Dans quels cas ton employeur est-il obligé de prendre en charge ton abonnement transport ?

Sources :
Article L3261-1 code du travail
Article R3261-1 code du travail
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⚠️ Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables ⚠️
Pour les agents publics, le taux de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est désormais de 75% et plus de 50% (décret n° 2023-812 du 21 août 2023).
A savoir pour les salariés du secteur privé :
- Tous les salariés sont concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, y compris les salariés à temps partiel ;
- Pour les mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet
- En cas de durée de travail inférieure à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps