Cycle de webinaire "Les outiles de l'aménagement opérationnel" proposé par le CMVRH et la DGALN - Episode #10
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00:00Sous-titres réalisés para la communauté d'Amara.org
01:00Les établissements publics industriels et commerciaux
01:02dans lesquels il y a une gouvernance partenariale
01:05entre les collectivités territoriales et l'État.
01:09Ces EPF interviennent par convention dans le cadre d'un document
01:14qui est le programme pluriannuel d'intervention.
01:17Ce programme est un document qui a une durée de vie de 5 ans,
01:22donc qui est renouvelée à chaque échéance.
01:24Ces établissements publics sont donc sous la tutelle du HUP,
01:29c'est le bureau des politiques foncières,
01:31qui est le bureau de suivi de ces établissements.
01:35Ces établissements fonctionnent avec un PPI,
01:38et ce PPI tient compte des orientations stratégiques
01:42qui sont notifiées par l'État.
01:45Pour vous donner une idée de la force de frappe
01:49des établissements publics fonciers,
01:51c'est 10 EPF et 820 ETP en métropole en 2023.
01:58À côté de cette structure,
01:59il y a une autre structure qui est plutôt de niveau intercommunal,
02:03qui sont les EPF locaux.
02:04Ils sont créés à l'initiative des collectivités territoriales.
02:09C'est une gouvernance qui est exclusivement locale,
02:12et l'État n'assure aucune tutelle sur ces établissements,
02:15même si nous avons des relations avec leur association nationale.
02:19Ce sont des structures complètement autonomes
02:21à la main des établissements publics de coopération intercommunale
02:25et des communes qui décident de les créer.
02:28Par contre, les modalités d'intervention
02:29sont similaires à celles des établissements publics fonciers d'État,
02:34même s'il n'y a pas l'État de notifi, pas d'orientation stratégique.
02:38Il y a tout de même un programme, un document
02:40qui est un programme pluriannuel d'intervention.
02:43Et ces programmes pluriannuels tiennent bien sûr toujours en compte
02:46le programme local de l'habitat et les plans locaux d'urbanisme.
02:50Donc, l'émission des EPF,
02:52eh bien, je vous disais que c'est mobiliser le foncier
02:57en s'intercalant entre cette mise en vente des terrains
03:03et puis leurs besoins pour les opérations d'aménagement.
03:08Donc, pour ce faire, les EPF vont faire de l'acquisition foncière
03:12et vont faire du portage, ce qu'on appelle le portage foncier.
03:16Donc, ça va être la période pendant laquelle
03:18l'établissement public, foncier ou foncier local,
03:23va détenir, avoir en portefeuille le bien.
03:28Donc, l'idée, c'est d'avoir un portage sur du moyen terme,
03:33le temps que les opérations soient réalisables.
03:37Donc, c'est en principe la rotation des stocks.
03:39On demande pour les EPF d'État à ce qu'elles ne dépassent pas 8 ans.
03:43L'idée, c'est d'avoir une rotation des stocks entre 6 et 8 ans.
03:47Et pendant la durée de portage,
03:50on a toutes les actions qui facilitent l'aménagement intérieur,
03:54c'est-à-dire la question du recyclage
03:59pour une remise sur le marché du bien,
04:01donc avec de la déconstruction, de la revente, de l'étude.
04:05Également, aujourd'hui,
04:08tout ce qui est recyclage des déchets de déconstruction.
04:14Enfin, il y a une mission particulière des EPF d'État,
04:18c'est la question des hors-codes IELS.
04:20Alors, hors-code, ça veut dire opération de réhabilitation
04:24des copropriétés dégradées d'intérêt national.
04:27Donc, les copropriétés dégradées de grande ampleur
04:31nécessitent des actions de fonds.
04:33Et pour ce faire, l'État, quand il qualifie une copropriété,
04:38la réhabilitation d'une copropriété d'intérêt national,
04:42l'État désigne, à ce moment-là,
04:45un EPF comme porteur et pilote de cette opération.
04:49Donc, les hors-codes IELS, actuellement,
04:51nous en avons cinq en France,
04:54quatre en Ile-de-France et une en Occitanie.
04:57L'idée étant d'avoir une hors-code IELS multi-sites
05:01en Provence, Alpes, Côte d'Azur,
05:06d'ici, pour bientôt.
