Le Sénat adopte une loi pour combattre les cas de fraude sur la nationalité

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00:00 Sur la période 2019-2022, les services judiciaires ont enregistré 9 634 demandes de nationalité

00:10 ivoirienne suite à des mariages.

00:12 Au même moment, les demandes ordinaires affichaient 276.

00:17 Après enquête, le résultat est édifiant.

00:20 Le mariage est devenu le créneau pour frauder et obtenir la nationalité ivoirienne.

00:26 Pour lutter contre le faux mariage et préserver par la même occasion l'authenticité de

00:32 la nationalité, le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,

00:38 Jean-Sansand Kambilé, a soumis à la Commission des Affaires Générales Institutionnelles

00:44 et des Collectivités Territoriales du Sénat le projet de loi de modification portant

00:48 code de la nationalité.

00:50 "Dorénavant, l'étranger qui épouse un Ivoirien ne pourra pas acquérir de plein

00:59 droit la nationalité ivoirienne.

01:02 L'acquisition de cette nationalité par le conjoint étranger est soumise à certaines

01:09 conditions essentielles dont celle qui consiste à souscrire une déclaration à cet effet

01:17 devant l'autorité compétente cinq ans à compter de la célébration du mariage.

01:23 Ensuite, la preuve d'une vie en commun entre le conjoint étranger et l'ivoirien qui

01:36 matérialise en fait l'existence du mariage et l'effectivité du mariage.

01:42 Il faut dire que ce délai de cinq ans peut être amené à trois ans en présence de

01:50 deux enfants du couple."

01:52 Le projet obtient le cutus des sénateurs à l'unanimité.

01:56 "Le dispositif qui nous a été présenté visait à apporter une protection morale à

02:04 la question du mariage, pour éviter ce qu'on pourrait appeler des faux mariages à but

02:10 d'obtenir simplement la nationalité ivoirienne.

02:12 Donc d'une part, en apportant cette dimension, cette protection morale au mariage, la question

02:20 du mariage permet aussi de protéger notre nationalité."

02:24 Après le Sénat, le projet de modification en tant qu'ordre de la nationalité retourne

02:31 sur la table du gouvernement pour sa mise en œuvre.

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