durée de vie restante.
00:48:07 Le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme".
00:48:10 C'est le choix qui avait été initialement retenu par le gouvernement.
00:48:15 Aucune loi en Europe, vous m'entendez bien,
00:48:18 aucune loi en Europe a fait le choix de ce critère
00:48:23 du temps à vivre estimé.
00:48:26 Aucune. Personne en Europe. Personne.
00:48:29 Les Américains, oui, ils l'ont fait.
00:48:31 En Oregon, ils l'ont fait.
00:48:33 Ils ont choisi six mois, ils s'aperçoivent que c'est pas opérant,
00:48:37 ils vont passer à douze mois, puis je pense qu'ils s'apercevront
00:48:40 sans doute que ça n'est pas opérant,
00:48:42 mais personne en Europe n'a fait le choix du temps vital estimé.
00:48:46 Et donc, le document continue,
00:48:49 "Deuxième notion possible de la fin de vie,
00:48:52 cette notion associe la fin de vie à l'évolution d'une pathologie grave
00:48:57 qui rentre en phase avancée, potentiellement mortelle,
00:49:01 cancer, défaillance d'organes, maladie neurodégénérative".
00:49:05 Je lis la conclusion du ministère de la Santé,
00:49:08 "Ces définitions confirment la possibilité d'une double lecture,
00:49:12 celle du temps qu'il reste à vivre".
00:49:15 Le choix du court ou moyen terme, que je rejette totalement,
00:49:19 et celle de la trajectoire de fin de vie,
00:49:22 qui fait appel à un temps variable, et c'est ce que je soutiens.
00:49:26 Alors, j'ai entendu parler du Conseil national de l'ordre des médecins.
00:49:30 Écoutez, nous avons fait de longues auditions,
00:49:34 et moi, j'ai noté le verbatim, mot par mot,
00:49:39 du président du Conseil national de l'ordre des médecins,
00:49:42 devant la représentation nationale.
00:49:47 Je vais lire les propos du président de l'ordre national des médecins.
00:49:53 "Le court terme, c'est déjà difficile".
00:49:56 Alors, le moyen terme, franchement, ce n'est pas raisonnable
00:50:01 de se poser cette question, parce qu'on ne le connaît pas.
00:50:04 On ne le connaît pas, il l'a dit deux fois.
00:50:07 D'autre part, il y a des patients atteints de certaines pathologies,
00:50:12 dont les maladies neurodégénératives.
00:50:15 Il est impossible de dire le terme de vie ou de mort de ce patient,
00:50:20 et ce n'est pas ce qu'il veut.
00:50:22 Pour le patient, ce n'est pas tant le moment de la mort qui importe,
00:50:26 mais celui à partir duquel la vie lui sera insupportable,
00:50:30 et en cela, on ne voit pas comment on pourrait fixer le terme.
00:50:34 Cela doit être du cas par cas.
00:50:37 Je ne crois pas que le terme soit une solution,
00:50:40 et la notion de terme nous rassure faussement.
00:50:44 Deuxième personne notable auditionnée,
00:50:47 le président de la Haute Autorité de Santé,
00:50:50 qui est chargé de définir ce qu'est le moyen terme.
00:50:53 Soyons clairs, moi, que la notion ne soit pas définie,
00:50:57 ce n'est pas le sujet pour moi.
00:50:59 Parce que quand elle sera définie, de toute façon,
00:51:02 le président de la Haute Autorité de Santé nous dira
00:51:05 que c'est quelques mois, ou six mois, ou douze mois.
00:51:08 Le problème sera le même.
00:51:10 Donc, le fait que la notion soit indéfinie aujourd'hui,
00:51:13 n'est pas le sujet.
00:51:15 Le problème, c'est qu'on va vouloir établir un critère
00:51:19 sur le temps qu'il reste à vivre.
00:51:22 C'est-à-dire qu'on va vouloir,
00:51:24 et je salue la cohérence de Philippe Juvin,
00:51:27 on n'a pas toujours été d'accord durant ce débat,
00:51:30 mais il faut quand même oser de vouloir demander
00:51:33 à un médecin d'être un devin.
00:51:36 Demander à un médecin d'être un devin.
00:51:39 Parce que là, ça relève presque de la magie
00:51:42 de pouvoir estimer, cas par cas,
00:51:45 quel est le temps qu'il reste à vivre.
00:51:48 Moi, je préfère qu'on fasse du médecin, non pas un devin,
00:51:51 mais un expert.
00:51:53 Et je vais vous lire ce que nous a dit
00:51:56 le président de la Haute Autorité de Santé,
00:51:59 lors de la présentation nationale.
00:52:02 "Est-ce qu'il faut inscrire un délai ?
00:52:05 Je considère qu'il n'en faut pas,
00:52:08 qu'il faut laisser ce délai en termes d'appréciation,
00:52:11 cas par cas.
00:52:13 Parce que si nous allons sur le délai,
00:52:16 on peut imaginer également les imprécisions
00:52:19 et des contentieux que vous pourrez rencontrer
00:52:22 si jamais ce délai était franchi.
