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Transcription
00:00 L'affaire a défrayé la chronique sur les réseaux sociaux durant tout le week-end
00:09 pascal.
00:10 Les consommateurs ont observé une hausse de près de 20% de l'internet mobile et des
00:15 appels, les deux souvent liés à des offres commerciales conjointes.
00:19 Une situation qui a suscité de vives réactions de plusieurs internautes au nombre de qui
00:24 ? Jean Bronin Quaddio est la juriste, il est avec nous pour ce numéro d'Essaie à dire.
00:29 Bienvenue sur le plateau de CETInfo.
00:31 Qu'est-ce que Jean Bronin Quaddio vient chercher dans une histoire de téléphonie mobile ?
00:35 Il faut se rappeler que je dirige un think tank qui s'appelle Fraternité Ivoirienne
00:46 pour la Renaissance et la République.
00:48 En abrégé FIER.
00:49 Alors FIER c'est donné pour mission de promouvoir à l'excellence, de combattre la corruption,
00:59 la mauvaise gouvernance.
01:00 Et donc augmenter les tarifs de façon illégale, même si ce n'est pas de la corruption en
01:08 tant que telle, mais c'est un acte de mauvaise gouvernance.
01:11 C'est dans ce cadre-là que FIER intervient parce que c'est notre devoir de soutenir
01:19 les consommateurs ivoiriens lorsqu'ils sont affligés.
01:22 Concernant les sociétés de téléphonie mobile, à quel niveau se situe l'illégalité dont
01:27 vous parlez ?
01:28 L'illégalité, d'abord il y en a plusieurs.
01:30 Vous savez que depuis un certain temps, les sociétés de téléphonie accordaient des
01:39 crédits de data aux consommateurs.
01:42 Après c'est un nombre de consommation.
01:46 Et puis au bout d'un certain temps, ils vous les retiraient si vous n'avez pas entièrement
01:51 consommé.
01:52 C'est un problème parce que d'un point de vue juridique, ils ont acquis ces datas,
02:00 ils les ont achetées.
02:01 Ils ne les ont pas louées.
02:03 Quand vous louez une voiture, vous avez l'usage pendant un certain temps et après vous ramenez
02:09 la voiture, vous restituez.
02:11 Mais là, ils ont acheté, ils ont payé ces données numériques et il se trouve que parce
02:18 qu'on ne les a pas consommées au bout d'un certain temps, on les récupère.
02:22 Ça veut dire qu'on va les revendre à quelqu'un d'autre.
02:25 Est-ce que ça aussi, ce n'est pas une des clauses du contrat qui lie l'opérateur au
02:30 client ?
02:31 C'est un contrat léonin.
02:32 Ça veut dire que c'est un contrat qui est disproportionné.
02:37 Donc, il faut le dénoncer.
02:39 Donc, il y a ce problème-là.
02:42 Le deuxième problème, c'est celui de la récente augmentation tarifaire.
02:47 L'article 174 du Code de la télécommunication de 2012, l'ordonnance de 2012, dispose qu'avant
02:59 toute augmentation de tarif, le régulateur doit en être informé.
03:03 D'accord.
03:04 La RTCI, en l'occurrence.
03:05 La RTCI doit en être informé.
03:07 Or, là, la RTCI n'en a pas été informé.
03:09 C'est un problème également.
03:11 Il y en a beaucoup.
03:14 Il n'y en a pas non plus.
03:15 Alors, quand la TCI constate que les droits acquis, parce qu'il s'agit bien de droits
03:21 acquis, c'est ce qui ressort de la décision de la TCI de 2020 et 2023 sur la question
03:30 donc de la restitution ou de la suppression des droits acquis, la RTI ne va pas au bout
03:38 de sa logique.
03:39 OK.
03:40 Si la RTCI considère que ce sont des droits acquis et que ces droits acquis ont été repris
03:50 par les opérateurs, il faut demander alors de les restituer à leur propriétaire, au
03:55 consommateur.
03:56 Or, la RTCI se contente juste de dire non, il faut leur accorder un délai de 10 à 30
04:06 jours pour les consommer.
04:07 Nous estimons que la RTCI ne va pas au bout de sa logique.
04:11 Pendant de nombreuses années, pendant des dizaines d'années, cette pratique-là a
04:16 eu cours.
04:17 Les opérateurs ont, après cet indélai, repris ce qu'ils avaient vendu.
04:22 Nous voulons que tout ce crédit de data-là soit restitué à chacune des personnes concernées.
04:29 Alors c'est vrai que vous pointez du doigt la RTCI, on va y revenir, mais selon vous,
04:34 sur quoi les opérateurs de téléphonie mobile s'appuient ou se fondent pour fixer les
04:40 prix de data, par exemple ?