05:10Un des nouveaux sujets également pour les EPFs d'État et locaux,
05:17vous avez vu la carte, le littoral est intégralement couvert.
05:21Donc, les EPFs participent de la recomposition spatiale
05:26et de la lutte contre le retrait du trait de côte.
05:28Donc, l'idée, c'est de faire de la recomposition littorale
05:32en faisant de l'acquisition poncière en front de littoral fragile
05:36pour réinstaller les activités en rétro-littoral.
05:42Donc, les EPFs vont être mobilisés,
05:44d'une part, pour acquérir des terrains qui vont retourner au flot,
05:48et d'autre part, d'acquérir des terrains en rétro-littoral
05:52pour permettre la réimplantation d'activités.
05:56Alors, les modalités d'intervention des EPFs,
05:59donc, c'est de l'acquisition de terrain,
06:00de l'acquisition qui se fait de diverses manières.
06:03Alors, le mode préférentiel, ça va être, bien sûr,
06:06l'acquisition à l'amiable, de gré à gré.
06:09C'est, au niveau maximaliste,
06:11ça peut être une intervention
06:13à la suite d'une procédure d'expropriation.
06:15Et enfin, une autre possibilité d'acquisition,
06:19c'est via ce qu'on appelle les droits de préemption.
06:22C'est un outil qui facilite les opérations de maîtrise poncière.
06:27La maîtrise poncière, elle est intimement liée à l'aménagement.
06:32Ce que je veux dire par là, c'est que le droit de préemption
06:35n'est permis aux collectivités
06:37que celles-ci ont pris en charge leurs compétences aménagements,
06:42c'est-à-dire les collectivités qui sont encore
06:45au règlement national d'urbanisme,
06:47enfin, historiquement, pas les collectivités
06:49pour lesquelles le document d'urbanisme serait tombé
06:52pour une raison ou l'autre,
06:53mais les collectivités qui sont actuellement
06:56et depuis toujours au règlement national d'urbanisme
06:59ne peuvent pas mettre en place de périmètres de droits de préemption
07:03dans lesquels on pourra exercer le droit de préemption.
07:06Cette possibilité n'est ouverte qu'aux collectivités
07:10qui sont dotées d'un document de planification.
07:13Donc, le mécanisme est le suivant.
07:15On a une délibération de l'instauration
07:17avec une fixation des périmètres.
07:20Et ensuite, il y a, à ce moment-là,
07:23l'obligation à chaque vente immobilière,
07:26l'obligation pour le propriétaire ou son mandataire,
07:29qui est en principe, dans quasiment 100 % des cas, le notaire,
07:33de déposer une déclaration d'intention d'aliéner.
07:37Ensuite, cette déclaration d'intention d'aliéner
07:39est instruite par la collectivité,
07:42qui a en principe deux mois pour se prononcer
07:45sur la question de l'acquisition ou de la non-acquisition du biais.
07:49Il y a également d'autres modes d'acquisition,
07:52d'autres outils qu'il ne faut pas oublier.
07:54Bon, il y a le gré à gré, bien sûr.
07:56Il y a le droit de délaissement d'emplacement réservé.
07:59Donc là, c'est quand un terrain est inscrit en emplacement réservé
08:03au titre d'un plan local d'urbanisme.
08:06Son propriétaire peut exercer son droit de délaissement
08:09et à ce moment-là, la collectivité doit
08:12soit acquérir le terrain, soit l'emplacement réservé tombe.
08:16Il y a également les réserves foncières.
08:17Il y a également la zone d'aménagement différé.
08:21Il y a également le droit de priorité.
08:23Alors là, le droit de priorité,
08:25c'est une priorité des collectivités territoriales
08:28quand les biens sont vendus par l'État.
08:30Enfin, il y a l'armatomique de l'expropriation.
08:34Donc on exproprie des gens,
08:37mais sous le préalable d'une juste indemnité.
08:40Et enfin, il y a les sujets qui étaient anciens
08:43et qui vont un petit peu revenir,
08:45les sujets des baux qui constituent des droits réels immobiliers.
08:50Donc quand il s'agit de baux de très longue durée,
08:55on considère qu'il y a un démembrement de la propriété,
08:59donc un transfert de la propriété au titulaire du bail.
