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00:0031 décembre 2024, à compter de cette date, l'attestation villageoise document reconnaissant
00:16l'approbation de propriétés délivrées par les autorités coutumières ne sera plus valable.
00:22L'attestation qui est d'ores et déjà remplacée par l'ADU, l'attestation de droit d'usage coutumier,
00:29lancée en juillet dernier, qu'est-ce que ce document représente ? Pourquoi vient-il remplacer
00:34l'attestation villageoise et qu'est-ce que cela signifie pour le droit coutumier ? Élément de
00:39réponse dans ce nouveau numéro de CETECO pour lequel nous sommes en compagnie d'Adoulae Diallo,
00:43directeur du domaine urbain. Monsieur Diallo, bienvenue. Alors, pourquoi la Côte d'Ivoire a-t-elle
00:51décidé de remplacer l'attestation villageoise, celle qu'on la connaît, pour une attestation de
00:56droit d'usage coutumier ? Qu'est-ce qui change concrètement ? Alors, l'attestation de droit
01:01d'usage a été mise en oeuvre par le gouvernement ivoirien le 24 mai 2023 et sa mise en oeuvre
01:10opérationnelle a été lancée le 1er juillet 2024 par le ministre de la construction du logement et
01:14de l'urbanisme, M. Bruno Nabanye-Kone. L'attestation de droit d'usage est un document qui justifie
01:20d'un lien de droit entre une personne et une parcelle issue d'un lotissement approuvé à
01:28l'initiative de la communauté villageoise. Il justifie de la purge des droits coutumiers sur
01:34des lots approuvés à l'initiative de la communauté villageoise. Mais pourquoi ? Qu'est-ce que l'attestation
01:41villageoise n'avait pas pour qu'on la change ? Alors, les anciennes attestations villageoises,
01:46telles que ça se pratiquait, il y a plusieurs problèmes qui ont été décélés depuis la
01:53réforme domaniale de l'ACD en 2013, lorsque l'on a décidé de s'appuyer sur les attestations
01:59villageoises pour pouvoir faire les ACD directement, sans passer par les actes intermédiaires tels que
02:05l'attribution et l'arrêté de construction provisoire qui étaient délivrés avant 2013.
02:10De 2013 jusqu'en 2023, il y a plusieurs problèmes qu'on a décélés, nous, professionnels du secteur.
02:18Le premier problème, c'est celui des multiples attributions qui sont faites sur des lots ACD
02:24approuvés. Sur un seul lot, on peut avoir une, deux ou trois attestations villageoises qui sont
02:31émises pour différentes personnes. Il y a aussi la pratique des guides villageois. Lorsqu'un
02:39lotissement est fait, au niveau des villages, lorsque la répartition des lots est faite, les noms
02:46des bénéficiaires sont inscrits dans un registre qu'on appelle guide. Ce registre est fait en deux
02:51exemplaires. Il y a un exemplaire qui reste au village, un autre exemplaire est déposé dans les
02:55services du ministère de la construction. Et lorsqu'il y a une cession d'un lot au niveau du
03:00village, on inscrit le nom du nouveau bénéficiaire dans le guide et un commissaire de justice est
03:05chargé de constater cette inscription et de venir y retranscrire cela dans les services du
03:09ministère de la construction. Il se trouve que, sous certains cieux, lorsqu'il y a changement de
03:16chefferie, souvent, quand ça ne se passe pas bien, l'ancienne chefferie part avec cette
03:21documentation qu'il y a le guide. La nouvelle chefferie qui vient n'a pas de documentation
03:26pour pouvoir savoir que tel lot a été émis, a été cédé ou tel lot n'a pas été cédé. Donc, la
03:33nouvelle chefferie a tendance aussi à faire un nouveau guide et faire des cessions sur ce
03:38lotissement-là. Et cela est de nature à créer des litiges. Donc, pour pouvoir résorber et régler
03:44ces problèmes une bonne fois pour toutes, le gouvernement a décidé de proposer un modèle
03:50unique d'attestation villageoise sur l'ensemble du territoire national, un modèle d'attestation
03:56villageoise sécurisé et surtout traçable. Parce que ce qui se passe, les attestations telles que
04:03ça se pratique jusqu'à présent, ce sont les communautés villageoises elles-mêmes qui produisent
04:07ces attestations dans des imprimeries et avec les couleurs qu'ils veulent, avec le caractère
04:16d'imprimerie qu'ils veulent. Donc, d'un village à un autre, l'attestation villageoise, le modèle varie.
