100% Sénat - Financiarisation du foot : Amélie Oudéa-Castéra auditionnée - Vidéo Dailymotion

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Quelques jours avant de remettre son rapport, la commission d’enquête sur la financiarisation du football du Sénat a auditionné le 3 octobre l’ancienne ministre des Sports, Amélie Oudéa-Castera. Les sénateurs sont revenus sur l’accord entre la LFP et le fonds d'investissement luxembourgeois CVC. Ils ont aussi évoqué le montant très élevé du salaire du président de la ligue, Vincent Labrune, dans un contexte financier particulièrement difficile pour les clubs de ligue 1 et ligue 2. L’ancienne ministre des sports a reconnu les “excès”, et qu’un effort de modération était nécessaire.    Année de Production :

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00:00:00Bonjour à tous, ravi de vous retrouver pour un nouveau numéro de 100% Sénat,

00:00:13l'émission qui vous fait vivre les travaux de la Haute Assemblée.

00:00:16On va parler de football aujourd'hui puisque les sénateurs ont auditionné Amélie Oudéa-Castera,

00:00:20l'ancienne ministre des Sports, dans le cadre de la mission d'information du Sénat

00:00:24sur la financiarisation du football français.

00:00:27Les sénateurs sont assez critiques sur la rémunération des dirigeants de la ligue de football professionnelle

00:00:32qui est en hausse alors que les moyens des clubs de football en France sont en baisse.

00:00:37Je vous laisse écouter l'audition d'Amélie Oudéa-Castera.

00:00:41Il était pour moi essentiel de comprendre la genèse de la création de la société commerciale,

00:00:47à quelle difficulté de fond, et qu'il ne faut pas sous-estimer,

00:00:51elle venait répondre, pour les modèles économiques du football français,

00:00:57quel était l'apport immédiat, concret, de cette décision pour sauver,

00:01:05et le mot, je pense, est le bon, le football français,

00:01:09avec cet apport en capital d'1,5 milliard d'euros par CVC,

00:01:16dont 1,1 milliard, je crois, a directement pu bénéficier au club de Ligue 1 et de Ligue 2.

00:01:26De m'assurer aussi, et ce sont des discussions que nous avons eues souvent

00:01:30dans le cadre de tous les travaux menés sur la sécurité des clubs, sur les infrastructures,

00:01:36que les fonds versés par CVC au club étaient utilisés, bien sûr,

00:01:41pour résoudre les difficultés économiques de court terme,

00:01:44mais aussi pour permettre la modernisation du football français,

00:01:49y compris en matière d'investissement dans ces stades et dans ces actions,

00:01:54en responsabilité, de formation et autres.

00:01:59Et de m'assurer aussi qu'il y avait autour de tout cela

00:02:10une capacité à tirer toutes les leçons du fiasco de Mediapro,

00:02:18et donc de faire en sorte qu'on ne reparte pas, dans le cadre du nouveau cycle 2024-2029,

00:02:26sur un château de cartes insuffisamment solide,

00:02:31et que le rôle que doit normalement pouvoir jouer un fonds d'investissement à la table,

00:02:36avec son expertise, avec ses connaissances, avec son expérience,

00:02:40et on ne peut pas nier l'expérience dans le sport d'un fonds comme CVC,

00:02:45puisse apporter à la table pour permettre de meilleures négociations.

00:02:49Donc, moi, c'est ce raisonnement-là qui était important,

00:02:53dès lors que, encore une fois, un débat démocratique de grande ampleur avait eu lieu,

00:02:59et que ma prédécesseure avait pu déjà introduire toute une série de garde-fous importants

00:03:07qui pouvaient être au capital de cette société, qui ne pouvaient pas l'être.

00:03:11Comment se répartissaient les droits de vote ?

00:03:15Qu'est-ce qui était voté à la majorité simple ?

00:03:18Qu'est-ce qui était à la majorité qualifiée ?

00:03:22À partir du moment où cette construction juridique était stabilisée,

00:03:28ce qui était important pour moi, c'était de sentir que le football français

00:03:33repartait de l'avant dans ses modèles économiques.

00:03:36Et c'est ce à quoi j'ai essayé, dans la mesure de mes compétences, de veiller.

00:03:41Justement, est-ce qu'on peut revenir sur ces deux points importants

00:03:44qui sont, effectivement, après la mise en place du deal,

00:03:47l'utilisation des fonds par le football français,

00:03:50et en particulier le 1,1 milliard qui revient au club,

00:03:53et puis, puisque vous abordez les deux sujets, la question des droits de télévision.

00:03:58On sait, après ces quelques mois d'enquête,

00:04:02que le contrôle de l'utilisation des fonds par les clubs,

00:04:071,1 milliard qui leur reviennent, est, comment pourrait-on dire,

00:04:10on va dire assez léger, puisque les seuls éléments qui sont à la disposition

00:04:14de la DNCG sont des éléments déclaratifs des clubs,

00:04:18il n'y a pas de vérification qui a été faite, en tout cas à ce jour,

00:04:21et puis que, surtout, entre le déclaratif et le réalisé,

00:04:24il va y avoir une certaine adaptation, évidemment, par les clubs,

00:04:28en fonction des événements économiques qui peuvent être survenus.

00:04:31Est-ce que vous ne pensez pas que l'Etat aurait dû être un peu plus présent

00:04:36dans l'utilisation de cette somme, qui est quand même une somme énorme,

00:04:401,1 milliard, et qui est, en plus, la base de tout ce que vous nous avez dit,

00:04:45et qu'on partage complètement, l'idée de dire que cette somme

00:04:49devait être utilisée à des fins vertueuses pour améliorer

00:04:52le modèle économique du football français.

00:04:55Aujourd'hui, tous les interlocuteurs que nous avons eus

00:04:58depuis ces quelques semaines sont incapables de nous dire

00:05:00si ces fonds ont été utilisés à bon escient par les responsables des clubs.

00:05:07En disant ça, ce n'est pas les mettre en accusation de quoi que ce soit.

00:05:10Ils ont des contraintes qui existent.

00:05:12En tout cas, il n'y a pas eu de mécanisme, semble-t-il,

00:05:14à ces directifs pour orienter ces fonds.

00:05:18Je vais peut-être vous laisser répondre sur cette 1re question,

00:05:20parce que la 2e est d'une autre nature.

00:05:22Oui. D'abord, je pense, parce qu'on peut l'oublier avec le temps,

00:05:27qu'il faut rappeler la criticité du contexte dans lequel se trouvaient nos clubs.

00:05:34Au moment où l'accord est conclu entre la Ligue de foot professionnelle

00:05:39et le fonds CVC, le football français est dans un état,

00:05:44depuis plusieurs mois, profondément critique.

00:05:47Sur les 3 saisons que j'évoquais, de 19 à la fin de 21,

00:05:53c'est une perte cumulée de 1,6 milliard d'euros.

00:05:57C'est une division par 2 de leurs fonds propres

00:06:01et une multiplication par 2 de leur endettement.

00:06:07Donc, la criticité du contexte est majeure.

00:06:13Et je le dis, comme je le pense,

00:06:16l'entrée de CVC et son apport en capital ont sauvé le football français,

00:06:24à ce moment-là.

00:06:26En complément, et c'est le 2e point,

00:06:29du rôle qui a été joué par l'Etat en raison de la crise Covid.

00:06:35Et moi, je pense que vous l'avez vu dans les 2 années et demie écoulées,

00:06:39je suis profondément attachée à la clarté des rôles et des responsabilités.

00:06:44Profondément.

00:06:45Je pense que si dans la vie, chacun fait bien son boulot,

00:06:47sa part du boulot, les choses vont mieux.

00:06:49Quel était le rôle de l'Etat en termes de contrôle des fonds alloués au club ?

00:06:56Il a porté sur 4 sujets.

00:06:59La régularité sur la compensation billetterie,

00:07:03bien justifiée des pertes.

00:07:06C'est 75 millions d'euros de compensation billetterie

00:07:10qui ont été allouées au club.

00:07:13C'est ensuite 520 millions de réduction de charges

00:07:18avec toutes les mécaniques, le chômage partiel,

00:07:21les exonérations de charges, l'aide au coût fixe,

00:07:24qu'il nous fallait, nous, l'Etat, en lien avec Bercy, vérifier.

00:07:29Et c'est ensuite le PGE attribué à la Ligue elle-même

00:07:34et les différents PGE, prêts garantis par l'Etat, alloués au club.

00:07:404 volets d'une importance capitale représentant 1,3 milliard

00:07:49sur lesquels, là, l'Etat a une responsabilité extrêmement fine,

00:07:53non seulement de contrôler la régularité de tout cela,

00:07:56mais de s'assurer ensuite du bon remboursement

00:07:59de ces différents flux pour ceux qui étaient remboursables,

00:08:02je pense, au PGE.

00:08:03Je vous interromps, parce que là, vous me parlez

00:08:05des fonds versés par l'Etat, au titre des 4 mécanismes,

00:08:08et moi, je vous parlais des fonds versés par CVC.

00:08:11Oui, j'ai bien en tête votre question,

00:08:13mais vous avez axé votre question par le rôle de l'Etat.

00:08:17Le rôle de l'Etat n'était pas de contrôler la bonne utilisation

00:08:21par les clubs du capital apporté par CVC.

00:08:25Rien du tout ne crée cette base pour me conduire à le faire.

00:08:30Et vous avez vu qu'y compris quand j'ai le sentiment

00:08:34d'agir de manière légitime, tout de suite,

00:08:36les sujets d'ingérence viennent vite, etc.

00:08:38Je ne m'ai pas main gérée, moi, dans les modèles économiques

00:08:42des acteurs du foot, dans le détail,

00:08:47alors que je n'en ai pas la base juridique pour le faire.

00:08:50Encore une fois, ce qui était nécessaire

00:08:52de contrôler l'AIT, c'est-à-dire de m'assurer,

00:08:56de nous assurer du contrôle de conformité

00:09:00aux dispositions du Code du sport,

00:09:04à la fois des nouveaux statuts de la Ligue,

00:09:06des statuts de la société commerciale,

00:09:11de vérifier que tous les décrets étaient pris

00:09:14et étaient pris valablement,

00:09:16et pour aller au bout de ce raisonnement

00:09:18sur les évolutions des dernières années,

00:09:21de vérifier, quand j'ai évoqué le décret

00:09:23du 20 juillet 2023, qui, pour le coup,

00:09:25m'est revenu de prendre sur le bon respect

00:09:30des mécanismes concurrentiels,

00:09:32de veiller que ce rapport qui n'a pas été encore produit

00:09:34le soit bien avant la fin de l'exercice 2024,

00:09:37comme c'est prévu.

00:09:38J'ai envie de dire, nous, tout ce qui était du ressort

00:09:40de l'Etat a été fait.

00:09:42Maintenant, au titre des préconisations

00:09:45que j'ai faites tout à l'heure dans ma conclusion,

00:09:47je vous ai dit que je pense que, pour l'avenir,

00:09:50oui, c'est, à mon avis, sain que la DNCG

00:09:53regarde de manière plus fine l'utilisation

00:09:56qui est faite de ces flux financiers,

00:09:59dans le cadre, d'ailleurs, de la discussion

00:10:01qui aura lieu sur les plans d'affaires

00:10:03des clubs en novembre et en décembre

00:10:05par rapport à leurs prochaines décisions,

00:10:07à la gestion de la saison sportive

00:10:10et de leurs choix à venir,

00:10:12y compris en matière de trailingue de joie.

00:10:14Écoutez, moi, je vais revenir sur la question

00:10:15que j'ai posée et sur laquelle vous avez répondu.

00:10:17Vous me confirmez que vous n'avez pas eu connaissance

00:10:19du pacte d'associés.

00:10:21Je ne l'ai pas eu moi-même entre les mains, oui.

00:10:23Mais un pacte d'associés qui a engagé la Ligue,

00:10:26qui est une suite délégation de la Fédération française.

00:10:29Donc c'est un peu surprenant, je vous le dis,

00:10:32c'est un peu surprenant que le ministère des Sports

00:10:34n'ait pas eu connaissance du pacte d'associés,

00:10:37qui est l'élément quand même majeur

00:10:39de l'accord entre CVC et la Ligue professionnelle,

00:10:43accord qui a été signé le 26 juillet 2022.

00:10:47Donc vous étiez aux responsabilités

00:10:50depuis deux mois ou trois mois.

00:10:54Donc, mais vous n'avez pas sollicité,

00:10:58au moins pour avoir connaissance,

00:11:00parce qu'il y a quand même des engagements

00:11:01qui sont forts dans ce pacte d'associés,

00:11:03avec des conséquences sur l'organisation,

00:11:05le fonctionnement, sur les risques qu'on peut avoir

00:11:08au niveau de si certains aspects ne sont pas respectés.

00:11:12Donc comprenez, je peux être un peu surpris

00:11:17que le ministère des Sports

00:11:19n'ait au moins pas eu connaissance

00:11:21de ce pacte d'associés.

00:11:23Vous confirmez, vous ne l'avez pas été.

00:11:25Je pense que ce pacte d'associés

00:11:27a fait partie des documents qui ont été visés

00:11:29par la direction des Sports

00:11:30quand elle procède au contrôle de conformité

00:11:33à la fin du mois de juin.

00:11:35Mais non, moi, ça n'est pas à moi

00:11:39alors que toutes ces choses-là sont ficelées

00:11:42depuis plusieurs semaines,

00:11:44qu'ils l'ont été sous l'autorité des différents acteurs

00:11:47et de manière transparente dans le débat public, etc.

00:11:51Non, ce n'est pas à moi

00:11:52de regarder le détail d'un pacte d'associés.

00:11:54Non, ça, je ne suis pas d'accord du tout

00:11:56avec cette assertion.