04:41 Non.
04:42 Alors, c'est la liberté tarifaire.
04:45 Comme on a dit, c'est la liberté tarifaire.
04:47 La RTCI a fixé des prix planchers en dessous desquels ils ne peuvent pas descendre.
04:54 Mais ça veut dire qu'ils peuvent aller bien au-delà.
04:56 Nous, on aurait plutôt souhaité qu'il y ait un plafond qui soit fixé et qu'il exerce
05:05 dans cette marge.
05:06 Mais la RTCI fixe plutôt un prix plancher.
05:10 Bref, donc il y a une liberté tarifaire dans le secteur de la télécommunication.
05:16 La seule contrainte, c'est que le régulateur doit en être préalablement informé.
05:20 Et donc, la régulation en elle-même comporte beaucoup de failles.
05:25 Elle comporte beaucoup de failles parce que le régulateur dispose d'une panoplie de
05:31 pouvoirs coexistifs, tant administratifs que juridictionnels.
05:34 Vous pensez qu'il ne joue pas assez son rôle ?
05:36 Disons qu'il est assez complaisant vis-à-vis des opérateurs.
05:41 Avez-vous déjà entendu dire qu'un opérateur, encore une fois, a été sanctionné ?
05:44 A été sanctionné.
05:45 Non, alors qu'on le voit un peu partout.
05:47 Là, en ce moment, la RTCI a demandé aux opérateurs de suspendre la nouvelle grille
05:58 tarifaire.
05:59 Mais ce n'est pas cela, son rôle.
06:02 Il s'agit d'infliger une sanction parce qu'elles n'ont pas respecté la TIC 174.
06:08 Qui dit ?
06:09 Qui dit qu'avant toute nouvelle grille tarifaire, il faut en informer préalablement l'autorité
06:15 des régulations.
06:16 Donc, là, on leur demande de suspendre, cela veut dire que ces tarifs-là sont toujours
06:20 en vigueur, c'est-à-dire que c'était suspendu.
06:22 Donc, cela peut revenir à n'importe quel moment.
06:24 Pendant cette période de suspension et cette période d'application qui a duré pendant
06:31 cinq jours, d'ailleurs Orange n'a toujours pas appliqué la décision de la RTCI.
06:38 La réduction des tarifs en question ?
06:39 Elle continue donc d'engranger de l'argent.
06:42 Et tout cela va rester en paie des profits pour les consommateurs.
06:46 Il n'y aura aucune sanction pour Orange.
06:48 Finalement, est-ce que tout cela n'est pas l'inconvénient de ce que Internet est cher
06:53 en Afrique ?
06:54 Ah non, Internet, je ne peux pas parler de l'Afrique parce qu'il y a des pays comme
06:57 la Somalie qui ont des prix très bas, l'Algérie également a des tarifs très… même tout
07:06 près de nous, au Ghana, au Sénégal, au Rwanda.
07:10 Mais en Côte d'Ivoire, cela reste encore relativement cher, excessivement cher.
07:15 Et rien ne justifie cela.
07:17 Au regard du nombre d'abonnés, on a dépassé les 40 millions d'abonnés.
07:22 Vous vous rendez compte ? 40 millions d'abonnés.
07:24 C'est plus que la population.
07:26 Qu'est-ce que vous préconisez finalement pour aboutir à une certaine réduction des
07:31 tarifs de data ?
07:32 Alors, moi, ce que je souhaite, c'est qu'il y ait une négociation, si on veut dire, tripartite,
07:41 association de consommateurs, puisque l'AITCI est censée défendre les intérêts des consommateurs,
07:47 le régulateur et les opérateurs, de sorte à ce qu'on trouve un modus vivendi sur
07:54 ces tarifs-là, qui soit juste, équitable, acceptable par tous.
07:59 Parce que c'est un service public concédé.
08:02 C'est l'État qui concède.
08:04 Ce n'est pas un service marchand ordinaire.
08:06 Ce n'est pas quelqu'un qui ouvre sa boutique dans un quartier ou qui ouvre une boulangerie.
08:12 Non, c'est un service universel qui a été concédé à des opérateurs privés.
08:17 En retour, ils doivent gagner de l'argent.
08:19 C'est normal.
08:20 Mais pas de façon exponentielle, comme on peut le voir ici.
08:23 Et c'est ce que nous dénonçons.
08:24 Nous ne savons pas aujourd'hui quel est le retour sur investissement.
08:28 En France, quand vous avez fait un bon business, votre retour sur investissement doit tourner
08:33 autour de 10, 15, 20 % pour les plus exceptionnels.
