L'avocat Ghislain Benhessa, sur la procédure d’expulsion de l’imam de Bagnols-sur-Cèze : «Le problème, c’est qu’il a des enfants. [...] Nous nous trouvons dans un piège qui est posé par la Convention européenne des droits de l’homme.» dans #LaMatinale
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00:00 Qu'il y ait des enfants, c'est le problème.
00:02 Je vous disais, il y a deux conditions à remplir, mais ensuite,
00:05 et c'est là que commence le combat judiciaire, s'il y en a un, c'est probable,
00:10 en fait, ce qui va se passer, c'est que l'imam en question va saisir le tribunal administratif,
00:17 premier temps, pour demander le cas échant, l'annulation de l'expulsion,
00:21 et donc la mesure prise par le ministre contre lui.
00:24 En fait, ici, nous nous trouvons dans, et je précise, nous nous trouvons dans un piège
00:30 qui est posé par la Convention européenne des droits de l'homme,
00:34 mais que les juges français répercutent depuis maintenant 1991 du point de vue du Conseil d'État
00:39 et les années 70 du point de vue du Conseil constitutionnel.
00:41 C'est quoi ? C'est cette fameuse formule de droit à la vie privée et familiale
00:47 qui constitue une obligation posée par la CEDH,
00:50 mais que les juges français appliquent déjà depuis longtemps.
00:52 Parce qu'en fait, il faut bien comprendre que c'est comme, vous savez,
00:55 c'est un peu une théorie du ruissellement juridique quelque part.
00:58 C'est-à-dire que l'obligation vient d'en haut et elle ruisselle sur le territoire des États membres de la Convention,
01:03 dont notamment la France.
01:05 Ça veut dire quoi ?
01:06 Ça veut dire que, je vous disais tout à l'heure, deux conditions à remplir,
01:09 mais ensuite, vous rentrez dans la perspective d'expulser un homme qui a des enfants en France,
01:16 des enfants, encore une fois, qui sont mineurs, qui sont scolarisés en France,
01:19 ce qui veut dire que le juge français, comme le juge européen,
01:22 je vais dire avec encore plus de dévotion,
01:25 peut considérer, du point de vue européen,
01:27 que le fait qu'il ait des enfants, donc qu'il ait une vie familiale,
01:31 rend impossible son expulsion au nom à la fois de cette vie familiale
01:35 et de l'intérêt supérieur de l'enfant.
01:37 Ça veut dire qu'on ne peut pas couper le cordon entre des enfants en bas âge et un imam,
01:42 quand bien même on veut l'expulser.
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