00:11:58Ce qui est important pour un ou une ministre,

00:12:01c'est de comprendre l'économie générale de ce contrat,

00:12:05de comprendre qu'il s'agit d'une société commerciale

00:12:10couvrant l'ensemble des revenus,

00:12:13pas des seuls revenus audiovisuels,

00:12:16que CVC va en avoir 13%,

00:12:19que tout ceci s'inscrit dans la durée,

00:12:22qu'il y a la possibilité d'un mécanisme de relution

00:12:26en cas de difficulté,

00:12:28de comprendre dans les 1,5 milliard

00:12:30qui est allé à quoi.

00:12:31Ça, bien sûr que je m'y suis intéressée

00:12:34et c'est normal.

00:12:35C'est une question de compétence, de responsabilité.

00:12:37Mais en aucun cas, je n'avais, moi,

00:12:40Francierie, moi, et pas ma prédécesseure non plus,

00:12:43à valider un pacte d'associés.

00:12:45Non.

00:12:47Quand même sur un point précis,

00:12:49parce que, par exemple, la loi dit clairement

00:12:51que les paris sportifs ne peuvent pas être transférés

00:12:55de la Ligue à la société commerciale

00:12:57et doivent rester côté Ligue.

00:13:00Manifestement, de manière certaine,

00:13:02puisqu'on en a la preuve,

00:13:04les paris sportifs ont été réintégrés

00:13:07à travers le pacte d'associés, si je ne me trompe pas,

00:13:09dans le calcul des recettes qui revient à CVC.

00:13:13Est-ce que ça, c'est pas un point sur lequel

00:13:16l'Etat aurait dû effectuer un contrôle

00:13:19à travers le pacte d'associés,

00:13:21parce que, manifestement, c'est par là que ça passe,

00:13:23pour s'assurer que la loi

00:13:25et le fait que les paris sportifs ne doivent pas,

00:13:28la recette des paris sportifs ne doivent pas

00:13:30revenir d'une manière ou d'une autre à CVC,

00:13:32est-ce que ça, c'est pas un point sur lequel

00:13:34il y aurait dû avoir un contrôle de l'Etat ?

00:13:41Je pense que quand on regarde

00:13:48l'article 51 de la loi du 2 mars,

00:13:54l'esprit de cette disposition

00:13:59est qu'il y ait bien l'ensemble des revenus commerciaux

00:14:04associés aux compétitions sportives gérées par la Ligue

00:14:07qui soient dans cette assiette.

00:14:09Je m'en souviens, parce qu'à l'époque,

00:14:11je m'étais posée la question de savoir

00:14:13s'il n'y avait que l'audiovisuel

00:14:15ou s'il y avait d'autres choses.

00:14:17Donc je pense que ça, il faut se rappeler

00:14:19l'esprit de ce partenariat

00:14:22qui se veut être un partenariat stratégique de long terme

00:14:26dans lequel deux co-actionnaires partagent

00:14:31un modèle d'affaires.

00:14:33Après, je n'ignore pas les garde-fous

00:14:37que ma prédécesseure avait veillé à introduire

00:14:40et notamment le fait qu'il ne fallait pas

00:14:42qu'il y ait la représentation d'opérateurs

00:14:45de paris sportifs dans le tour de table

00:14:49de la société commerciale et dans sa gouvernance.

00:14:53Après, là, vous indiquez que les paris sportifs

00:14:56qui, du coup, d'après ce que je comprends

00:14:58que vous expliquez là, sont perçus

00:15:00par la Ligue de football professionnelle

00:15:02mais pas dans le champ étroit

00:15:06des revenus de la société commerciale

00:15:09mais font l'objet d'un partage en aval.

00:15:12Pour moi, ça fait partie de la transparence

00:15:17des relations financières

00:15:19entre les deux co-actionnaires de cette société

00:15:23et qu'il est important de garantir.

00:15:27Je mentionnais tout à l'heure

00:15:29le rôle des commissaires aux comptes.

00:15:31Je mentionnais le rôle de la DNCG.

00:15:33Je pense que dans le cadre de vos travaux

00:15:36chacun a vu qu'il était surprenant

00:15:41que les mécanismes de refacturation

00:15:44d'une partie des rémunérations du président

00:15:48de la Ligue de football professionnel

00:15:50n'aient pas été vues de manière fine

00:15:52et transparente par les associés de CV.

00:15:54Je pense que vos travaux vont permettre

00:15:57d'affiner cette appréhension-là.

00:15:59Mais ça n'est en rien une défaillance

00:16:02du contrôle de l'Etat.

00:16:04Je pense que c'est une construction juridique

00:16:08qui est peut-être passée dans une incertitude

00:16:11liée au droit, mais que si je regarde les choses

00:16:14qui est l'objet de cette société

00:16:16couvre l'ensemble des revenus

00:16:18et d'autre part les garde-foules,

00:16:20il n'y a pas d'opérateur de paris sportif

00:16:22autour de la table,

00:16:24les points importants vus de l'Etat

00:16:26sont bien vérifiés.

00:16:28Là aussi on est là pour essayer

00:16:32de corriger des dysfonctionnements

00:16:37ou quelques points sur lesquels

00:16:42différents acteurs n'ont pas été très vigilants.

00:16:45Mais pensez-vous pas que dans l'avenir,

00:16:47lorsque une Ligue crée une société commerciale,

00:16:51bien sûr qu'il y a la validation des statuts,

00:16:53est-ce qu'il n'y aurait pas au moins

00:16:55une validation et un accord du ministère des Sports

00:17:01sur le pacte d'associés

00:17:03qui engage quand même la Ligue professionnelle ?

00:17:06Ce point pourra vous être confirmé

00:17:08par la direction des Sports,

00:17:10mais ma compréhension c'est que le pacte d'associés

00:17:12a été transmis à la direction des Sports,

00:17:16mais qu'elle n'a pas pour autant

00:17:18à en contrôler...

00:17:20On n'a pas eu cette information.

00:17:22En tout cas moi c'est ce qui m'a été expliqué

00:17:24sur le dossier,

00:17:26je sais que vous avez soulevé déjà cette question

00:17:28donc je m'y suis intéressée,

00:17:30mais je souligne que c'est une chose

00:17:33de transmettre un document

00:17:35de ce type-là pour éclairer

00:17:37un contrôle de l'égalité

00:17:39dans sa forme la plus classique,

00:17:41pour donner les éléments de contexte,

00:17:43mais en rien le rôle du ministère des Sports

00:17:45n'est de contrôler le détail

00:17:47d'un pacte d'associés

00:17:49entre deux personnes privées

00:17:51qui peuvent se contester

00:17:53devant l'autorité judiciaire

00:17:55qui est contrôlée par

00:17:57les commissaires aux comptes

00:17:59de la Ligue de foot,

00:18:01par les commissaires aux comptes

00:18:03par les commissaires aux comptes

00:18:05de la société commerciale.

00:18:07Il y a quand même du monde là.

00:18:09Je pense que le ministère des Sports

00:18:11a pour les Français

00:18:13d'autres priorités

00:18:15plus importantes

00:18:17à vérifier

00:18:19et encore une fois

00:18:21ça n'est pas juridiquement son rôle.

00:18:23On va avancer

00:18:25dans le calendrier.

00:18:27Le 8 juin 2022, l'Assemblée générale de la Ligue

00:18:29adopte donc une modification

00:18:31de la Ligue,

00:18:33réduisant le nombre des membres de son

00:18:35conseil d'administration qui est passé

00:18:37de 25 à 17, dont seulement

00:18:393 administrateurs indépendants au lieu de 5.

00:18:41Les modifications des statuts étaient

00:18:43nécessaires pour prendre en compte

00:18:45la création de la société commerciale.

00:18:47La Ligue en a profité pour modifier sa gouvernance

00:18:49d'une façon

00:18:51qui est passée presque inaperçue.

00:18:53Vous avez approuvé l'ensemble

00:18:55de ces modifications par la réalité du

00:18:5728 juin 2022.

00:18:59Les raisons de la réduction du nombre

00:19:01d'administrateurs indépendants sont apparues clairement

00:19:03lors de la dernière élection

00:19:05du président de la Ligue avec un nombre

00:19:07à membres indépendants issus des familles

00:19:09et un autre choisi par la

00:19:11Fédération française du football. Cela permettait

00:19:13et ça a permis

00:19:15aux présidents sortants d'être réélus

00:19:17quasiment sans opposition.

00:19:19Qu'avez-vous pensé en 2022

00:19:21de la réforme proposée

00:19:23et êtes-vous

00:19:25au moins intervenu sur la question

00:19:27du nombre d'administrateurs indépendants

00:19:29car il est

00:19:31plutôt d'usage d'augmenter

00:19:33leur nombre que de le réduire ?

00:19:35Je rappelle que la loi a été

00:19:37votée sur la démocratisation du sport en France

00:19:39et que ce mode d'élection

00:19:41à nos yeux est contraire

00:19:43un peu à la volonté, l'objectif

00:19:45de la loi qui avait été votée.

00:19:47C'est sur le même sujet peut-être le président Cannaire.

00:19:49Ce n'est pas le bon micro.

00:19:51Voilà, c'est le bon micro.

00:19:53Madame la ministre, tout d'abord,

00:19:55bienvenue à nouveau dans cette salle

00:19:57que vous connaissez bien.

00:19:59J'en profite quand même.

00:20:01Je pense que tous mes collègues seront

00:20:03favorables pour vous féliciter

00:20:05pour ces JO et Jeux Paralympiques

00:20:07qui ont été une grande fierté

00:20:09pour notre pays.

00:20:11C'est celui qui a porté pendant deux ans

00:20:13la candidature qui remercie celle

00:20:15qui l'a mis en oeuvre avec ses collègues

00:20:17précédemment.

00:20:19C'est une question en écho,

00:20:21en complément de celle posée

00:20:23par le rapporteur Sabah

00:20:25sur justement la composition

00:20:27de ce conseil d'administration.

00:20:29M. Labrune a été élu dans les conditions

00:20:31que nous connaissons.

00:20:33Il n'y a rien à dire.

00:20:35Mais dans ce conseil, il y a la présence

00:20:37de M. Nasser El Khalifi

00:20:39qu'on va essayer d'auditionner prochainement

00:20:41et qui est par ailleurs président

00:20:43aussi de Béhin Sport.

00:20:45Donc ma question,

00:20:47elle est aussi liée

00:20:49à cette composition du conseil.

00:20:51Comment concilier

00:20:53ces rôles multiples

00:20:55d'un administrateur

00:20:57qui est directement lié

00:20:59aussi aux recettes

00:21:01potentielles de la LFP ?

00:21:03Est-ce qu'il y aurait

00:21:05des risques de conflit d'intérêt

00:21:07selon vous ? Est-ce qu'il faudrait

00:21:09introduire des règles nouvelles

00:21:11pour éviter tout risque

00:21:13en la matière de cumul de fonctions

00:21:15et donc, par définition,

00:21:17risque sur l'indépendance

00:21:19des décisions prises par la LFP ?

00:21:25Je vais vous faire

00:21:27une réponse très différente

00:21:29de la réponse que j'ai faite avant.

00:21:31Autant,

00:21:33je considère qu'il n'est absolument pas

00:21:35de la responsabilité du ministère des Sports

00:21:37de connaître du détail

00:21:39du 73e article

00:21:41d'un pacte d'associés

00:21:43entre deux acteurs privés,

00:21:45la Ligue de foot et un fonds d'investissement,

00:21:47à partir du moment où toute la construction

00:21:49a été, encore une fois, validée devant

00:21:51la représentation nationale et fait l'objet

00:21:53de tous les contrôles de légalité nécessaires.

00:21:55Autant,

00:21:57je considère

00:21:59qu'il est du devoir

00:22:01du ministère des Sports

00:22:03de sécuriser

00:22:05un fonctionnement démocratique

00:22:07du sport français.

00:22:09Et donc,

00:22:11vous l'avez dit,

00:22:13ces nouveaux statuts

00:22:15de la Ligue de football professionnel,

00:22:17avec ces nouvelles modalités

00:22:19d'élection,

00:22:23dans leurs principes un peu

00:22:25inabstractos, avec la volonté

00:22:27de réduire le nombre d'acteurs

00:22:29à la table

00:22:31du conseil d'administration, de réduire

00:22:33un peu le nombre de parrainages,

00:22:35on se dit qu'il y a une volonté d'efficacité

00:22:37et qu'à la limite, ça peut se comprendre.

00:22:39Une volonté, encore une fois, peut-être d'être

00:22:41un peu moins pour être un petit peu

00:22:43plus efficace, peut-être plus rapide dans la prise

00:22:45de décision, pas du tout de raison

00:22:47de s'opposer à ça.

00:22:49Validation qui intervient

00:22:51donc fin juin des statuts

00:22:53de 2022, vous l'avez dit,

00:22:55après qu'ils aient été validés,

00:22:57ces statuts,

00:22:59par l'ensemble

00:23:01des acteurs, par tous les clubs

00:23:03composant le tour

00:23:05de table de la Ligue,

00:23:07et également par

00:23:09la Fédération française de football,

00:23:11comme il se doit.

00:23:13Moi, j'ai été mal à l'aise.

00:23:15J'ai été mal à l'aise

00:23:17quand j'ai compris

00:23:19que par le jeu,

00:23:21un peu, de ces parrainages,

00:23:25on allait arriver à une situation

00:23:29où la mécanique

00:23:31et le désalignement entre d'un côté

00:23:33l'UAF

00:23:35et de l'autre, FootUni,

00:23:37dans les familles du football français,

00:23:39sur le choix des parrainages,

00:23:41pouvaient, compte tenu des usages

00:23:43qui font que, d'habitude, le président de la Ligue de foot est choisi

00:23:45dans le collège des indépendants,

00:23:47arriver à une situation

00:23:49où il y aurait eu

00:23:51un président de la Ligue de foot

00:23:53connu, avant même

00:23:55que le simple

00:23:57exercice du tout début

00:23:59d'une volonté démocratique

00:24:01ait pu être exprimé.

00:24:03Et en tant que ministre des sports,

00:24:05j'ai été extrêmement mal à l'aise par rapport à ça.

00:24:07Extrêmement mal à l'aise.