08:37 Mais en moyenne, ça tourne autour de 7 %. Et ça, même à 7 %, c'est un bon rendement.
08:42 Mais en Côte d'Ivoire, des gens ont des retours sur investissement de 20 %, 30 %, 40 %.
08:47 Quand vous allez avoir une connexion illimitée chez Orange ou chez MTN, et pour ça, vous
08:56 devez payer 40 000 ou 50 000 dans un pays où le SMIC est à 75 000 francs, vous vous
09:02 rendez compte que c'est pratiquement le niveau du salaire minimum en Côte d'Ivoire.
09:06 En France, le salaire minimum, il est à 1 700 € brut.
09:10 Donc, pratiquement 1 million de Franc CFA net.
09:15 Et la connexion illimitée est, on va dire, en moyenne, à 15 €, 20 €.
09:22 C'est-à-dire, 10 000 francs, 15 000 francs.
09:25 Donc, vous voyez un peu le rapport.
09:26 Donc, c'est excessivement cher.
09:28 Quand vous mettez ce ratio-là, par rapport au SMIC, on ne peut pas accepter cela.
09:36 Il faut dénoncer et il faut revenir à des tarifs qui soient acceptables.
09:41 Vous faites partie de ceux qui ont dénoncé cette situation sur les réseaux sociaux.
09:46 C'était le bon canal pour vous ?
09:47 C'est le seul canal qu'on a.
09:50 Heureusement, vous nous donnez la parole aujourd'hui.
09:52 Donc, on peut également s'exprimer.
09:55 On n'a pas la chance de s'exprimer sur tous les médias.
09:59 Mais on voudrait déjà vous remercier de nous donner l'opportunité
10:02 de donner également notre part de vérité aux Ivoiriens sur cette question.
10:06 Vous voyez, l'Internet ne doit pas être un luxe.
10:10 C'est un outil de travail.
10:11 Les livreurs, les chauffeurs de VTC, les étudiants, les entrepreneurs, les agriculteurs,
10:19 tout le monde a besoin de cet outil-là.
10:21 On ne peut pas proclamer que 2023 sera l'année de la jeunesse
10:26 et puis faire en sorte que la jeunesse ne puisse pas se connecter,
10:30 ne puisse pas avoir accès à cet outil fondamental qui est nécessaire.
10:34 Ce n'est pas une envie, c'est un besoin qu'il faut satisfaire quotidiennement
10:39 pour rester dans l'air du temps.
10:43 Je posais la question des réseaux sociaux.
10:46 Je voulais savoir si, à part ce canal-là, vous avez tenté de rentrer en contact,
10:50 par exemple, avec le gouvernement ivoirien à travers son ministère en charge de l'économie numérique.
10:55 Non, celui qui est chargé de la régulation, ce n'est pas le gouvernement.
10:59 Celui qui est chargé de la régulation, c'est l'autorité de régulation du conseil,
11:04 le conseil de régulation de la RTCI, donc qui prend les décisions.
11:10 Cette semaine, la secrétaire générale de FIER va adresser un courrier.
11:16 On n'aime pas les rencontres physiques, on aime laisser des traces.
11:22 Donc, on va adresser un courrier, mais au-delà du courrier qu'on va adresser,
11:26 nous sommes en train de collecter des fonds pour porter cette affaire devant la justice,
11:32 devant les tribunaux ivoiriens, de sorte que le droit soit dit.
11:35 Nous estimons que la RTCI est trop complaisante vis-à-vis des opérateurs.
11:42 Donc, il faut aller à un niveau, un cran plus haut,
11:47 de sorte que des décisions soient prises, fixées,
11:51 et qu'elles s'imposent à tous les opérateurs qui, manifestement, ne reconnaissent pas l'autorité de la RTCI.
11:59 Quand vous voyez que le ministre de l'économie numérique est obligé d'aller sur les plateaux de télé,
12:05 alors qu'il n'est pas le régulateur du secteur, ça pose problème.
12:08 C'est une autorité administrative dite indépendante,
12:12 et quand le ministre monte et creuse, c'est un problème.
12:14 À propos de droits dont vous parliez tout à l'heure,
12:16 est-ce que face aux trois grands opérateurs mobiles que compte la Côte d'Ivoire,
12:23 on doit tendre vers le regard de la loi ? Je vais parler des consommateurs.
12:27 Oui, bien sûr. Tout ce que nous faisons, nous, c'est assis,
12:32 ça se repose sur la loi, sur le respect de la loi, l'ordonnance de 2014,
12:36 mais également les lois sur la concurrence.
