Actions : comment transférer ses titres en limitant la fiscalité ?
Transcript
00:00 ça vous concerne.
00:02 Et on accueille notre troisième expert Stéphane Absolue, bonjour.
00:06 - Bonjour Béreni.
00:07 - Directeur associé chez Pixis Conseil et on a deux questions, la première c'est de Frédéric Thibault.
00:12 - Frédéric, il nous demande, il vous demande surtout à vous Stéphane, s'il peut faire un présent d'usage de titre
00:18 uniquement en ewe propriété et en conservant l'usufruit.
00:22 Et si c'est possible, est-ce qu'il y a un texte de loi qu'il mentionne ?
00:26 - Alors la réponse est dans les caractéristiques même du présent d'usage,
00:30 c'est-à-dire qu'on a effectivement des textes qui définissent ce qu'est un présent d'usage, le Code civil l'aborde.
00:35 Et on définit comme présent d'usage déjà tout ce qui concerne les biens mobiliers.
00:41 Donc quelque part des titres de société, des actions sur les biens mobiliers
00:44 peuvent faire l'objet d'un présent d'usage de la même manière que des bijoux, du mobilier, des œuvres d'art.
00:49 Le deuxième critère du présent d'usage, c'est le fait qu'il soit attribué à la personne
00:55 pour une raison particulière, à un moment particulier, un mariage, une naissance, Noël, un anniversaire.
01:01 Et qu'il soit bien évidemment également un peu proportionnel à la capacité de celui qui fait ce présent d'usage.
01:07 Proportionnel par rapport à son patrimoine, proportionnel par rapport à ses revenus.
01:11 Et puis, et c'est là où ça va poser problème pour Frédéric, c'est qu'il faut que ce soit une tradition de la main à la main.
01:18 C'est-à-dire qu'on donne quelque chose qu'on puisse donner de la main à la main.
01:21 Et on définit aussi dans les critères le présent d'usage.
01:24 Et c'est là où ça va nous poser un problème, puisque là aujourd'hui, ce dont on va parler, c'est un transfert en nues propriétés,
01:30 tout en conservant en fait un usufruit.
01:32 Et ce transfert-là n'est pas possible dans le cadre d'un présent d'usage et de la définition même du présent d'usage.
01:37 Sachant que l'avantage, et je le voyais bien pour Frédéric, c'est que de permettre le transfert de ces biens mobiliers
01:44 sans avoir de fiscalité, parce que je rappelle que le présent d'usage n'entre pas dans le cadre ni de l'utilisation des abattements fiscaux,
01:50 ni évidemment d'une fiscalité de transmission.
01:53 Donc la solution qui reste pour Frédéric, c'est la donation de ces titres.
01:57 Alors, on peut le voir de manière simple au travers d'une donation d'un don manuel, là encore, qui se fait de la main à la main.
02:04 Tradition de transfert de la main à la main.
02:07 Là encore, s'il veut démembrer, ça veut dire qu'il faudra faire un don manuel avec un pacte adjoint.
02:11 Donc ça, la Cour de cassation reconnaît qu'il est tout à fait possible de prévoir un démembrement de propriétés dans le cadre de ces dons manuels.
02:19 Maintenant, après, il ne représente quand même pas la même sécurité juridique, il faut le savoir, qu'un acte authentique.
02:24 Et puis, on ne sera par exemple pas dans le cadre d'une donation partage s'il a plusieurs enfants, avec les incidences.
02:29 C'est-à-dire que le rapport se fait à la valeur de ces titres au moment du décès.
02:35 Ce qui peut créer des distorsions entre les enfants.
02:38 Donc, il est certain que par rapport à tous ces éléments-là, un don authentique permettant la mise en place,
02:44 donc devant notaire, permettant la mise en place du démembrement de propriétés,
02:49 là par contre, avec l'utilisation des abattements et avec une fiscalité de transmission.
02:53 Et je pense que c'est la meilleure solution pour permettre ce transfert en nu propriété des titres qui appartiennent à Frédéric.
02:59 - Donc le don, pas de présents d'usage, ce n'est pas possible ?
03:02 - Non, pas de présents d'usage, ce ne sera pas possible sur de la nu propriété.
03:06 - Tout est dans le nom, vous l'avez dit.