Les sénateurs ont adopté ce 18 novembre un amendement du gouvernement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, pour faciliter le retour en exercice des médecins libéraux retraités. La disposition leur permettra d’être exonérés de cotisations retraite.
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NewsTranscription
00:00Monsieur le Président, conformément à l'engagement
00:03du Premier ministre dans sa déclaration
00:04de politique générale, cet amendement vise à lutter
00:07contre la désertification médicale en s'appuyant
00:09sur des médecins libéraux ayant déjà liquidé
00:12leurs pensions de vieillesse.
00:15Ils sont autour de 13 500 au 1er janvier 2024.
00:19C'est un sujet qui a été abordé dans des amendements précédents.
00:22Cet amendement vise donc à favoriser le maintien en activité
00:25des médecins libéraux retraités qui souhaitent exercer
00:28dans des zones sous-denses en prévoyant une exonération
00:31de leur cotisation d'assurance vieillesse
00:34sur les revenus d'activité 2025 au titre de leur régime de base
00:38complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse.
00:41Pour être éligible à ce dispositif,
00:44les médecins libéraux devront justifier
00:46d'un revenu annuel inférieur à un montant fixé par décret.
00:51Et à titre d'exemple, le plafond avait été fixé
00:53à 80 000 euros pour une mesure d'exonération similaire
00:57des cotisations vieillesse des médecins en cumul emploi retraite
01:00pour 2023.
01:01Et les médecins bénéficiaires de cette exonération
01:04ne pourront pas s'ouvrir de nouveaux droits
01:06pour une seconde pension au titre du régime de base
01:08des professionnels libéraux.
01:11Avis de la Commission.
01:17Merci, M. le Président.
01:20Donc là, c'est l'amendement 1341
01:22dont je vous parle depuis un certain temps.
01:27Donc c'est un avis favorable sur cette mesure,
01:32donc sur la situation de cumul emploi retraite.
01:36En revanche, moi, je vais dire au gouvernement quand même
01:39qu'il faut toujours faire attention
01:42quand on cible une zone plutôt qu'une autre.
01:45C'est comme les zones franches, comme les ZRR.
01:48C'est parfois... On vide, en fait, une autre zone.
01:51Et puis donc, c'est toujours très, très compliqué.
01:55Voilà. Je donne un avis favorable
01:57parce que là, c'est pour l'année 2025.
01:59Mais c'est vrai qu'il faut, là-dessus aussi,
02:02une étude d'impact, regarder bien ce qu'on fait.
02:05Parce qu'en plus des déserts médicaux,
02:08je sais bien qu'on renvoie à l'Agence régionale de santé,
02:11mais on a beaucoup de déserts médicaux,
02:16et pas seulement en ruralité,
02:18aussi dans les quartiers, dans les villes.
02:21Voilà. Donc un avis favorable
02:22sur l'amendement du gouvernement.
02:25Et pour l'autre amendement qui suit,
02:28donc qui n'était pas en discussion commune,
02:30mais qui reprend la même chose pour l'Outre-mer,
02:33ce sera un avis défavorable,
02:35compte tenu, en fait, de cet amendement.
02:37Très bien. Je donne la parole à M. Chassin.
02:47Madame le ministre, chers collègues,
02:51si vous voulez, je pense que ce n'est pas en rapport
02:52avec l'amendement, mais je voudrais signaler quand même
02:55que des médecins s'installent en ZRR,
02:59ont des dotations, et 5 ans après,
03:02ils changent de territoire
03:06pour avoir à nouveau des dotations, si vous voulez.
03:09Donc ça, je pense que peut-être il faut faire attention.
03:14Merci.
03:16Madame Pommier-Rolle.
03:18Oui, merci, M. le Président.
03:20On l'a évoqué déjà un petit peu tout à l'heure,
03:22ce problème avec le cumul emploi-retraite.
03:25Et nous voilà encore avec une mesure
03:27qui est une mesure d'incitation à l'installation
03:31en zone soutenotée.
03:33Les ZR médicaux, ça fait des années qu'on en parle
03:35et que chacun y va de sa petite idée.
03:38Des aides à l'installation,
03:41elles sont extrêmement nombreuses.
03:44Les CESP, les ZRR, maintenant les FRR,
03:47avec des aides fiscales,
03:49en plus des exonérations de cotisations,
03:51des aides fiscales même.
03:53Et les incitations se multiplient
03:58sans qu'il n'y ait eu jamais d'évaluation réelle
04:02sur l'impact que ça avait pour aider à l'installation
04:06dans des zones soutenotées.
04:07Et mon collègue vient de le rappeler,
04:09les aides fiscales dans les ZRR,
04:11les aides fiscales dans les ZRR,
04:13ça a mené à un certain nomadisme,
04:15parce que de 5 ans à 5 ans,
04:17on se déplace de quelques kilomètres
04:19ou d'un territoire sur un autre
04:23pour bénéficier de nouveau.