00:52:25 Concernant le moyen terme,
00:52:28 on n'a pas trouvé actuellement de disposition
00:52:31 sur le plan du droit comparé au niveau international
00:52:34 où cette notion de moyen terme était vraiment décrite ou définie.
00:52:37 Et c'est ça qu'on veut nous faire voter ?
00:52:40 Alors, je vais conclure,
00:52:43 parce que je ne veux pas non plus abuser de votre temps,
00:52:46 en espérant vous avoir convaincu.
00:52:49 On nous dit que la phase avancée au terminal
00:52:52 est un concept inconnu.
00:52:55 Alors, pour le coup, non.
00:52:58 Parce qu'à ma connaissance,
00:53:01 Jean Leonetti s'y connaît plutôt en matière de santé.
00:53:04 S'il considérait que la phase avancée au terminal
00:53:07 était un concept inconsistant,
00:53:10 il ne l'aurait pas écrit dans la loi de 2005.
00:53:13 (Applaudissements)
00:53:16 Si la phase avancée au terminal
00:53:19 était une notion inconsistante,
00:53:22 Alain Kless et Jean Leonetti
00:53:25 ne l'auraient pas écrit dans la loi de 2016.
00:53:28 La phase avancée au terminal figure dans la loi de 2005,
00:53:31 Léonetti,
00:53:34 et figure dans la loi de 2016 de Jean Leonetti et Alain Kless.
00:53:37 Mieux, la Haute Autorité de Santé, figurez-vous,
00:53:40 a sorti une note pour dire ce qu'étaient les soins palliatifs
00:53:43 et à quel moment on pouvait y accéder.
00:53:46 Eh bien, figurez-vous,
00:53:49 qu'ils ont dit qu'un malade pouvait accéder
00:53:52 aux soins palliatifs lorsqu'il rentrait
00:53:55 dans une phase avancée.
00:53:58 La Haute Autorité de Santé.
00:54:01 Alors, la Haute Autorité de Santé dit
00:54:04 "le moyen terme,
00:54:07 on ne se connaît pas,
00:54:10 par contre, la phase avancée,
00:54:13 ils connaissent".
00:54:16 Et puis, on me dit "la phase avancée,
00:54:19 ça n'existe pas".
00:54:22 Mais quand je lis l'amendement du gouvernement,
00:54:25 l'exposé des motifs, on nous dit "ça va élargir
00:54:28 à des maladies neurodégénératives,
00:54:31 par exemple, le stade avancé de la maladie de Parkinson",
00:54:34 pas moi qui l'écris, le gouvernement,
00:54:37 "le stade dit avancé de la maladie de Parkinson
00:54:40 ou le stade avancé de la sclérose en plaque".
00:54:43 Eh bien, ça existe, la phase avancée.
00:54:46 Je voudrais terminer, mes chers collègues,
00:54:49 peut-être par évoquer
00:54:52 ceux et celles
00:54:55 pour qui nous sommes là.
00:54:58 Les malades.
00:55:01 Parce que ce serait bien d'en parler aussi, des malades.
00:55:04 Alors, je vais vous lire
00:55:07 un communiqué qui a été fait
00:55:10 par France Asso Santé,
00:55:13 qui réunit une centaine d'associations
00:55:16 d'usagers de la santé,
00:55:19 et par l'ARSLA.
00:55:22 C'est quoi l'ARSLA ?
00:55:25 C'est l'association de recherche sur la SLA,
00:55:28 la maladie de Charcot.
00:55:31 L'ARSLA n'est pas une association militante
00:55:34 pour la fin de vie. Pas du tout.
00:55:37 L'ARSLA fait un travail remarquable
00:55:40 pour développer la recherche
00:55:43 et pour faire en sorte que demain, la SLA
00:55:46 ne soit plus une maladie grave et incurable.
00:55:49 C'est pour cela qu'ils se battent.
00:55:52 Pour cela et avant tout.
00:55:55 Pour autant, au moment de nos débats,
00:55:58 l'ARSLA est sortie de cette réserve
00:56:01 qui leur est naturelle pour dire une chose
00:56:04 parce que c'est le sens des propos
00:56:07 que je tiens devant vous aujourd'hui,
00:56:10 avec une certaine gravité.
00:56:13 Que dit l'ARSLA ?
00:56:16 Il faut admettre que la suppression du moyen terme
00:56:19 est une avancée essentielle vers l'accès
00:56:22 à une fin de vie dans la dignité
00:56:25 pour les personnes atteintes de la maladie de Charcot.
00:56:28 Et il conclut, ainsi, revenir à la notion
00:56:31 de cours ou de moyen terme.
00:56:34 Reviendrez tout simplement à exclure les personnes
00:56:37 pour lesquelles cette loi vous semble une évidence.
00:56:40 Il s'adresse à vous, députés.
00:56:43 Les personnes atteintes de la maladie de Charcot,
00:56:46 nous ne voulons pas être exclus de facto de cette loi
00:56:49 parce que vous reviendriez à la notion
00:56:52 de cours ou moyen terme.
00:56:55 Alors, mes chers collègues,
00:56:58 si je suis ici devant vous,
00:57:01 c'est évidemment pour faire en sorte que
00:57:04 les malades en fin de vie puissent avoir une solution.
