Directive VIDA : où en est-on ? avec Audrey Vivaldi, Senior manager, Arsene.
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00:00On va parler de la Directive Vida avec mon invité Audrey Vivaldi, senior manager chez
00:16Arsene.
00:17Audrey Vivaldi, bonjour.
00:18Bonjour Arnaud.
00:19Nous allons évoquer la Directive Vida, un texte qui va transformer le système de TVA
00:25en Europe.
00:26Avant toute chose, en quoi consiste ce texte et quels sont ses principaux objectifs ?
00:32Alors, le projet de Directive Vida, c'est un panel et un ensemble de règles qui vont
00:38rentrer en vigueur progressivement entre 2025 et 2035.
00:42Alors pour l'instant, c'est encore un projet de Directive qui avait été initialement
00:46publié en 2022.
00:48Jusqu'à ce jour, les Etats membres n'avaient pas trouvé d'accord sur l'ensemble des
00:52mesures.
00:53Mais au 5 novembre de cette année, la Commission européenne a confirmé qu'un consensus avait
00:58été trouvé entre les Etats membres.
01:00Et donc, normalement, on devrait aboutir à un nouveau vote des Etats membres devant
01:05le Parlement européen dans les prochaines semaines et on espère une entrée en vigueur
01:09en 2025.
01:10C'est un panel de règles parce qu'on a trois piliers, donc trois piliers qui sont
01:14aujourd'hui prévus et donc ça a été toute la complexité finalement de l'entrée
01:19en vigueur du processus, c'est que les trois piliers doivent être votés ensemble.
01:25Donc si un Etat membre n'était pas d'accord avec un des piliers, comme la Directive doit
01:29être votée à l'unanimité, l'ensemble de la Directive tomber.
01:32Bien sûr.
01:33L'objectif, il va être triple.
01:36Premièrement, c'est de simplifier les obligations déclaratives des opérateurs puisqu'aujourd'hui,
01:41les opérateurs ont certaines contraintes dans l'ensemble des Etats membres et donc
01:45l'objectif, ça va être vraiment de simplifier tout ça.
01:48Ensuite, ça va être d'harmoniser les règles au sein de l'Union européenne et
01:52donc de créer l'objectif ultime, ce sera d'avoir une facturation électronique harmonisée
01:58dans tous les Etats membres et un e-reporting, donc un reporting des obligations harmonisées
02:02dans tous les Etats membres.
02:03Et enfin, c'est un peu le gros sujet, c'est la lutte contre la fraude à la TVA puisqu'on
02:09avait un premier vent et une première vague de mesures qui sont rentrées en vigueur en
02:142021 avec le e-commerce de biens et donc l'objectif de la Directive IDA, ça va être
02:20d'étendre ce champ d'application aux plateformes de services cette fois-ci, donc les services
02:25d'hébergement et de transport de personnes avec des nouvelles obligations qui vont peser
02:31sur les plateformes et également d'étendre un petit peu leurs obligations sur les biens
02:38afin de tenir compte des objectifs de 2021 et en même temps d'aller un petit peu plus
02:45loin de ce qui était initialement prévu.
02:47Donc simplifier, harmoniser, lutter contre la fraude, c'est les principaux objectifs,
02:52on va aller plus loin dans l'analyse, quels sont les changements majeurs que va apporter
02:56cette directive dans la gestion de la TVA pour les entreprises européennes ?
03:00Alors les entreprises européennes, elles vont surtout devoir s'assurer de la conformité
03:07de leurs flux, donc elles vont devoir mécaniquement revoir tous les flux qu'elles ont, elles
03:13vont devoir se mettre en conformité aussi parce qu'elles vont devoir vérifier quelles
03:18sont leurs obligations dans les états concernés et elles vont devoir s'adapter, adapter
03:24leur système d'information, elles vont devoir revoir leur processus potentiellement
03:29IT, revoir leurs mentions sur facture et elles vont devoir tenir compte de ces règles
03:35également à la lumière des réglementations nationales qui aujourd'hui existent.
03:40D'accord.
03:41Donc ça va être quand même un gros chantier pour les sociétés, pour les plateformes
03:45on va dire que c'est la continuité de ce qui était déjà en vigueur depuis 2021,
03:51mais pour les autres entreprises ça va être vraiment, il va devoir s'adapter en fait
03:55à ces nouvelles règles.
03:56On voit beaucoup d'obligations qui vont peser sur les entreprises, plein de défis
04:01à relever.
04:02Quelles difficultés les entreprises risquent-elles de rencontrer dans la mise en œuvre de ces
04:06nouvelles règles que vous venez de décrire, notamment en ce qui concerne le guichet unique
04:10TVA ?
04:11Alors le guichet unique TVA c'est quand même une révolution, une révolution parce
04:16que jusque 2021 quand on réalise des opérations taxables dans un état membre, on doit ce
04:24que l'on appelle s'y matriculer à la TVA, donc solliciter un numéro de TVA dans l'état
04:29membre concerné.
04:30Le guichet unique il a été mis en place en 2021, il existait déjà pour les prestations
04:34de services mais il a été étendu aux livraisons de biens en 2021 et il permet finalement d'avoir
04:41dans notre état membre d'établissement un numéro et de déclarer la TVA que l'on doit
04:46dans chaque état membre depuis notre état d'établissement.
