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00:00 Une autre question, nous partons à Nice.
00:02 Léopold, il s'inquiète, le fisc ne semble pas prendre en compte toute la
00:06 superficie de sa maison qui a été agrandie pour le calcul de sa taxe
00:10 foncière. Ça dure depuis plusieurs années alors qu'il est certain d'avoir
00:14 déclaré ses travaux. Notre propriétaire risque-t-il d'être
00:17 rattrapé par le fisc ? C'est sa question. Et est-ce qu'il y a un délai de
00:21 prescription ? C'est la question de Léopold.
00:23 Alors on va essayer d'être le plus précis possible.
00:25 Rappelons en France, au niveau de la fiscalité, le principe est déclaratif.
00:30 C'est-à-dire qu'on déclare auprès de l'administration fiscale les biens
00:33 immobiliers et leur superficie. L'administration peut exercer ce contrôle
00:37 a posteriori. Il y a énormément de règles qui s'appliquent, qui sont prévues
00:43 par le Code général des impôts. Le principe, c'est un délai de six ans de
00:46 reprise de l'administration fiscale. Ça c'est le principe général. Et ensuite
00:49 il y a énormément d'exceptions. Là, on est concerné par la taxe foncière et
00:53 en matière foncière, il y a une exception. Le délai de reprise est d'une
00:57 année suivant celle durant laquelle l'imposition a été
01:03 mise en recouvrement. C'est-à-dire, pour faire plus simple, pour prendre un
01:07 exemple, la taxe foncière reçue cette année en 2023, si elle comporte une
01:11 erreur, l'administration peut rectifier jusqu'au 31 décembre 2024.
01:15 Voilà, c'est jusqu'au 31 décembre suivant l'année durant laquelle
01:20 l'imposition a été établie. Ça c'est le principe de base.
01:23 Attention pour Léopold, il me paraît essentiel de rappeler certaines règles.
01:27 Il nous indique que des travaux ont été réalisés il y a plusieurs années.
01:30 Vous savez, quand on réalise des travaux, on est obligé de déclarer leur
01:34 achèvement dans un délai de 90 jours suivant cette date d'achèvement. Avant, on
01:38 le faisait par courrier. Aujourd'hui, on le fait sur le site impôts.gouv. Il y a un
01:41 endroit qui est prévu à cet effet. On déclare l'achèvement des travaux.
01:43 S'il a véritablement effectué cette déclaration d'achèvement, dans ce cas, il
01:48 est concerné par cette règle d'une année dont je viens de vous parler.
01:52 Par contre, s'il n'a pas, s'il a commis une défaillance, s'il n'a pas
01:56 déclaré l'achèvement de ses travaux et que du coup l'erreur vient de lui,
01:59 eh bien là, il n'y a pas de délai. C'est-à-dire qu'à tout moment, le Code
02:03 général des impôts nous dit à toute époque, l'administration fiscale peut
02:06 venir taper à sa porte et lui demander que la rectification soit effectuée.
02:11 Donc c'est à tout moment, même si les travaux ont été faits en 2000, en 2010,
02:14 voilà, cette année en 2023, l'administration peut venir le voir. Alors attention,
02:18 là, il y a quand même une limite à ça, c'est-à-dire que l'administration, si
02:21 elle le retoque aujourd'hui en 2023, elle va le taxer sur les années antérieures.
02:27 Mais l'imposition 2023 ne peut pas être plus que quadruplée. C'est-à-dire que
02:32 concrètement, même si on peut revenir sur des travaux qui ont été faits en
02:35 2000 ou 2010, eh bien l'administration ne va pas tenir compte de travaux qui ont
02:39 été faits, fiscalement parlant, plus de quatre ans avant. C'est-à-dire qu'on ne
02:44 peut pas aller au-delà d'un quadruplement de cette taxe foncière.
02:47 - Ah donc c'est plafonné ? - C'est plafonné, exactement. Donc pour faire simple, si en
02:51 2023, l'administration fiscale se rend compte qu'en 2021, vous n'avez pas bien
02:54 déclaré vos travaux, c'est l'année qui suit l'achèvement. Donc à partir de 2022,
02:59 vous auriez dû avoir une taxe foncière adaptée. Eh bien en 2023, elle va vous
03:02 taxer doublement, c'est-à-dire qu'elle va vous retoquer pour 2022-2023. Et elle
03:07 ne peut pas remonter plus, enfin voilà, ça ne peut pas être plus que quadruplée.
03:10 - Donc c'est limité dans le montant. - Comme quoi, ça confirme que l'exécutif
03:14 actuel aime beaucoup l'immobilier. Donc dans l'idée d'emmerder les Français,
03:18 bravo, vive la France, très bien, et c'est placé, et j'assume.
03:22 - Mais juste, alors du coup, il doit s'assurer d'avoir fait bien une déclaration
03:25 d'achèvement de travaux. - Exactement. - Donc à partir de cette déclaration
03:28 d'achèvement de travaux, il peut être en mairie, où le fils peut lui dire s'il l'a fait.
03:32 - Exactement. - C'est cette déclaration d'achèvement de travaux qui fera que le fils
03:35 saura si sa maison est agrandie. Donc si la valeur locative, la taxe foncière
03:39 devait être augmentée. - Voilà. - Si il ne l'a pas fait,
03:41 ben là c'est plafonné. - Voilà, il va falloir qu'il discute avec l'administration.
03:45 - Et là c'est plafonné, les arriérés à 4 ans. - Exactement.
03:48 - Vincent. - Sylvain, nous avons des bons notaires
03:51 pour nous conseiller dans toutes ces histoires. Merci beaucoup.
03:54 - Je vous en prie. - Merci Marie-Michel Plantexier,
03:56 étudeschevre.fr pour vous retrouver. Et on se retrouve tout à l'heure avec...
04:01 - Avec la troisième partie de notre période "Ça vous concerne".
04:04 J'espère qu'on va avoir un peu de nouvelles sympathiques, parce qu'effectivement,
04:07 là, pour les bailleurs comme pour les investisseurs,
04:11 ça fait quand même beaucoup. À tout de suite.