12:38 Nous ne comprenons pas aujourd'hui pourquoi, alors que les trois opérateurs engrengent des profits colossaux,
12:45 on a fermé le marché ivoirien à trois opérateurs uniquement.
12:51 On ne comprend pas cela. On pense qu'il faut l'ouvrir pour qu'il y ait une vraie concurrence.
12:54 Il y a de la place pour quatre ou cinq opérateurs en Côte d'Ivoire.
12:57 Alors, vous avez lancé une cagnotte afin de financer les honoraires d'un cabinet d'avocats
13:01 en vue d'intenter un procès collectif contre les opérateurs de téléphones immobiles.
13:05 Finalement, où en sommes-nous ?
13:07 Ça se passe bien. Je voudrais remercier tous les fiers compatriotes qui ont contribué.
13:17 Aujourd'hui, je n'ai pas le point des cotisations. Nous allons en faire le point demain.
13:23 Mais nous continuons à recevoir des dons. Nous appelons nos compatriotes à nous soutenir
13:31 parce que ce combat que nous menons est fondamental pour la suite.
13:34 Si nous n'arrivons pas à faire plier ces trois opérateurs, demain nous n'arriverons pas à faire plier Canal Horizon,
13:41 nous n'arriverons pas à faire plier l'association des CIE, nous n'arriverons pas à faire plier la CIE
13:45 et tous les concessionnaires de services publics, nous n'arrivons pas à faire plier les banques.
13:50 Aujourd'hui, en Côte d'Ivoire, les banques se comportent en terrain conquis.
13:55 Les banques font exactement ce qu'elles veulent, comme elles veulent, quand elles veulent, où elles veulent.
13:59 Il faut que ça cesse, il faut qu'on respecte les consommateurs.
14:02 Donc, nous devons être disciplinés, nous devons rester dans la dynamique de la lutte que nous avons engagée
14:09 contre les opérateurs mobiles, la gagner et nous allons la gagner pour revenir à des tarifs justes.
14:15 Il ne s'agit pas pour nous de revenir au statut hanté, c'est-à-dire aux tarifs qui étaient appliqués avant la décision du CHO.
14:23 Mais il faut aller bien en-dessous, c'est ça notre objectif.
14:26 C'est de grands défis, c'est un grand combat. C'est quoi les armes que vous avez ?
14:31 Notre première force, ce sont les populations. Notre deuxième force, c'est notre tête.
14:40 C'est-à-dire les lois ivoiriennes, nous nous appuyons sur ces lois ivoiriennes, nous nous appuyons sur les populations,
14:47 nous nous appuyons sur l'engagement que les populations ont à lutter véritablement contre la cherté de la vie.
14:54 Ça ne doit pas rester qu'un slogan, ça doit être une réalité palpable.
14:59 Et c'est un signal fort d'enquête envoyé au gouvernement,
15:03 mais également à tous ceux qui possèdent une part de responsabilité dans la cherté de la vie en Côte d'Ivoire.
15:13 Jean-Baudin Kouadjou, les sociétés de téléphonie mobile sont les plus indexées dans cette histoire.
15:18 Nous sommes en train de tirer vers la fin de l'émission.
15:20 On va vous permettre de la lancer ou de lui adresser un message.
15:23 Alors, je réitère mon message.
15:29 Pour éviter que nous allions au procès, que vous allez perdre,
15:34 nous vous demandons d'appliquer des tarifs équivalents à ceux que nous pouvons voir aujourd'hui au Ghana,
15:40 nous pouvons voir au Sénégal, nous pouvons voir en Somalie, nous pouvons voir en Algérie notamment.
15:47 Ce sont des pays qui ont pratiquement la même configuration que nous.
15:51 Le Ghana a pratiquement la même population que nous, le même PIB par habitant.
15:57 Donc, il n'y a pas de raison qu'on ait des tarifs qui vont du simple au double.
16:02 Donc, on peut éviter ce procès pour autant que vous fassiez l'effort de gagner moins,
16:09 pour que les consommateurs soient satisfaits.
16:13 Tout le monde en sortira gagnant.
16:15 Sinon, on n'aura pas d'autre choix que d'aller au procès et que le meilleur gagne.
16:20 Jean-Baudin Kouadjou est juriste.
16:22 Il était sur ce plateau pour parler avec nous de la hausse des prix d'Internet en Côte d'Ivoire.
16:26 Merci d'avoir été sur ce plateau.
16:27 Je vous remercie.
16:28 Chers téléspectateurs, cette émission est terminée.
16:30 Merci de nous avoir suivis.
16:31 L'information se poursuit sur cette info.
16:34 [Musique]

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