Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, était l'invitée de franceinfo le mercredi 3 avril 2024.
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00:00 Bonsoir Agnès Pannier-Renacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture en charge notamment de la souveraineté alimentaire
00:06 un an qu'il était attendu ce projet de loi d'orientation sur l'agriculture présenté ce matin
00:11 en conseil des ministres et encore plus attendu depuis la grogne évidemment de janvier et février. L'idée c'était de rendre le métier attractif
00:17 pour les nouvelles générations tout en leur donnant les moyens de relever les défis de la crise environnementale.
00:22 Comment vous allez vous y prendre la mesure phare s'il fallait n'en retenir qu'une, quelle est elle ?
00:28 Alors en fait c'est un ensemble de mesures donc je vais pas vous répondre directement.
00:31 1) reconnaître l'importance de la souveraineté alimentaire dans notre pays.
00:36 2) faire de l'agriculture
00:38 une activité d'intérêt général. C'est très important aussi dans la manière dont on conduit nos activités et on pondère
00:46 les projets agricoles.
00:48 3) faciliter l'installation de nouveaux exploitants et pour leur faciliter la vie c'est à la fois
00:55 les former, mieux les former, mettre en place un service
00:59 France Service Agriculture qui permet un guichet unique qui existe sous certaines formes donc en fait c'est
01:06 consolider ça avec l'appui des chambres d'agriculture et faire en sorte qu'il y ait un accompagnement
01:10 de chaque porteur de projet pour s'assurer qu'il est prêt à reprendre une exploitation
01:15 et l'accompagner aussi dans l'analyse, le diagnostic de son exploitation
01:21 puisque il y a le dérèglement climatique qui est un facteur à prendre en compte, comment se positionner, avoir les bons produits, avoir
01:27 la bonne manière de produire.
01:30 Simplifier ce mot qu'on a beaucoup.
01:32 Et puis dernier point, la simplification. La simplification c'est par exemple
01:34 passer de 14 régimes de haies à un seul que ce soit compréhensible pour les agriculteurs.
01:39 C'est un texte qui fait déjà beaucoup réagir notamment à gauche et chez les
01:43 défenseurs de l'environnement. Je vous cite la formule la plus directe c'est Greenpeace, l'agrobusiness en arrivée, la FNSE a la demandé,
01:49 le gouvernement l'a fait.
01:51 C'est un texte de la FNSE.
01:53 Alors moi je réponds
01:56 à Greenpeace, les écologistes en ont rêvé, nous nous l'avons fait baisser les émissions de gaz à effet de serre de 4,8 % l'année dernière.
02:02 C'est à dire que notre ambition climatique
02:05 elle ne change pas, notre ambition environnementale elle ne change pas. Ce que nous faisons
02:10 c'est d'enlever
02:13 des pièges qui empêchent les agriculteurs de se lancer en sécurité dans la transition agroécologique.
02:20 Je vous donne un exemple, mais
02:22 aujourd'hui, les haies, donc 14 règlements, un règlement, ça ne changerait rien au droit environnemental.
02:29 En gros ils pourront plus facilement les supprimer, c'est quand même ça l'idée ?
02:32 Non pas du tout, c'est juste de simplifier les choses. Et par contre vous savez qu'aujourd'hui couper une haie en dehors des périodes autorisées
02:40 c'est du pénal. Vous pouvez être mis en garde à vue pour ça. Vous pouvez avoir une amende et
02:45 vous pouvez avoir une amende et vous pouvez perdre le bénéfice de vos aides PAC, ça veut dire des dizaines de milliers d'euros.
02:52 Je pense qu'à un moment il faut entendre ce que nous disent les agriculteurs.
02:56 Concrètement ça veut dire quoi ? Passer du pénal à l'administratif ? Ça veut dire qu'on met des postes
03:00 supplémentaires dans les tribunaux administratifs ? Parce qu'en fait la lenteur...
03:04 Non c'est une sanction administrative, ça veut dire que comme la DGCR...
03:07 Il faut les instruire, il faut des gens pour les...
03:09 Vous avez des contrôles aujourd'hui. Ces contrôles donnent lieu à une transmission au procureur.
03:13 Là vous avez un contrôle et vous prononcez une amende administrative immédiate.
03:17 C'est comme un PV pour un excès de vitesse.
03:19 L'idée est d'aller plus vite pour tous, c'est bien joué.
03:21 Vous avez les contrôleurs, ils existent.
03:23 Vous prononcez l'amende, elle existe.
03:25 Il n'y a pas, je dirais, de gens qui sont des passagers clandestins, qui ne respectent pas le droit.
03:31 En revanche, on sort de l'idée que c'est du pénal de couper une haie
03:36 et on regarde comment proportionner les peines.
03:42 Et il y a un travail qui a été engagé, parce qu'on fait ça très sérieusement,
03:45 avec les inspections du ministère de la Justice, du ministère de l'écologie et du ministère de l'agriculture
03:51 pour faire des propositions en ce sens.