00:57:07 Les soins palliatifs, évidemment,
00:57:10 une aide à mourir aussi,
00:57:13 mais je trouverais...
00:57:16 Je pense que nous n'aurions pas fait
00:57:19 notre travail de législateur.
00:57:22 Nous n'aurions pas voté une loi
00:57:25 telle que nous l'entendons.
00:57:28 C'est-à-dire répondant aux besoins,
00:57:31 répondant aux souffrances.
00:57:34 Comment peut-on imaginer
00:57:37 revenir à la notion de cours ou moyen terme
00:57:40 qui exclurait de facto,
00:57:43 notamment les malades de Charcot
00:57:46 qui ont été, il faut le dire,
00:57:49 particulièrement emblématiques de la situation
00:57:52 que nous avons pu constater
00:57:55 pendant des années et des années.
00:57:58 Alors, mes chers collègues,
00:58:01 c'est la raison pour laquelle je suis très défavorable
00:58:04 à l'amendement du gouvernement.
00:58:07 Je dis qu'il faut peut-être
00:58:10 trouver une formulation
00:58:13 qui soit suffisamment claire et explicite.
00:58:16 Je trouve les amendements
00:58:19 qui ont été défendus par Stéphanie Rist
00:58:22 et par Géraldine Bagné
00:58:25 très intéressants.
00:58:28 A titre personnel, je les soutiendrai.
00:58:31 Je répète ce qu'ils contiennent.
00:58:34 C'est-à-dire qu'ils parlent
00:58:37 d'une affection grave et incurable
00:58:40 en phase avancée ou terminale
00:58:43 et qui rajoute
00:58:46 en gageant le pronostic vital.
00:58:49 Je trouve cette formulation
00:58:52 la plus claire, la plus adaptée,
00:58:55 la plus simple et je pense qu'elle répondra
00:58:58 à la demande des malades
00:59:01 et que nous pourrons être fiers
00:59:04 d'avoir trouvé ensemble ce compromis,
00:59:07 cette solution et cette voie de rassemblement.
00:59:10 (Applaudissements)
00:59:13 - Merci.
00:59:16 Madame la présidente
00:59:19 de la commission spéciale.
00:59:22 - Mes chers collègues,
00:59:25 je pense que le rapporteur général
00:59:28 a dit l'essentiel
00:59:31 et exactement ce que j'aurais pu dire
00:59:34 en d'autres termes
00:59:37 et certainement avec moins de brio.
00:59:40 Je voudrais vous dire aussi
00:59:43 et vous rappeler pour les parlementaires
00:59:46 qui n'étaient pas présents en commission spéciale,
00:59:49 qu'il y a aussi dans les éléments dont vous a parlé,
00:59:52 le fait qu'on avait pris conscience
00:59:55 de la difficulté d'interpréter un courret moyen terme.
00:59:58 Dans les auditions, tout le monde l'a rappelé.
01:00:01 Nous avions porté l'un et l'autre un amendement identique
01:00:04 visant à supprimer le courret moyen terme
01:00:07 et que l'article 40 nous a empêché de le défendre en commission spéciale.
01:00:10 C'est un point important.
01:00:13 Ce n'est pas une idée qui nous est arrivée
01:00:16 au milieu des débats.
01:00:19 Ensuite, il se trouve qu'un amendement a été positionné
01:00:22 dans l'ordonnancement des amendements
01:00:25 et que cet amendement qui supprime le courret moyen terme
01:00:28 mais qui parle de phase avancée et terminale
01:00:31 a été dénoncé.
01:00:34 C'est un point important.
01:00:37 C'est un point important.
01:00:40 C'est un point important.
01:00:43 C'est un point important.
01:00:46 C'est un point important.
01:00:49 C'est un point important.
01:00:52 Je vais avoir la même position que le rapporteur général.
01:00:55 Il a déployé ses arguments.
01:00:58 En tant que rapporteur de la commission spéciale,
01:01:01 je souhaiterais donner un avis de sagesse
01:01:04 voire un avis favorable
01:01:07 aux amendements 1723 de la députée Bagné
01:01:10 aux amendements 1723 de la députée Bagné
01:01:13 et le 2374 de madame Rist
01:01:16 et le 2374 de madame Rist
01:01:19 qui sont à la fin de la discussion commune.
01:01:22 Ces amendements permettent de réintroduire la notion
01:01:25 de pronostics vitals engagés sans réintroduire
01:01:28 les pronostics vitals.
01:01:31 Les pronostics vitals sont des précautions
01:01:34 pour les maladies graves et incurables.
01:01:37 C'est une précision attendue.
01:01:40 On est d'accord que les maladies graves et incurables
01:01:43 engagent le pronostic vital.
01:01:46 Mais le rajouter dans les critères d'accès à l'aide à mourir
01:01:49 nous semble un bon compromis.
01:01:52 Je soutiendrai ces deux amendements.
01:01:55 - Richard Ferrand: La parole est à madame Elisabeth Morin.
01:01:58 - Elisabeth Morin: Merci.