00:24:09Parce que, pour moi,

00:24:11c'est bien

00:24:13la lettre des statuts

00:24:15et il n'y avait pas d'entrave.

00:24:17La lettre des statuts était bien respectée

00:24:19mais il y a un esprit dans les statuts

00:24:21et on ne peut pas se satisfaire

00:24:27d'une mécanique où,

00:24:29in fine, on a un président qui, en fait,

00:24:31a été élu et qui va juste être désigné.

00:24:33Donc, ce n'était pas possible.

00:24:35Et donc, quand

00:24:37Cyril Linet, pour ne pas le nommer,

00:24:39s'est tourné vers moi

00:24:41sur ces sujets-là, j'ai jugé

00:24:43nécessaire d'intervenir.

00:24:45Pas pour imposer

00:24:47ma volonté aux acteurs

00:24:51mais pour échanger avec

00:24:53chacun des protagonistes et

00:24:55comprendre comment

00:24:57on pouvait éviter un pareil fiasco démocratique.

00:25:01C'est bien les statuts que vous avez validés.

00:25:03C'est des statuts que j'ai validés.

00:25:05Et c'est la raison pour laquelle,

00:25:07M. le sénateur,

00:25:09j'étais mal à l'aise. J'ai utilisé ces mots,

00:25:11ils sont forts. Pourquoi j'étais mal à l'aise ?

00:25:13Moi, je ne suis pas mal à l'aise de trucs

00:25:15où j'estime qu'il n'y a pas de faute

00:25:17de mes services, de mes équipes, de moi-même.

00:25:19Par contre, je trouve que

00:25:21quand il y a quelque chose qui, in fine,

00:25:23ne va pas,

00:25:25il faut assumer. Et donc, oui,

00:25:27j'ai, en effet, passé

00:25:29différents coups de fil et j'ai mouillé

00:25:31la chemise pour qu'on essaie de trouver une solution

00:25:33qui permette d'avoir

00:25:37un fonctionnement à minima démocratique.

00:25:39Et,

00:25:41surtout, ce dont je me félicite,

00:25:43c'est qu'in fine,

00:25:45il y ait l'engagement

00:25:47de la part des acteurs,

00:25:49et j'espère que cet engagement sera

00:25:51tenu, je pense qu'il le sera,

00:25:53qu'il y ait

00:25:55une refonte de ces statuts.

00:25:57Et ce à quoi,

00:25:59in fine,

00:26:01on a abouti, c'est un choix.

00:26:03Il y a eu un choix qui a pu être

00:26:05soumis aux acteurs de la Ligue 2,

00:26:07de la Ligue 1, un choix démocratique.

00:26:09Qui voulez-vous à la présidence ?

00:26:11Et un engagement pris

00:26:13de refondre

00:26:15ces statuts pour en finir avec un système

00:26:17qui est aujourd'hui

00:26:19archaïque, pas aux attentes

00:26:21en matière de fonctionnement démocratique.

00:26:23Et pour

00:26:25revenir à la question des conflits

00:26:27d'intérêts,

00:26:29je pense que la question

00:26:31que vous posez, elle est importante.

00:26:33Pour le coup, elle n'est pas nouvelle.

00:26:35C'est une question

00:26:37qui, au fond, se pose

00:26:39depuis l'entrée

00:26:41de QSI

00:26:43dans les finances

00:26:45du PSG, et c'est,

00:26:47je crois, 2011. Donc c'est une question

00:26:49qui est très ancienne,

00:26:51et à laquelle plusieurs ministres

00:26:53ont été confrontés.

00:26:55Et là encore, le droit,

00:26:57me semble-t-il,

00:26:59apporte un certain nombre

00:27:01de solutions. Il y a notamment

00:27:03le point des déports.

00:27:07Je pense qu'en termes

00:27:09de gestion des conflits d'intérêts,

00:27:11nous avons tous, dans nos capacités,

00:27:13dans nos responsabilités, été

00:27:15confrontés à des moments où il fallait nous

00:27:17déporter parce que des décisions

00:27:19ne pouvaient pas être prises compte tenu de là où

00:27:21on venait ou des fonctions qu'on avait pu exercer par ailleurs.

00:27:23Donc, là,

00:27:25je sais que sur un certain nombre de décisions,

00:27:27le président

00:27:29du PSG

00:27:31et le président,

00:27:33donc, de

00:27:35Be In Sport

00:27:37n'a pas participé,

00:27:39évidemment, aux décisions et pas même

00:27:41au débat, qu'il y avait

00:27:43un directeur général de Be In Sport

00:27:45pour mener un certain nombre

00:27:47de ces échanges.

00:27:49Et donc, c'est ce type

00:27:51d'aménagement

00:27:53qui ont été trouvés. Maintenant,

00:27:55il y a une collégialité à la Ligue.

00:27:57Et j'ai évoqué tout à l'heure

00:27:59le nécessaire renforcement des contrôles

00:28:01dans l'utilisation des fonds par

00:28:03la DNCG, le rôle de la Cour des comptes,

00:28:05j'ai évoqué les commissaires aux comptes,

00:28:07j'ai évoqué la nécessité d'un fonctionnement probablement

00:28:09co-actionnarial plus exigeant,

00:28:11plus de transparence, etc.

00:28:13Là, je pense que c'est aux acteurs,

00:28:15au club de Ligue 1

00:28:17et de Ligue 2 qui sont autour de la table,

00:28:19s'ils devaient avoir l'impression que les règles

00:28:21de gestion des déports

00:28:23pour traiter les conflits d'intérêt ne sont

00:28:25pas suffisantes, de demander leur renforcement.

00:28:27Mais moi, je n'ai jamais été saisi

00:28:29par aucun de ces

00:28:31acteurs en ce sens.

00:28:33Plaidant, une irrégularité ?

00:28:35Non.

00:28:37Mais, je le redis,

00:28:39pour moi,

00:28:41tout le sens de vos travaux doivent

00:28:43permettre de soulever ces questions,

00:28:45d'améliorer ces procédures,

00:28:47de renforcer les contrôles,

00:28:49la transparence, les relations.

00:28:51Donc, pourquoi pas soulever

00:28:53cette question et faire en sorte

00:28:55que, peut-être, la Ligue,

00:28:57dans le cadre des travaux qu'elle a engagés

00:28:59sur la rénovation de sa gouvernance,

00:29:01y revienne. Mais je pense que c'est

00:29:03important de ne pas non plus jeter

00:29:05un voile de

00:29:07suspicion, là où les acteurs

00:29:09eux-mêmes du système,

00:29:11à ma connaissance, ne l'ont pas vu,

00:29:13en tout cas, ne s'en sont pas plaints auprès de leur ministre.

00:29:17Juste pour terminer sur ce point

00:29:19au niveau des élections

00:29:21qui ont lieu à la Ligue.

00:29:23Avez-vous imaginé

00:29:27demander le décalage de cette élection

00:29:29et laisser un ou deux

00:29:31mois à la Ligue pour,

00:29:33ce que vous venez d'évoquer,

00:29:35retravailler sur les statuts

00:29:37de la Ligue dans le cadre

00:29:39du mode d'élection ?

00:29:41Ça aurait permis d'abord

00:29:43de fixer un objectif assez rapide

00:29:45parce que l'élection aurait pu

00:29:47se passer du président de la Ligue en octobre

00:29:49ou novembre et donc la Ligue aurait pu

00:29:51travailler avec les services du ministère

00:29:53ou de la Fédération sur

00:29:55de nouveaux statuts et avoir

00:29:57une vraie élection beaucoup plus démocratique,

00:29:59même si, on l'a bien vu,

00:30:01les observateurs

00:30:03l'ont bien vu, cette élection,

00:30:05il y a eu deux candidats, mais

00:30:07l'organisation est telle que

00:30:09le résultat était connu quasiment par avance

00:30:11donc c'était quasiment

00:30:13un simulacre d'élection.

00:30:15Donc est-ce que,

00:30:17de votre côté...

00:30:19Je ne crois pas qu'on puisse dire ça.

00:30:21Je reste libre après de vos mots.

00:30:25La question que vous posez,

00:30:27elle est bonne et

00:30:31je voudrais me référer

00:30:33au raisonnement qui a été le mien

00:30:35quand j'ai pris mes fonctions.

00:30:37Cette question du timing

00:30:39dans le cycle électoral

00:30:41des fédérations s'est posée à moi

00:30:43en relation avec

00:30:45les Jeux olympiques et paralympiques

00:30:47puisque vous n'êtes pas sans savoir

00:30:49qu'il y a maintenant tout le cycle d'élections

00:30:51à la fin de l'année 2024

00:30:53pour les différents présidents

00:30:55et donc j'avais été saisie par plusieurs

00:30:57d'entre eux, y compris par

00:30:59certains dirigeants du CNOSF

00:31:01sur le fait de reculer

00:31:03ces élections.

00:31:05Et

00:31:07j'y étais plutôt favorable

00:31:09parce que je m'étais dit

00:31:11tout le monde doit être absolument

00:31:13à fond dans les Jeux olympiques et paralympiques

00:31:15on ne va pas créer des dissensions risquées

00:31:17qui aient des récupérations

00:31:19politico-politiciennes,

00:31:21des difficultés liées à ça, etc.

00:31:23Et j'avais fait regarder la chose

00:31:25par la direction

00:31:27des sports et j'avais

00:31:29consulté autour de moi.

00:31:31Et de manière massive

00:31:33ce qui

00:31:35m'avait été vraiment dit à l'époque

00:31:37c'est sauf

00:31:39éléments d'intérêt général

00:31:41hyper objectifs

00:31:43une crise de grande ampleur, etc.

00:31:45il ne faut pas revoir ces différents calendriers

00:31:47parce que la suspicion

00:31:49viendra et il y aura toujours quelqu'un

00:31:51pour vous dire que le moment où vous créez

00:31:53cette nouvelle échéance électorale

00:31:55n'était pas le bon ou désavantagé

00:31:57ou bien avantagé tel ou tel

00:31:59acteur. Moi je veux souligner

00:32:01deux choses.

00:32:03On ne peut pas dire

00:32:05que le contexte des dernières

00:32:07semaines sur le plan

00:32:09médiatique,

00:32:11sur le plan

00:32:13même de cette commission d'enquête,

00:32:15même sur le plan de l'avancée

00:32:17des affaires de la

00:32:19ligue de foot professionnelle ait créé

00:32:21un biais favorable à Vincent Labrune

00:32:23pour nommer un chat un chat.

00:32:25Donc

00:32:27je ne crois pas du tout

00:32:29que

00:32:31instaurer, et j'ajoute que

00:32:33Cyril Linette qui m'a saisi

00:32:35pour essayer de récupérer

00:32:37le sujet des parrainages ne m'avait pas non plus

00:32:39demandé, pareil je n'ai pas

00:32:41été saisie d'une demande en ce sens

00:32:43et avant moi d'autres

00:32:45sont pouvoirs régulateurs

00:32:47en ce sens. La fédération française de football

00:32:49intervient avant le ministère des sports

00:32:51donc personne ne le demande

00:32:53je pense qu'il est important de préserver

00:32:55la régularité des cycles électoraux

00:32:57Vincent Labrune avait été élu

00:32:59en septembre 2020 si je ne m'abuse

00:33:014 ans après

00:33:03comme c'est prévu par les statuts, l'élection

00:33:05intervient, je vous le dis, ce qui était capital pour moi

00:33:07c'est d'être sûr qu'il n'y ait pas un déni

00:33:09de démocratie, c'est que le débat

00:33:11puisse avoir lieu

00:33:13et de ne forcer

00:33:15personne à rien

00:33:19Que le débat ait eu lieu

00:33:21non mais c'est le mode d'élection

00:33:23et le fait

00:33:25de l'organisation

00:33:27même de cette élection, on a bien vu que des présidents

00:33:29qui souhaitaient être candidats

00:33:31sur le collège de

00:33:33La Ligue 1 se sont retirés

00:33:35de cette élection en sachant

00:33:37pertinemment, ça a été dit

00:33:39dans la presse que

00:33:41leur candidature n'allait pas être retenue

00:33:43donc tout ça a été, c'est pas

00:33:45la cause du ministère, dit la ministre

00:33:47c'est que cette organisation

00:33:49la preuve c'est qu'aujourd'hui s'il y a une demande de revoir les statuts

00:33:51c'est que tout le monde est bien conscient

00:33:53que ce mode d'élection pose problème

00:33:55En tout cas il doit évoluer

00:33:57Ma question était

00:33:59c'était pas de revoir toutes les autres fédérations

00:34:01ou les élections de toutes les fédérations

00:34:03On voyait bien

00:34:05que l'élection de La Ligue a quand même cristallisé

00:34:07un problème de démocratie

00:34:09on aurait pu imaginer un décalage

00:34:11de un ou deux mois pour permettre peut-être

00:34:13d'abord un vrai débat démocratique

00:34:15et puis peut-être de revoir les statuts

00:34:17ça n'a pas été fait, c'est fini

00:34:19La demande ne m'en a pas été faite

00:34:21Je pense que ça aurait été vu

00:34:23comme des tripatouillages de je-ne-sais-quoi

00:34:25alors que

00:34:27il y avait un cycle, tout le monde connaissait

00:34:29cette date depuis très longtemps

00:34:31elle n'a pas bougé en dépit des difficultés

00:34:33du contexte

00:34:35Ce qui a surpris

00:34:37c'est l'élection

00:34:39début septembre

00:34:41c'est pas l'élection du dernier trimestre

00:34:43ça effectivement c'était les statuts

00:34:45mais c'est le fait que l'annonce

00:34:47Il avait été en septembre

00:34:49plus tard, c'était à la fin du mois de septembre

00:34:51de mémoire, sa première élection

00:34:53là c'était début septembre

00:34:55dans une période que vous connaissez mieux que tout le monde

00:34:57avec les Jeux Olympiques, le fait que chacun

00:34:59avait l'esprit ailleurs, c'est ce calendrier

00:35:01qui surprend un peu d'un point de vue

00:35:03La Ligue de foot était rentrée

00:35:05les matchs avaient repris le 16 août

00:35:09Encore une fois, ce qui est important

00:35:11il y a eu débat démocratique

00:35:13il y a eu une volonté

00:35:15des acteurs autour de la table

00:35:17tous autant qu'ils étaient de trouver

00:35:19une solution pour qu'il n'y ait pas de déni

00:35:21de démocratie dans cette élection

00:35:25Sur la notion de déni démocratique

00:35:27sur cette élection ?