04:21Cela n'est pas de nature à rassurer nos concitoyens, à permettre à nos concitoyens d'avoir un
04:28document unique, reconnaissable, qui leur permette d'acquérir des lots de façon sécurisée. Donc,
04:33l'état fait, c'est de proposer un modèle unique à nos concitoyens, sécurisé et traçable, qui
04:39leur permettent de faire des vérifications en ligne lorsqu'ils veulent acquérir des parcelles.
04:42C'est-à-dire?
04:43Lorsqu'on va acheter un terrain, désormais, il faut demander à la personne qui propose la
04:51parcelle de vous montrer son attestation de droit d'usage coutumier. Quand vous avez ce
04:56document, il y a un QR code qui est là-dessus. Avec votre téléphone, vous flashez et votre
05:01téléphone va vous ramener les informations qui vous diront que cette attestation est sûre et que
05:06ça correspond à une parcelle qui existe bel et bien.
05:09Du coup, quelles sont les étapes à suivre pour avoir cette attestation villageoise et
05:15surtout quel en est son prix?
05:16Alors, pour avoir cette attestation, pour nos concitoyens, il n'y a pas de démarche
05:22particulière à faire. Pour nos concitoyens, lorsque vous voulez acheter un terrain,
05:27vous demandez seulement à celui qui vous vend le terrain de vous proposer,
05:30de vous montrer l'attestation de droit d'usage qui prouve que la parcelle lui appartient.
05:34Maintenant, pour les lotisseurs et la communauté villageoise qui doivent proposer des lots aux
05:41populations, c'est à eux qu'on doit expliquer comment faire pour avoir ces attestations.
05:46Lorsque le lotissement est approuvé, on demande aux communautés villageoises et aux différentes
05:51parties prenantes au projet de produire la liste des bénéficiaires de lots après partage.
05:57Cette liste fait l'objet de validations en sciences publiques au niveau du village et
06:03une fois que cette liste est validée, cette liste est transmise au service du ministère
06:07de la construction qui, sur la base de la liste validée par le village, va produire les attestations
06:12de droit d'usage avec déjà les noms des bénéficiaires là-dessus et le numéro de lot
06:17correspondant sur du papier sécurisé. Ces attestations sont transmises au chef de village
06:23pour qu'il puisse les signer et faire le partage. Donc au niveau des communautés villageoises,
06:30quelqu'un qui a un lot doit avoir une attestation de droit d'usage coutumier avec son nom déjà
06:36marqué dessus. Cette opération est gratuite, ce n'est pas payant et l'administration propose
06:43ces documents de façon gratuite aux communautés villageoises.
06:46Mais dans le laps de temps qui est en partie jusqu'au 31 décembre 2024, on a la garantie que tous ceux qui font la demande
06:55pour ne pas se retrouver avec un défaut de documentation seront servis ?
06:59Alors le délai de 31 décembre qui a été donné, c'est pour demander à nos populations qui détiennent encore des anciennes attestations villageoises
07:09sur des lots issus de lotissements approuvés, c'est important de le dire, lotissements approuvés,
07:14d'engager leur demande d'ACD auprès de l'administration. C'est ce qu'on leur demande jusqu'au 31 décembre.
07:19Il faut juste aller au guichet unique du foncier et introduire sa demande.
07:24Parce que là, M. Diallo, vous levez un petit peu la confusion pour beaucoup, moi y compris, on pensait qu'on avait jusqu'au 31 décembre
07:33pour faire l'acquisition, même si ça reste gratuit, de l'ADU en fait. C'était un petit peu confus.
07:40Non, ce n'est pas pour faire l'ADU avant le 31 décembre. L'appel qu'on a lancé, c'est de demander à nos concitoyens qui ont des attestations villageoises,
07:50anciennes formules sur des lotissements approuvés, d'introduire leur demande d'ACD auprès de l'administration.
07:55Parce que quand on n'a pas d'ACD, on n'est pas propriétaire. Quand on a une attestation villageoise, on a une situation précaire sur le lot.
08:03Maintenant, les lotissements qui seront approuvés à partir de maintenant, c'est sur ces lotissements qu'on va produire des attestations de droit d'usage
08:11qu'on mettra à la disposition des communautés afin qu'ils puissent commercialiser leur lot sur la base de cette documentation.
08:17Quelles mesures sont prises pour informer et sensibiliser les populations sur l'ADU, justement, pour lever toutes les confusions que les citoyens peuvent avoir ?