09:03Donc un EPF intervient toujours,
09:07s'il est lié par une convention en territoire,
09:09s'il est lié par des conventions avec les collectivités territoriales.
09:14Un EPF local, à l'inverse,
09:16lui, il intervient pour le compte de ses membres,
09:18puisque, a priori, il n'y a pas d'association entre les deux.
09:23Une intervention particulière,
09:25c'est l'intervention en communes carencées.
09:27Vous savez qu'en communes carencées,
09:29l'article 55 de la loi SRU,
09:32les communes carencées sont les communes qui n'atteignent pas
09:35leurs objectifs et leur nombre de logements sociaux,
09:38les 25 % de logements sociaux sur leur territoire,
09:42donc qui sont déficitaires, qui sont mis en carence.
09:45Et dans ces cas-là, l'outil préemption est capté par le préfet,
09:52et c'est un droit de préemption qui est exercé par le préfet
09:55ou ses délégataires EPF,
09:57dans le but d'acheter des terrains qui seront nécessaires
10:01et ensuite mobilisés pour faire de la production de logements sociaux.
10:06Donc le modèle, les EPF fonctionnent quand même,
10:09et il y a des sujets financement à évoquer,
10:11donc il y a cinq sources de financement.
10:13La première, c'est ce qu'on appelle la taxe spéciale d'équipement.
10:19Donc la taxe spéciale d'équipement,
10:21elle était initialement basée sur les quatre taxes historiques,
10:26dont taxes d'habitation, taxes sur le poncier bâti,
10:29taxes sur le poncier non bâti,
10:32et contributions fiscales des entreprises.
10:36Vous savez que la taxe d'habitation a été supprimée en 2000...
10:41Bref, entre 2020 et 2022.
10:46Et donc c'était tout de même
10:49la part taxe d'habitation contribuée
10:53pour un tiers du total de la TSE.
10:56C'est pourquoi on a été obligés de créer
10:59ce qui est de la compensation budgétaire,
11:02donc c'est inscrit au budget de l'État, ce n'est plus de la taxe,
11:05c'est inscrit au budget de l'État,
11:07et c'est pour compenser la perte de TSE
11:11liée à l'abandon de la taxe d'habitation.
11:13Donc ce compensation budgétaire vaut pour les EPF,
11:16elle vaut aussi pour les EPF locaux.
11:20Donc source de financement, on disait, une source fiscale,
11:23une compensation budgétaire, des emplois, des subventions,
11:27puisque les collectivités peuvent faire des subventions
11:29à leurs établissements publics fonciers.
11:32Également, le modèle EPF veut qu'il y ait un roulement
11:37et que donc le produit de la vente des biens
11:40vienne permettre une rotation
11:44pour permettre les acquisitions de nouveaux biens.
11:47Également, il y a des revenus locatifs
11:49qui peuvent, une location intermédiaire
11:52qui sera plutôt utilisée pour faire ensuite
11:56de l'amélioration foncière.
11:57DONNÉES FONCIÈRES
12:01Bonjour à tous.
12:03Dans ma partie, je vais vous parler un petit peu des données foncières.
12:06Donc les données foncières,
12:08ce sont des données qui sont retravaillées par le CRMA
12:11pour le compte de la DGLN
12:12sur la base de données produites par la DGFIP.
12:17Donc pour commencer,
12:19ce schéma nous montre un petit peu en extension
12:21la liste des données foncières.
12:23Donc quand on parle de données foncières,
12:25on parle de sept bases de données différentes.
12:30Et de ces bases de données,
12:32on a quatre outils qui sont mis à disposition
12:34des différents ayants droits,
12:35que je préciserai aussi exactement comment on peut y accéder
12:40et l'intérêt de ces différents outils.
12:43Donc quand on parle de données foncières,
12:45de manière générale,
12:46on parle d'une base de données qui associe au plan parcellaire
12:50des informations sur ce qui occupe la parcelle.
12:54Donc de manière claire,
12:57on a la parcelle géoréférencée,
12:59les informations sur le bâti.
13:01Donc selon la base de données,
13:02on aura la surface du bâti,
13:04la destination du bâti,
13:08la date de construction,
13:10le prix de vente,
13:12les dates de vente, ainsi de suite,
13:15et des informations sur le propriétaire.