00:35:29Il y a eu une élection

00:35:31et du débat

00:35:33qui a été en plus relayé amplement

00:35:35donc je pense que

00:35:37après il y a une décision

00:35:39On est d'accord avec vous Mme la Ministre

00:35:41et que vous partagez, c'est qu'il y a un vrai besoin

00:35:43de revoir

00:35:45les statuts dans le cadre

00:35:47de cette élection

00:35:51J'y ai veillé à ce qu'il y ait cet engagement

00:35:53vous avez peut-être suivi

00:35:55le retour que j'avais fait à l'un des acteurs

00:35:57qui m'avaient interpellé sur cette question

00:35:59Christophe Bouchet

00:36:01et j'avais indiqué qu'il y avait cette nécessité

00:36:03d'améliorer le système

00:36:05pour l'avenir, d'améliorer la gouvernance

00:36:07et je pense que je l'ai montré

00:36:09à beaucoup de reprises

00:36:11c'est quelque chose qui est pour moi une exigence

00:36:13pour les Français

00:36:15Je vais passer à un autre sujet

00:36:17c'est celui de

00:36:21des rémunérations

00:36:23vous avez dit tout à l'heure

00:36:25que les acteurs étaient conscients de la situation

00:36:27qui est quand même une situation

00:36:29un peu compliquée en ce moment

00:36:31pour le football français avec le résultat

00:36:33des droits de la vie

00:36:35mais dans le même temps

00:36:37la même ligue

00:36:39s'est portée en erreur d'un siège

00:36:41dans une période où

00:36:43il y avait beaucoup d'incertitudes sur les recettes

00:36:45il n'y avait pas encore

00:36:47le résultat des droits TV

00:36:49ce qui n'a pas empêché la ligue de s'engager

00:36:51sur un investissement

00:36:53très important qui pèse aujourd'hui sur les finances de la ligue

00:36:55et puis

00:36:57il y a le montant du salaire

00:36:59du président de la ligue

00:37:01qui fait pour nous

00:37:03source d'interrogation. Ce salaire

00:37:05a été triplé suite à l'opération

00:37:07CVC

00:37:09plus les bonus

00:37:11un salaire qui était passé de 420.000 à

00:37:131.000.000 d'euros

00:37:15et qui a été doublé hier

00:37:17par le conseil d'administration

00:37:19de la ligue qui est passé

00:37:21à 840.000 euros

00:37:23sans compter

00:37:25bien sûr les frais de mandat

00:37:27et les avantages en nature. Cette pratique vous paraît-elle

00:37:29normale ?

00:37:31Le triplement

00:37:33en question ?

00:37:35Ou le salaire actuel à 840.000 euros ?

00:37:37C'est des sujets

00:37:39qui sont

00:37:41très difficiles

00:37:43qui sont très sensibles

00:37:45et on parle de sommes

00:37:47qui sont excessivement

00:37:49élevées

00:37:51et qui peuvent

00:37:53choquer nos compatriotes.

00:37:55Je le sais, j'en ai

00:37:57parfaitement conscience

00:37:59et je suis sur ces thématiques

00:38:01avec l'expérience

00:38:03d'un conseil d'administration

00:38:05avec l'expérience

00:38:07des deux années et demie

00:38:09voilà, très

00:38:11vigilante sur ces questions-là.

00:38:13Maintenant

00:38:15ce n'est pas du tout le

00:38:17ministère des Sports qui fixe

00:38:19ces niveaux de rémunération.

00:38:21Je n'en avais pas connaissance,

00:38:23je n'avais pas de raison d'en avoir

00:38:25connaissance et je considère

00:38:27qu'à partir du moment où il y a

00:38:29un fonds d'investissement

00:38:31avec des hommes d'affaires

00:38:33qui font

00:38:35des plans d'affaires, des business plans

00:38:37en étirant

00:38:39des perspectives de revenus

00:38:41pour la suite, etc.

00:38:43qui in fine

00:38:45arrivent à ce type de situation

00:38:47qu'on peut parfaitement juger choquante.

00:38:49Ce sont des choses

00:38:51qui décident

00:38:53entre eux

00:38:55en appréciant la valeur

00:38:57qui a été apportée, d'où venait

00:38:59le foot français, quelle est la masse

00:39:01des capitaux, en l'occurrence 1,5 milliard

00:39:03apporté par ce contrat

00:39:05avec CVC, etc.

00:39:07Ceux qui doivent vérifier tout ça

00:39:09et c'est pour ça que j'ai mentionné tout à l'heure

00:39:11un petit peu mon étonnement

00:39:13et mon embêtement quant au fait que le système

00:39:15de refacturation, visiblement

00:39:17n'avait pas été identifié par

00:39:19CVC sur la mécanique elle-même.

00:39:21Là, je pense qu'il y a une difficulté

00:39:23et il faudra absolument la corriger et ça doit

00:39:25faire partie de l'amélioration,

00:39:27de l'efficacité dans le fonctionnement de LFP

00:39:29Média et de cette relation financière

00:39:31assainie que j'évoquais tout à l'heure entre les

00:39:33co-actionnaires de la société.

00:39:35Je pense que vous avez raison

00:39:37de soulever ces questions, vous avez

00:39:39eu raison de soulever la mécanique

00:39:41de l'enveloppe d'ensemble,

00:39:43du jeu de refacturation,

00:39:45du jeu aussi d'écriture entre

00:39:47la ligue d'un côté et

00:39:49LFP Media de l'autre

00:39:51et là, il y a une responsabilité des

00:39:53acteurs, des commissaires aux comptes,

00:39:55le rôle éventuellement des

00:39:57conventions réglementées qui doivent exister. Encore une fois,

00:39:59le droit des sociétés regorge

00:40:01de situations de ce type et

00:40:03des hommes d'affaires aguerris, chevronnés

00:40:05qui ont déjà fait des

00:40:07dizaines de deals,

00:40:09de partenariats de ce type connaissent par

00:40:11cœur ces situations. C'est à eux

00:40:13de prendre ces décisions

00:40:15et de calibrer les choses là

00:40:17où elles doivent l'être. Et aujourd'hui,

00:40:19ce que j'ai voulu mentionner dans mon introduction,

00:40:21c'est que je pense qu'il y a

00:40:23une prise de conscience

00:40:25de la part des dirigeants.

00:40:27Et on peut saluer l'attitude qui est celle aussi

00:40:29du directeur général de renoncer

00:40:31à une partie de sa rémunération.

00:40:33Il y a la compréhension

00:40:35qu'aujourd'hui, un effort de modération

00:40:37est indispensable. Revoir

00:40:39le train de vie de la ligue,

00:40:41améliorer la transparence financière

00:40:43et faire en sorte qu'il n'y ait pas une

00:40:45disproportion entre

00:40:47ce que touchent certains et les difficultés

00:40:49extrêmes que connaissent

00:40:51certains clubs du fait de la

00:40:53compression des recettes des droits audiovisuels.

00:40:55A fortiori, dans un

00:40:57contexte où c'est difficile

00:40:59pour tous les acteurs de la chaîne, et je l'ai

00:41:01évoqué tout à l'heure, y compris pour les

00:41:03consommateurs qui, lorsqu'ils ont eu

00:41:05au début à acquérir leur abonnement

00:41:07à Dazone, se sont retrouvés à payer des montants

00:41:09qui étaient trop élevés par rapport à

00:41:11ce qu'ils sont en capacité de faire pour

00:41:13visionner un spectacle du 7 octobre.

00:41:15Madame la ministre, je vous interromps un instant.

00:41:17Je crois que nous partageons tous

00:41:19cette demande de modération. Mais

00:41:21pendant les deux années, un peu

00:41:23plus de votre mandat, est-ce que

00:41:25vous vous êtes ouverte à

00:41:27M. Labrune, à son entourage,

00:41:29de votre préoccupation

00:41:31que je trouve tout à fait légitime ?

00:41:35Est-ce que vous pouvez renouveler votre question ?

00:41:37Je suis désolée. Non, mais aucun problème.

00:41:39Je vous le disais, je partage. Nous partageons

00:41:41votre souci sur la

00:41:43modération et le décalage entre

00:41:45les aspirations des supporters et le

00:41:47niveau de vie de la Ligue qui s'est notamment

00:41:49manifestée au travers de ces nouveaux locaux

00:41:51qui ont été visités par mes collègues

00:41:53Lafond et Sabin de manière un peu brutale.

00:41:57Légal, mais légal,

00:41:59effectivement.

00:42:01Est-ce que depuis deux ans,

00:42:03pendant votre mandat de ministre,

00:42:05vous avez...

00:42:07Vous vous êtes ouverte à M. Labrune

00:42:09en disant, écoute, ça ne va pas.

00:42:11Ça ne va pas, ça va trop loin.

00:42:13Même si vous n'avez pas d'autorité hiérarchique

00:42:15en tant que ministre,

00:42:17est-ce que vous vous êtes exprimée vis-à-vis de lui

00:42:19sur ce qu'on peut considérer comme étant

00:42:21des débordements ?

00:42:23Moi, je n'avais pas connaissance

00:42:25de ces montants-là.

00:42:27Sont parus dans l'équipe.

00:42:29Mais

00:42:31à la faveur des

00:42:33travaux de la Commission ?

00:42:35Non, bien avant.

00:42:37En tout cas, personnellement,

00:42:39je n'avais pas connaissance de ça.

00:42:41J'ai eu bien d'autres soucis aussi

00:42:43à gérer, y compris

00:42:45le football français.

00:42:47Et encore une fois, c'est quand même de la responsabilité

00:42:49des partenaires

00:42:51d'affaires qui sont autour de la table,

00:42:53dans un contexte où il y a aussi une

00:42:55collégialité, avec

00:42:57des dirigeants de clubs de Ligue 1,

00:42:59de Ligue 2, qui gèrent

00:43:01toute la journée des questions

00:43:03de ce type-là,

00:43:05avec

00:43:07une chaîne économique du football

00:43:09français, où on sait qu'il y a des

00:43:11masses financières très importantes qui sont

00:43:13gérées

00:43:15des hommes chevronnés

00:43:17autour de la table, qui connaissent ces questions,

00:43:19qui connaissent

00:43:21les différents niveaux

00:43:23et qui pouvaient demander les comptes

00:43:25nécessaires.

00:43:27Encore une fois, vous savez,

00:43:29je pense être allée dans mes fonctions

00:43:31sur beaucoup

00:43:33de thèmes relatifs

00:43:35à la gouvernance du sport français,

00:43:37sur beaucoup de thèmes

00:43:39touchants au football français,

00:43:41sur beaucoup de thèmes

00:43:43touchants

00:43:45à des rééquilibrages.

00:43:47Sur beaucoup de sujets, et sur sa responsabilité,

00:43:49sur le sujet des violences,

00:43:51de la lutte contre la discrimination,

00:43:53j'ai énormément challengé

00:43:55la Ligue de football professionnelle. Et je l'ai

00:43:57fait devant une instance

00:43:59connue, l'Instance nationale du supporterisme,

00:44:01où de très nombreuses

00:44:03parties prenantes du foot français

00:44:05sont autour de la table. Et les gens étaient

00:44:07surpris que, pardon, je vais être vulgaire,

00:44:09mais que je leur rentre dans le chou comme je l'ai fait.

00:44:11Sur le sujet des violences,

00:44:13de la lutte contre les discriminations,

00:44:15la manière dont les femmes

00:44:17sont traitées dans les stades, la manière dont les personnes

00:44:19en situation de handicap sont traitées dans les stades,

00:44:21je les ai beaucoup,

00:44:23beaucoup challengées. Plus qu'énormément

00:44:25de gens, et plus que beaucoup de mes prédécesseurs.

00:44:27Non, mais je veux dire, voilà,

00:44:29dans la vie, il y a des combats qui nous

00:44:31reviennent, et j'estime,

00:44:33là-dessus, que j'ai plus que porté

00:44:35les combats que je devais porter.

00:44:37C'est ce que vous avez porté.

00:44:39La question était, est-ce que vous avez eu connaissance,

00:44:41est-ce que vous avez fait une démarche auprès du président de la Ligue ?

00:44:43On entend que vous n'étiez pas informé, point.

00:44:45Mais le président l'a fait.

00:44:47Non, mais c'est juste parce que

00:44:49c'est référence à vos deux ans

00:44:51à la tête du ministère, et

00:44:53on doit reconnaître que vous avez fait preuve

00:44:55d'un certain courage par rapport à certains

00:44:57responsables de fédération,

00:44:59notamment quand ils avaient un comportement

00:45:01déviant. Quelles sont les lignes

00:45:03pour vous, je parle de manière prospective,

00:45:05je ne sais pas, au regard de ce que vous avez fait,

00:45:07mais quelles sont les lignes pour vous,

00:45:09jusqu'où, à quel moment

00:45:11un ministre doit intervenir

00:45:13justement quand il

00:45:15sent que...

00:45:17Monsieur le Président, vous êtes un...

00:45:19Je pose la question parce que vous l'avez fait,

00:45:21donc vous avez la légitimité de celle qui l'a fait.

00:45:23Non, enfin, ça n'est pas

00:45:25des rémunérations de droits

00:45:27publics.

00:45:29Moi, j'aurais eu toute légitimité

00:45:31si les

00:45:33prescriptions relatives aux rémunérations

00:45:35des dirigeants

00:45:37d'administrations centrales, de services

00:45:39déconcentrés ou surtout

00:45:41d'établissements publics

00:45:43avaient

00:45:45enfreint les dispositions

00:45:47prévues par les codes,

00:45:49par la législation. Là, on parle

00:45:51de la rémunération d'un acteur privé

00:45:53dans le cadre d'une...