03:53 Pas de postes supplémentaires dans les tribunaux administratifs pour gérer tout ça ?
03:56 Puisque l'idée c'est de simplifier et d'accélérer le traitement de la justice...
03:59 Mais ça ne change rien !
04:00 Pour éviter que des contentieux laissent en plan des agriculteurs pendant des années...
04:04 Je veux clarifier les choses pour ceux qui nous écoutent.
04:07 Lorsqu'on dit que c'est une sanction administrative,
04:09 c'est-à-dire qu'elle est prononcée immédiatement par le contrôleur.
04:12 Le contrôleur, il existe déjà.
04:14 C'est un officier qui vient de l'Office français de la biodiversité.
04:18 Et ensuite, s'il y a un recours sur la sanction administrative, elle suit son cours.
04:24 Normalement, on ne change pas de tribunaux, tout ça se passe normalement.
04:27 On n'a pas besoin de juges supplémentaires.
04:29 C'est juste un niveau de peine.
04:31 Qu'est-ce qui se passe aujourd'hui avec l'EAE ?
04:33 Les agriculteurs refusent d'en installer,
04:35 parce qu'ils ne veulent pas faire prendre à leurs proches et à leurs descendants
04:40 qui reprendraient de l'exploitation, un risque pénal.
04:43 Parce qu'un jour, ils couperaient par erreur une EAE.
04:46 C'est ça la réalité.
04:48 Et nous avons vu aujourd'hui que nous n'arrivons pas à développer,
04:54 parce qu'il y a ce risque pénal, cette épée de Damoclès permanente.
04:58 Ça c'est contre-productif pour l'écologie.
05:01 C'est ce principe de souveraineté alimentaire qui est à l'article 1.
05:04 Sur le papier, tout le monde est d'accord.
05:06 Sauf que la souveraineté alimentaire, ce n'est pas juste maximiser la production.
05:09 Ça inclut tous les autres enjeux, comme la dépendance aux engrais, par exemple.
05:13 C'est de là aussi que vient la critique.
05:16 Mais c'est très important de ne plus être dépendant des engrais russes et ukrainiens.
05:21 Tout à fait.
05:22 Et d'ailleurs, le projet de loi fait strictement référence à la lutte contre le dérèglement climatique
05:30 et à la question de l'environnement.
05:32 Et la souveraineté alimentaire telle que nous la décrivons,
05:35 c'est une souveraineté qui doit reposer sur notre capacité à nourrir les populations.
05:40 Et nourrir les populations, ça veut dire être capable de nourrir nos élevages.
05:44 Et ça veut dire être capable d'alimenter nos terres avec des engrais.
05:48 Et je dois moi-même porter un plan de souveraineté pour les engrais.
05:52 Donc bien sûr que ce sujet est figure.
05:54 En questionnant ces enjeux précis, ces engrais précisément.
05:58 En questionnant la question de la sobriété, comme on le fait aujourd'hui sur les phytos.
06:02 Rappelons que nous avons drastiquement baissé la consommation de phytos sanitaires les plus dangereux.
06:08 96%, on ne le dit pas assez.
06:10 Et bien sûr, en baissant l'utilisation des engrais, mais dans des proportions qui nous permettent de continuer à produire.
06:17 Parce qu'encore une fois, est-ce que c'est rendre service à l'environnement de tuer toute agriculture dans notre pays ?
06:24 Et d'importer des produits qui sont faits avec des phytos sanitaires interdits en France et en Europe.
06:30 Et des quantités d'engrais qui sont monstrueuses dans d'autres pays.
06:33 Là, on a une politique cohérente.
06:36 On produit avec les meilleures exigences environnementales en France.
06:40 Et en étant attentifs, effectivement, à nourrir nos populations.
06:43 Agnès Pagnot-Renacher, dernière question d'actualité. Perquisition ce matin à la mairie du Havre.
06:48 La mairie d'Edouard Philippe, dans la communauté urbaine, qui le président, en quête qu'il vise pour des soupçons de conflits d'intérêts autour d'un marché public.
06:55 Il se dit serein. Vous partagez sa sérénité ? C'est embêtant quand même.
06:58 Écoutez, je n'ai pas connaissance de cette affaire et je n'ai aucune raison...
07:04 Vous n'avez jamais été sa ministre.
07:06 J'ai été sa ministre.
07:07 C'est un des présidentiables de votre camp, on va dire ça comme ça.
07:09 Oui, mais tout à fait. Mais la justice, qu'est-ce que ça montre ?
07:11 Ça montre que la justice est libre dans notre pays, qu'elle fait son travail et qu'on va la laisser faire son travail.
07:16 Et qu'on ne va pas laisser le tribunal de l'opinion, le tribunal des médias, juger à la place du travail de la justice.
07:22 Moi, je respecte la justice et je n'ai pas à commenter des actes de justice.
07:25 Merci Agnès Pagnot-Renacher, vous étiez l'invité politique de France Info.
07:29 Merci beaucoup.