13:17Et donc évidemment,
13:19les différentes informations accessibles
13:21dépendent de la base de données spécifique
13:23que l'on regarde.
13:25Donc le noyau de base
13:30des données foncières,
13:32ce sont les fichiers fonciers.
13:33C'est une base de données qui associe à la parcelle
13:35des informations sur le bâti,
13:37date de construction,
13:38type de salle, destination,
13:39et des informations sur les propriétaires.
13:41Donc on a des grandes classifications
13:43de type de propriétaire,
13:45personne morale, personne physique,
13:47le nom des propriétaires, ainsi de suite.
13:51En associant cette base
13:53à la base produite par la DG Field
13:55des demandes de valeurs foncières,
13:56qui est une base qui recense
13:58toutes les transactions
14:00qui se déroulent sur le territoire français,
14:04Alsace-Moselle et Mayotte exclues
14:07pour des raisons de droit local,
14:08on obtient donc avec ce croisement
14:10une base qui permet en plus,
14:12par rapport aux fichiers fonciers,
14:13d'avoir les informations sur les prix de vente,
14:15les dates de vente,
14:16et le nom du vendeur et des acheteurs
14:18quand on regarde un bien.
14:21En faisant un croisement de cette base
14:23avec le fichier 1767-BISCOM,
14:25qui est le fichier de la taxe d'habitation
14:29sur les logements vacants,
14:30on a une base qui peut permettre
14:31de caractériser la vacance sur un territoire,
14:33et donc de contacter les propriétaires
14:37dans des campagnes de sensibilisation
14:39ou pour remobiliser les logements.
14:42Ensuite, on a le référentiel du foncier supposé public,
14:45donc comme son nom l'indique,
14:47qui permet de recenser les terrains
14:49qui appartiennent à des acteurs publics,
14:50donc sur la diapositive,
14:52j'ai écrit état, mais en fait, c'est un peu plus large,
14:53on a toutes les collectivités,
14:56et on a aussi les grosses structures publiques
14:58qui rentrent en compte dans le RFP.
15:01Et enfin, et depuis très récemment,
15:03il y a aussi une base de données sur l'écopropriété
15:06qui est publiée par le CRMA,
15:08qui s'appelle COPRO-FF,
15:09Copropriété Fichier Foncier,
15:12qui, en plus des fichiers fonciers,
15:15en fait, est relié au référentiel national
15:17d'immatriculation d'écopropriété,
15:19et qui permet donc d'avoir des informations plus précises
15:23que ce qu'on aurait sur simplement les fichiers fonciers
15:25sur les propriétaires quand une copropriété
15:29est présente sur un bien.
15:33Et donc, on a par exemple les campagnes de DPE
15:36qui sont intégrées à la base,
15:38ce qui n'est pas le cas dans les fichiers fonciers, par exemple.
15:42Pour l'accès aux fichiers fonciers,
15:45alors comme on est sur des bases de données
15:46qui sont issues de bases fiscales
15:49et qu'on a des données personnelles qui sont présentes,
15:52l'accès est limité.
15:56Dans le cadre des participants de l'information,
15:58étant donné que je crois qu'on n'a quasiment que des agents de l'État,
16:01en fait, c'est relativement simple,
16:03il faut suffit de passer sur une démarche simplifiée
16:04et de remplir un formulaire,
16:08et l'accès est accordé.
16:10Dans le cas d'une collectivité ou d'une autre structure
16:13qui sera en charge d'une mission de service public d'aménagement,
16:15là, il y a un acte d'engagement qui doit être rédigé
16:18et qui doit préciser la demande d'accès aux données foncières.
16:22Et seulement ensuite,
16:23si la demande est bien justifiée par rapport aux données demandées,
16:28là, on valide l'accès.
16:30Et une fois que l'accès est validé,
16:31on donne accès à une plateforme qui s'appelle ConsulDF
16:35qui permet de gérer les accès par des adresses mail,
16:38mais surtout aussi d'avoir accès aux outils
16:41qui sont basés sur les données foncières.
16:45En tant que tels, les données foncières
16:48sont envoyées au service de l'État
16:52sous forme de fichiers SQL ou de fichiers Shape.
16:56Ce n'est pas forcément les supports
16:58qui sont les plus utilisables et les plus accessibles.
