LES ÉCLAIREURS - OQTF: en quoi consiste la "double peine" que veut systématiser Jordan Bardella?
La mort de Philippine, jeune étudiante dont le corps a été retrouvé enterré dans le bois de Boulogne samedi dernier, pour laquelle un suspect a été arrêté mardi en Suisse, relance la question de l'application des obligations de quitter le territoire français. Le suspect, ressortissant marocain, avait été condamné pour des faits de viol commis en 2019 et s'était vu notifier une OQTF à sa libération de prison en juin 2024.
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00:00Qu'est-ce que ça veut dire concrètement, Lisa, ce rétablissement de la double peine ?
00:05On parle ici d'expulsion automatique, et notamment c'est une proposition de loi qui date de mars dernier,
00:10qui a été présentée par notamment Marine Le Pen.
00:13Avant toute chose, il faut savoir que l'obligation de quitter le territoire français est une décision prise par le préfet,
00:17et une fois que cette décision est prononcée, elle oblige à quitter la France par ses propres moyens,
00:22dans un délai de 30 jours. Dans les faits, selon un rapport de la Cour des comptes de janvier dernier,
00:27en moyenne, un peu plus d'une OQTF sur 10 serait réellement appliquée.
00:32La proposition de loi du Rassemblement national vise donc à changer ce taux d'exécution des OQTF
00:37et à rendre automatique l'expulsion des délinquants et criminels étrangers,
00:42constituant une menace grave pour l'ordre public, autrement dit, des étrangers qui en courent 3 ans d'emprisonnement
00:47suite à un crime ou un délit. Dans la proposition de loi, la mesure concerne tout étranger de plus de 16 ans,
00:52sans exception, puisque les critères de nécessité ou de proportionnalité appréciés par le juge
00:57lorsqu'il examine une décision d'expulsion ne doivent plus être invoqués.
01:01La question qu'on se pose tous, c'est ok il y a cette mesure, mais est-ce que c'est vraiment réalisable ?
01:05Est-ce que c'est applicable ?
01:06Il y a plusieurs obstacles. Voici déjà les 5 principaux des obstacles à l'application des expulsions automatiques.
01:12Les identités des personnes à expulser ont souvent du mal à être vérifiées.
01:16Les préfectures ne peuvent pas forcément assumer autant de dossiers d'expulsion.
01:20Administrativement, déjà, la charge est trop lourde en densité de dossiers par rapport à la réalité de temps aussi.
01:25Des pays d'origine refusent de reprendre leurs ressortissants.
01:28Certains étrangers ne sont pas expulsables parce que la situation sécuritaire dans leur pays n'est pas adaptée,
01:33les Afghans ou les Syriens par exemple.
01:35Et enfin, dans de plus rares cas, certaines compagnies aériennes refusent d'embarquer les expulsés.