00:45:55Deux droits qui sont délégués par la loi.

00:45:57D'une association de lois privées,

00:45:59mais la loi, vous le savez,

00:46:01ne réglemente en rien

00:46:03la rémunération du Président de la Ligue

00:46:05de football professionnelle.

00:46:07Après, ce que moi, je souhaite

00:46:09et je vous l'ai dit, c'est qu'il y ait...

00:46:11Et vos travaux vont largement

00:46:13y contribuer. Qu'il y ait

00:46:15plus de transparence, plus de challenge

00:46:17à l'avenir sur tout cela.

00:46:19Qu'il y ait une proportion entre

00:46:21la valeur créée,

00:46:23la récompense attribuée et le

00:46:25contexte économique et financier

00:46:27global dans lequel, à un moment donné, se trouve

00:46:29le foot français. Et je crois qu'aujourd'hui,

00:46:31d'ailleurs, le groupe de travail

00:46:33qui a été monté par les 4 présidents

00:46:35de clubs,

00:46:37Lille, Amiens,

00:46:39les 4 présidents qu'il y a aujourd'hui,

00:46:41c'est bien justement pour demander ces efforts

00:46:43très importants, y compris sur le plan

00:46:45des ressources humaines,

00:46:47au cadre

00:46:49de la Ligue de football professionnelle.

00:46:51Juste

00:46:53pour terminer aussi sur ce point...

00:46:55J'ai un petit point...

00:46:57Faut-il...

00:47:01Encadrer par la loi

00:47:03ces rémunérations dans le cadre

00:47:05avec...

00:47:07Aussi bien pour les fédérations que

00:47:09pour les ligues qui ont une

00:47:11subdélégation de services publics

00:47:13au travers des fédérations.

00:47:17Aujourd'hui, des grands chefs d'entreprises

00:47:19publiques...

00:47:21Entreprises publiques.

00:47:23Oui, mais rien n'empêche

00:47:25la loi d'aller sur

00:47:27des structures qui ont

00:47:29une subdélégation de services publics.

00:47:31Il peut y avoir peut-être des plafonds.

00:47:33Je ne sais pas, c'est ça.

00:47:35Vous y seriez favorable ?

00:47:39Je pense que ce qui est en tout cas

00:47:41indispensable,

00:47:43c'est que la part

00:47:45variable

00:47:47pour toute organisation, qu'elle soit de droit public

00:47:49ou de droit privé,

00:47:51elle soit en relation

00:47:53avec

00:47:55le contexte économique dans lequel

00:47:57cette organisation s'inscrit

00:47:59et avec la valeur apportée

00:48:01par la personne.

00:48:03Vous avez tout à fait raison,

00:48:05mais comprenez,

00:48:07je pense qu'il y a...

00:48:09Lorsqu'on regarde les chiffres,

00:48:112021, le salaire du président

00:48:13est à 420 000 euros.

00:48:15En 2024, ce qui a été voté hier,

00:48:17je ne parle même pas

00:48:19des 1,2 millions, 840 000 euros.

00:48:21Donc, entre 2021 et 2024,

00:48:23on passe de 420 000

00:48:25à 840 000 euros.

00:48:27La valeur apportée, c'est Mediapro,

00:48:29c'est Amazon,

00:48:31c'est les droits TV qui sont

00:48:33espérés à 1,1 milliard et qui sont

00:48:35obtenus à 500 et quelques millions.

00:48:37Quelle est la valeur apportée

00:48:39qui justifie le fait qu'on passe de

00:48:41420 000 euros à 840 000 euros ?

00:48:43C'est pour ça que j'entends bien que si

00:48:45les droits TV avaient été à 1,1 milliard,

00:48:47si les clubs n'étaient pas

00:48:49aujourd'hui en grande difficulté,

00:48:51je pense que vos arguments

00:48:53sont tout à fait entendables.

00:48:55Sauf qu'on peut s'interroger

00:48:57au vu de la situation.

00:48:59C'est pour ça que la question...

00:49:01Et j'entends votre réponse.

00:49:03Est-ce qu'il ne faut pas, peut-être,

00:49:05mieux encadrer les rémunérations

00:49:07de ces présidents comme l'ont fait

00:49:09pour les entreprises publiques ?

00:49:11Donc, j'entends votre réponse

00:49:13qui est plutôt positive.

00:49:15Ce qui, je pense,

00:49:17ce qui est incontestable,

00:49:19c'est que,

00:49:21dans toute cette construction,

00:49:25il y a eu

00:49:27une forme

00:49:29d'emballement

00:49:31dans le train de vie

00:49:33de la ligue de foot professionnelle,

00:49:35alors même que le cycle

00:49:37des droits 24-29

00:49:39n'était pas acquis.

00:49:41Et je pense, en ce sens,

00:49:43et ce n'est pas forcément quelque chose

00:49:45qu'on ne peut pas aborder ici,

00:49:47que, quelque part, on a un petit peu mis

00:49:49la charrue avant les bœufs.

00:49:51Et qu'il y a eu, au fond,

00:49:53un petit peu d'optimisme,

00:49:55y compris dans des annonces

00:49:57qui ont été faites.

00:49:59Donc ça, je le comprends,

00:50:01je le regrette, bien sûr,

00:50:03pour eux.

00:50:05Ce que je veux souligner,

00:50:07c'est que, dans cette dynamique-là,

00:50:11il n'y a pas eu que la rémunération

00:50:13sans la brune.

00:50:15Il y a eu de très nombreuses embauches.

00:50:17Il y a eu un siège social.

00:50:19Donc, en fait, là, on cristallise

00:50:21sur la question d'une rémunération.

00:50:23Mais c'est plus globalement

00:50:25quelque chose qui s'est passé.

00:50:27Et puis c'est quand même un enrichissement personnel.

00:50:29Ce n'est pas tout à fait comparable

00:50:31les différents, même si ça relève

00:50:33d'un même train de vie. Vous avez raison.

00:50:35Il n'est pas le seul à avoir eu

00:50:37un bonus lié à la réalisation

00:50:39du partenariat.

00:50:41Donc,

00:50:43j'ai souligné,

00:50:45dans mon propos introductif,

00:50:47qu'il fallait absolument

00:50:49revenir sur ce train de vie de la Ligue.

00:50:51J'ai souligné que les acteurs en avaient conscience.

00:50:53J'ai souligné

00:50:55que d'autres difficultés de ce type-là,

00:50:57ils en ont connues.

00:50:59Et je suis sûre que cet effort

00:51:01va être fait. Il est indispensable

00:51:03aujourd'hui.

00:51:05Il est indispensable. Le foot français

00:51:07ne peut pas vivre au-dessus de ses moyens.

00:51:09Et les clubs, les dirigeants des clubs

00:51:11en ont parfaitement conscience.

00:51:13Ce sont des dirigeants économiques,

00:51:15des chefs d'entreprise, souvent,

00:51:17ils ont conscience de ça.

00:51:19Donc, il y a eu certainement

00:51:21des excès.

00:51:23Ces excès ne doivent pas être imputés

00:51:25à la puissance publique qui n'en est pour rien

00:51:27responsable. Ils relèvent de discussions

00:51:29d'affaires entre des hommes

00:51:31aguerris à ce genre de discussions.

00:51:33Ils doivent être mieux contrôlés

00:51:35à l'avenir. C'est indispensable.

00:51:37On se pose

00:51:39les mêmes questions.

00:51:41Mais quand vous dites

00:51:43que tous ces responsables doivent

00:51:45avoir conscience de cela,

00:51:47comment voulez-vous qu'on puisse

00:51:49avoir cette

00:51:51lecture quand on voit la décision

00:51:53qui a été prise, encore une fois, je vous le redis,

00:51:55mais on ne fait pas une obsession,

00:51:57que le salaire du président, il est passé

00:51:59de 420 000 euros

00:52:01à hier 840 000.

00:52:03Hier, le message aurait été plutôt de dire

00:52:05pour l'instant,

00:52:07on reste sur les salaires de 2021

00:52:09et puis demain, si la Ligue

00:52:11ou l'AFP média arrive

00:52:13à augmenter

00:52:15les recettes en direction du sport,

00:52:17on peut peut-être revoir

00:52:19les rémunérations. Mais aujourd'hui,

00:52:21le message aurait été de dire,

00:52:23moi, c'est ce que j'attendais,

00:52:25c'est qu'il y ait un message de dire

00:52:27on reste sur les salaires qui avaient été

00:52:29ceux du président de 2021

00:52:31et pas de le doubler trois ans après

00:52:33dans la situation que vit le foot.

00:52:35Juste une question par rapport à cette organisation,

00:52:37parce que comprenez, madame la ministre, depuis qu'on fait

00:52:39nos auditions, aujourd'hui,

00:52:41on est dans un système où on a la fédération

00:52:43qui est présente,

00:52:45on a la Ligue française de professionnels

00:52:47et on a la société commerciale.

00:52:49Et plusieurs fois lors de nos auditions,

00:52:51on a eu, c'était compliqué,

00:52:53on posait des questions, les personnes qui nous répondaient

00:52:55ont répondu,

00:52:57confondaient le rôle

00:52:59du dirigeant de la Ligue avec le rôle

00:53:01du dirigeant de l'AFP Média

00:53:03parce que les uns sont,

00:53:05c'est le même président,

00:53:07des agences,

00:53:09des collaborateurs

00:53:11travaillent sur les deux structures

00:53:13donc on voit bien qu'il y a une

00:53:15besoin de clarification.

00:53:17L'architecture fédération-ligue-société-commerciale

00:53:19est-elle toujours adaptée aujourd'hui ?

00:53:21D'avoir trois systèmes

00:53:23et que pourrait être

00:53:25une architecture clarifiée à vos yeux ?

00:53:27Parce que dans les autres fédérations, on a

00:53:29fédération-ligue, là on a

00:53:31fédération-ligue-société-commerciale.

00:53:39Bon,

00:53:41la loi, et encore une fois,

00:53:43au terme d'un débat parlementaire

00:53:45particulièrement nourri, c'était en plus

00:53:47même un

00:53:49amendement d'origine

00:53:51parlementaire, donc c'est pas le pouvoir

00:53:53exécutif qui est à l'origine de tout ça,

00:53:55crée cette société commerciale. Maintenant,

00:53:57moi je pense que ce qu'il faut

00:53:59c'est qu'elle tourne bien.

00:54:01Ce qu'il faut

00:54:03c'est que chacun

00:54:05à son niveau

00:54:07joue tout le rôle qui est attendu

00:54:09de lui. D'abord la fédération

00:54:11française de football comme délégataire,

00:54:13ensuite les instances

00:54:15qui forment le tour de table

00:54:17de la ligue comme subdélégataire

00:54:19et que ensuite

00:54:21tout ce qui

00:54:23se passe dans le fonctionnement de LFP

00:54:25Média, encore une fois, avec les commissaires

00:54:27aux comptes, avec le rôle des

00:54:29co-actionnaires, avec

00:54:31un toile de fond en termes de

00:54:33contrôle de gestion, ce qui peut être

00:54:35opéré pour l'utilisation des fonds

00:54:37par la DNCG,

00:54:39tout le monde doit jouer son rôle.

00:54:41Et il faut que les acteurs

00:54:43là-dessus soient beaucoup plus

00:54:45vigilants qu'ils ne l'ont été

00:54:47dans la période récente, et que

00:54:49les documents soient plus précis,

00:54:51soient plus transparents, que

00:54:53les différentes conventions réglementées,

00:54:55les refacturations, tout ça

00:54:57permette d'y voir

00:54:59beaucoup plus clair. Et je pense

00:55:01qu'en ceci, vos travaux

00:55:03seront utiles et vont créer

00:55:05un avant et un après que je

00:55:07ne peux que moi-même appeler

00:55:09de mes voeux. C'est le sens des combats

00:55:11que j'ai menés pour

00:55:13la vitalité démocratique, mais aussi

00:55:15pour l'éthique dans le fonctionnement

00:55:17du sport français. Donc tout ceci,

00:55:19j'y suis favorable. Je suis favorable

00:55:21à une modération très

00:55:23forte du train de vie de la Ligue

00:55:25en proportion du contexte

00:55:27que connaissent aujourd'hui ces

00:55:29différents clubs, et surtout

00:55:31pour une responsabilisation

00:55:33des acteurs.

00:55:35Encore une fois, il ne peut pas y avoir

00:55:37qu'un bord qui fasse un effort.

00:55:39C'est chaque acteur qui doit se serrer la ceinture.

00:55:41Et je pense qu'ils en ont

00:55:43aujourd'hui conscience.

00:55:45De la même façon que j'appelle

00:55:47de mes voeux une plus forte collégialité.

00:55:49Je reviens toujours à ce groupe

00:55:51de travail formé par

00:55:53les quatre clubs.

00:55:55C'est Amiens, Lille, Reims et Angers.

00:55:57Je pense que c'est une très bonne

00:55:59démarche qu'on ait comme ça,

00:56:01un mix de clubs, de Ligue 1, de Ligue 2,

00:56:03qui ensemble travaillent pour faire des propositions

00:56:05et mettre cette collégialité,

00:56:07ce challenge dans le système.

00:56:09C'est comme ça qu'on aura un fonctionnement plus

00:56:11efficace et plus transparent.

00:56:13Merci de saluer notre

00:56:15travail sur cet effort de

00:56:17transparence. Mais on n'est pas les premiers

00:56:19à souligner que l'articulation

00:56:21ministère, fédération,

00:56:23Ligue, sans parler de

00:56:25société commerciale, pouvait être

00:56:27complexe. Puisqu'il y a eu un rapport,

00:56:29je pense que c'est votre prédécesseur qui l'avait

00:56:31commandé, mais le rapport Schwartz,

00:56:33sur ce lien ministère,

00:56:35fédération, Ligue.

00:56:37Le rapport Schwartz n'a pas

00:56:39été suivi d'effet, en tout cas pas

00:56:41à ce jour. Est-ce que

00:56:43vous-même vous en avez tiré

00:56:45des enseignements de ce rapport Schwartz ?

