L'évolution du droit à l'IVG en France, de sa criminalisation à sa constitutionnalisation

La loi Veil n’était qu’un premier pas : 50 ans de lutte ont fait évoluer le droit à l’IVG pour les femmes jusqu’à cette réforme constitutionnelle.

Transcript

00:00 Cette bataille juridique dure depuis 50 ans.

00:02 L'accès à l'interruption volontaire de grossesse en France.

00:05 Parce que quand la loi Veil est promulguée en 1975,

00:08 les bases sont posées,

00:10 mais seules les femmes majeures ont le droit de décider seule

00:13 si elles souhaitent avorter.

00:14 Les mineures, elles, doivent obtenir l'autorisation de leur représentant légal,

00:18 qui peut ne pas être d'accord.

00:20 L'IVG, qui consiste alors à aspirer le fœtus,

00:23 est praticable jusqu'à 10 semaines de grossesse par un médecin uniquement.

00:27 Or, dans les années 1970, certains d'entre eux refusent de le faire

00:31 parce que c'est un acte médical qui rapporte peu d'argent

00:34 ou parce que c'est contraire à leurs convictions.

00:36 Enfin, l'IVG n'est pas remboursé par la Sécurité sociale.

00:39 Les femmes les plus pauvres n'y ont pas toujours accès.

00:42 Il faut attendre l'adoption d'une nouvelle loi en 1982

00:46 pour que, d'abord, le remboursement par la Sécurité sociale atteigne 80%.

00:50 En 1989, l'IVG par voie médicamenteuse,

00:54 en prenant des médicaments, est autorisée en France.

00:56 En 1993, un délit d'entrâve est créé par l'État

00:59 pour empêcher les militants anti-IVG de bloquer l'accès aux cliniques.

01:03 En 2001, le délai maximal légal passe à 12 semaines

01:06 pour éviter que les femmes vivantes en France

01:08 soient obligées d'avorter à l'étranger.

01:10 Et un représentant légal n'est désormais plus nécessaire pour les mineurs.

01:13 12 ans plus tard, le remboursement par la Sécurité sociale passe à 100%.

01:18 Un autre corps médical, celui des sages-femmes,

01:20 accède aussi à la pratique des IVG.

01:22 D'abord, l'IVG médicamenteuse, dès 2016.

01:26 En 2020 d'ailleurs, le délai pour prendre un médicament abortif

01:29 en dehors d'un hôpital passe de 5 semaines à 7 semaines.

01:33 Et en 2022, les sages-femmes peuvent à leur tour

01:35 pratiquer l'IVG instrumentale.

01:37 La même année, le délai légal d'IVG passe à 14 semaines.

01:40 Et depuis le 4 mars 2024,

01:42 l'IVG est une liberté garantie par la Constitution.

01:46 Sous-titres réalisés para la communauté d'Amara.org

01:49 *bruits de bouche*

01:51 Bye !