01:02:01 Je suis d'accord avec la députée Bagné.
01:02:04 Les pronostics vitals sont des précautions.
01:02:07 Les pronostics vitals sont des précautions.
01:02:10 Les pronostics vitals sont des précautions.
01:02:13 Les pronostics vitals sont des précautions.
01:02:16 Les pronostics vitals sont des précautions.
01:02:19 Les pronostics vitals sont des précautions.
01:02:22 Les pronostics vitals sont des précautions.
01:02:25 Les pronostics vitals sont des précautions.
01:02:28 Les pronostics vitals sont des précautions.
01:02:31 Les pronostics vitals sont des précautions.
01:02:34 Les pronostics vitals sont des précautions.
01:02:37 Les pronostics vitals sont des précautions.
01:02:40 Les pronostics vitals sont des précautions.
01:02:43 Les pronostics vitals sont des précautions.
01:02:46 Les pronostics vitals sont des précautions.
01:02:49 Les pronostics vitals sont des précautions.
01:02:52 Les pronostics vitals sont des précautions.
01:02:55 - Richard Ferrand: Merci. La parole est à madame Elisabeth
01:02:59 Pompili. - Elisabeth Pompili: Merci.
01:03:01 Je voudrais revenir sur celles et ceux que nous convoquons tout le
01:03:05 temps, à savoir Jean Léonetti et Alain Kless.
01:03:08 La phase avancée et terminale était effectivement associée dans la loi
01:03:14 de la santé publique. C'est une loi qui a été mise en
01:03:19 place par le gouvernement de la République.
01:03:21 C'est une loi qui a été mise en place par le gouvernement de la
01:03:25 République. C'est une loi qui a été mise en
01:03:27 place par le gouvernement de la République.
01:03:29 C'est une loi qui a été mise en place par le gouvernement de la
01:03:32 République. C'est une loi qui a été mise en
01:03:34 place par le gouvernement de la République.
01:03:36 C'est une loi qui a été mise en place par le gouvernement de la
01:03:39 République. C'est une loi qui a été mise en
01:03:41 place par le gouvernement de la République.
01:03:44 C'est une loi qui a été mise en place par le gouvernement de la
01:03:47 République. C'est une loi qui a été mise en
01:03:49 place par le gouvernement de la République.
01:03:51 C'est une loi qui a été mise en place par le gouvernement de la
01:03:54 République. C'est une loi qui a été mise en
01:03:56 place par le gouvernement de la République.
01:03:58 C'est une loi qui a été mise en place par le gouvernement de la
01:04:01 République. C'est une loi qui a été mise en
01:04:03 place par le gouvernement de la République.
01:04:05 C'est une loi qui a été mise en place par le gouvernement de la
01:04:08 République. C'est une loi qui a été mise en
01:04:11 place par le gouvernement de la République.
01:04:13 Les commentaires que je vous ai lus sont des avis qui sont postérieurs
01:04:18 aux travaux de la commission. Je ne suis pas allée chercher ni
01:04:22 l'Académie nationale de médecine ni l'ordre des médecins.
01:04:25 Les communiqués, c'est des communiqués de presse qui ont été
01:04:28 envoyés pour l'un le 4 juin et pour l'autre le 5 juin.
01:04:32 C'est eux qui ont réagi aux travaux qui ont été ceux de notre
01:04:35 gouvernement. C'est eux qui ont réagi aux
01:04:39 travaux qui ont été ceux de notre gouvernement.
01:04:42 C'est eux qui ont réagi aux travaux qui ont été ceux de notre
01:04:46 gouvernement. C'est eux qui ont réagi aux
01:04:49 travaux qui ont été ceux de notre gouvernement.
01:04:52 C'est eux qui ont réagi aux travaux qui ont été ceux de notre
01:04:55 gouvernement. C'est eux qui ont réagi aux
01:04:58 travaux qui ont été ceux de notre gouvernement.
01:05:01 C'est eux qui ont réagi aux travaux qui ont été ceux de notre
01:05:05 gouvernement. C'est eux qui ont réagi aux
01:05:09 travaux qui ont été ceux de notre gouvernement.
01:05:12 C'est eux qui ont réagi aux travaux qui ont été ceux de notre
01:05:16 gouvernement. C'est eux qui ont réagi aux
01:05:19 travaux qui ont été ceux de notre gouvernement.
01:05:22 C'est eux qui ont réagi aux travaux qui ont été ceux de notre
01:05:26 gouvernement. C'est eux qui ont réagi aux
01:05:29 travaux qui ont été ceux de notre gouvernement.
01:05:32 C'est eux qui ont réagi aux travaux qui ont été ceux de notre
01:05:36 gouvernement. C'est eux qui ont réagi aux
01:05:40 travaux qui ont été ceux de notre gouvernement.
01:05:43 C'est eux qui ont réagi aux travaux qui ont été ceux de notre
01:05:47 gouvernement. C'est eux qui ont réagi aux
01:05:50 travaux qui ont été ceux de notre gouvernement.
01:05:53 C'est eux qui ont réagi aux travaux qui ont été ceux de notre
01:05:57 gouvernement. C'est eux qui ont réagi aux
01:06:01 travaux qui ont été ceux de notre gouvernement.