00:56:47Pourquoi il n'y a pas eu de suite ?

00:56:49Ça, c'est vraiment sur un thème différent.

00:56:51C'est-à-dire que ça n'a vraiment rien à voir

00:56:53avec les choix économiques

00:56:55en termes de création ou pas

00:56:57d'une société commerciale.

00:56:59Parce que,

00:57:01c'est important de le rappeler, l'article

00:57:0351 de la loi que nous évoquons,

00:57:05elle ne vaut pas que

00:57:07pour le seul football français. C'est une

00:57:09faculté qui est ouverte à d'autres disciplines sportives.

00:57:11Donc ça, moi, la loi l'a créée.

00:57:13Je n'ai pas à revenir là-dessus.

00:57:15En revanche,

00:57:17ce qui a été analysé par

00:57:19le conseiller d'État Marc Schwartz,

00:57:21c'est les quelques

00:57:23toilettages nécessaires

00:57:25dans le Code du sport,

00:57:27à la fois en partie législative

00:57:29et en partie réglementaire,

00:57:31entre

00:57:33les fédérations

00:57:35délégataires de services publics

00:57:37et leurs ligues

00:57:39subdélégataires. Et notamment

00:57:41les débats auxquels j'ai beaucoup

00:57:43contribué, j'ai beaucoup poussé dans le

00:57:45sens de ces clarifications. Je n'ai pas eu

00:57:47tout à fait assez de temps pour aller au bout

00:57:49de ces travaux. Je l'aurais souhaité,

00:57:51notamment dans le cadre de la loi d'héritage

00:57:53des Jeux olympiques et

00:57:55paralympiques. C'était vraiment

00:57:57pour remédier

00:57:59à une forme un petit peu d'abord

00:58:01d'incertitude

00:58:03existentielle des ligues

00:58:05qui, aujourd'hui,

00:58:07dans

00:58:09le lien de subdélégation,

00:58:11n'ont pas forcément une visibilité

00:58:13suffisamment établie sur le

00:58:15renouvellement de cette subdélégation.

00:58:17C'est un premier exemple.

00:58:19Un deuxième

00:58:21exemple,

00:58:23c'est sur la mécanique

00:58:25qui peut permettre

00:58:27de créer une ligue

00:58:29féminine.

00:58:31Là aussi, des petites dispositions

00:58:33qui n'étaient pas forcément

00:58:35claires. Est-ce qu'il peut être créé

00:58:37une ligue féminine

00:58:39personnalité juridique autonome ?

00:58:41Aujourd'hui,

00:58:43les textes, analysés comme

00:58:45ambigus par Mark Schwartz, ne le permettent

00:58:47pas vraiment. C'est d'ailleurs

00:58:49l'une des raisons pour lesquelles la Fédération

00:58:51française de football, en créant une ligue

00:58:53de football féminine,

00:58:55le fait en son sein, pas de

00:58:57manière autonome, disjointe.

00:58:59C'est ce type de choses-là.

00:59:01Je vais vous donner

00:59:03un autre

00:59:05type

00:59:07d'exemples qu'on a pu

00:59:11analyser.

00:59:13Si il y a un différent

00:59:15entre

00:59:17la Fédération

00:59:19et la ligue,

00:59:21qui tranche l'éventuel blocage ?

00:59:23Avec une proposition

00:59:25qui était faite par Mark Schwartz,

00:59:27de donner aux ministres des sports

00:59:29une capacité d'arbitrage

00:59:31pour que

00:59:33le conflit soit d'abord élevé

00:59:35à son niveau, et que ça puisse

00:59:37rétablir une forme d'équilibre

00:59:39dans la relation, là où les ligues

00:59:41avaient l'impression d'être dans une relation de

00:59:43dépendance vis-à-vis

00:59:45de leur, entre guillemets,

00:59:47maison mère. Tous ces points de droit

00:59:49ont été débattus. J'ai fait plusieurs

00:59:51réunions au ministère des Sports, en présence

00:59:53de tous les acteurs, de toutes les

00:59:55disciplines sportives, et nous

00:59:57avions analysé de manière

00:59:59très fine ce qui pouvait faire l'objet

01:00:01d'une modification réglementaire, et ce qui

01:00:03nécessitait une assise législative,

01:00:05et les débats, si loi d'héritage

01:00:07il devait y avoir à l'avenir,

01:00:09seront tout à fait préparés pour cela.

01:00:11Je n'ai pas du tout souhaité ni

01:00:13encarafer, ni ralentir ces travaux.

01:00:19J'ai un petit point,

01:00:21je m'excuse,

01:00:23ça me contrarie, je suis très attentive

01:00:25au côté factuel

01:00:27des choses,

01:00:29et Simon Bernard,

01:00:31qui est à mes côtés,

01:00:33me rappelle qu'en réalité,

01:00:35en toute dernière minute,

01:00:37Christophe Bouchet

01:00:39m'avait demandé de décaler

01:00:41le cycle d'élections.

01:00:43Je veux rectifier mes propos en ce sens.

01:00:45Quelqu'un vous l'a demandé.

01:00:47En tout dernier moment, au moment où

01:00:49le cycle était

01:00:51déjà largement engagé,

01:00:53je ne veux pas du coup

01:00:55commettre d'erreurs factuelles sur ce plan.

01:00:57Je redis qu'il m'a semblé

01:00:59qu'au contraire, ça aurait été vu

01:01:01comme un tripatouillage de faire ça,

01:01:03qu'il y avait des dates

01:01:05qui étaient connues et pas de

01:01:07motifs d'intérêt général suffisants

01:01:09dès lors que la dynamique

01:01:11des parrainages permettait une discussion

01:01:13démocratique.

01:01:15Je soutiens à ne pas...

01:01:17On vient de parler

01:01:19de la Ligue et de la situation financière

01:01:21de la Ligue.

01:01:23On est aussi très inquiets lorsqu'on a auditionné

01:01:25un certain nombre de présidents de clubs

01:01:27qui sont aujourd'hui

01:01:29inquiets du fait

01:01:31du retour

01:01:33des droits TV,

01:01:35qui ne sont pas à l'auteur de ce qui était

01:01:37espéré par les clubs, des clubs qui avaient

01:01:39fait des prévisions budgétaires

01:01:41avec des ressources supérieures.

01:01:43Certains risquent

01:01:45d'être en très grande difficulté.

01:01:47À vos yeux,

01:01:49est-ce que vous aviez déjà réfléchi

01:01:51ou est-ce que c'était

01:01:53peut-être des discussions

01:01:55qui ont déjà eu lieu ? Faut-il réduire

01:01:57ou encadrer les masses salariales au sein des clubs

01:01:59professionnels, un salarié

01:02:01cap pour être

01:02:03très clair, afin

01:02:05de s'attaquer au déficit d'exploitation

01:02:07qui est régulier dans

01:02:09les clubs ?

01:02:11Un autre modèle est-il possible

01:02:13de ce qui existe aujourd'hui ?

01:02:15Là encore,

01:02:17je pense qu'il faut tenir compte

01:02:19d'une réalité qui dépasse

01:02:21le cadre français.

01:02:23On veut tous un football

01:02:25compétitif

01:02:27en tenant compte

01:02:29du niveau des charges sociales

01:02:31qui va avec la protection sociale

01:02:33offerte par notre pays

01:02:35et il faut là-dessus

01:02:37faire preuve à la fois

01:02:39de responsabilité

01:02:41et de responsabilité

01:02:43faire preuve à la fois de responsabilité

01:02:45et de réalisme.

01:02:49Moi, je considère aujourd'hui qu'il y a

01:02:51des excès dans le football, de manière très claire.

01:02:53On l'a évoqué pour les dirigeants

01:02:55et je pense qu'on doit

01:02:57le dire au niveau des joueurs,

01:02:59ces excès existent aussi.

01:03:03Je veux en même temps souligner que

01:03:05face à ces niveaux de rémunération,

01:03:07il y a des talents exceptionnels,

01:03:09il y a le jeu d'un marché, des forces économiques

01:03:11qui, in fine, s'y retrouvent

01:03:13d'une certaine façon,

01:03:15qu'il y a aussi une quantité

01:03:17d'efforts faits, de sacrifices

01:03:19qu'il ne faut pas non plus sous-estimer

01:03:21quand on aborde ce genre de discussion.

01:03:23Maintenant, je pense

01:03:25que

01:03:27l'équation

01:03:29à laquelle sont confrontés

01:03:31aujourd'hui les clubs de Ligue 1

01:03:33et de Ligue 2, à court terme,

01:03:35de toute façon, impose

01:03:37cet effort de modération.

01:03:39Il y a

01:03:41les recettes et les dépenses,

01:03:43il y a le court terme

01:03:45et le long terme.

01:03:47À court terme,

01:03:49on ne peut pas d'un coup

01:03:51de baguette magique aller chercher

01:03:53des nouvelles recettes qui n'existent pas

01:03:55et qui viendront forcément

01:03:57avec du temps,

01:03:59avec de la prospection de nouveaux partenaires

01:04:01et avec des évolutions fondamentales

01:04:03de la proposition de valeur du football français.

01:04:05Qu'est-ce que j'entends par là ?

01:04:07Un football qui doit devenir

01:04:09plus familial, un football

01:04:11où les femmes doivent se sentir bien

01:04:13quand elles vont au stade,

01:04:15où tout le monde se sent

01:04:17inclus et un football

01:04:19beaucoup plus sûr. C'est pour ça que les liens

01:04:21entre la sécurité et les violences

01:04:23dans le football et la finance

01:04:25sont importants aussi.

01:04:27Ce travail-là, sur cette proposition de valeur

01:04:29de fond du foot français,

01:04:31je pense qu'il est essentiel et il est

01:04:33aujourd'hui insuffisant.

01:04:35Et ça, ça prendra du temps.

01:04:37Le levier qui est disponible

01:04:39à court terme,

01:04:41c'est d'essayer d'agir sur la

01:04:43baisse des coûts. Et là, il n'y a pas

01:04:4510 000 possibilités.

01:04:47On a cette excellence dans nos centres de formation,

01:04:49il faut continuer à entretenir

01:04:51cette excellence dans la formation qui aujourd'hui

01:04:53permet à nos clubs

01:04:55de céder

01:04:57un certain nombre de joueurs et d'avoir du coup

01:04:59des revenus qui sont très importants et qui font

01:05:01une des particularités du business model

01:05:03du foot français. Donc,

01:05:05qu'on renonce à certains achats

01:05:07dans le cadre du mercato,

01:05:09les clubs en ont

01:05:11conscience.

01:05:13Jean-Pierre Rivère le disait lui-même récemment,

01:05:15il évoquait un mercato rigoureux.

01:05:17Oui, il y aura des choix de ce type-là

01:05:19à faire. Il y a

01:05:21des rémunérations, des bonus, mais

01:05:23à tous les niveaux. Ceux des joueurs, ceux des dirigeants

01:05:25qui devront aussi être

01:05:27ajustés. — Et des agents.

01:05:29— De l'ensemble des maillons de la

01:05:31chaîne, je pense.

01:05:35Après, de mon

01:05:37point de vue, comme on évolue

01:05:39dans ce contexte

01:05:41qui est ce qu'il est à l'échelle européenne,

01:05:43avec toujours plus de concurrence, toujours plus

01:05:45d'appétit, etc.,

01:05:47ce qui est très important,

01:05:49c'est de travailler sur

01:05:51les fondamentaux du foot français.

01:05:53C'est vraiment ça qui doit nous occuper.

01:05:55C'est

01:05:57ce travail pour développer les revenus

01:05:59de merchandising, de sponsoring.

01:06:01C'est avoir une proposition de valeur,

01:06:03y compris sur les hospitalités

01:06:05qui soient plus fortes. Moi, j'ai été dans

01:06:07beaucoup de clubs européens

01:06:09où c'est beaucoup mieux que ce qu'on est

01:06:11aujourd'hui en capacité de proposer.

01:06:13Il faut en tenir compte. Et je pense,

01:06:15et c'est un autre facteur important

01:06:17qui rejoint d'autres discussions que nous avions

01:06:19à une époque, M. le président,

01:06:21c'est aussi la manière dont on peut

01:06:23travailler l'individualisation

01:06:25de la relation,

01:06:27les données, l'expérience

01:06:29sur le digital. Tous ces modèles-là,

01:06:31avec de l'innovation,

01:06:33avec une connaissance client

01:06:35plus forte, avec une connaissance

01:06:37et un respect plus fort

01:06:39des supporters, c'est toutes ces choses-là

01:06:41qui doivent être travaillées,

01:06:43de manière à ce que la valeur fondamentale

01:06:45du foot français continue

01:06:47de s'élever au-delà de sa valeur sportive intrinsèque

01:06:49dont on a vu encore dans les derniers

01:06:51jours à quel point elle était élevée.

01:06:53Donc moi, ce que je voudrais,

01:06:55c'est peut-être pas tant qu'on critique

01:06:57un tel parce que

01:06:59peut-être une annonce n'a pas

01:07:01été suivie, c'est de se poser

01:07:03la question de qu'est-ce qui fait

01:07:05l'écart entre la Première Ligue

01:07:07et entre

01:07:09le championnat de France aujourd'hui

01:07:11en termes de droits TV.

01:07:13Pourquoi on est plus

01:07:15proche aujourd'hui

01:07:17des Pays-Bas, du Portugal

01:07:19en termes de droits TV

01:07:21que

01:07:25le reste du Big Five européen.

01:07:27Et c'est cet écart-là

01:07:29qu'il faut aller travailler

01:07:31sur les droits audiovisuels

01:07:33et se rappeler encore

01:07:35toujours que les droits audiovisuels

01:07:37sont une partie de l'équation

01:07:39sans négliger les autres que j'ai évoqués

01:07:41avant. Et c'est l'ensemble de cette réflexion-là

01:07:43qui, à mon avis, doit être portée.