04:49Donc une société française n'a pas besoin d'aller s'enregistrer dans tous les états
04:53membres de l'Union Européenne, elle déclare directement depuis la France, à charge pour
04:58la France de payer la TVA aux états membres.
05:00Seulement à ce jour, seuls les flux avec les non assujettis, donc les particuliers
05:05comme nous, dans certains types d'opérations et pour les livraisons de biens s'appliquent.
05:10Là il va quand même s'étendre donc ça va être un avantage puisqu'il va s'étendre
05:17à plus de flux entre les états, on va avoir certains flux de transfert de stock, de marchandises
05:25donc ce qui va être plutôt positif parce qu'on simplifie les obligations déclaratives,
05:29il va s'étendre à plus d'opérations aussi avec les non assujettis.
05:32Mais néanmoins il y a quand même des contraintes parce que le guichet unique il ne va pas s'appliquer
05:38à tous les flux, donc il faudra quand même être capable de gérer quand même des numéros
05:43pour certains types d'opérations et gérer le guichet unique, mais surtout, et pour l'instant
05:48ce n'est pas prévu que ça soit modifié, il ne permet pas de déduire la TVA.
05:53Donc en fait aujourd'hui on ne peut uniquement que collecter la TVA, c'est-à-dire la payer
05:58et la reverser aux trésors concernés, mais par contre lorsqu'on a des coûts en local
06:03on ne peut pas déduire la TVA via le guichet.
06:05Donc ça implique quand même aux opérateurs de devoir continuer à faire des demandes
06:10de remboursement.
06:11Pour l'instant c'est assez contraignant pour le moment ?
06:13En fait c'est intéressant parce que pour la collecte de la TVA ça simplifie vraiment
06:19et considérablement, c'est intéressant pour les Etats membres puisque ça marche
06:23assez bien, les Etats membres sont plutôt contents depuis 2021, ils ont réussi à capter
06:27beaucoup de TVA, mais c'est vrai que le côté un peu négatif c'est qu'on ne peut pas déduire
06:32la TVA.
06:33Alors l'ambition de la directive, vous l'avez souligné tout à l'heure, c'est aussi de
06:37lutter contre la fraude, concrètement comment lutter contre la fraude fiscale au travers
06:42de cette directive ?
06:44Alors lutter contre la fraude à la TVA, ça passe un par la responsabilisation finalement
06:51des plateformes, ça a été un petit peu le choix qui a été fait par les Etats membres
06:55puisque dans l'objectif de la directive c'est de rendre les plateformes de biens, donc les
06:59plateformes de biens c'est vraiment celles qui mettent en relation des vendeurs et des
07:03consommateurs.
07:04Ces plateformes, on vient créer une fiction juridique, on vient leur dire vous êtes
07:10celle qui est en relation avec le consommateur et le vendeur, comme on ne peut pas toujours
07:16aller chercher le vendeur qui peut être un peu situé n'importe où, vous on vous connaît
07:21et donc c'est vous qui allez être redevable, donc qui allez devoir collecter et nous verser
07:25la TVA sur les ventes qui sont faites.
07:27Donc en fait on vient créer et responsabiliser les plateformes en leur demandant de reverser
07:32la TVA.
07:33Donc on étend en fait le champ d'application de cette mesure à tous les flux, Antra, Sugeti
07:40notamment, à des plateformes, on l'étend aussi sur les plateformes de services, donc
07:44on va réussir à capter le maximum de TVA et de flux et ensuite ça passe par le déclaratif
07:53et par les informations qui doivent être transmises par les plateformes.
07:57En fait la directive elle s'inscrit à la fois dans cette lutte contre la faute en réussissant
08:05à capter en fait cette TVA directement à la source au niveau des plateformes, mais
08:09en même temps au niveau global elle s'inscrit dans un processus plus global de la commission
08:15européenne qui a été depuis plusieurs années à la fois d'obliger les plateformes à communiquer
08:21des informations, donc on a eu des directives qui sont arrivées, qui sont rentrées en
08:26vigueur où les plateformes doivent communiquer d'autres informations, les chiffres d'affaires
08:31des vendeurs réalisés sur leurs plateformes, on a également les prestataires de services
08:35de paiement qui sont maintenant obligés de déclarer les flux de paiement qu'ils
08:38perçoivent et prochainement on aura également une réforme douanière où on va réduire
08:45les franchises, les exemptions qui étaient source de fraude et donc en fait on recentre
08:51l'obligation des plateformes à la fois de collecter la TVA mais également de transmettre
08:56les informations qu'elles captent par le biais de la plateforme à transmettre aux
09:01états membres et aux administrations fiscales. On va conclure là-dessus, merci Audrey Vivaldi
09:06d'être venue sur notre plateau, je rappelle que vous êtes senior manager au sein de Arsene.
09:10Merci. Merci à toutes et à tous pour votre fidélité, quant à moi je vous retrouve très
09:15bientôt sur BeSmart for Change, restez curieux et informés, à très bientôt.