17:01Je vais présenter quatre outils
17:03qui sont destinés à simplifier l'utilisation des données foncières.
17:09Urban Vitalize, Zéro Logement Vacant,
17:11DynMark et UrbanSimule.
17:14Je vais passer très rapidement sur Zéro Logement Vacant.
17:16Zéro Logement Vacant, c'est un outil
17:18qui est basé sur la base de données LOVAC des logements vacants
17:23et qui est censé, justement, dans le cas d'une collectivité
17:26qui ne serait pas équipée pour pouvoir faire une étude de la vacance
17:29sur la base directement du fichier SQL,
17:32d'avoir accès à une plateforme un peu plus simple.
17:34Mais elle n'est pas accessible aux agents de l'État,
17:35elle est vraiment réservée aux collectivités.
17:37Donc une collectivité peut seulement demander l'accès sur son périmètre.
17:40L'outil Urban Vitalize, je pense que c'est un des outils
17:43les plus pertinents dans le cadre de la maîtrise foncière,
17:46parce que c'est une plateforme qui est censée mettre en relation
17:49les services de l'État et les collectivités
17:51dans des situations de projets de réaménagement de friches.
17:57Le principe de l'outil est de servir un petit peu de plateformes
18:01ou les collectivités qui ont des friches,
18:03mais pas de projets,
18:04de signifier aux services de l'État qu'elles ont des projets.
18:08Et ensuite, la plateforme va mettre en lien la collectivité
18:11avec des conseillers du territoire.
18:16Et le travail commun de la collectivité et des conseillers
18:19est censé permettre d'émerger un projet d'aménagement,
18:24de réutilisation du foncier des friches.
18:27Donc l'idée, c'est que n'importe quel agent peut s'inscrire sur la plateforme
18:33et sera notifié quand une collectivité de son périmètre
18:36proposera un début de projet,
18:41et ensuite, de stimuler un petit peu ce projet d'aménagement.
18:46Un des outils qui est, je le pense, le plus pratique
18:51pour mobiliser les données foncières, c'est UrbanSimul.
18:55Donc UrbanSimul, c'est un outil de cartographie
18:58qui rassemble toutes les bases de données que j'évoquais précédemment,
19:04donc les fichiers fonciers, la base des logements vacants, des V3F.
19:08Mais ça les contraste aussi avec des documents disponibles en ligne,
19:13comme les documents d'urbanisme, les documents d'enjeux d'environnement de risque.
19:18Et ça peut aussi faire des opérations pour trouver les gisements potentiels de terrain.
19:25Après, évidemment, vu que c'est automatique,
19:27ça ne correspond pas forcément à la réalité,
19:30mais dans le cas d'un service où on n'aurait pas forcément envie
19:35d'avoir installé une infrastructure de gestion de bases de données,
19:39UrbanSimul, ça peut être un très bon point de départ pour initialiser un travail.
19:46Après, évidemment, l'avantage, c'est que c'est facile d'utilisation et d'accès.
19:51Le désavantage, c'est que ce n'est pas forcément adapté
19:54pour des traitements très complexes.
19:56Donc, c'est pratique pour des beaux saillés,
19:58mais ce n'est pas forcément l'outil le plus précis qui soit disponible.
20:03Et enfin, et de manière un peu annexe à la maîtrise foncière,
20:07il y a une plateforme mise en ligne sans condition d'accès par le CREMA,
20:13qui s'appelle DeepMark,
20:14qui permet d'avoir un suivi des prix de l'immobilier
20:19à l'échelle de toutes les collectivités.
20:21Donc, on a région, département, commune, PCI.
20:24On peut afficher les prix des mètres carrés médians
20:28selon le type de biens, donc maison, appartement,
20:31mais aussi des caractéristiques un peu plus spécifiques.
20:34Par exemple, la superficie des biens,
20:37donc les prix en fonction de si le bien vendu est petit, moyen ou grand.
20:42Donc, des catégories qui sont définies
20:44en fonction des tiers-cils de répartition des ventes.
20:46Ou on peut afficher les données, par exemple,
20:48aussi en fonction de l'âge des biens.
20:55Donc, c'est un outil qui est très complet,
20:58après avec une échelle d'agrégation qui est relativement large,
21:01justement, pour éviter tout ce qui est souci de l'accessibilité aux données.