08:27Depuis le lancement de la mise en œuvre opérationnelle de l'attestation de droit d'usage coutumier par M. Bruno Nabanye-Kone, le 1er juillet,
08:35le gouvernement a lancé une campagne de sensibilisation à l'endroit de nos populations pour les informer sur les avantages que peuvent procurer
08:45l'attestation de droit d'usage coutumier et les problèmes que cette attestation vient régler.
08:50Donc, les campagnes sont menées dans la presse écrite, audiovisuelle et avec des supports auprès des professionnels du foncier,
09:00auprès des notaires, auprès de tous les partenaires de la chaîne foncière.
09:05D'accord. Alors, permettez-moi à présent de vous présenter un cas concret qui m'a été soumis par un téléspectateur de cette info avant le tournage de cette émission.
09:14Sa mère a acheté un terrain depuis 2003 dans la commune de Yopougon.
09:19Elle a en sa possession une attestation villageoise, des documents de cession de la parcelle achetés et un extrait topographique du terrain qu'elle a elle-même réalisé.
09:27Dans sa démarche pour avoir un ACD, un arrêté de concession définitif, il lui a été dit que son terrain se trouve sur un site dont le lotissement n'est pas encore approuvé.
09:38Je rappelle que le lotissement a été fait avant les années 2000.
09:41Donc, dans un premier temps, comment est-ce que vous expliquez le temps mis pour l'approbation d'un plan de lotissement ?
09:50Le cas concret dont vous parlez, ces cas sont les gens sur l'ensemble du territoire.
09:58Ce que nous demandons aux personnes qui sont dans cette situation, c'est de se mettre en collectif, les gens qui sont sur ce lotissement, et de demander l'approbation de ce lotissement en régularisation.
10:12Et c'est après cela qu'on pourra faire des ACD pour eux.
10:16Ce qu'il faut comprendre, c'est que pour approuver un lotissement, il faut que l'administration soit saisie d'une demande d'approbation d'un lotissement.
10:25Donc, si l'administration n'est pas saisie, naturellement, on ne peut pas délivrer un acte, un arrêté d'approbation sur un lotissement alors qu'on n'a pas été saisi.
10:34À l'époque, les opérateurs qui ont fait ce lotissement n'ont plus d'intérêt, parce qu'ils ont fini de commercialiser ces lots, ils ne sont plus là pour pouvoir porter les projets.
10:44Donc, on invite les populations qui sont installées sur ce lotissement-là de se mettre en collectif et de se mettre en relation avec la direction de la topographie et de la cartographie au ministère de la Construction,
10:56qui est chargée de régler ces questions, afin de pouvoir faire approuver ce lotissement.
11:01C'est après l'approbation que les personnes pourront faire des demandes d'ACD sur ce lotissement-là.
11:06Aujourd'hui, toujours selon le téléspectateur, le géomètre qui a fait le lotissement n'est plus.
11:12Or, le ministère de la Construction donne jusqu'à fin décembre pour avoir des documents nouveaux, car vous l'avez signifié sur une chaîne de télévision.
11:19L'attestation villageoise n'est pas un titre de propriété. Vous l'avez même rappelé au cours de cette interview.
11:25Alors, qu'est-ce qui est prévu pour les acquéreurs qui sont dans ce cas de figure ?
11:29Alors, comme je l'ai dit tout à l'heure, ceux qui sont dans cette situation, c'est de se mettre en collectif pour pouvoir faire approuver leur lotissement.
11:40Le délai de 31 décembre a été donné pour les personnes qui ont des attestations villageoises sur des lotissements approuvés.
11:46Lorsque le lotissement n'est pas approuvé, ils ne sont pas concernés par ce délai.
11:50C'est après l'approbation de leur lotissement qu'un délai spécifique leur sera donné pour ce lotissement-là, pour pouvoir faire leurs demandes d'ACD.
11:59Donc, un lotissement qui n'est pas approuvé, aujourd'hui, on ne permet pas que des gens puissent faire des demandes d'ACD là-dessus.
12:05Donc, dans un premier temps, c'est de faire approuver le lotissement et après l'approbation, il y a un délai spécifique qui sera communiqué aux personnes qui sont sur ce lotissement pour pouvoir faire leurs demandes d'ACD.
12:15Merci, M. Abdoulaye Diallo, d'avoir répondu à nos questions.
12:18Je rappelle à nos téléspectateurs que vous êtes le directeur du domaine urbain.
12:22Merci à vous, chers téléspectateurs, d'avoir suivi ce nouveau numéro de 7Echo.
12:26L'actualité se poursuit sur 7info et sur 7info.ci.
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