01:07:45Vous parlez des droits TV,

01:07:47est-ce que le dispositif des appels d'offres

01:07:49qui est aujourd'hui prévu par le Code du sport

01:07:51est-il encore adéquat

01:07:53et comment limiter la dispersion

01:07:55des droits, qui est désastreuse

01:07:57pour le consommateur, avec une

01:07:59multiplication des abonnements

01:08:01et l'autre

01:08:03effet négatif,

01:08:05on l'a vu, il y a eu

01:08:07beaucoup d'articles sur ce sujet,

01:08:09avec la multiplication aussi du piratage.

01:08:11Donc on voit bien qu'aujourd'hui,

01:08:13ce que vous venez de rappeler,

01:08:15plus

01:08:17on aura cette situation

01:08:19et plus on aura aussi

01:08:21une situation

01:08:23où le piratage

01:08:25se développe, ça ne va pas

01:08:27inciter

01:08:29les diffuseurs à avoir des offres

01:08:31importantes. Donc

01:08:33quel est votre avis là-dessus au niveau du

01:08:35dispositif des appels d'offres qui est aujourd'hui

01:08:37en vigueur ? Est-ce qu'il faut le modifier, le corriger ?

01:08:39Est-ce que

01:08:41vous avez des idées ?

01:08:43Je pense

01:08:45que, et ça fait partie

01:08:47des pistes que j'ai évoquées tout à l'heure,

01:08:51les décrets

01:08:53pris en application de la loi du 2 mars

01:08:55prévoient pour la société

01:08:57commerciale le respect

01:08:59de la concurrence, mais aussi

01:09:01du détail

01:09:03sur les mesures et les procédures

01:09:05internes permettant

01:09:07de respecter

01:09:09ce cadre concurrentiel là.

01:09:11Et

01:09:13je le rappelle, ce rapport

01:09:15il est attendu en 2024.

01:09:17Il n'a pas encore été produit.

01:09:19Je ne dis pas que la Ligue de football

01:09:21professionnelle a chômé, mais ce rapport

01:09:23il faudra qu'il soit produit

01:09:25avant la fin de l'exercice.

01:09:27Et ce rapport

01:09:29de mon point de vue, en

01:09:31application du décret du

01:09:3320 juillet 2023,

01:09:35doit permettre à la lumière

01:09:37de l'analyse du cycle

01:09:39de négo qui vient de s'achever, mais aussi

01:09:41du précédent,

01:09:43de tirer les leçons nécessaires

01:09:45de tout ça. Et je ne veux pas vous faire une réponse

01:09:47à l'emporte-pièce là-dessus.

01:09:49Je pense que

01:09:51ce n'est probablement pas par là

01:09:53que le sujet a pu pêcher

01:09:55dans la période récente. Mais il faut

01:09:57être très attentif.

01:09:59On l'a vu,

01:10:01chaque époque

01:10:03a eu ses risques.

01:10:05L'affaire Mediapro n'est pas

01:10:07ensuite ce qui s'est passé dans les

01:10:09difficultés entre le groupe Canal+,

01:10:11et la Ligue de foot, n'est pas ce qui se passe

01:10:13aujourd'hui au niveau de Dazone, de Bine,

01:10:15etc. Il faut être attentif

01:10:17et débriefer suffisamment.

01:10:19On évoquait tout à l'heure la valeur ajoutée du

01:10:21fonds CVC. Moi, je pense

01:10:23qu'une des valeurs ajoutées, au-delà de la

01:10:25dimension comparaison,

01:10:27parangonnage, benchmark, etc.,

01:10:29avec les autres business models des autres

01:10:31ligues. Cette dimension

01:10:33d'analyse, du retour de ce qui s'est passé

01:10:35à l'époque d'Amazon, de pourquoi Amazon

01:10:37n'a pas réussi à créer suffisamment

01:10:39de valeur, pourquoi la masse d'abonnés

01:10:41n'a pas suffisamment progressé. C'est tout

01:10:43ça sur lequel on voudrait pouvoir entendre

01:10:45aujourd'hui les acteurs et la Ligue.

01:10:47Que ce débrief existe.

01:10:49Que le CVC pousse ça

01:10:51à la lumière. Ils ont l'expérience de la

01:10:53Liga. Ils ont le regard

01:10:55des autres sports dans lesquels ils sont

01:10:57investis. Ils l'ont été dans le tennis,

01:10:59ils le sont dans le rugby.

01:11:01Il y a cette expérience. Cette matière-là,

01:11:03elle doit être source de création de valeur

01:11:05et d'intelligence renforcée

01:11:07pour la suite.

01:11:09C'est vrai que c'est un peu surprenant qu'après l'échec

01:11:11d'Amazon, on ait continué

01:11:13au niveau de la société commerciale et de la Ligue

01:11:15repartir sur un business plan avec

01:11:17en espérant 1,1 milliard de droits TV.

01:11:19Et on a vu le résultat

01:11:21qu'a connu Amazon.

01:11:23En tout cas, tirer toutes les leçons

01:11:25de tout ça, c'est essentiel. Et je l'évoquais tout à l'heure

01:11:27de la même manière qu'à partir du moment

01:11:29aujourd'hui, cette relation

01:11:31a été, ce partenariat est en train

01:11:33de finir d'être noué avec Dazone.

01:11:35Il faut que ça marche et il faut que

01:11:37ça marche y compris pour le consommateur.

01:11:39Je salue la réduction du prix

01:11:41qui a été apportée par Dazone.

01:11:43Elle était nécessaire et attendue.

01:11:45Il faut que tout ça puisse se

01:11:47consolider avec des acteurs économiques

01:11:49qui vont arriver à avoir des

01:11:51modèles viables sur le plan

01:11:53économique.

01:11:55Vous parlez de consolider.

01:11:57Je reviendrai après à la question du piratage qui me semble essentiel.

01:11:59Quand vous parlez de consolider,

01:12:01quelle est votre vision et votre point de vue

01:12:03sur le fait que

01:12:05les clubs aient demandé et acté

01:12:07et Dazone bien sûr a demandé

01:12:09la même chose, une possibilité

01:12:11de sortir du

01:12:13contrat au bout de deux ans si

01:12:15il n'y a pas un million et demi d'abonnés.

01:12:17Est-ce que ce n'est pas un risque aujourd'hui

01:12:19pour le foot français ?

01:12:21Parce que quand vous parlez de consolidation,

01:12:23quand vous parlez de développement,

01:12:25il est vrai qu'un diffuseur

01:12:27qui a cet épée un peu de Damoclès

01:12:29sur la tête

01:12:31peut se poser des questions.

01:12:33C'est un risque

01:12:35auquel il faut être très attentif.

01:12:37C'est pour ça que à la fois

01:12:39j'ai voulu que nous créions

01:12:41des conditions économiques avec le décret

01:12:43que j'évoquais tout à l'heure qui apportait de 4 à 5 ans

01:12:45la durée des cycles, la capacité

01:12:47à amortir suffisamment ce type

01:12:49d'investissement. Et là c'est le rôle de la puissance

01:12:51publique de créer les conditions

01:12:53d'un fonctionnement économique plus efficace.

01:12:55De l'autre, il y a des plans d'affaires

01:12:57qu'il faut suivre et je pense...

01:12:59Qui vont au contraire de votre objectif.

01:13:01Je pense que

01:13:03l'un ne va pas sans l'autre

01:13:05à un mécanisme de droit de retrait

01:13:07à partir du moment où des objectifs

01:13:09partagés

01:13:11ne sont pas atteints.

01:13:13C'est normal, là encore, que dans des relations

01:13:15économiques,

01:13:17des bilans soient faits et que des conclusions

01:13:19puissent être entirées par des acteurs. Mais ce qu'il faut c'est

01:13:21d'aller au bout de ces conclusions.

01:13:23Moi je vais ajouter à tout ce que j'ai dit précédemment

01:13:25sur le débrief d'Amazon,

01:13:27sur le concret là

01:13:29des leçons qu'il faut que nous tirions

01:13:31d'Amazon, BIN, etc.

01:13:33Le plan B

01:13:35qui a été à un moment évoqué par

01:13:37la Ligue de football professionnel.

01:13:39Cette idée d'avoir une production

01:13:41autonome et d'avoir

01:13:43des adjacences avec

01:13:45d'autres sources de revenus. Vous avez évoqué

01:13:47ce point tout à l'heure

01:13:49sur les paris sportifs.

01:13:51Il y en a d'autres. Je pense

01:13:53au digital, je pense au NFT,

01:13:55je pense à toute cette

01:13:57mécanique digitale

01:13:59de création de valeurs

01:14:01qui fait qu'on va probablement vers des

01:14:03business qui sont plus riches que

01:14:05la seule négo de

01:14:07droits audiovisuels secs.

01:14:09Et ça, cette

01:14:11innovation-là, je pense que

01:14:13l'un des avantages d'avoir CVC

01:14:15c'est qu'ils peuvent nourrir cette réflexion,

01:14:17ils peuvent l'alimenter.

01:14:19Et donc là-dessus,

01:14:21il y a de mon point de vue une progression

01:14:23des raisonnements économiques, des débats sur

01:14:25tout ça

01:14:27qui doit être suffisante

01:14:29compte tenu de

01:14:31de l'écart

01:14:33entre ce qui était espéré et ce

01:14:35à quoi les acteurs vont

01:14:37aujourd'hui aboutir.

01:14:39Qui, je le disais tout à l'heure, est loin d'être

01:14:41catastrophique mais

01:14:43qui est incontestablement

01:14:45en deçà

01:14:47d'une part de ce qui avait été annoncé et d'autre part

01:14:49de ce que d'autres ligues européennes parviennent

01:14:51à faire. Donc il faut comprendre,

01:14:53il faut décortiquer ces modèles économiques

01:14:55et je pense que là où beaucoup s'est

01:14:57crispé sur les questions peut-être de personnes,

01:14:59il est temps justement d'avoir maintenant

01:15:01beaucoup plus de force

01:15:03dans ces raisonnements économiques-là.

01:15:05On partage totalement votre point de vue

01:15:07qui est très rationnel d'ailleurs et qui est

01:15:09tout à fait fondé sur

01:15:11ce besoin d'analyse.

01:15:13Par contre, ce qui nous surprend,

01:15:15je ne sais pas si vous avez la même surprise, c'est que

01:15:17ce constat, cette analyse,

01:15:19ce bilan objectif,

01:15:21il n'est jamais fait par la ligue. Alors que

01:15:23il y a eu suffisamment d'alertes

01:15:25depuis Médiapro, donc depuis maintenant

01:15:27cinq ans à peu près, pour se dire

01:15:29à un moment quel est l'état du marché,

01:15:31quelles sont nos forces et nos faiblesses,

01:15:33comment on doit s'y prendre, tout ce que vous avez

01:15:35décrit avec beaucoup de justesse.

01:15:37Je pense que c'est très vrai.

01:15:39Je finis juste sur ce point parce qu'il est important.

01:15:41Y compris sur l'apport des personnels de CVC.

01:15:43Depuis deux ans,

01:15:45ils n'ont jamais eu,

01:15:47l'audition l'a montré, mais aussi

01:15:49la façon dont se déroulait le dernier marché sur

01:15:51les droits du visel. Ils n'ont jamais joué

01:15:53un rôle, j'allais dire, de professionnalisation

01:15:55dans le processus

01:15:57de décision et

01:15:59d'objectivisation

01:16:01de la réalité

01:16:03du marché. On ne les a pas

01:16:05vus sur ce champ-là.

01:16:07Qu'est-ce qui fait qu'aujourd'hui les mêmes personnes,

01:16:09les mêmes acteurs, auraient un comportement différent

01:16:11que ce qu'ils ont depuis

01:16:13quelques années, alors qu'ils auraient déjà dû avoir

01:16:15ce comportement modifié ?

01:16:17C'est la raison pour laquelle

01:16:19j'ai justement évoqué

01:16:21tous ces points.

01:16:23Il y a un support

01:16:25qui est ce fameux rapport

01:16:27qui doit être produit. Encore une fois,

01:16:29c'est un décret

01:16:31qui a été pris sous ma mandature

01:16:33pour

01:16:35donner des comptes sur ce cycle-là,

01:16:37sur ce qui s'est passé, etc.

01:16:39Et ce rapport, qui sera produit

01:16:41le nouveau ministre

01:16:43le demandera, j'en suis sûre,

01:16:45doit être l'occasion de

01:16:47revenir un peu

01:16:49à froid sur tout ça. D'abord, là, il y a évidemment

01:16:51les finitions du deal

01:16:53actuel. Je crois que les choses sont maintenant

01:16:55bien stabilisées pour la Ligue 2.

01:16:57Elles sont en bonne

01:16:59voie de se finaliser, je comprends,

01:17:01sur la Ligue 1, mais il reste encore

01:17:03quelques finalisations.

01:17:05Le sujet des droits internationaux

01:17:07et son atterrissage, je pense que là, pour l'instant,

01:17:09l'urgence est de permettre aux acteurs

01:17:11de bien finaliser

01:17:13ces négociations pour

01:17:15qu'on aille

01:17:17au bout de ce qui est aujourd'hui

01:17:19proposé. Moi, je ne doute pas qu'il y ait eu des

01:17:21efforts considérables faits autour de la table.

01:17:23Je pense qu'il y a eu des efforts

01:17:25extrêmement importants pour

01:17:27essayer de parvenir à la meilleure

01:17:29solution possible, avec plusieurs

01:17:31itérations, avec

01:17:33un travail dont je ne doute pas qu'il a été

01:17:35acharné et sous une pression particulièrement

01:17:37forte. Mais

01:17:39à partir du moment où il y a cet écart,

01:17:41il faut qu'il y ait ce débat.

01:17:43Je sais qu'autour

01:17:45du Conseil de la Ligue de foot professionnelle,

01:17:47il y a eu plusieurs fois des échanges

01:17:49de la collégialité sur les évolutions

01:17:51des propositions des différents acteurs, etc.

01:17:53Ce n'est pas du tout un sujet qui a été

01:17:55tabou, c'est un sujet qui a été abordé.