01:06:04 C'est eux qui ont réagi aux travaux qui ont été ceux de notre
01:06:08 gouvernement. C'est eux qui ont réagi aux
01:06:11 travaux qui ont été ceux de notre gouvernement.
01:06:14 C'est eux qui ont réagi aux travaux qui ont été ceux de notre
01:06:18 gouvernement. C'est eux qui ont réagi aux
01:06:21 travaux qui ont été ceux de notre gouvernement.
01:06:24 C'est eux qui ont réagi aux travaux qui ont été ceux de notre
01:06:28 gouvernement. C'est eux qui ont réagi aux
01:06:32 travaux qui ont été ceux de notre gouvernement.
01:06:35 C'est eux qui ont réagi aux travaux qui ont été ceux de notre
01:06:39 gouvernement. C'est eux qui ont réagi aux
01:06:42 travaux qui ont été ceux de notre gouvernement.
01:06:45 C'est eux qui ont réagi aux travaux qui ont été ceux de notre
01:06:49 gouvernement. C'est eux qui ont réagi aux
01:06:53 travaux qui ont été ceux de notre gouvernement.
01:06:56 C'est eux qui ont réagi aux travaux qui ont été ceux de notre
01:07:00 gouvernement. C'est eux qui ont réagi aux
01:07:04 travaux qui ont été ceux de notre gouvernement.
01:07:07 C'est eux qui ont réagi aux travaux qui ont été ceux de notre
01:07:11 gouvernement. C'est eux qui ont réagi aux
01:07:14 travaux qui ont été ceux de notre gouvernement.
01:07:17 C'est eux qui ont réagi aux travaux qui ont été ceux de notre
01:07:21 gouvernement. C'est eux qui ont réagi aux
01:07:25 travaux qui ont été ceux de notre gouvernement.
01:07:28 C'est eux qui ont réagi aux travaux qui ont été ceux de notre
01:07:32 gouvernement. C'est eux qui ont réagi aux
01:07:35 travaux qui ont été ceux de notre gouvernement.
01:07:38 C'est eux qui ont réagi aux travaux qui ont été ceux de notre
01:07:42 gouvernement. C'est eux qui ont réagi aux
01:07:46 travaux qui ont été ceux de notre gouvernement.
01:07:49 C'est eux qui ont réagi aux travaux qui ont été ceux de notre
01:07:53 gouvernement. - Richard Ferrand: Merci.
01:07:57 La parole est à monsieur Jean-Michel Blanquer.
01:08:01 - Jean-Michel Blanquer: Merci. Ma question s'adresse à monsieur
01:08:05 le député. Je suis sensible de cette loi
01:08:09 dans des conditions, à mon sens, de confusion.
01:08:13 Peut-être que visiblement, les choses ne sont pas prêtes.
01:08:17 Je suis sensible de cette loi dans des conditions, à mon sens, de
01:08:21 confusion. Peut-être que visiblement, les
01:08:23 choses ne sont pas prêtes. Peut-être que visiblement, les
01:08:26 choses ne sont pas prêtes. J'ai été très clair sur la
01:08:29 critique des choses qui avait commencé en commission, c'est-à-dire
01:08:33 avoir les conditions les plus larges possibles.
01:08:36 J'avais critiqué la formule du gouvernement parce qu'elle me
01:08:40 semblait ne pas convenir. Je crois que la proposition que
01:08:44 vous avez prise, c'est une bonne proposition.
01:08:48 Je veux signaler qu'à mon avis, il y a d'autres amendements dans la
01:08:52 suite qui permettent de mieux répondre à la question et de rester
01:08:56 sur le sujet de la fin de vie. - Richard Ferrand: Monsieur
01:09:00 De Courson. - De Courson.
01:09:04 - Notre rapporteur général a utilisé deux arguments.
01:09:08 Un argument dans lequel il nous explique que la suppression par la
01:09:12 loi de la réintégration du pronostic vital, c'est un motif que,
01:09:16 dans l'exposé des motifs, on parlait de l'engagement du pronostic
01:09:20 vital. C'est tout à fait faux, monsieur
01:09:24 le rapporteur général, votre argument.
01:09:28 C'est pas l'exposé des motifs, puisque le texte a été modifié par la
01:09:32 commission spéciale. Ca ne tient absolument pas,
01:09:36 votre argument. C'est pas pour ça que je ne
01:09:40 vous ai pas dit que vous aviez utilisé un motif.
01:09:44 C'est l'inverse de votre argumentaire.
01:09:48 Deuxième argument que vous avez utilisé, c'est sur la notion de
01:09:52 face avancée au terminal en évoquant les deux lois, la première
01:09:56 et la seconde. Il y a d'autres textes dans
01:10:00 lesquels figure ce concept. Ca, c'est tout à fait exact.
01:10:04 Mais est-ce que c'est transposable à notre texte?
01:10:08 On a besoin d'une date. Quand vous engagez la sédation profonde,
01:10:12 monsieur le rapporteur général, vous n'avez pas forcément besoin de
01:10:16 savoir si c'est dans une semaine ou 15 jours. Et c'est à court terme.