21:09Bonjour à tous.
21:10Je suis Alain Tougol, directeur général de l'EPF de Grand Est.
21:14Je vais vous parler en quelques minutes
21:19de la manière dont fonctionnent les établissements publics fonciers,
21:22la manière dont agissent les établissements publics fonciers,
21:24les établissements publics fonciers d'État,
21:26puisque j'ai un établissement public foncier d'État.
21:28Donc, il peut y avoir ponctuellement quelques différences
21:32avec les établissements publics fonciers locaux.
21:34Il y en a que je connais, il y en a sans doute que je ne connais pas.
21:37Et j'aurai là l'occasion de mettre en lumière,
21:43de préciser avec le regard du praticien
21:51ce que Jean-Christophe vient d'évoquer,
21:55notamment en matière de droits de préemption,
21:58en matière d'expropriation,
22:02ou peut-être aussi en matière de réserve foncière,
22:04où la question mérite quand même de réfléchir.
22:12Revenir un instant sur ce qu'est un établissement public foncier,
22:16un établissement public foncier d'État.
22:18Je vais parler évidemment de l'EPF de Grand Est dans sa description.
22:23Alors, le titre que j'ai proposé pour cette diapositive
22:29représente vraiment ce qu'est le travail stratégique de l'EPF,
22:34l'élaboration de la stratégie de l'EPF.
22:36C'est de construire un consensus opérationnel.
22:40L'EPF est un opérateur de l'action foncière.
22:45Construire un consensus opérationnel interscalaire
22:49à travers les différentes échelles de territoire.
22:52Vous voyez qu'au sein du Conseil d'administration,
22:55on traverse toutes les strates territoriales,
22:59de la strate nationale qui cadre l'action de l'EPF
23:03à travers des orientations stratégiques,
23:06dont notre programme pluriannuel d'intervention,
23:09c'est-à-dire la feuille de route de l'établissement,
23:11sur cinq ans, doit tenir compte.
23:14Donc, ça traverse les strates institutionnelles de l'État,
23:19la région, les départements, les intercommunalités
23:21jusqu'aux territoires les plus ruraux.
23:23Vraiment, ce travail à toutes les échelles.
23:27Et cette gouvernance singulière,
23:29on voit cette singularité à deux titres.
23:32D'une part, c'est un établissement public national un peu particulier
23:35puisque, vous le voyez, l'État occupe une toute petite place
23:39au sein du Conseil d'administration.
23:41Il est sur la tutelle de l'établissement,
23:43il assure le contrôle administratif de l'établissement,
23:45mais il assure d'un point de vue opérationnel.
23:48Finalement, il n'a que quatre représentants
23:49au Conseil d'administration.
23:51Et deuxième singularité, c'est cette disjonction
23:56dans la gouvernance de l'établissement
23:58entre un président du Conseil d'administration
23:59qui est un élu local,
24:02qui préside le Conseil d'administration,
24:04qui dirige les débats,
24:05qui fixe l'ordre du jour des instances délibérantes,
24:08et le directeur général exécutif de l'établissement,
24:11qui est nommé par le ministre en charge de l'urbanisme,
24:14qui prépare et exécute les décisions des administrateurs.
24:16Par rapport au monde local,
24:19ça crée quelques ambiguïtés,
24:23parfois dans les échanges qu'on a avec les collectivités locales,
24:26mais aussi très souvent avec les services de l'État.
24:30Il y a vraiment des rôles très complémentaires
24:32entre le rôle du président du Conseil d'administration
24:34et le rôle du directeur général.
24:36On n'est pas comme dans une collectivité
24:38où le président du Conseil d'administration
24:41serait en même temps l'exécutif de l'établissement.
24:44Un EPF, ça fait quoi ?
24:46Donc là, la diapositive est issue du rapport d'activité
24:50du réseau des EPF d'État.
24:54Un EPF se place dans la chaîne de l'aménagement
24:58et de la construction.
24:59L'EPF n'est ni aménageur ni constructeur,
25:02il intervient à la demande des collectivités
25:05qui garantissent le rachat des biens
25:07qui auront été acquis à leur demande
25:09dans le cadre de conventions.