01:17:57Mais je pense qu'il faut

01:17:59aujourd'hui un débrief plus

01:18:01approfondi. Et l'un des apports

01:18:03de CVC peut être celui-là,

01:18:05justement, d'analyser ces modèles

01:18:07économiques et de les comparer.

01:18:09Vous savez, moi, j'ai connu ça dans le tennis

01:18:11où il y a la même situation

01:18:13entre des droits audiovisuels

01:18:15sur le tournoi de Wimbledon

01:18:17qui sont supérieurs à ceux du

01:18:19tournoi de Roland-Garros.

01:18:21L'analyse des écarts et de

01:18:23comment y remédier, elle est stratégique.

01:18:25Elle est très importante à mener parce qu'ensuite,

01:18:27ça entraîne toute une

01:18:29série de décisions et d'évolutions du

01:18:31produit lui-même. D'où ce que

01:18:33j'évoquais sur le caractère familial,

01:18:35le caractère sûr,

01:18:37le travail sur la donnée, le travail

01:18:39sur l'individualisation de la

01:18:41relation, personne connaître bien

01:18:43les gens qui vont dans les différents stades,

01:18:45etc., dans le respect, bien entendu,

01:18:47des droits personnels de chacun.

01:18:49Mais de travailler sur

01:18:51ces modèles-là, un peu à l'instar

01:18:53de ce qu'a réalisé le sport anglais.

01:18:55Pour

01:18:57continuer sur les droits TV,

01:18:59vous venez de parler des droits qui ont été,

01:19:01qui sont actés, et puis on a encore

01:19:03des droits

01:19:05qui n'ont pas été, quoi,

01:19:07des propositions qui ne sont pas encore finalisées,

01:19:09notamment entre BIN

01:19:11et la Ligue,

01:19:13notamment sur le montage des 100 millions

01:19:15avec une partie

01:19:17droits TV et une partie

01:19:19sponsoring,

01:19:21c'est quelque chose de nouveau. Ce montage

01:19:23n'est-il pas un moyen pour soustraire une partie

01:19:25des montants à la taxe buffée ?

01:19:31Je ne pense pas du tout

01:19:33qu'il soit fait pour ça.

01:19:35Mais c'est une conséquence.

01:19:37Ce que je sais, c'est qu'il faut

01:19:39y être vigilant.

01:19:41Je comprends aujourd'hui, je n'ai peut-être pas l'état de l'art

01:19:43des dernières négociations là-dessus,

01:19:45mais je comprends qu'on parle d'une enveloppe

01:19:47de 100 millions d'euros

01:19:49au global, avec 80 millions

01:19:51d'euros de droits audiovisuels.

01:19:53C'est de l'ordre de 20 millions

01:19:55pour la partie sponsoring.

01:19:57Je sais que les discussions

01:19:59sont en cours et je crois qu'elles doivent aboutir

01:20:01au mois d'octobre sur tout ça.

01:20:03Il faut que ça soit évidemment

01:20:05bien mis en œuvre,

01:20:07légitime, que ça corresponde

01:20:09véritablement à une logique

01:20:11de sponsoring, que cette logique

01:20:13de sponsoring ne soit pas dictée du tout

01:20:15par une volonté

01:20:17d'évasion fiscale, comme peut-être

01:20:19vous le sous-entendez.

01:20:21Ce n'est pas un sous-entendu.

01:20:23Ce n'est pas un sous-entendu.

01:20:25Ces 20 millions ne vont pas être

01:20:27calculés et ne vont pas impacter

01:20:29la taxe buffée.

01:20:31C'est un point qui est très important

01:20:33et la taxe de 5%

01:20:35assise sur les 80 millions

01:20:37d'euros, elle est essentielle

01:20:39pour le sport

01:20:41amateur de manière générale.

01:20:43Et je me suis assez battue,

01:20:45y compris avec vous, pour

01:20:47le budget du ministère des

01:20:49sports et le produit de la taxe buffée

01:20:51et faire en sorte qu'ils puissent alimenter

01:20:53comme ils le méritent le sport

01:20:55amateur, pour ne pas être très attentif

01:20:57bien sûr à ces questions-là.

01:20:59Je l'ai été comme ministre

01:21:01et je pense que maintenant

01:21:03c'est à mes successeurs de reprendre

01:21:05ce combat. Mais c'est évidemment bien sûr un point

01:21:07de vigilance.

01:21:11Autre chose sur...

01:21:13On assiste depuis de nombreuses

01:21:15années à des interventions croissantes des fonds

01:21:17d'investissement dans le foot. On l'a vu

01:21:19avec, au travers des clubs.

01:21:21Quel regard portez-vous

01:21:23sur ce sujet des fonds d'investissement

01:21:25qui deviennent propriétaires

01:21:27des clubs et faut-il en particulier

01:21:29renforcer le contrôle des investissements

01:21:31étrangers et

01:21:33pouvoir même, s'il y a

01:21:35possibilité, de bloquer certaines opérations

01:21:37si nécessaire ?

01:21:39Oui, et votre question me fait penser que

01:21:41sur le piratage, je ne veux pas non plus.

01:21:43Je pense

01:21:45qu'il faut lutter

01:21:47résolument contre

01:21:49le piratage. Si on veut des

01:21:51modèles économiques sains

01:21:53et robustes, il faut que

01:21:55l'ensemble des acteurs

01:21:57jouent le jeu. Aujourd'hui, on a une

01:21:59législation qui permet

01:22:01de bloquer de manière beaucoup

01:22:03plus rapide

01:22:05les comptes illégaux,

01:22:07que ce soit sur des plateformes

01:22:09type Telegram, en

01:22:11IPTV ou à travers des VPN.

01:22:13Il faut que là-dessus,

01:22:15on aille au bout de la

01:22:17discipline, a fortiori dans un

01:22:19contexte où l'opérateur concerné a fait

01:22:21l'effort de modération de ces prix qui étaient

01:22:23attendus de lui. Et ça n'empêche pas

01:22:25là aussi de regarder les choses.

01:22:27Je sais que ça va mieux dans les dernières semaines écoulées,

01:22:29mais de voir s'il n'y a pas besoin

01:22:31de continuer à renforcer cette

01:22:33législation à l'avenir. Pourquoi pas créer

01:22:35un délit spécifique ? Je pense que

01:22:37l'ARCOM a aussi une liste de

01:22:39sites de services à bloquer pour que tout ça

01:22:41puisse être activé beaucoup plus rapidement.

01:22:43On sait qu'une des spécificités du spectacle sportif,

01:22:45c'est qu'il faut aller très très vite pour que ça

01:22:47ait un sens quand on les bloque. Sinon, c'est

01:22:49trop tard. Donc là-dessus, la

01:22:51collaboration doit absolument se poursuivre

01:22:53avec les différentes

01:22:55plateformes. Et encore une fois,

01:22:57elle va aussi de pair avec

01:22:59l'effort de modération sur les prix de la part des acteurs

01:23:01concernés qui diffusent.

01:23:03Sur les

01:23:05fonds d'investissement, moi

01:23:07j'avais

01:23:09poussé au

01:23:11congrès de l'UEFA en début d'année, une intervention

01:23:13qui a été

01:23:15notée par les acteurs

01:23:17sur le fait que

01:23:19à la fois, je considère

01:23:21que d'avoir des acteurs stratégiques

01:23:23de long terme,

01:23:25a fortiori ici comme CBC,

01:23:27ils sont investis dans le sport et qu'ils ont développé

01:23:29une expertise avec le temps sur ces sujets,

01:23:31c'est une chance d'avoir ces

01:23:33sources-là économiques.

01:23:35A fortiori dans le contexte de finances publiques

01:23:37qu'on connaît. Donc là-dessus,

01:23:39moi j'ai

01:23:41envie que le sport

01:23:43français et le football français soient

01:23:45attractifs

01:23:47que des investisseurs

01:23:49aient envie d'y mettre

01:23:51leur argent, d'avoir

01:23:53une création de valeur à la

01:23:55clé. Mais je pense

01:23:57qu'il y a des garde-fous

01:23:59indispensables à établir

01:24:01et

01:24:03qu'aujourd'hui,

01:24:05on a besoin à l'échelle

01:24:07européenne de retrouver un petit

01:24:09peu plus de rigueur dans

01:24:11l'appréhension des phénomènes de multipropriété.

01:24:13Alexander

01:24:15Seferin était très

01:24:17volontariste sur cette question au début.

01:24:19Je pense que ce sera

01:24:21pas inutile qu'il y revienne

01:24:23parce que

01:24:25on sait que même si, par exemple, à l'échelle

01:24:27nationale,

01:24:29l'intégrité sportive

01:24:31est protégée par le fait

01:24:33que vous ne pouvez pas avoir

01:24:35dans le même championnat

01:24:37deux clubs qui relèvent du même investisseur, etc.

01:24:39En fait,

01:24:41ce qui peut se passer

01:24:43avec un club, avec un fonds d'investissement

01:24:45étranger et d'autres

01:24:47clubs en Europe peut créer des difficultés.

01:24:49Et ce n'est pas, d'ailleurs, des problèmes théoriques.

01:24:51On a déjà vu

01:24:53des difficultés de ce type,

01:24:55même des sujets

01:24:57qui avaient pu être commentés ou, en tout cas,

01:24:59des doutes, des questions qui avaient été

01:25:01posées. On s'en souvient, par exemple,

01:25:03autour

01:25:05de certaines décisions

01:25:07du fonds Eagle ou

01:25:09de dispositifs de ce type-là. Donc, je pense

01:25:11qu'aujourd'hui, c'est une chance d'avoir

01:25:13une puissance d'investissement au service

01:25:15du sport français,

01:25:17mais qu'il faut faire attention aux motivations

01:25:19des fonds,

01:25:21à la préservation de l'équité sportive

01:25:23quand il s'agit de multipropriétés,

01:25:25et de faire en sorte

01:25:27qu'on préserve,

01:25:29et vous savez que ça a été une préoccupation centrale

01:25:31dans les travaux auxquels j'ai

01:25:33concurru sur le Stade de France et les

01:25:35réflexions autour du Stade de France, sur l'ancrage

01:25:37territorial.

01:25:39L'ancrage territorial de nos clubs

01:25:41qui réussissent

01:25:43quand ils s'inscrivent

01:25:45dans des liens avec des supporters,

01:25:47avec une histoire, avec des

01:25:49territoires, avec y compris

01:25:51toute une série d'acteurs et d'élus

01:25:53locaux qui

01:25:55veillent à la bonne santé

01:25:57économique et sportive

01:25:59de cet ensemble-là.

01:26:01Donc, ce tissu-là, il est,

01:26:03me semble-t-il,

01:26:05absolument essentiel

01:26:07à préserver.

01:26:09Donc, ni suspicion,

01:26:11ni

01:26:13blanc-seing pour avancer

01:26:15là-dessus. Je pense que c'est une question de curseur

01:26:17que, là encore, l'expérience des

01:26:19derniers mois doit nous permettre

01:26:21d'avoir des premiers retours.

01:26:23Plusieurs clubs français sont concernés, d'ailleurs,

01:26:25dans les différents niveaux de Ligue, en Ligue 1,

01:26:27en Ligue 2.

01:26:29Voilà. Et je pense que les acteurs

01:26:31concernés sont à la fois très lucides

01:26:33sur les chances que représentent ces fonds d'investissement

01:26:35pour eux. On le voit

01:26:37avec Strasbourg, la performance récente

01:26:39du club, elle ne serait pas

01:26:41permise sans qu'il y ait ces apports-là.

01:26:43Il faut être lucide là-dessus.

01:26:45Mais, en même temps, sur, parfois, les risques,

01:26:47les difficultés, les tensions que

01:26:49tout ceci peut générer. Et, in fine et

01:26:51surtout, que l'équité sportive

01:26:53soit préservée.

01:26:55Donc, à la question,

01:26:57on sent, à votre réponse, que vous êtes favorable

01:26:59au renforcement...

01:27:01De la régulation de la multitude.

01:27:03Aussi bien sur un comptable d'équité,

01:27:05de provenance de fonds, d'ancrage territorial.

01:27:07Et j'ajouterais aussi, pour nous,

01:27:09le fait qu'on ne puisse pas

01:27:11avoir un risque de devoir

01:27:13contourner les règles de la DNCG

01:27:15avec des transferts

01:27:17ou des prêts de joueurs qui font qu'on peut

01:27:19remettre en cause l'équité même

01:27:21d'un championnat avec

01:27:23ces transferts qui pourraient avoir

01:27:25des répercussions. Donc,

01:27:27le renforcement de contrôles, ce n'est pas d'interdire,

01:27:29mais c'est mieux renforcer les contrôles.

01:27:31Encore une fois, je l'ai vraiment suggéré

01:27:33au congrès de l'UEFA.

01:27:35Cette réflexion doit être portée

01:27:37à l'échelle européenne, à minima.

01:27:39Mais on peut être aussi un exemple.

01:27:41Oui, et moteur dans les discussions.

01:27:43Non, mais à l'échelle européenne.

01:27:45Voilà pour cette audition de l'ancienne

01:27:47ministre des Sports, Amélie Oudéac-Astérat,

01:27:49devant la mission d'information du Sénat

01:27:51sur la financiarisation du football français.

01:27:53Amélie Oudéac-Astérat qui a reconnu,

01:27:55je cite, qu'il y avait eu un emballement

01:27:57dans le train de vie des dirigeants de la Ligue

01:27:59de football professionnel, mais elle croit

01:28:01à une prise de conscience sincère,

01:28:03selon ses mots, de la situation financière

01:28:05compliquée à des clubs de football français

01:28:07actuellement. Voilà, c'est la fin

01:28:09de cette émission. Merci de l'avoir suivie.

01:28:11Vous pouvez suivre toute l'actualité politique

01:28:13et parlementaire sur notre site internet

01:28:15publicsénat.fr. Je vous souhaite une très

01:28:17bonne journée sur Public Sénat.

100% Sénat - Financiarisation du foot : Amélie Oudéa-Castéra auditionnée

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