01:10:20 Mais c'est aussi... - Merci.
01:10:24 Monsieur Bens. - Merci, monsieur le président.
01:10:28 Madame la ministre, vous finissez de nous convaincre de ne pas voter
01:10:32 pour votre amendement et vous nous inquiétez.
01:10:36 Vous avez dit il y a quelques minutes qu'il fallait que l'on retravaille
01:10:40 sur la notion de moyen terme. Mais ce n'est pas sérieux.
01:10:44 Nous sommes des législateurs. On ne peut pas voter sur une notion
01:10:48 qui est indéfinie. En plus d'être dangereux,
01:10:52 votre texte est flou. Il n'y a qu'une seule solution
01:10:56 à ce stade. Vous souteniez et nous
01:11:00 adoptions nos sous-amendements, puis amendements de court terme et
01:11:04 de moyen terme. Nous verrons plus tard lorsque vous
01:11:08 aurez une définition précise. - Madame Ménard.
01:11:12 - Merci, monsieur le président. Madame la ministre, vous souhaitez
01:11:16 revenir à la rédaction antérieure. Précisons une affection grave et
01:11:20 incurable en engageant son pronostic vital court ou moyen terme.
01:11:24 Revenir au pronostic vital, je suis d'accord.
01:11:28 Pas de problème. Je suis d'accord avec vous.
01:11:32 Le court ou le moyen terme, on a eu l'occasion d'en parler à de
01:11:36 nombreuses reprises. Seule la notion de court terme est
01:11:40 définie actuellement. Les médecins s'accordent sur la
01:11:44 notion de court terme. Le moyen terme n'est pas défini.
01:11:48 Tout le monde s'accorde, y compris les bancs de la gauche, à dire que
01:11:52 le moyen terme n'a aucun sens. Les médecins disent que ça n'a aucun
01:11:56 sens. Vous avez demandé à la Haute
01:12:00 Autorité de Santé de donner son avis sur le moyen terme.
01:12:04 Comment voulez-vous nous demander de voter sur un terme qui n'est pas
01:12:08 défini et sur lequel la Haute Autorité de Santé donnera son avis
01:12:12 dans quelques mois si tout va bien? Ce n'est pas sérieux.
01:12:16 On ne peut pas demander aux législateurs de voter quelque chose
01:12:20 qui ne correspondra peut-être pas à ce qu'on avait en tête.
01:12:24 Il faut supprimer le moyen terme. C'est la seule possibilité pour
01:12:28 que la Haute Autorité de Santé puisse voter sur un terme qui n'est pas
01:12:32 défini. - Richard Ferrand: Merci.
01:12:36 Je donne la parole à madame la présidente de la commission spéciale.
01:12:40 - Marie-Hélène Fesneau-Delacroix: Merci.
01:12:44 Mesdames et messieurs les députés, chers collègues, je soutiens la
01:12:48 réécriture initiale et je soutiendrai l'amendement du gouvernement.
01:12:52 D'abord, dans ce critère, il y en a deux.
01:12:56 Il y a deux motifs. Le premier, c'est que la loi
01:13:00 implicite dans la nouvelle réécriture maladie grave et incurable.
01:13:04 Le pronostic vital engagé doit être explicite dans la loi.
01:13:08 Là, il est implicite. Les exposés des motifs dans
01:13:12 l'écriture de la loi disparaissent. Il est absolument important de
01:13:16 réécrire le pronostic vital engagé. Maladie grave et incurable, on sait
01:13:20 ce que c'est. Ca veut dire que très clairement,
01:13:24 la maladie grave et incurable, c'est une maladie qui est liée à des
01:13:28 pathologies chroniques. Ce n'est pas l'objet de la loi
01:13:32 telle qu'il a été pensée. Le deuxième critère, c'est un
01:13:36 critère de temporalité. Dire à tous ceux qui nous disent
01:13:40 que court et moyen terme n'est pas défini et que tous les médecins
01:13:44 lors des auditions ont dit que... J'ai participé comme vous aux
01:13:48 auditions. Je ne crois pas avoir entendu
01:13:52 le ministre de la santé dire que c'est pas cette question-là qui a
01:13:56 été posée. C'est pas la question qui a été
01:14:00 posée. On n'a pas posé la question dans ces termes-là.
01:14:04 Je crois avoir entendu dire qu'il croyait au colloque singulier et à
01:14:08 la relation entre le patient et le médecin et qu'il ne fallait pas
01:14:12 définir ce qu'était le moyen terme. Je ne vais pas redire ce qu'a
01:14:16 dit la ministre et d'autres sur l'avis des 3 et 4 juin à la fois de
01:14:20 l'Académie de médecine et du Conseil national d'éthique.
01:14:24 Et puis redire que la loi Claes-Leonetti n'avait pas défini ce
01:14:28 qu'était le court terme. C'est la Haute Autorité de santé qui a
01:14:32 défini quelques mois après ce qu'était le court terme.
01:14:36 A l'époque, je crois que ceux qui ont voté la loi, ça ne les a pas gênés.
01:14:40 Je me permets de le dire. La ministre a anticipé puisqu'elle
01:14:44 a déjà demandé l'avis de la Haute Autorité. Tout le travail qui va
01:14:48 être le nôtre, puisqu'on sait qu'on en a au moins pour 18 mois, on aura
01:14:52 la réponse sur ce qu'est le moyen terme selon l'avis de la Haute
01:14:56 Autorité. Je ne crois pas que ce soit au législateur de dire ce que
01:15:00 sont dans la loi l'avis de la Haute Autorité de santé.
01:15:04 Et puis vous dire que le cheminement sur le court et le moyen terme, il
01:15:08 a été enclenché par la loi Claes-Leonetti elle-même.
01:15:12 Puisque dans la loi, on ne parle pas que de phases avancées et
01:15:16 de phases encores. Mais que le travail a continué, que le
01:15:20 CCNE, monsieur Claes, fait partie des personnes qui ont rendu l'avis 139,
01:15:24 avance maintenant au moyen terme. C'est l'objet de la loi qui nous
01:15:28 est présentée aujourd'hui. Je m'inscris en faux en disant que
01:15:32 si jamais l'écriture qui était celle originale revenait, elle
01:15:36 interdirait l'accès de la loi aux maladies de charcot.
01:15:40 Nous savons bien que c'est faux. Je crois qu'il ne faut pas laisser
01:15:44 entendre ça et dire aux maladies de charcot que ça n'est pas faux pour
01:15:48 tous les cas. Je ne sais pas s'il faut classer les maladies et dire que
01:15:52 certaines maladies seraient plus représentatives que d'autres.
01:15:56 Cette loi, elle est faite pour toutes les maladies graves, pour tous les
01:16:00 malades. Je ne puisse pas qu'il faille
01:16:04 sanctuariser des malades plus que d'autres.
01:16:08 La phase avancée, en termes de temporalité, c'est le long terme
01:16:12 et pas le moyen. Il y a des malades, un cancer en
01:16:16 phase avancée peut durer très longtemps.
01:16:20 Je soutiens l'amendement du gouvernement.
01:16:24 - Richard Ferrand: Merci. Monsieur le rapporteur général
01:16:28 m'a demandé la parole pour un court propos.
01:16:32 - Jean Castex: Ce sera extrêmement court.
01:16:36 Je suis défavorable à l'amendement du gouvernement qui restaure ce
01:16:40 moyen-terme qui, on l'a bien entendu partout,
01:16:44 suscite, le moins qu'on puisse dire, une opposition.
01:16:48 Nous soutenons, avec ma collègue rapporteure,
01:16:52 les amendements 17-23 de Gérald Dinh-Banier et 25-74 de Stéphanie
01:16:56 Rist. Je voulais préciser cela.
01:17:00 - Richard Ferrand: Nous allons passer au vote.
01:17:04 Nous commençons par les sous-amendements.
01:17:08 D'abord, les sous-amendements identiques qui sont en scrutin
01:17:12 public. Le 34-57, ils ont reçu un avis
01:17:16 défavorable. C'est un scrutin public.
01:17:20 Je vous laisse dans le calme.
01:17:24 Arrêtez d'hurler tous, parce que je ne comprends rien.
01:17:32 On est sur les sous-amendements.
01:17:36 34-57, 34-61, 35-12, 35-22, ce sont des sous-amendements.
01:17:40 On est en scrutin public. Avant le vote, monsieur Clouet,
01:17:44 votre appel au règlement? Je gère, chers collègues.
01:17:48 Je donne la parole à monsieur Clouet.
01:17:52 J'enclenche le vote juste après.
01:17:56 - Richard Ferrand: La parole est à monsieur Jean-Michel Clouet.
01:18:00 - Jean-Michel Clouet: Merci, monsieur le député.
01:18:04 Merci, monsieur le président.
01:18:08 On peut avoir un rappel du nom des personnes sous chaque sous-amendement.
01:18:12 On a beaucoup d'affilés.
01:18:16 Je vous le donne.
01:18:20 Il s'est affiché. Ce tableau fonctionne très bien.
01:18:28 Les amendements Lernos, De Lautrette, Clouet,
01:18:32 vous vouliez entendre votre nom, et Le Gendre.
01:18:36 C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
01:18:40 Le scrutin est clos.
01:18:44 Votants 119, exprimés 118, majorité 60 pour 42 contre 76,
01:18:52 ils ne sont pas adoptés. Nous avons ensuite le sous-amendement
01:18:56 35-13 de madame Le Boucher, scrutin public également.
01:19:00 Tout le monde est à sa place. Le scrutin est ouvert.
01:19:04 Le scrutin est clos.
01:19:08 Les avis ont été défavorables.
01:19:12 Votants 119, exprimés 118, majorité 60 pour 25 contre 93,
01:19:16 ils n'y sont pas adoptés. Le 35-14, l'amendement Pilateau,
01:19:20 avec les mêmes avis exprimés. Le scrutin est ouvert.
01:19:24 Le scrutin est clos.
01:19:28 Les résultats du scrutin votants 117, exprimés 117,
01:19:32 majorité 59 pour 24 contre 93, ils n'y sont pas adoptés.