25:11Donc l'EPF, à la demande de la collectivité,
25:14va travailler en amont des acquisitions foncières
25:18pour vérifier avec la collectivité
25:21la faisabilité et l'intérêt de son projet,
25:23la manière d'agir, la stratégie,
25:27va mettre en place les conventions
25:30de maîtrise foncière,
25:33les conventions d'intervention foncière,
25:35va agir sur la maîtrise foncière,
25:38donc négociation, mobilisation du droit de préemption,
25:42de l'expropriation.
25:42J'y reviendrai peut-être à l'occasion.
25:45Le cas échéant, pendant la période
25:49pendant laquelle l'EPF est propriétaire,
25:51l'EPF peut être amené à réaliser
25:53des travaux de préparation des soldes,
25:55des travaux de requalification du site
26:00qu'il a acquis.
26:01On va dire, en gros, des amiantages,
26:04des constructions, gestion de pollution,
26:06éventuellement un peu de clou couvert,
26:08mais pour ramener finalement le foncier dans le marché,
26:13lui permettre d'être ensuite cédé à la collectivité
26:17ou, le cas échéant, au porteur de projet
26:19que la collectivité aura désigné ou choisi.
26:22Et ensuite, l'EPF passe la main à la collectivité
26:25ou à l'opérateur qu'elle aura désigné,
26:27suivant le cas,
26:29pour réaliser effectivement le projet.
26:32Alors, le projet ou les thèmes
26:35sur lesquels interviennent les EPF
26:40sont à la fois des thèmes,
26:42la mise en œuvre de politiques nationales.
26:44On est des établissements publics,
26:47des établissements publics nationaux.
26:49Ensuite, il y a l'adaptation de ces politiques nationales
26:55à la réalité des territoires sur lesquels on intervient.
26:59Les grands thèmes,
27:00vous les avez sur la partie gauche de la diapositive.
27:04Il y a la question du logement,
27:06qui est une question centrale dans l'action des EPF.
27:10Je crois que chacun comprendra
27:11que dans les secteurs tendus ou très tendus
27:14comme l'Île-de-France ou Pascal,
27:18la question du logement est nettement plus prégnante
27:20que celle que j'ai pu connaître en Lorraine,
27:23par exemple, juste avant l'extension,
27:25à l'ancienne région Champagne-Ardenne.
27:29Il y a la question, d'une manière générale,
27:33pour l'EPF d'agir aux côtés des collectivités
27:38pour la mise en œuvre des politiques prioritaires
27:40de transition écologique,
27:42de mise en œuvre de la planification urbaine
27:44autour de la question de l'économie,
27:46de la planification urbaine,
27:48autour de la sobriété foncière,
27:50de l'adaptation au changement climatique,
27:51les aider dans la maîtrise foncière
27:53d'une transformation des fonciers
27:55pour rendre possible des opérations d'aménagement
28:00qui rentrent dans ces thèmes.
28:05Les EPF sont très mobilisés
28:08sur des actions de cohésion territoriale
28:11autour d'interventions dans les programmes
28:14de renouvellement urbain,
28:15dans les programmes d'initiatives copropriétaires,
28:17résorption d'habitats insalubres.
28:19Nous avons été très mobilisés
28:24sur Action Cœur de Ville,
28:26Petite Ville de Demain,
28:27sans doute demain sur des programmes
28:29tels Village d'Avenir.
28:31Se posent aujourd'hui, plus que jamais,
28:34des questions liées à la spéculation foncière,
28:37à la rétention foncière,
28:39l'offre de logements abordables
28:41dans les secteurs les plus tendus.
28:43La question du développement économique
28:45est notamment aujourd'hui, plus que jamais,
28:47sur un soutien aux enjeux de réindustrialisation,
28:51de maîtrise foncière pour la réindustrialisation,
28:53de préparation des sols.
28:54La question de l'optimisation foncière
28:56des zones d'activité économique, par exemple.
28:58Des sujets qui sont variés
29:02et qui s'adaptent dans leur mise en œuvre
29:05comme dans leur importance
29:08à chacun des territoires sur lesquels nous intervenons.
29:12Là aussi, je ne vais pas faire de dessin
29:15pour expliquer la question du recul du trait de côte
29:18et pas ma préoccupation première
29:22sur le territoire d'intervention de l'OPF de Comtesse.