Loi Macron
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00:00Bonjour et bienvenue sur webagri.fr et ternet.fr. On va faire un petit point réglementation avec la loi Macron et la mesure fiscale du suramortissement. Et pour cela, j'accueille Jean-Luc Pérez. Bonjour. Bonjour. Vous êtes chargé de mission agroéquipement au Chambre d'Agriculture France. Alors cette mesure du suramortissement de 40% qui a été instaurée pour les investissements agroéconomiques.
00:29À partir du mois d'avril de cette année, on va faire un petit tour d'horizon. D'abord, quelles entreprises sont concernées ? Est-ce que toutes les exploitations agricoles sont concernées ?
00:39Alors toutes les entreprises agricoles qui sont soit à l'IR, soit à l'IS, que ce soit en individuel ou GAEC ou société, sont concernées. Il faut juste pouvoir justifier d'un impôt sur le revenu ou un impôt sur la société.
00:52Mais pour commencer, il faut rappeler que là, il y a une opportunité fiscale qui est née, qui commence donc effectivement en avril 2015 et qui finit en avril 2016. Le 15 avril. Voilà, du 15 au 15.
01:05Mais c'est une opportunité fiscale supplémentaire qui existe par rapport à une comptabilité normale d'exploitation. Mais il faut rappeler quand même que tout investissement qu'on fait sur l'exploitation doit pouvoir répondre en premier lieu à un besoin technique et économique.
01:20Ça veut dire qu'il ne faut pas investir parce qu'il y a cette mesure fiscale supplémentaire ?
01:23Tout à fait. C'est la cerise sur le gâteau qui va permettre d'encore mieux rentabiliser un investissement.
01:30Il y a beaucoup d'interrogations chez les agriculteurs et les éleveurs notamment sur les matériels éligibles. Alors faisons un petit point rapide sur les matériels éligibles. D'abord, tous les automoteurs agricoles sont concernés, tracteurs, moissonneuses ?
01:45Alors il y a une certaine liste d'exclusion de matériel qui existe. Donc en l'occurrence, c'est vrai que les automoteurs par principe sont concernés par cette mesure là. Mais pas que.
01:56S'il vous plaît, il y a une exclusion et après il y a une liste de matériels qui sont éligibles. Alors il y a une liste pas détaillée puisqu'elle serait beaucoup trop grande. Et comme cette mesure ne concerne pas que l'agriculture.
02:07Elle concerne tout investissement, même un système industriel ou commercial ou autre qui peut exister. Déjà, tout ce qui est matériel lié à de l'immobilier, donc des bâtiments, sont automatiquement exclus. Tout ce qui est lié à du stockage ou à un magasinage sont exclus. Et tout ce qui est lié à du transport de matière, donc en l'occurrence pour l'agriculture, des bennes, des plateaux fourragés, des bataillards, sont exclus.
02:33Parce que c'est des matériaux qui sont destinés à faire du transport.
02:36Notamment en élevage, il y a des subtilités qui ne sont pas encore réglées et pour lesquelles on attend encore des réponses de la part du ministère. Je pense notamment au matériel de traite. Par exemple, on n'est pas certain à 100% que tel ou tel matériel soit éligible.
02:52Effectivement, autant on peut dire qu'un robot de traite ou une salle de traite rotative, effectivement, rentre dans la mesure. Mais comme une subtilité, tout ce qui est immobilier n'est pas concerné par cette mesure là. On se pose des questions sur les Cornadis, par exemple, où on attend une réponse claire de la part des instances ministérielles pour nous dire ça oui ou ça non.
03:14Il y a une subtilité qui fait qu'il faut qu'il y ait une analyse de fait. Mais l'analyse de fait pour dire si c'est l'immobilier d'immobilier, ça porte interprétation. Donc nous, on préfère avoir carrément des réponses précises pour pouvoir donner une réponse nous-mêmes aux agriculteurs, une réponse précise.
03:29Alors on ne va pas rentrer dans les détails des calculs. Néanmoins, on va parler des conséquences à la fois fiscales et sociales. D'abord sur les aspects fiscaux. Quelles conséquences sur l'imposition?
03:41Alors si vous voulez, comme pour tout investissement classique, on a bien l'amortissement comptable qui va venir en supplément des charges d'une exploitation, donc qui va, entre guillemets, abaisser de façon classique l'assiette sociale et fiscale.
03:55Mais là, la notion de suramortissement va permettre d'avoir de pouvoir abaisser seulement. Et ça, il faut le préciser. Seulement l'assiette fiscale de façon augmentée, c'est-à-dire que l'assiette sociale ne sera pas diminuée.
04:09Elle sera diminuée de par l'investissement comptable classique, mais pas par cette suramortissement. Ça ne réduira que l'impôt à ce niveau-là. Et on va le rappeler. Il ne faut pas profiter de cette mesure uniquement pour ces avantages fiscaux.
04:24Mais l'intégrer dans une démarche d'investissement habituelle. Il faut que ce soit bien fait dans une notion de politique d'investissement. Ça peut éventuellement permettre d'anticiper d'une année ou deux en renouvellement qui était planifié ou un matériel qui commence à être obsolète, qu'on n'avait pas pensé.
04:40Mais il faut bien que cet investissement réponde à un besoin technique et économique de rentabilité, d'exploitation et d'entreprise. Jean-Luc Pérez, merci.
04:48Et puis je vous invite à retrouver plus d'infos sur cette loi Macron et cet article 142 sur le suramortissement sur Ternet.fr.