04:24Et on peut aller comme ça d'année en année
04:27et tout au long de la vie faire tous les 5 ans une zone.
04:29Donc, je l'ai dit tout à l'heure,
04:32nous ne sommes pas du tout favorables
04:33à une exonération de cotisations.
04:37Pas plus pour les inciter à s'installer
04:40que pour continuer à travailler en cumulant l'emploi retraite.
04:44J'ai dit tout à l'heure, pour le cumul emploi retraite,
04:46donnons-leur des droits supplémentaires,
04:48ce qui est absolument normal.
04:50Si on cotise plus longtemps,
04:51on aura droit à une retraite plus importante.
04:56Et là, il n'est pas pour nous question d'exonérer
05:01pour aider encore une fois à une installation
05:04sans aucun résultat.
05:06Quand on voit l'importance
05:09et la croissance exponentielle des déserts médicaux,
05:11puisqu'on considère aujourd'hui que 87% des territoires,
05:15qu'ils soient ruraux ou urbains, sont des déserts médicaux,
05:19c'est pas une incitation supplémentaire
05:21qui va régler le problème.
05:23Il est très loin de là, le problème.
05:25Il va falloir se poser peut-être les bonnes questions
05:27par rapport à ces déserts médicaux.
05:30Merci. Mme Sologou.
05:34Merci, M. le Président.
05:36Juste un mot pour dire que moi, je serais favorable
05:37à cet amendement du gouvernement, et je le soutiens,
05:40parce que, vous l'avez dit, il y a foison d'aides à l'installation,
05:44mais il y a quand même beaucoup moins d'aides en fin de carrière
05:47pour les médecins en cumul emploi-retraite.
05:49Et eux-mêmes, parfois, déplorent qu'on fasse beaucoup de choses.
05:52Et il faut le faire pour les jeunes.
05:53Peut-être qu'il faudra faire le bilan des mesures
05:56qui sont plus ou moins efficaces,
05:58mais le cumul emploi-retraite est quand même à soutenir.
06:00Et puis peut-être qu'il faudra se reposer à la question, en effet,
06:03des aides à l'installation.
06:05Merci. Madame Ponce et Monge.
06:11Merci, M. le Président.
06:12Je ne veux pas redire ce que j'ai dit tout à l'heure.
06:14Ne vous inquiétez pas.
06:16Mais par contre, il y a eu une journée d'action
06:18de 13 grandes fédérations du soutien à domicile,
06:21qui s'appelaient les Vieux Méritent Mieux,
06:24et qui ont pointé le fait que, désormais,
06:27il y avait des départements
06:29où il y avait des déserts médicaux sociaux,
06:31c'est-à-dire qu'il n'y a plus de services domiciliaires,
06:34et des départements entiers.
06:37Donc moi, je vous invite, l'année prochaine,
06:41à proposer des incitations
06:43pour l'installation des aides à domicile
06:45dans ces départements,
06:47parce qu'il ne faut pas quand même focaliser
06:49que sur les médecins.
06:50Si le travail cumul emploi-retraite,
06:53on est bien contents.
06:54On aurait préféré une démographie adéquate,
06:56parce que ça aurait été un jeune, et lui, il aurait cotisé,
06:59donc on n'aurait pas eu de soucis.
07:00On n'aurait pas eu le rapport démographique
07:02dont on parle, qui est si catastrophique.
07:05Mais ensuite, quand même, après des années d'incitation,
07:08moi, j'ai entendu une organisation de médecins,
07:12je ne sais plus laquelle,
07:13qui demandait qu'au lieu d'avoir un point de retraite,
07:16ça soit abondé, que ça soit 1,5 point.
07:18Ils ont dit que ça, ça facilitera l'installation.
07:21C'est une surenchère.
07:22Ils n'ont jamais assez pour s'inciter,
07:25pour inciter à venir dans des zones sous-denses.
07:29Et moi, je vous le dis,
07:30il y a aujourd'hui des départements
07:33où ce sont des déserts médico-sociaux.
07:37Oui, je ne trouvais plus le sigle.
07:40Et là, je veux dire, vraiment,
07:43on n'entendra jamais, quand même, des incitations.
07:47Mais les aides à domicile, après 65 ans,
07:49ne peuvent plus travailler,
07:50donc on pourrait bien les inciter.
07:52Mais d'autres, les auxiliaires de puriculture, etc.,
07:56tous ces travailleurs sociaux
07:57qui, aujourd'hui, manquent dans des départements.
08:00Il y a des berceaux gelés,
08:03il y a des lits fermés, tout ça.
08:06Bon, ben, la crise de ressources humaines,
08:10elle ne touche pas que les médecins.
08:12Merci.
08:15Je vais mettre en voie cet amendement
08:18avec l'avis favorable de la Commission.
08:22Qui est pour ?
08:24Qui est contre ? Qui s'abstient ?
08:25L'amendement est adopté.
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