01:19:36 Nous avons des sous-amendements identiques, les 34-82 et 35-06,
01:19:40 c'est-à-dire Aidsel et Le Fur, avec un avis défavorable.
01:19:44 C'est à main levée qui est pour, qui est contre, rejeté.
01:19:48 Nous avons encore des sous-amendements identiques,
01:19:52 les 34-47, 34-59, 35-05,
01:19:56 et 35-10, c'est-à-dire Aidsel,
01:20:00 Ménard, Bens, Jus, Odule,
01:20:04 à main levée avec un avis défavorable, qui est pour,
01:20:08 contre, rejeté. Nous avons d'autres sous-amendements
01:20:12 identiques, 34-58, 35-11,
01:20:16 c'est-à-dire Ménard et Odule, avis défavorable, qui est pour,
01:20:20 contre, rejeté. Nous avons le sous-amendement
01:20:24 35-04 de Charles de Courson, qui est pour,
01:20:28 contre, rejeté. Et nous avons donc
01:20:32 maintenant les amendements identiques en scrutin public,
01:20:36 c'est l'amendement du gouvernement, le 674 Manier,
01:20:40 775 Lefebvre, 956 Brul... Pardon.
01:20:44 Pardon, pardon.
01:20:48 Attendez, oui, parce que je ne le trouve pas.
01:20:52 (...)
01:20:56 Allez, voilà. On a des amendements,
01:21:00 pardon. Le 34-56, c'est un scrutin public.
01:21:04 Et le 34-62, c'est-à-dire Lernos et Delautrette,
01:21:08 le scrutin est ouvert,
01:21:12 le scrutin est clos.
01:21:16 (...)
01:21:20 Votant 120, exprimé 115, majorité 58 pour 16, contre 99,
01:21:24 il est rejeté. Ensuite, nous avons le 35-15,
01:21:28 c'est un scrutin public, l'amendement Le Boucher, le scrutin est ouvert,
01:21:32 le scrutin est clos.
01:21:36 Résultat du scrutin.
01:21:40 Votant 113, exprimé 111, majorité 56
01:21:44 pour 21, contre 90, il est rejeté. Le 35-16,
01:21:48 c'est le scrutin public, ayant reçu un avis défavorable.
01:21:52 Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos.
01:21:56 (...)
01:22:00 Voilà. Votant 114, exprimé 113,
01:22:04 majorité 57 pour 22, contre 91, il est rejeté.
01:22:08 Et maintenant, l'amendement du gouvernement et les identiques. Je vous épargne
01:22:12 les noms. C'est un scrutin public également. Le scrutin
01:22:16 est ouvert,
01:22:20 le scrutin est clos.
01:22:24 Votant 122, exprimé
01:22:28 122, exprimé sans majorité 51 pour 24, contre 76, il n'est pas adopté.
01:22:32 Nous poursuivrons
01:22:36 après... Voilà.
01:22:40 Sur le vote du 17-24 de Mme Ménard, à main levée, qui est pour
01:22:44 contre, rejeté. Nous avons des amendements identiques en scrutin
01:22:48 public. C'est des amendements 203 et suivants
01:22:52 en scrutin public qui ont reçu un avis défavorable.
01:22:56 Le scrutin est ouvert.
01:23:00 Le scrutin est clos.
01:23:04 Pardon. Vous ne l'avez pas vu sur le tableau ?
01:23:08 Votant 98, ça a fonctionné, exprimé
01:23:12 97, majorité 47 pour 26, contre 67,
01:23:16 ne sont pas adoptés. L'amendement 2569
01:23:20 de M. Frappé, avis défavorable, à main
01:23:24 levée, qui est pour, contre, rejeté. Nous avons des amendements
01:23:28 identiques, ensuite, qui commencent par celui de M. Pottier. C'est M. Pottier et M. Daréville.
01:23:32 27-13, 29-41, en amendement identique, à main levée, qui est pour,
01:23:36 contre, rejeté. L'amendement
01:23:40 37-23, qui est sous-amendé.
01:23:44 On commence par les deux sous-amendements. 34-93 de Mme Bénard,
01:23:48 qui est pour, contre, rejeté. Le sous-amendement
01:23:52 35-17, en scrutin public, de M. Clouet. Le scrutin est ouvert.
01:23:56 Le scrutin est clos.
01:24:00 Avec le résultat
01:24:04 suivant. Votant 115, exprimé 111, majorité 56,
01:24:08 pour 22, contre 89, il est rejeté. Nous avons donc l'amendement de Mme
01:24:12 Bagné, qui a reçu un avis favorable du rapporteur général,
01:24:16 un avis favorable de Mme la rapporteure,
01:24:20 et un avis du gouvernement qui était
01:24:24 défavorable. Sagesse,
01:24:28 sagesse. L'amendement Bagné 17-23, à
01:24:32 main levée, qui est pour, contre, il est adopté.
01:24:36 Et du coup, il fait tomber les suivants.
01:24:40 Ainsi que celui-ci, ainsi que le 17-35.
01:24:44 Je vous remercie.